Procès Verbal - 1770912014 Proces verbal du conseil municipal du 24 octobre 2025

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Procès Verbal - 1770912014 Proces verbal du conseil municipal du 24 octobre 2025 Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Procès Verbal - 1770912014 Proces verbal du conseil municipal du 24 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DU GUILVINEC

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2025

Compte-rendu de la séance

Présents : Mme Sylvie BARBET, M. Christian BODERE, Mme Christine COCHOU, M. René-

Claude DANIEL, M. Pascal GODEC, M. Christian KERRIOU, M. Daniel LE BALCH, Mme Gaëlle

LE CORRE, Mme Gaëlle LE GALL, Mme Françoise LE GOFF, Mme Lénaïg LOPERE, M. Roger

PERON, Mme Michèle RANZONI, M. Charles SEITHER, Mme Audrey STRUILLOU, M. Jean-Luc

TANNEAU, Mme Laure VOLANT.

Présents par procuration : M. Thomas BIET, Mme Evelyne CIPRIANO, Mme Danièle GLEHEN,

M. Johan GUEGUEN.

Absents : M. Antoine DEFANTE, M. Henri LE CLEACH.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie BARBET.

Election du secrétaire de séance

Del2025-059 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.

Mme Sylvie BARBET propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.

- Élit Mme Sylvie BARBET comme secrétaire de séance.Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2025 (Annexe 1)

Del2025-060 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil

municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et

R.2121-9,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 29 août 2025.

Avenant n°2 – Aménagement d’entrée de ville

Del2025-061 – Nomenclature : 1.6 – Commande publique – Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le groupement ELAND / OTEIS a été retenu comme maître d’œuvre au titre de l’aménagement

de l’entrée de ville.

Un premier avenant rendu nécessaire par l’étude pluviale sollicitée par l’Agence de l’eau a été

signé par le Maire pour un montant de 11 160 € TTC.

Un second avenant de 20 080,41 € TTC est soumis à l’approbation du Conseil municipal et vise

à assurer la maîtrise d’œuvre des travaux envisagés sur la route départementale (réduction de

50 centimètres de la bande de roulement et aménagements divers).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer l’avenant détaillé ci-dessus.

Recensement général de la population

Del2025-062 – Nomenclature : 9.1 – Autres domaines de compétence – Opérations de recensement

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le recensement général de la population aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026.

A ceĴe fin, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur :

- le recrutement de 7 agents recenseurs

- la rémunération de ces agents :Proposition :

- 5,35 € par bulletin de district

- 1 € par feuille de logement

- 0,52 € par feuille de logement non enquêté

- 1,49 € par bulletin individuel

- 40 € par demi-journée de formation (2)

- 90 € de frais de transport par district

- 30 € pour la tournée de reconnaissance par district

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve les propositions ci-dessus.

Création d’un poste administratif contractuel

Del2025-063 – Nomenclature : 4.2 – Fonction publique – Personnels contractuels

Rapporteur : Daniel Le Balch

Mme Claudia DURAND, adjoint administratif territorial, prendra officiellement sa retraite au

1er janvier 2026 : son départ effectif aura lieu le 19 novembre 2025.

Le conseil municipal est appelé à créer un poste d’adjoint administratif territorial non titulaire

pour la période du 26 octobre au 31 décembre 2025.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve la création d’un poste d’adjoint administratif territorial non titulaire pour

la période du 26 octobre au 31 décembre 2025.

Création de postes d’adjoints d’animation

Del2025-064 – Nomenclature : 4.2 – Fonction publique – Personnels contractuels

Rapporteur : Daniel Le Balch

Dans le cadre du fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement à chaque période

des vacances scolaires, et afin d’être en conformité avec la réglementation, le Conseil

municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide de :- Procéder à la création de dix postes d’adjoints d’animation territoriaux contractuels à

chaque période de vacances scolaires.

- Autoriser le Maire à procéder aux recrutements ci-dessus.

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Del2025-065 – Nomenclature : 4 – Fonction publique

Rapporteur : Daniel LE BALCH

A compter du 1er janvier 2026, la participation financière des employeurs territoriaux à la

complémentaire santé de leurs agents devient obligatoire.

