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Procès Verbal - 1770911915 Proces verbal du conseil municipal du 22 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1770911915 Proces verbal du conseil municipal du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
COMMUNE DU GUILVINEC
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
Compte-rendu de la séance
Présents : Mme Christine COCHOU, M. René-Claude DANIEL, M. Pascal GODEC, M. Christian
KERRIOU, M. Daniel LE BALCH, M. Henri LE CLEACH, Mme Gaëlle LE GALL, Mme Françoise LE
GOFF, M. Roger PERON, Mme Michèle RANZONI, M. Charles SEITHER, Mme Audrey STRUILLOU,
M. Jean-Luc TANNEAU, Mme Laure VOLANT.
Présents par procuration : Mme Sylvie BARBET donne pouvoir à Mme Audrey STRUILLOU, M.
Thomas BIET donne pouvoir à M. Christian KERRIOU, M. Christian BODERE donne pouvoir à
M. Daniel LE BALCH, Mme Evelyne CIPRIANO donne pouvoir à M. Charles SEITHER, M. Antoine
DEFANTE donne pouvoir à M. Jean-Luc TANNEAU, Mme Danièle GLEHEN donne pouvoir à M.
Henri LE CLEACH, M. Johan GUEGUEN donne pouvoir à Mme Michèle RANZONI, Mme Gaëlle
LE CORRE donne pouvoir à Mme Laure VOLANT, Mme Lénaïg LOPERE donne pouvoir à M.
René-Claude DANIEL.
1 - Election du secrétaire de séance
Del2025-033 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean
Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.
Mme Christine COCHOU propose sa candidature comme secrétaire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.
- Élit Mme Christine COCHOU comme secrétaire de séance. 2 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2025 (Annexe A) Del2025-034 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil
municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et
R.2121-9,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 4 avril 2025.
3 – Demande de subvention pour l’acquisition d’une autolaveuse
Del2025-035 – Nomenclature : 7.5 – Finances publiques – Subventions
Rapporteur : M. Daniel LE BALCH
M. LE BALCH informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à l’acquisition d’une
autolaveuse en vue de réaliser l’entretien de la toiture terrasse de la criée, toiture qui fait partie
intégrante du GR 34 qui chemine en Bretagne.
Le coût du projet est de 15 000 € HT.
La commune a obtenu du Département via le volet 1 du Pacte Finistère 2030 une subvention
d’investissement de 12 000 € sur ce projet. Le reste à charge pour la commune est donc de
3000 €.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Approuve l’acquisition susvisée
- Approuve le plan de financement suivant :
o Montant de l’investissement…………………………………………...15 000 €
o Subvention du Département (volet 1 du Pacte Finistère 2030) …… 12 000 €
o Autofinancement…………………………………………………………3 000 €
- Sollicite le Département du Finistère pour le versement de la subvention de
12 000€
- Autorise M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.
4 – Vote des subventions aux associations et établissements scolaires Del2025-036 – Nomenclature : 7.5 – Finances locales – Subventions
Rapporteur : M. Daniel LE BALCH
M. LE BALCH informe le conseil municipal que, lors de la réunion du 7 mai 2025, la commission
finances a étudié les demandes de subventions 2025 formulées par les associations et les
établissements scolaires. Le tableau ci-dessous reprend le montant des subventions accordées
en 2024 aux associations, et les montants demandés par celles-ci et proposés par la commission
finances pour 2025. Le tableau suivant concerne les établissements scolaires.
M. LE BALCH explique que du fait de dépenses non prévues (la demande de participation dans
le financement du projet du port de plaisance et la révision de la contribution du Syndicat mixte), il a fallu revoir l'attribution des subventions aux associations. Les subventions des
établissements scolaires ont été maintenues.
