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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 075 spécial du 15 07 2019
Document publié le Lundi 15 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 075 spécial du 15 07 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 075 spécial publié le 15 juillet 2019
Sommaire affiché du 15 juillet 2019 au 14 septembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 075 spécial publié le 15 juillet 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, Directeur de cabinet du préfet de l’Essonne
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-145 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes
2 4
Ee
sl
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
15 juillet 2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
|
de
la République
;
VU
la loi n°
2012-77
du
24 janvier
2012
relative
à Voies
Navigables
de
France
(VNF)
;
VU
Particle
L.325-1-2
du
Code
de
la route
;
VU
l’article
L.4241-3
du
Code
des
transports
;
VU
le décret
n°
60-1441
du
26
décembre
1960
portant
statut
de
Voies
Navigables
de
France
(VNF) ;
VU
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
modifié
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
le
décret
du
8
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d’eau
;
1/4 VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
VU
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
11
février
2019
portant
nomination
de
M.
Thierr
ÿ
FERRÉ,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne,
à compter
du
25
février
2019
:
VU
Pordre
de
mutation
n°
004758
du
19
janvier
2018
affectant
la
colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Essonne
à
compter
du
1%
août
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-015
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-Préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-003
du
2 janvier
2019
portant
organisation
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
Article
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Sébastien
CAUWEL,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Essonne,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
actes,
décisions
ressortissant
de
ses
attributions,
notamment
:
—
l’ensemble
du
courrier
et
correspondances
ressortissant
à ses
attributions
;
—
_les
arrêtés
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
des
personnes
dont
le
comportement
révèle
des
troubles
mentaux
manifestes,
les
sorties
de
courte
durée
(articles
L.
3211-11,
L.
3213-1,
L.3213-4
et
L.3213-6
du
code
de
la
santé
publique)
;
—
les
décisions
relevant
des
polices
administratives
spéciales
:tous
les
actes
relatifs
aux
armes
et
munitions
notamment
les
autorisations
d’acquisition
et
de
détention,
port
et
transport,
refus,
saisie
administrative
;
les
décisions
de
fabrique
ou
de
commerce
d’armes
et
de
munitions
;
les
décisions
pour
les
armuriers
;
toutes
les
décisions
relatives
à
la
vidéo-
protection
;toutes
les
décisions
relatives
aux
polices
municipales
;les
activités
de
sécurité
privée
dans
les
compétences
du
Préfet
;
les
décisions
d’exercer
sur
la
voie
publique
:
les
décisions
pour
effectuer
des
actes
de
palpation
de
sécurité
;
les
décisions
d’habilitation
à
accéder
en
zone
réservée
des
aérodromes;
les
contentieux
relatifs
aux
polices
administratives
;
—
les
décisions
à
caractère
temporaire
en
matière
de
police
de
la
navigation
intérieure
:
les
prescriptions
de
caractère
temporaire,
en
vue
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
la
navigation
intérieure
;
les
exercices
militaires
susceptibles
de
gêner
la
navigation
ou
nécessitant
son
interruption
;
—
les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière
et
de
placement
en
rétention
administrative
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
ainsi
que
la
décision
de
saisine
du
président
du
Tribunal
de
grande
instance
ou
du
magistrat
délégué
de
ce
tribunal,
sur
le
fondement
des
articles
L.
552-
1
et
L.
552-7
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l arrondissement
chef-lieu,
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
et
de
Madame
la
Sous-Préfète
d’Étampes
;
—
les
mesures
individuelles
de
suspension
du
permis
de
conduire
ou
d’interdiction
de
se
mettre
en
instance
en
vue
de
l’obtention
de
ce
titre
;
—
les
arrêtés
d’inaptitude
physique
à la
conduite
de
véhicules
;
2/4 —
les
mentions
de
restriction
de
validité
temporaire
prises
sur
avis
médical,
apposées
sur
les
permis
de
conduire
;
—
les
décisions
individuelles
relatives
à
la
carrière,
à
l’évaluation
ou
à
l'attribution
de
médailles
des
sapeurs
pompiers
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l'Essonne
;
—
les
procédures
et
décisions
en
matière
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Benoît
KAPLAN,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-
Préfète
d’Étampes.