CeĴe participation de la collectivité est forfaitaire et doit être aĴribué à l’ensemble des agents,

qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public, à la condition qu’ils souscrivent à

une mutuelle labellisée.

Le Conseil municipal est appelé à fixer la participation, étant entendu que celle-ci ne pourra

être inférieure à 15 € par mois.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Adopte la participation à la complémentaire santé pour un montant de 16 € par mois,

sous réserve de l’accord du Comité Social Territorial.

Charte de réduction de la consommation foncière et création de la commission dédiée

Del2025-066 – Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Les travaux d’élaboration du PLUiH en cours ont retranscrit dans le projet de PADD, débaĴu

par les conseils municipaux le 9 janvier 2025 et par le conseil communautaire le 5 février 2025,

un objectif de réduction de la consommation foncière en fixant une trajectoire de réduction

oscillant entre - 40 et - 50 %.

Toutefois, il demeure à ce stade de nombreuses inconnues règlementaires et de remontée de

projets qui permeĴront d’affiner la répartition de ceĴe enveloppe sur le territoire de la CCPBS.

Pour autant, il est essentiel dans l’aĴente de l’affectation des enveloppes de consommation

foncière aux différentes collectivités, d’avoir une observation et vigilance concernant les projets

ou autorisations d’urbanisme impactant l’enveloppe globale de consommation foncière qui

sera établie à l’échelle du territoire de la CCPBS.

C’est pourquoi le comité de pilotage en charge de l’élaboration du PLUiH, en date du 8 octobre

2024, a proposé avec un vote à l’unanimité des membres y participant qu’une charte relative à

la mise en place d’une veille concernant la consommation foncière et d’une commission

consultative dédiée soit rédigée.

Ce projet de charte a été examiné par le comité de pilotage du PLUiH le 28 avril 2025 et les

membres y participant ont voté à l’unanimité en faveur du projet de charte ainsi qu’en faveurde la mise en place d’une commission communautaire dédiée à ceĴe veille sur la réduction de

la consommation foncière.

Les missions dévolues à ceĴe commission dédiée s’articulent autour des objectifs suivants :

1. Suivi des tendances de consommation foncière : identifier les dynamiques de consommation

des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur le territoire ;

2. Analyse des projets engendrant de la consommation foncière : examiner et émeĴre un avis sur

les projets de développement urbain et leur incidence sur les objectifs de préservation des

espaces naturels en cours d’écriture dans le cadre de l’élaboration du PLUiH ;

3. ÉmeĴre des propositions de raĴachement des projets aux différentes strates d’enveloppes de

consommation foncière (SIOCA, CCPBS, communes) ;

4. Veille sur la qualité des opérations d’aménagement structurantes du territoire : formuler des

recommandations et examiner les demandes de versement des aides de l’habitat en lien avec

la charte de qualité des opérations d’aménagement issue du PLH (approbation en 2025) ;

5. Communication et sensibilisation : échanger sur les bonnes pratiques, assurer la veille

règlementaire, présenter les outils techniques et juridiques à disposition des collectivités et

promouvoir des solutions alternatives pour un aménagement plus responsable et vertueux ;

6. Évaluation de l’impact des politiques publiques : suivre et évaluer les mesures de gestion

foncière mises en place au niveau local.

Au regard des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil

soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Ces commissions thématiques sont des groupes de réflexion, chargés de débaĴre sur les

actions à mener et les projets à meĴre en œuvre, et de formuler des propositions d'actions.

Les commissions thématiques ne sont pas obligatoires ; elles portent sur les finances, les

ressources humaines, les compétences de la communauté de communes.

Le nombre de commissions est librement fixé par le Conseil, tout comme le nombre des

membres qui les compose.

Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un conseiller communautaire

absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le Maire,

dans le respect du principe de représentation proportionnelle applicable à la composition des

commissions thématiques.

De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux

commissions sans participer aux votes.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la désignation

des représentants de la commune au sein de la commission communautaire et d’autoriser le

maire à signer la charte de réduction de la consommation foncière.

