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Compte-Rendu - cr 26 juin 2018 0 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 26 juin 2018 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-six juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : MM. GIRARDIN, FOUACHE, GASNIER, Mme Sylvie CADINOT, M. BOUTIN, Mme COLBOC, MM. PREVEL, QUEVREMONT, COTTARD, Mmes LEBRUN, TASSERIE, LEROY, M. FAVENNEC, Mmes COUTANCE, Madeleine CADINOT, MM. CARON, LECLERCQ, Mmes ROUX, REBEUF.-

Etaient excusés : Mme RINGOT (pouvoir donné à M. FOUACHE), M. DUBOURG (pouvoir donné à M. GASNIER), Mmes MULLER ( pouvoir donné à M. FAVENNEC), DAVID- BEAULIEU (pouvoir donné à Mme COLBOC), LAINE (pouvoir donné à M. BOUTIN), MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), M. HODET (pouvoir donné à M. LECLERCQ).-

Etait absent : M. GUEROUT.-

formant la majorité des membres en exercice

Madame COUTANCE a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-=-=-

Le procès-verbal de la dernière séance : Madame ROUX précise qu’elle a dit, au sujet du projet de fusion que le groupe « Une juste attention » n’est pas contre et non « est favorable ». Le procès-verbal, sous réserve de cette modification, est adopté à l’unanimité.

Décisions du Maire :

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé lors de sa séance du 8 décembre 2016, sont communiquées au conseil :

N° OBJET

13/2017 Reconduction du contrat de maintenance des logiciels comptabilité, paie et ORACLE avec la société Berger Levrault pour un montant annuel de 4 101,32 € TTC à compter du 1er janvier 2018 pour 2 ans

01/2018 Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un terrain en gazon synthétique à la société CONPAS pour un montant de 5 995 € HT

02/2018 Attribution d’un marché de mise à disposition gratuite d’un minibus de 9 places à la société France Régie Location pour une durée de 2 ans

03/2018 Acceptation d’un avenant n°3 pour la fourniture d’un abonnement ADSL pour le local des associations au marché signé avec la société GAIA INFORMATIQUE pour un montant de 1429,05 € HT sur une durée de 3 ans (soit 49 € TTC/mois)

04/2018 Acceptation d’un avenant n°2 pour le marché d’entretien des espaces verts – lot n°1 en raison de la diminution des surfaces de tontes résultant du chantier de la future piscine. Le montant du marché initial est minoré de 4 592,78 € HT2

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil des prochaines dates à retenir :

- 01/07 : triathlon

- 14/07 : cérémonie du 14 juillet et feu d’artifice

- 15/07 : amicale de la plus belle époque

- 28/07 : cinéma de plein air « Grease »

- 22/08 : cinéma de plein air « un monstre à Paris »

- 01/09 : journée des Assos

- 23/09 : les foulées de la communauté

Délibération n°23/2018: POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE – Avis sur le programme local de l’habitat 2019-2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 26 avril 2018, le Conseil Communautaire a arrêté le projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Caux Estuaire.

Ce second PLH définit des objectifs, orientations et actions pour assurer un dynamisme démographique qui participe à l’attractivité du territoire, à des conditions d’habitat de qualité et à un développement pérenne du territoire.

Les objectifs de production annuelle établis au regard d’un scénario de développement « au fil de l’eau ajusté » permettent d’atteindre près de 20 000 habitants à l’horizon 2024. Ce projet définit trois secteurs :

- Secteur 1 des communes dites « de la plaine alluviale » : Oudalle, Sandouville, Saint Vigor d’Ymonville, Saint Vincent Cramesnil, La Cerlangue

- Secteur 2 des communes du « secteur de Saint Romain » : Saint Romain de Colbosc, Saint Aubin Routot, Les Trois Pierres, La Remuée

- Secteur 3 des communes du Nord du Territoire dit « pôle des gares/échangeur A29 » : Saint Laurent de Brèvedent, Sainneville sur Seine, Epretot, Etainhus, Graimbouville, Gommerville, Saint Gilles de la Neuville.3

Les orientations stratégiques sont au nombre de quatre :

Orientation 1 – Faciliter les parcours résidentiels en répondant à la diversité des besoins en logements : 4 actions opérationnelles

Orientation 2 – Optimiser les performances énergétiques des logements, améliorer et adapter l’habitat : 3 actions opérationnelles

Orientation 3 – Soutenir les projets à forte valeur ajoutée sociétale et environnementale : 2 actions opérationnelles

Orientation 4 - Faire vivre le PLH: 2 actions opérationnelles

et sont déclinées en douze actions.