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
arrêtés
à
portée
réglementaire,
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
et
les
mémoires
de
proposition
pour
les
deux
ordres
nationaux.
Article
2
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
KAPLAN,
de
M.
GUERZA,
de
Mme
VILMUS
et
de
M.
CAUWEL,
délégation
est
donnée
pour
exercer
les
compétences
en
matière
d’immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
en
zone
police
à
M.
Thierry
FERRÉ,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale
et
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne,
et
en
zone
gendarmerie
à
Mme
Karine
LEJEUNE
Colonelle,
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne.
Article
3
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-
Préfète
d'Étampes.
Article
4
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
est
consentie
à
M.
François
GARNIER,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
pour
les
documents
relevant
de
ses
attributions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Essonne
et
de
M.
François
GARNIER,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
M.
Roland
NIHOUARN,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
bureau
de
défense
et
de
protection
civile
(BDPC),
a délégation
pour
signer
les
documents
relevant
des
affaires
traitées
au
BDPC.
La
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Roland
NIHOUARN
est
également
consentie
à
M.
Arnauld
FARIEUX-SYLVESTRE
et
à
Mme
Linda
DJEARAMIN-CADIRVELOU,
attachés
d’administration,
adjoints
au
chef
du
BDPC.
Article
5
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Essonne
et
de
M.
François
GARNIER,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
Mme
Aurélie
DECHARNE,
attachée
principale
d’administration,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’ordre
public
(BIOSP),
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
des
attributions
de
ce
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL
et
de
M.
François
GARNIER,
la
délégation
conférée
est
également
consentie
à
Mme
Magalie
VICENTE,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef
du
BSIOP,
pour
signer
les
documents
relevant
des
attributions
de
ce
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL
et
de
M.
François
GARNIER,
la
délégation
conférée
est
également
consentie
à Mme
Isabelle
KRUEGER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
des
polices
générales
et
spéciales,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à savoir
les
armes,
les
polices
municipales
et
les
activités
privées
de
sécurité
et
à Mme
Jamila
BARGE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
savoir
3/4 la vidéo-protection. Article
6
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne,
et
de
M.
François
GARNIER,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
Mme
Tressy
VIRGINIUS,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
L'État,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
des
attributions
traitées
par
son
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Tressy
VIRGINIUS,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
L'Etat,
M.
Christian
MESNAGE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
de
bureau,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
des
attributions
de
ce
bureau. Article
7
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Essonne,
et
de
M.
François
GARNIER,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
Mme
Nathalie
ROUSSELET,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
des
attributions
traitées
par
ce
bureau.
Article
8
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sébastien
CAUWEL
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture
:
—
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques
(articles
L3213-1
à L3213-10
et
L3213-11-12-1
du
Code
de
santé
publique)
;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L552-1,
L552-7,
RS52-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
—
les
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L224-7
et
L224-8
du
Code
de
la
route
;
—
les
décisions
ordonnant
la
remise
et la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à L312-15
du
Code
de
la
sécurité
intérieure)
;
—
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence.
Article
9
:L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-015
du
21
janvier
2019
susvisé
est
abrogé. Article
10
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
Sébastien
CAUWEL,
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Mme
Florence
VILMUS,
M.
Thierry
FERRÉ,
la
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
M.
François
GARNIER,
M.
Roland
NIHOUARN,
M.
Arnauld
FARIEUX-SYLVESTRE,
Mme
Linda
DIEARAMIN-CADIRVELOU,
Mme
Aurélie
DECHARNE,
Mme
Magalie
VICENTE,
Mme
Tressy
VIRGINIUS,
Mme
Isabelle
KRUEGER,
Mme
Jamila
BARGE,
M.
Christian
MESNAGE,
Mme
Nathalie
ROUSSELET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
4/4 2
ex
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-144
du
15
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.211-8,
R.211-2
à
R.211-9
et R.211-27
à R.211-30
;
VU
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la route
;
VU
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne ;
1/5 VU
le
décret
du
8
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
en
date
du
11
février
2019
portant
nomination
de
M.