Le président de la CCPBS sera membre de droit de ceĴe commission. En référence à la charte

de gouvernance liée à la compétence PLU qui pose le principe de représentation de chaque

collectivité de manière équitable, chaque commune doit désigner un représentant (un titulaire

et un suppléant) qui devra assister aux travaux de ceĴe commission.Le Conseil communautaire, en date du 3 juillet 2025, a autorisé le président à signer ce projet

de charte avec chaque commune et a créé une commission communautaire dédiée à la

réduction de la consommation foncière assurant la représentation de toutes les communes et

composée des membres suivants pour la commune du Guilvinec :

- M. Jean-Luc TANNEAU, maire, membre titulaire ;

- M. René-Claude DANIEL, conseiller délégué, suppléant.

Considérant l’intérêt d’une commission de veille sur la réduction de la consommation foncière

dans le cadre de l’élaboration du PLUIH ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, avec

trois abstentions :

- Autorise le Maire à signer le projet de charte de veille sur la réduction de la

consommation foncière, figurant en annexe.

Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal

Del2025-067 – Nomenclature : 3.1 – Domaine et patrimoine – Acquisitions

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

présumés sans maître et de la procédure permeĴant l’acquisition de ces biens.

Il expose que les terrains listés ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes

foncières n’ont pas été acquiĴées depuis plus de trois ans. Ce constat a été dressé par la

commission communale des impôts directs.

Les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de ces terrains

se sont révélés infructueuses.

Les arrêtés municipaux n°s 71, 73, 74, 75, 76 et 77 pris en 2025 ont constaté la réunion des

conditions à la mise en place de la procédure des biens sans maître ; ces arrêtés ont été affichés

sur ces parcelles et en mairie durant plus de six mois ; cet affichage a été dûment constaté par

un commissaire de justice sur toute la période ; en dépit des mesures de publicité effectuées

aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ces biens.

Le rapporteur propose ainsi à l’assemblée l’incorporation des parcelles ci-dessous désignées

dans le domaine privé communal, et qu’elle exerce ses droits en application de l’article 713 du

Code civil.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Intègre dans le domaine privé communal la parcelle :

- AE 002 sise 28 rue de la Paix (superficie 238 m²)- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les

actes relatifs à ceĴe acquisition.

- Précise que ceĴe incorporation sera constatée par arrêté municipal.

Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal

Del2025-068 – Nomenclature : 3.1 – Domaine et patrimoine – Acquisitions

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

présumés sans maître et de la procédure permeĴant l’acquisition de ces biens.

Il expose que les terrains listés ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes

foncières n’ont pas été acquiĴées depuis plus de trois ans. Ce constat a été dressé par la

commission communale des impôts directs.

Les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de ces terrains

se sont révélés infructueuses.

Les arrêtés municipaux n°s 71, 73, 74, 75, 76 et 77 pris en 2025 ont constaté la réunion des

conditions à la mise en place de la procédure des biens sans maître ; ces arrêtés ont été affichés

sur ces parcelles et en mairie durant plus de six mois ; cet affichage a été dûment constaté par

un commissaire de justice sur toute la période ; en dépit des mesures de publicité effectuées

aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ces biens.

Le rapporteur propose ainsi à l’assemblée l’incorporation des parcelles ci-dessous désignées

dans le domaine privé communal, et qu’elle exerce ses droits en application de l’article 713 du

Code civil.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Intègre dans le domaine privé communal la parcelle :

- AI 426 sise rue des Fusillés de Poulguen (superficie 876 m²)

- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les

actes relatifs à ceĴe acquisition.

- Précise que ceĴe incorporation sera constatée par arrêté municipal.

Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal

Del2025-069 – Nomenclature : 3.1 – Domaine et patrimoine – Acquisitions

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

présumés sans maître et de la procédure permeĴant l’acquisition de ces biens.Il expose que les terrains listés ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes

foncières n’ont pas été acquiĴées depuis plus de trois ans. Ce constat a été dressé par la

commission communale des impôts directs.

Les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de ces terrains

se sont révélés infructueuses.