Demandeurs Accord 2024 2025 Demande de l'association 2025 Proposé par Commission Finance Décision du conseil
AAVVIF _ 150 € --- ---
Abris du Marin 75 € 30 / 75 / 300 € 75 € 75 €
ADAPEI 29 _ Non précisée --- ---
AFSEP _ Non précisée --- ---
Amicale Ménez
Kergoff _ 1 500 € --- ---
Association
Prévention
routière
_ 250 € --- ---
Bastet 600 € 600 € 600 € 600 €
Céline et
Stéphane 100 € Non précisée 100 € 100 €
Club Athlétique
Bigouden 140 € 135 € 135 € 135 €
Comité de
jumelage Sévrier 350 € 550 € --- ---
COS Guilvinec 14 000 € 15 000 € 14 000 € 14 000 €
Courir à
Plomeur _ Non précisée --- ---
Dansemble _ Non précisée --- ---
DDEN _ Non précisée --- ---
Don du sang _ Non précisée --- ---
Donneurs de
voix _ 50 € --- ---
Eaux et rivières _ 50 € --- ---
Enfance et
partage 150 € 200 € 150 € 150 €
Festival photo 12 000 € 12000 ou plus 12 000 € 12 000 €
France ADOT 29 _ Non précisée --- ---
GAB 29 _ 500 € --- ---
GSCF _ 0,05 € / hab --- ---
GV AP 200 € 1 200 € --- ---
Gwarez Chapel
Sant Trevel 400 € 500 € 400 € 400 €
Handball Club
Bigouden 68 € Non précisée 105 € 105 € Handisport
Cornouaille _ Non précisée --- ---
Jeunes sapeurs
pompiers de
Pont-L'Abbé
_ 150 € --- ---
JPV 29 _ Non précisée --- ---
Laryngestomisés _ Non précisée --- ---
Nageurs
bigoudens 50 € 4 000 € Combien d’enfants ? 15 € par enfant
Parkour Old
School _ 3 000 € --- ---
PASI _ 0,20 € / hab Non (loi Oudin-Santini) ---
Pétanque
guilviniste -- 1 200 €
200 € (condition : action
envers les jeunes)
200 € (condition : action
envers les jeunes)
Résistance et
déportation _ Non précisée --- ---
Rugby Club
Bigouden 60 30 € 30 € 30 €
Secours
catholique _ 300 € --- ---
Secours
populaire 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
Solidarité
Paysans de
Bretagne
_ Non précisée --- ---
T'es C@p 150 € 200 € 150 € 150 €
UNSS 17 € / Guilviniste Non précisée --- ---
Comité de
jumelage
Guilvinec-Schull
350 € 350 € --- ---
Les
sympathisants
celtes
_ 350 € --- ---
Collège Paul
Langevin 70 € / élève (7 élèves) --- ---
Chorale
Kanerien
Kergoz
500 € --- ---
SNSM 250 € pour matériel Pas de demande reçue --- ---
TGV 1 800 € 1 800 € 4 000 € 4 000 € Tennis 1 800 € Pas de demande reçue 1 500 € 1 500 €
Tennis de table
Plomeur -- Non précisé --- 15 € par enfant
Subventions des Etablissements scolaires 2025/2026
Demandeurs Thème Obs 2024/2025 2025/2026
ECOLE JEAN LE
BRUN projet éducatif 80 € par élève
80 € par
élève
ECOLE JEAN LE
BRUN
Fonctionnement
Fournitures
Scolaires
75 € par élève 75 € par élève
ECOLE SAINTE-
ANNE restauration 2,15 €/jour/élève du Guilvinec
2,15 € / jour
par élève
du Guilvinec
ECOLE SAINTE-
ANNE projet éducatif 3 300 € 3 300 €
ECOLE SAINTE-
ANNE
participation
fonctionnement
moyenne coût départemental
maternelle * nbre élèves GV +
moyenne départementale
primaire *nbre élèves GV
Moyenne coût
départemental…
COLLEGE PAUL
LANGEVIN
Fournitures
Scolaires
subvention
cartable 47 € par élève du Guilvinec
47 € par élève
du Guilvinec
ELEVES
GUILVINISTES
VOYAGE
SCOLAIRE DU
COLLEGE PAUL
LANGEVIN
30 € par élève sur justificatif du
séjour 30 € par élève…
UNSS COLLEGE
PAUL
LANGEVIN
17 € / Guilviniste 17 € / Guilviniste
RASED 2 € / enfant 2 € / enfant
Considérant l’examen de la demande des subventions présentées par les associations et autres
organismes,
Considérant que les activités conduites par les associations sont d’intérêt local,
Pris l’avis de la commission finances du 7 mai 2025,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Attribue les subventions aux associations correspondant au tableau précité ;
- Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à ces subventions. 5 – Clôture du budget annexe « lotissement de Kermeur »
Del2025-037 – Nomenclature : 7.1 – Finances locales – Décisions budgétaires
Rapporteur : M. Daniel LE BALCH
Le rapporteur explique au Conseil municipal que l’aménagement du lotissement de Kermeur
est désormais terminé. Dans sa séance du 4 avril dernier, les élus ont voté le compte financier
unique de l’exercice 2024 qui a retracé les dernières opérations financières du projet qui
s’équilibraient tant en dépenses qu’en recettes. Dès lors, ce budget peut être clôturé.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Clôture le budget annexe « Lotissement de Kermeur ».