Thierry
FERRÉ,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
à compter
du
25
février
2019;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
004758
du
19
janvier
2018
affectant
la
colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
à compter
du
1°
août
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-015
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-114
du
4
juin
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Palaiseau,
à l'exception :
—
de
celles
déléguées
par
le
Préfet
de
l'Essonne
aux
directeurs
départementaux
interministériels
;
—
des
arrêtés
de
conflit
;
—
des
réquisitions
du
comptable
;
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
pour
les matières
suivantes
:
—
Autorisation
de
mise
à disposition
de
moyens
et d’effectifs
de
la police
municipale
d’une
commune
dans
une
autre
commune
en
application
de
l’article
L.2212-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
Procédures
et décisions
en
matière
d'immobilisation
et de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à
titre
provisoire,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1”
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Article
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
est
consentie
à
M.
Stéphan
ADNOT,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
à
M.
Kevin
PACCHIONI,
attaché,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
et
Chef
du
bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
de
Territoire,
à
Mme
Djamila
HURAULT,
attachée
d'administration,
Chef
du
Bureau
des
services
à la population,
à
Monsieur
Nicolas
LELION,
attaché
et
à
Madame
Laurence
GALMICHE
attachée,
chargés
de 2/5 mission
au
sein
du
bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Palaiseau,
à l'exception
des
matières
suivantes
:
—
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
et
mémoires
en
défense
en
matière
d'expulsions
locatives
devant
le Tribunal
administratif
;
—
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire
;
—
Agrément
des
agents
de
police
municipale
et visa
des
formulaires
nécessaires
à la délivrance
de
leurs
cartes
professionnelles
;
—
Suspension
ou
retrait
d'agrément
des
agents
de
police
municipale
;
—
Réquisition
des
gendarmeries
départementale
et mobile
;
—
Arrêté
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
de
gens
du
voyage
stationnant
illégalement
leur
résidence
mobile
et
si
elle
n’est
pas
suivie
d’effet,
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’évacuation
forcée
;
—
Procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à
titre
provisoire,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu.
Article
5
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Djamila
HURAULT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
Bureau
des
services
à
la
population
sera
exercée
par
Madame
Charlotte
LECOQ,
Adjointe
à la Chef
du
bureau
des
services
à
la population,
à l’exclusion
des
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la voie
publique.
Article
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Kevin
PACCHIONI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
en
ce
qui
concerne
les
attributions
du
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et de
l’Ingénierie
de
Territoire,
sera
exercée
dans
les
conditions
suivantes
:
Monsieur
Nicolas
LELION
attaché,
chargé
de
mission
«
ingénierie
territoriale
»,
exercera
la
délégation
de
signature
consentie
pour
tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
enquêtes
publiques
hors
arrêtés,
aux
demandes
d’avis
préparatoires
aux
décisions
de
déclarations
d’utilité
publiques,
et à l’instruction
des
demandes
de
subventions
d’investissement
des
collectivités
locales.
Il
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et la
commission
d’arrondissement
d’accessibilité.
Madame
Laurence
GALMICHE,
attachée,
chargée
de
mission
« territorialisation
des
politiques
publiques
»,
exercera
la délégation
de
signature
consentie
pour
tous
les
actes
relevant
des
politiques
du
logement,
de
l’environnement,
du
droit
des
sols,
et
de
la
cohésion
sociale
en
dehors
des
actes
de
prévention
des
expulsions.
Elle
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et la commission
d’arrondissement
d’accessibilité.
Madame
Sylvie
BERCHE,
secrétaire
administrative,
reçoit
délégation
de
signature
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
du
bureau
relevant
de
la politique
de
la
ville
et
de
la
cohésion
sociale
en
dehors
des
exceptions
mentionnées
à l’article
4
du
présent
arrêté.
Elle
reçoit
également
délégation
pour
présider
la
commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
la
commission
d’arrondissement
d’accessibilité.
Monsieur
Wim
DEFAYE
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
reçoit
délégation
de
signature
pour
toutes
les
attributions
relevant
des
polices
administratives
en
dehors
des
exceptions
mentionnées
à
l’article
4
du
présent
arrêté.