Les arrêtés municipaux n°s 71, 73, 74, 75, 76 et 77 pris en 2025 ont constaté la réunion des

conditions à la mise en place de la procédure des biens sans maître ; ces arrêtés ont été affichés

sur ces parcelles et en mairie durant plus de six mois ; cet affichage a été dûment constaté par

un commissaire de justice sur toute la période ; en dépit des mesures de publicité effectuées

aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ces biens.

Le rapporteur propose ainsi à l’assemblée l’incorporation des parcelles ci-dessous désignées

dans le domaine privé communal, et qu’elle exerce ses droits en application de l’article 713 du

Code civil.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Intègre dans le domaine privé communal la parcelle :

- AD 80 sise à Poriguénor (superficie 214 m²)

- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les

actes relatifs à ceĴe acquisition.

- Précise que ceĴe incorporation sera constatée par arrêté municipal.

Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal

Del2025-070 – Nomenclature : 3.1 – Domaine et patrimoine – Acquisitions

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

présumés sans maître et de la procédure permeĴant l’acquisition de ces biens.

Il expose que les terrains listés ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes

foncières n’ont pas été acquiĴées depuis plus de trois ans. Ce constat a été dressé par la

commission communale des impôts directs.

Les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de ces terrains

se sont révélés infructueuses.

Les arrêtés municipaux n°s 71, 73, 74, 75, 76 et 77 pris en 2025 ont constaté la réunion des

conditions à la mise en place de la procédure des biens sans maître ; ces arrêtés ont été affichés

sur ces parcelles et en mairie durant plus de six mois ; cet affichage a été dûment constaté par

un commissaire de justice sur toute la période ; en dépit des mesures de publicité effectuées

aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ces biens.

Le rapporteur propose ainsi à l’assemblée l’incorporation des parcelles ci-dessous désignées

dans le domaine privé communal, et qu’elle exerce ses droits en application de l’article 713 du

Code civil.Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Intègre dans le domaine privé communal la parcelle :

- AD 81 sise à Poriguénor (superficie 479 m²)

- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les

actes relatifs à ceĴe acquisition.

- Précise que ceĴe incorporation sera constatée par arrêté municipal.

Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal

Del2025-071 – Nomenclature : 3.1 – Domaine et patrimoine – Acquisitions

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

présumés sans maître et de la procédure permeĴant l’acquisition de ces biens.

Il expose que les terrains listés ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes

foncières n’ont pas été acquiĴées depuis plus de trois ans. Ce constat a été dressé par la

commission communale des impôts directs.

Les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de ces terrains

se sont révélés infructueuses.

Les arrêtés municipaux n°s 71, 73, 74, 75, 76 et 77 pris en 2025 ont constaté la réunion des

conditions à la mise en place de la procédure des biens sans maître ; ces arrêtés ont été affichés

sur ces parcelles et en mairie durant plus de six mois ; cet affichage a été dûment constaté par

un commissaire de justice sur toute la période ; en dépit des mesures de publicité effectuées

aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ces biens.

Le rapporteur propose ainsi à l’assemblée l’incorporation des parcelles ci-dessous désignées

dans le domaine privé communal, et qu’elle exerce ses droits en application de l’article 713 du

Code civil.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Intègre dans le domaine privé communal la parcelle :

- AC 408 sise route de Plomeur (superficie 339 m²)

- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les

actes relatifs à ceĴe acquisition.

- Précise que ceĴe incorporation sera constatée par arrêté municipal.Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal

Del2025-072 – Nomenclature : 3.1 – Domaine et patrimoine – Acquisitions

Rapporteur : René-Claude DANIEL

Le rapporteur informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens

présumés sans maître et de la procédure permeĴant l’acquisition de ces biens.

Il expose que les terrains listés ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu et que les taxes

foncières n’ont pas été acquiĴées depuis plus de trois ans. Ce constat a été dressé par la

commission communale des impôts directs.

Les démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés de ces terrains

se sont révélés infructueuses.