6 – Cession du bien sis 44 rue de la Palue
Del2025-038 – Nomenclature : 3.2 – Domaine et patrimoine - Aliénations
Rapporteur : Monsieur René-Claude DANIEL
Le rapporteur informe le Conseil municipal que la procédure de bien vacant et sans maître
lancée le 8 novembre 2024 pour les biens sis 44 rue de la Palue et cadastrés AI 265 et AI 264 (lot
B) est terminée. Un procès-verbal de constatation de prise de possession des biens a été pris et
affiché conformément à la réglementation.
Dès lors, les biens ont fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines, qui a estimé le
lot à 40 000 €. Des voisins, Monsieur et Madame RAISIN Charles-Éric, ont soumis une offre
correspondant à cette évaluation.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Approuve la cession à Monsieur et Madame RAISIN Charles-Éric des biens cadastrés
AI 265 et AI 264 (lot B) sis 44 rue de la Palue pour un montant de 40 000 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous les documents
relatifs à cette décision,
- Précise que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs
7 – Adhésion au dispositif CEE pour le remplacement de la chaudière de la mairie Del2025-039 – Nomenclature : 1.4 – Commande publique – Autres contrats
Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH
Le rapporteur explique que la chaudière fuel de la mairie va être remplacée par une pompe à
chaleur afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et réduire sa facture énergétique.
Pour l’installation de ce nouveau dispositif, la commune peut bénéficier des certificats
d’économies d’énergies (CEE) via le SDEF.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats
d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,
Vu la convention à intervenir,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de signer cette convention d’habilitation,
afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergie réalisées par la commune
et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,
- Approuve la convention proposée entre le SDEF et la commune qui est éligible au
dispositif des Certificats d’Économies d’Energie,
- Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter cette convention d’adhésion au
dispositif des Certificats d’Économies d’Energie pour le programme CEE coup de
pouce « chauffage des bâtiments résidentiels, collectifs et tertiaires » ainsi que toutes
pièces à venir.
8 – Extension du réseau d’éclairage public à la rue Jean Jaurès
Del2025-040 – Nomenclature : 1.2 – Commande publique – Délégations de service public
Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH
Dans le cadre de l’aménagement de l’entrée de ville, l’enfouissement des réseaux
téléphoniques ainsi que la reprise de l’éclairage public sont prévus en particulier autour du
giratoire des services techniques. Il est proposé au conseil municipal une extension de
l’éclairage public rue Jean Jaurès (au droit des services techniques) ainsi que des fourreaux
d’attente.
Pour la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune
de Guilvinec afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au
SDEF.
L’estimation des dépenses se monte à 21 500 € HT.
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement
s’établit comme suit :
Financement du SDEF : 750,00 €
Financement de la commune : 20 750,00 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Accepte le projet de réalisation des travaux : Extension éclairage public + pose
fourreaux - Rue Jean Jaurès (au droit des services techniques).
- Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de
la participation communale estimée à 20 750,00 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF
pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants. 9 – Approbation du règlement intérieur pour le personnel de la commune (Annexe B) Del2025-041 – Nomenclature : 4 – Fonction publique
Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH
Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la
commune et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les
informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi
de leurs obligations, leurs responsabilités et des consignes de sécurité. Il organise la vie et les
conditions de travail au sein de la collectivité.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
Vu l’avis favorable du Comité technique du 26 septembre 2024,
- Approuve le règlement intérieur du personnel de la commune et du CCAS à compter du 1er
juin 2025,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution
de la présente délibération.
