Arrêté - 2024 11 18 GDV Arconnay arrete de mise en demeure de quitter les lieux

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Arrêté - 2024 11 18 GDV Arconnay arrete de mise en demeure de quitter les lieux Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 18 GDV Arconnay arrete de mise en demeure de quitter les lieux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, EE | Direction du Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA SARTH E Bureau de l’ordre public, de la prévention Liberté de la délinquance et de la radicalisation

Égalité

Fraternité

Le Mans, le 18 NOV. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

de mise en demeure de quitter les lieux - Commune d'ARCONNAY

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'articie 9 de la loi du S£juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0218 du 9 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Chariotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;

Vu le courriel du 15 novembre 2024 de Mme Sonia PITEL, responsable du magasin DECATHLON Alençon, sollicitant l'évacuation des caravanes, et ses occupants, appartenant à la communauté des gens du voyage, installés illicitement sur le parking privé appartenant au magasin DECATHLON, situé rue de la Chevalerie sur la commune d'Arconnay (72610) ;

Vu l'arrêté permanent du président de la communauté urbaine d'Alençon du 12 avril 2021 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil intercommunales, aménagés à cette fin sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine d'Alençon ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 02273 transmis le 15 novembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe ;

Considérant que la commune d'Arçonnay a satisfait aux obligations prescrites par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage de l'Orne approuvé le 1° juin 2018 et de la Sarthe approuvé le 2 décembre 2019, et étant donné que les aires d'accueil permanentes prévues ont toutes été créées ;

Considérant que les services de la gendarmerie nationale ont constaté le stationnement illicite sur les lieux de 5 véhicules tracteurs et 4 résidences mobiles appartenant à la communauté des gens du voyage, avec la présence d'une dizaine de personnes dont des enfants ;

Considérant que les lieux ne sont pas adaptés à la présence d'enfants en bas âge, le parking d’une enseigne commerciale occasionnant un flux important de véhicules ;Considérant que la dangerosité du branchement électrique sauvage réalisé illégalement sur le réseau électrique, mais également le branchement sur le réseau d'eau, en l'occurrence une bouche d'incendie, ne respectant pas les normes de sécurité ;

Considérant qu'en l'absence de moyens pour collecter et évacuer les eaux usées et l'absence d'équipements sanitaires, mettant ainsi en cause la salubrité des lieux et privant les familles des conditions d'hygiène élémentaires ;

Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent que ce stationnement illicite porte atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

ARRETE

Article 1” : Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le parking du magasin DECATHLON, situé rue de la Chevalerie à Arçonnay (72610), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Cette mise en demeure peut continuer de s'appliquer lorsqu'une même caravane, ou groupe de caravanes, procède à Un nouveau stationnement illicite répondant à ces trois conditions cumulatives :

. être effectué dans un délai de sept jours à compter de la notification de la mise en demeure aux occupants illicites du premier terrain,

. être en violation du même arrêté d'interdiction de stationnement, sur le territoire de la même

commune, oÙ sur le territoire de l’EPCI lorsque la compétence lui en a été déléguée ; . portant la même atteinte à l’ordre public.

Article 3 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants du terrain. Il sera transmis au maire de ia commune d'Arçonnay pour un affichage en mairie et sur site.

Article 5 : Le préfet de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le président de la communauté urbaine d'Alençon et le maire d'Arçonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Selon les dispositions du I! bis de l’article 9 de la loi du S juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : « Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans ie délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunai administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. » Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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