Il
reçoit
également
délégation
pour
présider
la 3/5 commission
d’arrondissement
de
Palaiseau
sur
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
la
commission
d’arrondissement
d’accessibilité. Article
7:
En
ce
qui
concerne
les
attributions
du
pôle
coordination,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphan
ADNOT,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
délégation
sera
exercée
par
M.
Kevin
PACCHIONI,
Attaché,
Secrétaire
Général
Adjoint
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
Chef
du
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
de
Territoire
pour
l’ensemble
des
actes
correspondants
aux
activités
dudit
pôle
et
par
Madame
Nassira
LADJELATE,
responsable
des
fonctions
supports,
pour
les
actes
relatifs
aux
commandes,
à
la
validation
des
devis
et
à
la
conclusion
de
conventions
de
stages.
Article
8
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Abdel-Kader
GUERZA
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture:
—
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques
(articles
L3213-1
à
L3213-10
et
L3213-11-12-1
du
Code
de
santé
publique)
;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L552-1,
L552-7,
R552-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
—
les
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L224-7
et
L224-8
du
Code
de
la
route
;
—
les
décisions
ordonnant
la
remise
et la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la
personne
détentrice
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à L312-15
du
Code
de
la
sécurité
intérieure)
;
—
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence.
Article
9
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la préfecture,
et de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la délégation
de
signature
concernant
les
procédures
et décisions
en
matière
d'immobilisation
et de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à titre provisoire
sera
exercée
par
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
KAPLAN,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
KAPLAN,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
de
Mme
Florence
VILMUS
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
ladite
délégation
sera
donnée
en
zone
police
à M.
Thierry
FERRÉ,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la police
nationale
et
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
et en
zone
gendarmerie
à la Colonelle
Karine
LEJEUNE,
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne.
Article
10:
L’arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-114
du
4
juin
2019
susvisé
est
abrogé.
4/5 Article
11
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne,
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
M.
Thierry
FERRÉ,
Mme
Karine
LEJEUNE,
M.
Stéphan
ADNOT,
M.
Kevin
PACCHIONI,
Mme
Djamila
HURAULT,
Mme
Charlotte
LECOQ,
M.
Nicolas
LELION,
Mme
Laurence
GALMICHE,
Mme
Sylvie
BERCHE,
M.
Wim
DEFAYE,
et
Mme
Nassira
LADJELATE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
5/5 EE
\s|
=
Liberté
+Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTE
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-
145
du
15 juillet
2019
portant
délégation
de
signatureà
Madame
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d' Étampes
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
modifiée
relative
à
Voies
Navigables
de
France
(VNE)
;
VU
l'article
L
325-[-2
du
code
de
la route
;
VU
l'article
L
4241-3
du
code
des
transports
;
VU
le
décret
n°
60-1441
du
26
décembre
1960
portant
statut
de
Voies
Navigables
de
France
(VNE)
;
VU
le
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
modifié
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
notamment
son
article
1.23
;
VU
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
1/5 VU
le décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la Sous-Préfète
d'Étampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
en
qualité
de
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la navigation
de
la
Seine
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur,
en
date
du
11
février
2019
portant
nomination
de
M.
Thierry
FERRÉ,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
Directeur
départemental de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
à compter
du
25
février
2019
;
VU
l'ordre
de
mutation
n°
004758
du
19 janvier
2018
affectant
la Colonelle
Karine
LEJEUNE
en
qualité
de
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
à compter
du
1°
août
2018
;
VU
Parrêté préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-124
du
25 juin
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d'Étampes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-003
du
2
janvier
2019
portant
organisation
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture, ARRÊTE
Article
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports, correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
d” Étampes,
à l'exception
:
—
de
celles
déléguées
par
le
Préfet
de
l'Essonne
aux
directeurs
départementaux
interministériels
;
—
des
arrêtés
de
conflit
;
—
des
réquisitions
du
comptable.