Les arrêtés municipaux n°s 71, 73, 74, 75, 76 et 77 pris en 2025 ont constaté la réunion des

conditions à la mise en place de la procédure des biens sans maître ; ces arrêtés ont été affichés

sur ces parcelles et en mairie durant plus de six mois ; cet affichage a été dûment constaté par

un commissaire de justice sur toute la période ; en dépit des mesures de publicité effectuées

aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété de ces biens.

Le rapporteur propose ainsi à l’assemblée l’incorporation des parcelles ci-dessous désignées

dans le domaine privé communal, et qu’elle exerce ses droits en application de l’article 713 du

Code civil.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Intègre dans le domaine privé communal la parcelle :

- AC 409 sise route de Plomeur (superficie 339 m²)

- Autorise M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les

actes relatifs à ceĴe acquisition.

- Précise que ceĴe incorporation sera constatée par arrêté municipal.

Admission en non-valeur

Del2025-073 – Nomenclature : 7.10 – Finances locales – Divers

Rapporteur : Daniel LE BALCH

Monsieur Le Receveur municipal informe la commune qu’il n’a pu recouvrer la somme de

9,15 € due par Monsieur A. au titre de trois repas pris par son enfant au restaurant scolaire en

2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Décide de procéder à l’admission en non-valeur de la somme ci-dessus.- Donne délégation à Monsieur le Maire pour prononcer en non-valeur les créances

inférieures à 100 €.

Avenant n°2 à la convention Train Birinik avec la commune de Pont-L’Abbé

Del2025-074 – Nomenclature : 1.3 – Commande publique –Conventions de mandat

Rapporteur : Daniel LE BALCH

La commune de Pont-l'Abbé et les communes de Plobannalec-Lesconil, Treffiagat, Le

Guilvinec et Penmarc’h ont réalisé le projet d'aménagement de l'itinéraire cyclable du train

Birinik.

La commune de Pont-l'Abbé a été désignée comme pilote de ceĴe opération, par convention.

Il était, initialement, prévu que le montant de la participation financière correspondrait au

montant des travaux réalisés pour chaque commune, diminué des subventions et du FCTVA

(fonds de compensation de la TVA) perçus par la commune de Pont l'Abbé. De même la

comptabilisation initiale des dépenses signifiait l’intégration des travaux dans le patrimoine

de la commune de Pont l'Abbé.

Or, s’agissant d'une opération sous maîtrise d'ouvrage déléguée : la commune de Pont-L’Abbé

effectue ces travaux pour le compte de tiers et ne peut dès lors percevoir le FCTVA relatif à ces

dépenses.

Ainsi, la participation des communes s‘établira pour le montant toutes taxes comprises des

travaux effectués pour leur compte. Il reviendra à chacune des communes de solliciter le

FCTVA sur ces dépenses, et d’intégrer le coût total des travaux de voirie dans son patrimoine

communal.

En contrepartie, la commune de Pont-L’Abbé procédera au reversement à chaque commune du

prorata des subventions de l'État, de la Région et du Département perçues pour le financement

des travaux réalisés pour le compte de chacune des collectivités.

Le montant restant à la charge de chaque commune demeure identique au prévisionnel inscrit

dans la convention.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve les modifications ci-dessus exposées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à venir.

Délibérations concordantes sur les dotations de compensation

Del2025-75 – Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

de la CCPBS est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque

transfert de compétence à la Communauté de Communes mais également en cas de révisions

dérogatoires des aĴributions de compensation.Il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer séparément sur les propositions ci-

après issues du rapport de la CLECT.

Le Maire indique que lors de sa réunion en date du 25 février 2025, la CLECT a abordé les

points suivants et une révision des aĴributions de compensation a été proposée :

- Répartition « petite enfance »,

Il donne lecture du rapport de la CLECT et de son compte rendu et invite le Conseil Municipal

à approuver ledit rapport.

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport du 25 février 2025 de la CLECT et compte rendu,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2025 adoptant le rapport de la

CLECT

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 25 février 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des voix (une abstention)

- Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays

Bigouden Sud en date du 25 février 2025, annexé à la présente délibération, les montants des

charges transférées et les montants d’aĴribution de compensation 2025 en découlant.

