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Arrêté - 2025 08 13 AP de mise en demeure de quitter les lieux ARCONNAY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 13 AP de mise en demeure de quitter les lieux ARCONNAY)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction
du
Cabinet
z
Bureau
de
l’ordre
public,
de
la
prévention
PREFET
de
(a
défi
d.
por
DE
LA
SARTHE:
e
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Liberté Egalité Fraternité
Le
Mans,le
):
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
- Commune
d'ARCONNAY
(72610)
LE
PRÉFET
DE
LA
SARTHE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
ses
articles
9
et
9-1;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
du 5juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
JALLET,
préfet
de
la
Sarthe ;
Vu
l'arrêté
DCPPAT
n°2025-0223
du 1er juillet
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Charlotte
BERTRAND,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Sarthe ;
Vu
le
courriel
du
11
août
2025
de
Madame
Sonia
PITEL,
responsable
du
magasin
DECATHLON
Alençon,
sollicitant
l'évacuation
des
caravanes,
et
ses
occupants,
appartenant
à
la
communauté
des
gens
du
voyage,
installés
illicitement
sur
le
terrain
privé
appartenant
au
magasin
DECATHLON,
situé
rue
de
la
Chevalerie
sur
la
commune
d'Arconnay
(72610) ;
Vu
l'arrêté
permanent
du
président
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon
du
12
avril
2021
portant
interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
intercommunales,
aménagés
à
cette
fin
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon ;
Vu
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
n°
01154
rapporté
le
11
août
2025
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Sarthe
;
Considérant
que
la
commune
d'Arçonnay
a
satisfait
aux
obligations
prescrites
par
les
schémas
départementaux
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
l'Orne
approuvé
le 1° juin
2018
et
de
la
Sarthe
approuvé
le
2
décembre
2019,
et
étant
donné
que
les
aires
d'accueil
permanentes
prévues
ont
toutes
été
créées
;
Considérant
que
les
services
de
la
gendarmerie
nationale
ont
constaté
le
stationnement
illicite
sur
les
lieux
de
17
véhicules
légers
et
tracteurs,
7
résidences
mobiles,
appartenant
à
la
communauté
des
gens
du
voyage
;
Considérant
que
les
lieux
ne
sont
pas
adaptés
à
cette
installation,
en
raison
de
la
proximité
de
plusieurs
commerces ; Considérant
que
la
dangerosité
du
branchement
électrique
sauvage
réalisé
illégalement
sur
le
réseau
électrique,
mais
également
le
branchement
en
eau
sur
une
borne
incendie,
ne
respectent
pas
les
normes
de
sécurité ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
moyens
pour
collecter
et
évacuer
les
eaux
usées
et
l'absence
d'équipements
sanitaires,
mettant
ainsi
en
cause
la
salubrité
des
lieux
et
privant
les
familles
des
conditions
d'hygiène
élémentaires ;
Considérant
qu'au
regard
des
éléments
qui
précèdent
que
ce
stationnement
illicite
porte
atteinte
à
la salubrité,
à
la tranquillité
et
à
la sécurité
publiques
;
ARRETE
Article
1°’
: Les
propriétaires
et
occupants
des
véhicules
et
résidences
mobiles
stationnés
sur
le
terrain
privé
du
magasin
DECATHLON,
situé
rue
de
la
Chevalerie
à Arçonnay
(72610),
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
2
: Cette
mise
en
demeure
peut
continuer
de
s'appliquer
lorsqu'une
même
caravane,
ou
groupe
de
caravanes,
procède
à
un
nouveau
stationnement
illicite
répondant
à
ces
trois
conditions
cumulatives
. être
effectué
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
aux
occupants
illicites
du
premier
terrain,
. être
en
violation
du
même
arrêté
d’ interdiction
de
stationnement,
sur
le territoire
de
la
même
commune,
ou
sur
le territoire
de
l’EPCI
lorsque
la
compétence
lui ena
été
déléguée
;
. portant
la
même
atteinte
à
l’ordre
public.
Article
3
: Faute
de
se
conformerà
l'injonction
mentionnée
à
l'article
1”,
il pourra
être
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
véhicules
et
résidences
mobilesà
l'issue
du
délai
prévu
au
même
article.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
terrain.
|| sera
transmis
au
maire
de
la
commune
d'Arçonnay
pour
un
affichage
en
mairie
et
sur
site.
:
4
Article
5
: Le
préfet
de
la
Sarthe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
président
de
la
communauté
urbaine
d'Alençon
et
le
maire
d'Arçonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet,
La
diréctrice-de
chbinet,
Selon
les
dispositions
du
Il
bis
de
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
modifiée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
mentionné
à
son
article
1er:
|
«Article
9-1
bis-
Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
II,
ainsi
que
le propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le
président
du tribunal
ou
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-huit
heuresà
compter
de
sa
saisine.
»
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
via
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
:
21