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unknown - pc2200027 cotte ak 188 191 213 253 lot 369 zac du pradas accord le 07 11 2022 Document publié le Mercredi 9 juillet 2008 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (unknown - pc2200027 cotte ak 188 191 213 253 lot 369 zac du pradas accord le 07 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RAC n° JA 199 88 8934 &

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Montarnaud

Permis de construire déposé le 03/08/2022 Dossier n° : PC 034 163 22 00027 Complété le 14/09/2022

Date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 03/08/2022

Par : Monsieur COTTE Benjamin, Madame FUENTES | Emprise au sol : Cyrielle

Demeurant à : 423, Rue des Olivettes Surface de plancher : 110,25 m? 34270 STE CROIX DE QUINTILLARGUES

Représenté par : Nb de logements : I

Pour : Construction d'une maison individuelle avec garage

Sur un terrain sis à: | 369, ZAC DU PRADAS

34570 MONTARNAUD

Réf cadastrale : Section AK Parcelles 188, 191, 213, 253 Destination HABITATION

Le Maire de la commune de MONTARNAUD,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421- | et suivants et R 421- | et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2008 dont la dernière modification date du 27 septembre 2018 ; Vu la situation du projet, en zones 2AUc, du document d’urbanisme en vigueur ; Vu le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales et les prescriptions réglementaires des zones IV tel qu’appliqués aux périmètres de la ZAC du Pradas ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC du PRADA : Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du PRADAS ;

Vu l'arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l’eau délivré le 8 septembre 2011 à la SARL Le Pradas pour l'aménagement de la ZAC du Pradas, avec le dossier de demande d'autorisation y annexé, et le porter à connaissance complémentaire validé le 19 juin 2018 ;

Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrains, le Cahier des Prescriptions Architecturales Urbanistiques Environnementales et Paysagères (CPAUEP) et leurs annexes de la ZAC du PRADAS en date du 12/03/2021 du lot n°369 ; Vu la surface de plancher maximale attribuée au lot n°369 (SP : 200 m°) ; Vu l'avis de l'architecte coordinateur DLM Architectes Urbanistes en date du 01/08/2022 ;

Vu l'avis favorable avec réserve de la Coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres en date du 05/09/2022, ci-joint annexé ;

Vu l'avis favorable avec réserve du Service Assainissement Communauté de communes Vallée de l'Hérault en date du 09/09/2022, ci-joint annexé ;

Vu l'avis favorable de la SAUR Secteur Cévennes-Pic Saint loup en date du 09/09/2022, ci-joint annexé ;

Considérant que les dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme (alinéa 6-1-3 du titre 1 et article 4-2AU,2,3) du règlement) et de la zone IV du schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial telles qu'appliquées au périmètre de la ZAC du Pradas imposent le renvoi des eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisés des lots individuels dans le réseau collectif des eaux pluviales de la ZAC ou, à défaut, leur maintien sur la parcelle dans le respect des techniques et volumes prescrits par le schéma directeur d'assainissement pluvial ;

Considérant que le projet prévoit la collecte et le stockage de toutes les eaux pluviales dans un bassin de rétention;

Considérant qu'une erreur s'est glissée dans le calcul du volume de rétention et du débit de fuite de l'ouvrage réalisé par le demandeur ;

Considérant que le dossier présente des incohérences dans le volume du bassin de rétention dans la notice (indication de 26,65 m3, puis 24 m3) et le plan de masse (24 m3) ;

Considérant que le calcul à retenir est le suivant :

Coefficient de ruissellement C = 1 x ((145,05 m°x 1) + (40 m°x 1) + (28,5 m 2x 0,9) + (123,08m° x 0,7) + (367,68 m° x 0,25)) / 705m ?= 0,55

Surface active Sa = 705 m°x 0,55 = 388,78 m ? soit 0,03887 hectares

Page 1 sur 4PC 034 163 22 00027 Page 2 sur 4

Débit de fuite Q = 50 x 0, 03887 hectares = 1.94 litres par seconde

Volume de rétention pour toutes les eaux de ruissellement pluviales V = 650 x 0, 03887 hectares = 25,27 m° ;

Considérant que l'erreur commise dans le calcul du débit de fuite est sans incidence sur le respect de la règlementation, le demandeur prévoyant un débit de fuite inférieur au maximum autorisé par le schéma directeur d'assainissement pluvial ;

Considérant par contre que l'erreur commise dans le calcul du volume de rétention doit être corrigée par l’édiction d’une prescription dans l'arrêté, le demandeur prévoyant une rétention d'un volume inférieur à celui exigé par le schéma directeur d'assainissement pluvial, à savoir 24 m3 au lieu de 25,27 m3 ;

Considérant que le projet indique que la réalisation du bassin de rétention est à la charge du client ; qu'il convient donc de rappeler que cet ouvrage rendu nécessaire, notamment, par la construction de la maison et du garage, devra obligatoirement être réalisé simultanément avec les constructions ;