Article
2
:
1.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète d’Étampes,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
pour
les
polices
administratives
suivantes
:
—
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
pour
les
gardes
particuliers,
d'agrément
et
refus
d'agrément
des
gardes
particuliers,
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers,
visas
des
cartes
d’agrément
des
gardes
particuliers
;
—
modalités
administratives
liées
aux
formations
et
examens
de
secourisme
: FPSC,
FPS,
et
du
BNSSA
(suivi
et
contrôle
des
dossiers
de
candidature,
organisation
des
examens,
215 délivrance
des
diplômes
et indemnisation
des jurys
d’examen)
;
—
suivi
des
agréments
des
associations
de
sécurité
civile
;
—
_habilitation
à la formation
aux
premiers
secours
des
organismes
publics
qui
dispensent
des
formations
de
secourisme
;
—
suivi
et contrôle
des
dossiers
de
déclaration
de
spectacles
pyrotechniques
;
—
gestion
des
artificiers
(agréments,
certificats
de
qualification
de
niveau
1 et 2) ;
—
agrément
technique
relatif aux
installations
de produits
explosifs
;
—
autorisation
individuelle
d’exploitation
relative
à
l’exploitant
des
installations
de
produits
explosifs
;
—
agrément
relatif aux
salariés
d’une
installation
de
produits
explosifs
;
—
agréments
des
sociétés
autorisées
à
acquérir,
transporter,
stocker
et
utiliser
des
produits
explosifs
dans
le cadre
de
leur
activité
;
—
habilitations
des
manipulateurs
et
gestionnaires
des
stocks
de
produits
explosifs
au
sein
des
établissements
agréés
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
aériennes
;
—
autorisations
ou
refus
de
survols
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
;
—
autorisations
ou
refus
de
prises
de
vue
aérienne
délivrées
sur
le
fondement
des
articles
R
133-1-2
et D
133-10
du
code
de
l'aviation
civile
;
—
arrêtés
de
création
d’une
hélistation
et
arrêtés
de
mise
en
service
d'une
hélistation
;
—
_habilitations
à utiliser
les hélisurfaces
et les
hydrosurfaces
;
—
autorisations
de
créations
d'une
plate-forme
ULM ;
—
arrêté
de
création
de
plate-forme
située
hors
des
aérodromes
utilisée
à
des
fins
de
décollage
ou
d'atterrissage
par
les
aérostats
non
dirigeables
;
—
arrêtés
d'autorisation
ou
de
refus
d'homologation
de
circuits
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
à moteur
;
—
autorisations
ou
refus
de
tournois
de
poker
et de
casinos
fictifs
;
—
autorisations
ou
refus
de
ball-trap
permanent
ou
récépissés
de
déclarations
de
ball-trap
temporaire
;
—
autorisations
ou
refus
de
tournages
de
films
sur
domaine
public
national ;
— _ récépissés
de
déclaration
de
manifestations
de
boxes
ou
oppositions
;
—
récépissés
de
déclarations
de
lâchers
de
ballons,
de
lanternes
célestes,
et
d’installation
de
ballons
captifs
publicitaires
ou
refus
des
demandes
;
—
autorisations
ou
refus
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
routiers
touristiques
;
—
autorisations
de
randonnées
et de
manifestations
sportives
aquatiques
et fêtes
nautiques,
en
application
de
l’article
L
4241-3
du
code
des
transports,
ou
oppositions,
et
signature
des
avis
à la batellerie,
préparés
par
les
Voies
Navigables
de
France
;
—
autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
faisceaux
lumineux ;
—
récépissés
de
déclarations
de
randonnées
et
de
manifestations
sur
la
voie
publique
sans
classement
final
des
participants
;
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
terrestres,
avec
classement
des
participants
(cyclistes,
pédestres,
équestres,
rollers
et autres).
2.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
à l'effet
de
signer
toutes
correspondances
liées
au
Pôle
Éolien,
à
l'intelligence
économique
et
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public
de
l'Essonne,
aux
contrats
de
ruralité
et
à l’agriculture
du
fait
de
sa désignation
en
qualité
de
chef de
projet
de
ces
dossiers.
Article
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
VILMUS,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1‘ et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne.
3/5 Article
4 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
VILMUS,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1%
et
2
du
présent
arrêté
est
consentie
à
M.