Ce projet traduit aussi l’ambition paysagère de Caux Estuaire afin de mener une politique volontariste faisant du paysage une valeur ajoutée.

Monsieur le Maire fait remarquer au Conseil Municipal que les prospectives en termes de constructions de logements du projet de PLH ne sont pas en accord avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Romain puisque le PLU prévoit un rythme de construction de 50 logements4

par an alors que le PLH prévoit ce même chiffre pour les quatre communes du secteur de Saint Romain.

En conséquence Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable au projet de PLH 2019- 2024 sous réserve que le nombre de constructions projetées par an soit revu pour la commune de Saint Romain.

Le Conseil Municipal,

A la majorité (22 pour, 4 abstentions- M. CARON, Mmes MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), ROUX et REBEUF)

EMET un avis favorable au projet de PLH 2019-2024 sous réserve que le nombre de constructions projetées par an soit revu pour la commune de Saint Romain afin qu’il soit en accord avec le PLU de la commune.

Délibération n°24/2018: FIXATION DES TARIFS 2018/2019

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, présente le dossier.

Les tarifs de la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés librement par le conseil municipal mais le coût supporté par l’usager ne peut être supérieur au coût de ce service ramené à l’usager supporté par la commune.

Le tarif contractuel sera revalorisé au 1er septembre 2018 par application de la formule de révision prévue au contrat qui donne les tarifs contractuels suivants :

Tarif contractuel 2017/2018 en €

TTC

Tarif contractuel 2018/2019 en €

TTC

Prix d’un repas pris par un enfant

scolarisé à l’école maternelle 3,75 € 3,78 €

Prix d’un repas pris par un enfant

scolarisé à l’école élémentaire 3,90 € 3,94 €

Prix d’un repas pris par un adulte 4,10 € 4,15 €5

Il est proposé au conseil de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire en fonction de la revalorisation du tarif contractuel du contrat d’affermage et de la proposition de la commission scolaire qui préconise la prise en charge par la Ville :

- de 2 centimes sur les 3 centimes d’augmentation pour les enfants scolarisés à l’école maternelle et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain.

- de 2 centimes sur les 4 centimes d’augmentation pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain

ECOLE MATERNELLE TARIFS 2017/2018 TTC augmentation

Prix repas TTC

2018/2019

Contractuel fermier 3.75 € 0,03 € 3,78 €

Hors commune 4.95 € 0,03 € 4.98 €

Personnel surveillant et

enseignants 4.10 € 0.05 € 4.15 €

Saint Romanais 3.23 € 0.01 € 3.24 €

Participation Ville 0.52 € 0.02 € 0.54 €

ECOLE ELEMENTAIRE TARIFS 2017/2018 TTC augmentation

Prix repas TTC

2018/2019

Contractuel fermier 3.90 € 0.04 € 3.94 €

Hors commune 4.95 € 0.04 € 4.99 €

personnel surveillant et

enseignants 4.10 € 0.05 € 4.15 €

Saint Romanais 3.38 € 0.02 € 3.40 €

Participation Ville 0.52 € 0.02 € 0.54 €

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à la rentrée 2018/2019 comme exposé ci-dessus.

Délibération n°25/2018: RESTAURATION SCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR – Modification

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, explique à l’assemblée que, compte tenu de la possibilité du paiement en ligne des repas pris au restaurant scolaire mise en place par le fermier de la commune d’une part, du souhait des surveillantes du restaurant6

scolaire que soit mentionné le fait qu’elles puissent inciter les enfants à gouter aux aliments composant leur repas d’autre part, il propose au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire en conséquence.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE les modifications proposées au règlement intérieur du restaurant scolaire comme exposé ci-dessus et précisé dans le règlement annexé à la présente.

Délibération n°26/2018: EMPLOI SAISONNIER – Création de poste

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, Monsieur le Maire propose de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 15 juillet au 15 août 2018.