Considérant que les dispositions de l'alinéa 6-1-3 du titre | du règlement du PLU et de la zone IV du schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial limite la surface totale imperméabilisée à 55% au maximum de la surface du terrain ; Considérant que le projet porte sur un terrain d’une surface totale de 705 m° ; Considérant que la surface maximale imperméabilisée admise sur le lot est de 387,75 m° ; Considérant que le calcul de la surface totale imperméabilisée après travaux indiqué dans le dossier est erroné en raison de l'absence de prise en compte de la surface occupée par le bassin de rétention des eaux pluviales (32 m) ; Considérant toutefois qu'il ressort des éléments joints au dossier que même en rajoutant ces surfaces, la surface totale imperméabilisée après travaux s'élève à 242,70 m° et respecte donc la surface maximale admise ci-dessus rappelée ;

ARRETE

ARTICLE ! : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du strict respect des prescriptions portées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres devront être strictement respectées. À savoir que la puissance de raccordement pour laquelle le dossier a été instruit est de 12KVA monophasée.

ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par le Service Assainissement Communauté de communes Vallée de l'Hérault devront être strictement respectées.

ARTICLE 4 : Conformément aux prescriptions de l'alinéa 6-1-3 du titre | du règlement du PLU et de la zone IV du schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial, la surface totale imperméabilisée ne pourra pas excéder 55% de la surface du terrain. |! est notamment rappelé que la surface totale imperméabilisée doit comptabiliser, y compris, la surface au sol occupée par le bassin de rétention des eaux pluviales.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions réglementaires du Plan Local d'Urbanisme (alinéa 6-1-3 du titre | et article 4- 2AU,2a) du règlement) et de la zone [V du schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial telles qu'appliquées au périmètre de la ZAC du Pradas, les eaux pluviales des toitures et autres surfaces imperméabilisées ne devront pas être renvoyées sur les lots voisins. Les eaux pluviales de toiture devront être renvoyées vers le réseau pluvial de la ZAC ou, à défaut, stockées dans un dispositif de rétention dimensionné dans le respect des prescriptions de la zone considérée. Les eaux de ruissellement pluvial autres que les toitures devront être renvoyées vers le réseau pluvial de la ZAC ou, à défaut, être épandues sur le terrain pour infiltration naturelle sans aucun rejet extérieur. Conformément aux prescriptions de la zone IV du schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial, le bassin de rétention des eaux pluviales devra impérativement permettre le stockage d’un volume minimal d’eau de 25,27 m3 et être obligatoirement réalisé simultanément avec les constructions.

ARTICLE 6: Conformément à l’article 9-2AU, en secteur 2AUc, du règlement du PLU, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50% de la surface du terrain.

ARTICLE 7 : Votre projet, situé dans le périmètre de la ZAC du Pradas, est exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement. I! demeure par contre soumis au versement des autres parts comprises dans la taxe d'aménagement et de la Redevance pour l'Archéologie Préventive.

ARTICLE 8 : Dès la fin de la totalité des travaux, le pétitionnaire devra obligatoirement déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires en mairie.

A MONTARNAUD, le 07/11/2022

Le-Maire de MONTARNAUD,

7 Monsieur Jean-Pierre PUGENSPC 034 163 22 00027 Page 3 sur 4

IMPORTANT } Le projet devant respecter la RE 2020, il est rappelé que l'article R 462-4-1 du code de l'urbanisme dispose que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux doit s'accompagner " de l'attestation de brise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en abplication de l'article R 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation."

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le terrain étant situé en zone sismique 2 (zone faible), le projet doit être réalisé dans le respect des règles de construction parasismiques.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire et après avoir :

* adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle Cerfa n°13407#01 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

* affiché sur le terrain le présent courrier ;

* procédé à l'affichage sur le terrain dans les conditions ci-dessous définies.

Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas du permis de démolir ou des travaux situés en site inscrit ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l’archéologie préventive.

- AFFICHAGE : L'affichage sur le terrain de permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R424-15 du code de l'urbanisme, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres (article A424-1 du code de l'urbanisme). Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis ou de la déclaration, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. || indique également :

a) si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur {en mètres) de la ou des constructions par rapport au sol naturel :

a) si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

b) si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y à lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

c) sile projet prévoit des démolitions, la surface des bâtiments à démolir (article A424-2 du code de l'urbanisme).

Le panneau d'affichage doit comprendre également la mention suivante : « Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du code de l’urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours » (articles R600-let A424-3 du code de l'urbanisme).

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (article A424-4 du code de l'urbanisme).

Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIDITE : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. [| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.PC 034 163 22 00027 Page 4 sur 4

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,

dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :;

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de DEUX MOIS, à compter de sa notification devant le tribunal

administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex ;

Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.ADMOG4

\ COOPÉRATIVE d'ÉLECTRICITÉ de SAINT-MARTIN- de-LONDRES SOCIÉTÉ D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - SA à CAPITAL VARIABLE ES - nn D Rs 158allée des Écureuils 34982 St Gély du Fesc-SIRET 775 588460 00060 C E S M L RCS Montpellier 775 588 460 - APE 3511 Z - N° TVA intracommunautaire FROB 775 588 460 Slège social 34380 St Martin de Londres - SIRET 775 588 460 00029

Pre Cophur Tél 04 67 66 67 66 - www.cesmi.com

Service Technique

MAIRIE

HÔTEL DE VILLE

34570 MONTARNAUD

St Gély du Fesc, le 05 septembre 2022

Objet : Demande de Autorisation d'Urbanisme (AU)

MONTARNAUD, les parcelles N° AK188, AK191, AK213, AK253

VIRéf: PC0341632200027

Madame, Monsieur Le Maire,

En réponse à votre demande d'information pour l'instruction de l'Autorisation d'Urbanisme, parvenue en nos services

le 22/08/2022, nous vous informons que les parcelles N° AK188, AK191, AK213, AK253 sur votre commune peuvent être desservies à ce jour en énergie électrique, sous réserve des autorisations administratives et de passage, et pour

une puissance de 12 kKVA monophasée (Puissance par défaut) dans les conditions suivantes :

Le branchement est existant et suffisant.

Remarque :

En l'absence d'informations fournies par vos services concernant la puissance de raccordement nous avons considéré

s'agissant d’un raccordement individuel résidentiel une valeur par défaut de 12 KVA monophasée.

Enfin, le réseau électrique de distribution pouvant évoluer, la réponse quant aux conditions de desserte en électricité est susceptible d'évoluer.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Cadre Technique,

Julien GARCIA

mousu wevtsne ! nnssonannmananLoups à ISRUIDT SIVUe IUO Le VUULS * JUD ESIU LIN FTP PS pat FN EVISTEN PU NS LS © VOIVÈLULE

SAUR -Secteur Cevennes- PIC-ST-LOU Urbanisme

Sébatien RAYNAUD

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

69134 DARDILLY CEDEX

Tél. : 0467666751

Courriel : saur-cu-cevennes-pic-st-loup@demat.sogelink.

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE fr

HERAULT

34570 MONTARNAUD

N/Ref: PC 034 163 22 00027 Le 09/09/2022

Date de réception de la demande : 22/08/2022

Date d'envoi de la réponse : 09/09/2022

Adresse du projet : 369 ZAC DU PRADAS 34570

MONTARNAUD

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000AK0213,000AK0253

Objet : Permis de construire - Eau potable

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC 034 163 22 00027 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concemés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable,

Observations générales :

Avis défavorable car l'allocation des volumes alloués à la CCVH doit être augmentée, à l'exception des Permis de construire issus de PA déjà délivrés depuis moins de 10 ans ou Déclaration Préalable valant division (DP) déjà délivrées

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

ARNAL Aurélien

Sogelink

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Service des eaux

Gignac, le 09/09/2022

Affaire suivie par Julien BERQUET

NIRéf. : L2209_5750

Dossier n° PC 034 163 21 00027 déposé le 103/08/2022 - MONTARNAUD Sur un terrain : Lot n°369 de la ZAC DU PRADAS -

Référence cadastrale : AK 213, AK 188, AK 253 AK 191

Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle avec garage Retour à : CE

AVIS ASSAINISSEMENT FAVORABLE SOUS RESERVES

Vu la demande d'autorisation d'urbanisme n° PC 034 163 22 00027 déposée en Mairie de Montarnaud, le 3 aout 2022 et formulée par Monsieur Benjamin COTTE et Madame Cyrielle FUENTES concernant le projet susvisé ;

Vu la demande d'avis formulée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, service instructeur mutualisé de Monsieur Jean-Pierre PUGENS, Maire de la commune de Montarnaud, en vue

de connaître les possibilités de desserte par les réseaux publics d'assainissement du projet ;

Vu le plan de situation et le plan cadastral annexés à la demande ;

Vu la délibération du 18 décembre 2017 de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) et fixant les montants ;

Vu les délibérations des 14 décembre 2020 et 13 décembre 2021 de la Communauté de communes

Vallée de l'Hérault modifiant le barème de la PFAC :

Le projet déposé par les pétitionnaires prévoit la construction d’une maison de plain-pied de | 10,25 m? avec garage.

J'atteste que les réseaux intérieurs du lotissement ne sont pas réceptionnés.

Par conséquent, j'émets un avis favorable sous réserves que les ouvrages et réseaux de la ZAC du Pradas soit dûment réceptionnés et que le lot n°369 puisse être effectivement raccordé au réseau d'assainissement collectif.

La pose du compteur n’interviendra qu'après la souscription des abonnements eau et assainissement auprès de la SAUR (tél : 04.34.20.30.01).

Je vous demande de transmettre le présent avis aux pétitionnaires et de leur indiquer que la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sera exigible au moment du raccordement effectif.

Document signé électroniquement par

Le Directeur du Service des Eaux

Jérême DUBOST
Adresse postale : Service des eaux de la vallée de l'Hérault, 2 parc d'activités de Camalcé, BPIS - 34150 Gignac.

Direction de l'eau : Chemin de l'Ecosite, 34150 Gignac.

Tél. : 04 87 57 04 41 - Mail : contact.servicedeseaux@cc-vallee-herauit.fr