Thierry
COSTES,
attaché
principal
d’administration,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
sous-préfecture
d’Étampes,
chef
du
Bureau
des
sécurités
et
des
polices
administratives,
à l'exception
des
matières
suivantes
:
—
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
locatives,
—
autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
ou
d'un
corps
militaire,
—
_réquisition
des
gendarmeries
départementale
et
mobile,
—
arrêté
de
mise
en
demeure
de
gens
du
voyage,
stationnant
illégalement
leur
résidence
mobile,
de
quitter
les
lieux
et
si
elle
n’est
pas
suivie
d’effet,
et
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’évacuation
forcée.
Signature
des
mémoires
en
défense
et
traitement
des
contentieux,
—
l'information
aux
collectivités
locales
du
«
porter
à
la
connaissance
»,
lors
de
l'élaboration,
la
révision
des
documents
d'urbanisme
et
des
zones
d'aménagement,
ainsi
que
tout
courrier
adressé
aux
collectivités
locales
en
lien
avec
ces
matières,
—
la
signature
des
courriers
de
réponse
aux
particuliers
portant
interrogation
sur
un
document
ou
sollicitant
un
contrôle
de
légalité
sur
les
documents
d'urbanisme
ou
d'aménagement,
—
l'inscription
et
le
mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
résultant
d'une
décision
juridictionnelle
passée
en
force
de
chose
jugée,
ainsi
que
la
signature
des
courriers
correspondants,
—
l'exercice
du
pouvoir
hiérarchique
sur
les
arrêtés
du
maire
lorsque
celui-ci,
en
application
des
articles
L.
2122-27
et
L.
2122-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
agit
comme
représentant
de
l'État
dans
la
commune,
—
la
création,
la
modification
(statutaire
ou
extension
et
réduction
de
périmètre)
et
la
dissolution
des
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre
et
syndicats
mixtes,
et
le
transfert
de
leur
siège
social,
lorsque
la
modification
ne
porte
pas
atteinte
aux
limites
de
l'arrondissement,
et
que
leur
périmètre
est
compris
àl'intérieur
de
l'arrondissement
d'Étampes.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
COSTES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
—
Mme
Céline
OUDINOT,
attachée
d'administration,
chef
du
Bureau
de
l'animation
territoriale,
dans
les
mêmes
conditions
que
M.
COSTES
;
—
Mme
Sonia
BON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
Bureau
de
laccueil
et
du
séjour
pour
les
correspondances
administratives
liées
aux
missions
de
son
bureau.
—
M.
Pierre-Alexis
ROUQUIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chef
du
Bureau
des
moyens,
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
pièces
comptables,
correspondances
administratives
liées
aux
missions
de
son
bureau,
concernant
le
gestion
courante
de
la
sous-préfecture
4/5 Article
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
de
fermeture
exceptionnelle
de
la préfecture
:
—
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques
(articles
L3213-1
à
L3213-10
et L3213-11-12-1
du
Code
de
santé
publique) ;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
—
les
saisines
du
Juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L552-
1,
LS52-7,
R552-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
—
les
décisions
et mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L224-7
et L224-
8
du
Code
de
de
la route
;
—
les
décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement
ou
l'état
de
santé
de
la personne
détentrice
présente
un
danger
grave
et imminent
pour
elle-même
ou
pour
autrui
(articles
L312-7
à L312-15
du
Code
de
la sécurité
intérieure)
;
—
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d'urgence.
Article 6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la
délégation
de
signature
concernant
les
procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicule
à titre
provisoire
sera
exercée
par
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
KAPLAN,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Sébastien
CAUVWEL,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
KAPLAN,
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
de
Mme
Florence
VILMUS
et
de
M.
Sébastien
CAUWEL,
ladite
délégation
sera
donnée
en
zone
police
à
M.
Thierry
FERRÉ,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale
et
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
et
en
zone
gendarmerie
à
la
Colonelle
Karine
LEJEUNE,
Commandante
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne.
Article
7
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-0124
du
25
juin
2019
susvisé
est
abrogé.
Article
8
:
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
d’Étampes,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne,
M.
Thierry
COSTES,
Mme
Céline
OUDINOT,
M.
Pierre-Alexis
ROUQUIER
et Mme
Sonia
BON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Jeän-Benoît
ALBERTINI
5/5