10 – Hébergement saisonnier des gendarmes
Del2025-042 – Nomenclature : 7.6 – Finances locales – Contributions budgétaires
Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH
Le rapporteur expose au conseil municipal les termes de la convention signée par la Commune
de Loctudy, qui prévoit la mise à disposition par l’association Klaxon Rouge de pavillons
situés sur le domaine du Dourdy, permettant l’accueil du personnel de la gendarmerie en
renfort saisonnier.
Le loyer des pavillons mis à disposition s’élève à 800 € TTC pour les mois de juillet et août.
Une prise en charge collective du coût de l’hébergement des renforts de gendarmerie (loyer +
les dépenses de fonctionnement afférentes) par les 12 communes membres de la communauté
des communes du Pays Bigouden Sud est prévue à l’identique de l’année précédente.
La répartition de ces dépenses est calculée sur le critère de la population DGF selon le tableau
prévisionnel présenté ci-après.
Commune Population DGF 2023 Montant prévisionnel Combrit 5487 89,96 € Guilvinec 3860 63,29 € Ile-Tudy 1770 29,02 € Loctudy 6086 99,79 € Penmarc’h-Saint-Guénolé 7218 118,34 € Plobannalec-Lesconil 4626 75,84 € Plomeur 4232 69,38 € Pont-L’Abbé 9306 152,57 € Saint-Jean-Trolimon 1067 17,49 € Treffiagat 3185 52,22 € Tréguennec 430 7,05 €
Tréméoc 1528 25,05 € Total 48 795 800,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la participation aux frais d’hébergement détaillés ci-dessus, soit 63,29 €
pour Le Guilvinec
- Approuve la continuité du partage de ces frais d’hébergement pour la saison estivale
2025.
11 – Participation de la commune à « Petites villes de demain » portée par la CCPBS
Del2025-043 – Nomenclature : 7.6 – Finances locales – Contributions budgétaires
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération du 7 décembre 2023, le conseil communautaire a créé un poste de chargé de
mission PVD (Petite Ville de Demain) financé à 75 % par les services de l’État, le reste à charge
étant réparti entre la CCPBS et les cinq communes concernées.
Au travers du programme PVD, les cinq communes et la CCPBS, en lien avec le syndicat mixte
des ports de pêche et plaisance de Cornouaille (SMPPPC), souhaitent impulser une stratégie
collective de rebond ciblée sur 3 trois axes :
Axe 1 : élaboration d’un plan guide pour chaque site portuaire, feuille de route partagée qui
définit les grandes orientations d’aménagement par secteurs afin :
- d’identifier les opportunités foncières et immobilières, repérer les espaces stratégiques et
mutables ;
- d’optimiser et dynamiser le foncier à vocation économique ;
- de conforter les entreprises existantes, les accompagner dans leurs projets de développement
et de transition ;
- d’accompagner la diversification des activités, en cohérence avec les disponibilités foncières
et immobilières en rétro littoral.
Axe 2 : valoriser le potentiel des interfaces ville port :
- optimiser la gestion des déplacements et du stationnement (mutualisation) ;
- faciliter la réalisation de projets économiques structurants ou projets d’aménagement
d’interface ville port en zone littorale ;
- renforcer la connexion des ports et de la ville, tout en sécurisant les espaces professionnels ;
- valoriser l’image du port dans la ville, faire connaitre l’écosystème portuaire (métiers,
produits…) aux habitants et visiteurs, en lien avec les partenaires et l’office du tourisme
communautaire.
Axe 3 : renforcer la dynamique des centralités des villes portuaires - accompagner la dynamique d’installation ou de reprise des entreprises, en lien avec les
communes et le pôle économie tourisme de la communauté de communes ;
- s’appuyer sur les démarches collectives (unions des commerçants…) pour impulser le rebond
économique ;
- faciliter la réalisation de projets économiques ou d’aménagement structurants.