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 15 juillet au 15 août 2018.

Délibération n°27/2018: CREATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE – Attribution du marché

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur PREVEL, Adjoint, présente le dossier. Monsieur PREVEL rappelle au Conseil Municipal qu’il a inscrit au budget primitif 2018 des crédits en vue de la création d’un terrain de football en gazon synthétique. A l’issue de la consultation qui a été réalisée, deux entreprises ont déposé leur offre :

- ARTDAN

- EUROSYNTEC

Suite à son analyse des offres, le maître d’œuvre de la Ville propose de retenir la société ARTDAN pour un montant de 434 508,22 € HT.

Le Conseil Municipal,

A la majorité (20 pour, 6 abstentions- M. CARON, Mme MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), MM. LECLERCQ, HODET (pouvoir donné à M LECLERCQ), Mmes ROUX, REBEUF)

DECIDE :7

1) d’attribuer le marché « Création d’un terrain de football en gazon synthétique » à la société ARTDAN pour un montant de 434 508,22 € HT

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toute pièce s’y rapportant. 3) de prendre l’engagement d’inscrire les crédits complémentaires nécessaires lorsque la Ville recevra les arrêtés des subventions obtenues auprès de la Région et du Département.

Délibération n°28/2018: INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T.L.P.E.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

 les dispositifs publicitaires,

 les enseignes,

 les préenseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

 supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

 dispositifs concernant des spectacles,

 supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

 localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

 panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

 panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),

 enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

 les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,

 les préenseignes supérieures à 1,5 m²,

 les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,8

 les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

 les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.) ;

- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2019 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,70 € par m² et par an

communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,80 € par m² et par an

communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,40 € par m² et par an

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

20,80 € par m² et par

an

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

31,40 € par m² et par

an

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.9

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’appliquer sur le territoire communal / intercommunal la taxe locale sur la publicité extérieure

- de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

15,70 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 €

- d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement : les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m².

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer sur le territoire communal / intercommunal la taxe locale sur la publicité extérieure

- de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

15,70 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 €

- d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement : les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m².10

Délibération n°29/2018: ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de pouvoir bénéficier du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Caux Estuaire pour des dépenses de fonctionnement, le Conseil Municipal doit le solliciter par délibération.

Les dépenses concernées sont celles liées au groupe scolaire : frais de gaz et d’électricité, achat de produits d’entretien, divers contrats de maintenance, diverses dépenses liées au fonctionnement.

Le montant du fonds de concours est fixé à 51 799 € pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de solliciter l’attribution du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Caux Estuaire pour des dépenses de fonctionnement liées au fonctionnement du groupe scolaire.

Délibération n°30/2018: DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune s'est engagée dans une réduction d'utilisation de produits phytosanitaires depuis plusieurs années. Elle réalise différents investissements, notamment en matériel, pour lesquels elle bénéficie de subventions du Conseil Général et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie. Ces subventions font l'objet d'un amortissement au même rythme que les biens acquis. Ainsi, la subvention accordée par l'AESN pour un montant global de 7 900 € doit être reprise sur 8 années comme suit :

Section Article Chapitre Libellé Montant

Opération d'ordre de transfert

Dépenses 13911 040 amort subventions équipement 988,00

total dépenses 988,00

recette 777 042 subv. Équipt. Transférables 988,00

total recettes 988,00

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2018 telle qu’exposé ci-dessus et conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.11

Délibération n°31/2018: EXTENSION DU PARC ECONORMANDIE – Conventions de servitudes avec ERDF

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, expose au Conseil Municipal que par courriers des 16 mars et 18 juin 2018 ENEDIS a sollicité auprès de la commune de Saint Romain la possibilité de créer une servitude de passage de réseau électrique sur les parcelles cadastrées AH 443 et AH 40.

Monsieur GASNIER propose au conseil d’adopter les conventions de servitudes de passage et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

1) ACCEPTE les conventions de servitude de passage de réseau électrique proposées par ENEDIS sur les parcelles cadastrées AH 443 et AH 404

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions sus mentionnées ainsi que tout acte s’y rapportant.

La séance a été levée à 21h55.

La secrétaire de séance,

Valérie COUTANCE