Délibérations concordantes sur les dotations de compensation

Del2025-76 – Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

de la CCPBS est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque

transfert de compétence à la Communauté de Communes mais également en cas de révisions

dérogatoires des aĴributions de compensation.

Il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer séparément sur les propositions ci-

après issues du rapport de la CLECT.

Le Maire indique que lors de sa réunion en date du 25 février 2025, la CLECT a abordé les

points suivants et une révision des aĴributions de compensation a été proposée :

- PLUiH

Il donne lecture du rapport de la CLECT et de son compte rendu et invite le Conseil Municipal

à approuver ledit rapport.

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport du 25 février 2025 de la CLECT et compte rendu,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2025 adoptant le rapport de la

CLECTConsidérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 25 février 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des voix (une abstention)

- Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays

Bigouden Sud en date du 25 février 2025, annexé à la présente délibération, les montants des

charges transférées et les montants d’aĴribution de compensation 2025 en découlant.

Délibérations concordantes sur les dotations de compensation

Del2025-77 – Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

de la CCPBS est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les Communes à chaque

transfert de compétence à la Communauté de Communes mais également en cas de révisions

dérogatoires des aĴributions de compensation.

Il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer séparément sur les propositions ci-

après issues du rapport de la CLECT.

Le Maire indique que lors de sa réunion en date du 25 février 2025, la CLECT a abordé les

points suivants et une révision des aĴributions de compensation a été proposée :

- GEMAPI

Il donne lecture du rapport de la CLECT et de son compte rendu et invite le Conseil Municipal

à approuver ledit rapport.

Vu le code général des impôts,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport du 25 février 2025 de la CLECT et compte rendu,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 juillet 2025 adoptant le rapport de la

CLECT

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 25 février 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des voix (une abstention)

- Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Pays

Bigouden Sud en date du 25 février 2025, annexé à la présente délibération, les montants des

charges transférées et les montants d’aĴribution de compensation 2025 en découlant.

Vote d’une subvention au collectif des bibliothèques

Del2025-78 – Nomenclature : 7.5 – Finances locales – Subventions

Rapporteur : Monsieur le MaireLe Collectif des bibliothèques du secteur a présenté sa proposition d’adhésion annuelle dont

le montant se décompose comme suit :

- 40 €

- + 0,05 € par habitant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote ceĴe adhésion, pour un montant total de 174,10 €.

Vote d’une subvention à l’APE Jean Le Brun

Del2025-79 – Nomenclature : 7.5 – Finances locales – Subventions

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre des fêtes de fin d’année, l’APE Jean Le Brun prévoit d’offrir un cadeau à

chacun des 59 élèves de l’école. En outre, elle prévoit d’acquérir du matériel et d’organiser

une sortie scolaire.

Elle demande au Conseil municipal de bien vouloir contribuer aux dépenses énoncées ci-

dessous :

- 15 € par élève pour les cadeaux de Noël, soit 885 €

- 1003 € pour l’acquisition de matériel et la sortie scolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’octroyer une subvention de 885 € à l’APE Jean Le Brun au titre de l’aide à

l’acquisition de cadeaux de Noël.

- Décide de l’aĴribution d’une aide de 1 003 € pour l’acquisition de matériel et la sortie

scolaire.

Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

Del2025-80 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire informe le Conseil municipal des décisions municipales prises depuis la dernière

séance au titre des délégations reçues du Conseil municipal, par délibération n° 2020-023 du

24 mai 2020, conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales et

modifiée par délibération n° 2020-038 du conseil municipal du 04 septembre 2020, et n° 2022-

049 du 2 septembre 2022 :

- Concessions cimetière

- Achat d’un synthétiseur chez Thomann pour 852 € TTC

- NeĴoyage et élagage par Teddy DIASCORN pour 7080 € TTC- Prestation de services d’Alain Drivet pour 800 € TTC par mois jusqu’au 31 mars 2026

- Convention annuelle d’initiation au breton avec Mervent pour un montant de 900 €

- Contrat spectacle de Noël avec la Compagnie Marmousse pour 1730 € TTC

- Spectacle Stéphane (CLC) pour un montant de 6 330 €.

Le Conseil municipal en prend acte.

Sylvie BARBET