La CCPBS supporte les dépenses liées au poste de chef de projet PVD mutualisé sur son budget
principal. Comme évoqué précédemment, 75% des dépenses sont prises en charge par l’Etat,
le restant étant partagé entre la CCPBS et les cinq communes, ce qui donne le tableau de
répartition suivant :
Dépenses Recettes
Salaire chargé dont
10 % de valorisation des
services supports *
55 580 € État via PVD 37 500 €
Guilvinec 3 013 €
Loctudy 3 013 €
Penmarc’h 3 013 €
Plobannalec 3 013 €
Treffiagat 3 013 €
Reste à charge CCPBS 3 015 €
Total 55 580 € Total 55 580 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Approuve les termes de la refacturation concernant l’ingénierie « petites villes de demain »,
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention de refacturation.
12 – Adhésion au syndicat mixte « Bretagne mobilités » (Annexe C)
Del2025-044 – Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique – Intercommunalité
Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH
Le rapporteur informe que, par délibération en date du 27 février 2025, la CCPBS a approuvé
le principe de création du Syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités et de son adhésion à
cette structure après sa création.
La CCPBS ne disposant pas dans ses statuts du pouvoir d’adhérer aux syndicats par sa seule
délibération, les communes membres sont appelées à délibérer sur cette adhésion selon le
principe de la majorité qualifiée. Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des objectifs du Syndicat Bretagne
Mobilités, de son fonctionnement, des enjeux de Bretagne Mobilités pour le Pays bigouden
sud, à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion de la CCPBS au Syndicat mixte Bretagne Mobilités.
13 – Dénomination des voies du lotissement de Ker Lohan
Del2025-045 – Nomenclature : 8.3 – Domaine de compétence – Voirie
Rapporteur : Monsieur René-Claude DANIEL
Dans le cadre de la réalisation du lotissement susvisé, il est proposé au Conseil municipal de
procéder à la dénomination des voies internes le desservant ; les dénominations ci-après sont
proposées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les propositions mentionnées ci-dessus. 14 – CCPBS – Révision libre des attributions de compensation
Del2025-046 – Nomenclature : 5.7 – Institutions et vie politique – Intercommunalité
Le Syndicat Mixte des Ports de Pêche Plaisance de Cornouaille (SMPPPC) a procédé le 19 mars
2025 au vote de son budget, qui s’appuie notamment sur une actualisation de la contribution
annuelle des collectivités qui le composent, ce qui génère une augmentation de contribution
de 396 000 euros pour le territoire du Pays bigouden sud.
Suite au bureau communautaire de la CCPBS du 20 mars dernier et à la réunion qui s’est tenue
le 26 mars, les communes portuaires bénéficiaires sont sollicitées au prorata des
investissements réalisés sur leur territoire selon les tableaux ci-après :
La participation pour Le Guilvinec / Léchiagat s’établirait à 76 319 € par an pour la période
2025-2027.
Le Maire demande d'une participation financière entre Treffiagat et Guilvinec à hauteur de 50
% pendant 3 ans
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (trois abstentions) :
- Valide les contributions énoncées ci-dessus
- Dit que ladite participation sera partagée à parité avec la commune de Tréffiagat.
15 – Développement plaisance – Port du Guilvinec-Léchiagat Del2025-047 – Nomenclature : 7.6 – Finances locales – Contributions budgétaires
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le projet d’extension du port de plaisance du port de Guilvinec-Léchiagat se monte à 2 620 000
€ TTC.
Pour la finalisation du plan de financement (655 000 €), la Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud apporterait 400 000 €, le solde étant réparti à parité entre les communes du
Guilvinec et de Treffiagat.
Le Maire demande une participation financière à hauteur de 50% entre Treffiagat et le
Guilvinec dans le financement du projet d'extension du port de plaisance. Il ajoute que ce sont
des sommes conséquentes que l'on n'avait pas prévues au budget. il faut que tout le monde
joue le jeu et que les deux communes touchent l'argent des escales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la participation de 127 500 € incombant à la commune du Guilvinec.
16 – Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire
Del2025-048 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Maire informe le Conseil municipal des décisions municipales prises depuis la dernière
séance au titre des délégations reçues du Conseil municipal, par délibération n° 2020-023 du
24 mai 2020, conformément à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales et
modifiée par délibération n° 2020-038 du conseil municipal du 04 septembre 2020, et n° 2022-
049 du 2 septembre 2022 :
- Un amplificateur pour le CLC, chez AXONE, pour un montant de 5764 € TTC
- Des pavois chez PROMO DRAPEAUX, pour un montant de 5922 € TTC.
17 - Cession de 16 m² sur la parcelle AE 1311
Del2025-038 – Nomenclature : 3.2 – Domaine et patrimoine - Aliénations
Rapporteur : Monsieur René-Claude DANIEL
Le rapporteur informe le Conseil municipal que le propriétaire de la parcelle jouxtant la
parcelle communale cadastrée AE 1311 a émis le souhait d’acheter une portion de celle-ci,
d’une superficie de 16 m², afin de pouvoir clôturer son terrain tout en lui conférant un aspect rectiligne. Il est proposé au Conseil municipal de céder cette portion au prix de 50 € / m², soit
800 €.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Approuve la cession d’une portion de 16 m² de la parcelle AE 1311 pour un montant
de 800 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous les documents
relatifs à cette décision,
- Précise que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs
QUESTIONS DIVERSES :
CLECT : intervention de Daniel LE BALCH :
« Depuis le transfert de la compétence tourisme à la CCPBS en 2018, son financement est l’objet
de vives discussions entre les communes.
Tout d’abord rappeler ce qu’un Guilviniste paye pour le tourisme par rapport aux autres
habitants du territoire :
de 2018 à 2020, par habitant :
Guilvinec Treffiagat Plomeur
24 € 1.27,€ 0,35€
Un Guilviniste paye pour le tourisme 18 fois plus qu’à Treffiagat et 68 fois plus qu’à Plomeur
de 2020 à 2025
Guilvinec Treffiagat Plomeur
17 € 2,4 € 1,16 €
Donc maintenant un Guilviniste paye 7 fois plus qu’à Treffiagat et 14 fois plus qu’à Plomeur
pour le même service.
Les élus du Guilvinec demandent depuis le début de ce mandat une révision du mode de
calcul pour que toutes les communes payent suivant le nombre d’habitants.
Lors de la révision de la CLECT de décembre, toutes les communes sont d’accord sur le mode
de calcul de la CLECT tourisme : la CCPBS prend 100 000€ et le reste, 147 000 €, répartis entre
les communes suivant le nombre d’habitants. Et on découvre lors de la réunion suivante que la donne a changé, suivant une décision du
premier vice-président, également Maire de l’Ile-Tudy. Ceci a son importance, car c’est à la
suite de la fermeture de son office de tourisme que son attitude a évolué.
On nous impose une pénalité de 20 000 € parce que nous avons gardé le nôtre.
Le premier vice-président a également mis au vote sans concerter personne une ristourne pour
sa commune.
Un président de commission se doit d’être impartial et non parler pour sa commune
On ne peut pas être à la fois juge et partie.
Au-delà de ce problème particulier, c’est le fonctionnement de la CCPBS qui est sujet à
questionnement.
Comment peut-on revenir sur une décision prise en commission à l’unanimité ?
Les échanges ont été vifs entre Le Guilvinec et les principaux élus communautaires.
Il a été reproché au Guilvinec de coûter trop cher à la CCPBS.
Le 25 avril à la suite de cette réunion, j’ai donc demandé par mail au Président le coût de
certains services depuis le début du mandat :
- l’investissement pour l’assainissement collectif par commune
- les travaux sur les espaces naturels, avec le temps des agents par commune
De même pour la GEMAPI.
Cela permettra aux élus communaux d’avoir les bons éléments financiers et de bien situer la
place du Guilvinec dans la relation avec la CCPBS.
A ce jour pas de réponse.
Est-ce que les chiffres dérangent, ou est-ce un manque de considération pour le conseil
municipal ? »
Le Maire ajoute que l'on rend service à la communauté et nous sommes pénalisés. On doit
verser 20 000€ supplémentaires. Il se sent visé par cette décision vu que qu’il est le VP au
Tourisme à la CCPBS, et qu’il a écouté la demande de la commission tourisme de fermer des
bureaux d'office du tourisme. Le Van des offices du tourisme, qui a été mis en service le 30
avril 2025, fait plus de clients que les bureaux. Avant tout le monde payait le même prix, il
faut que ça reste comme avant.
Christine COCHOU