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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 30 07
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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+075+spécial+du+15+07
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 15 07
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 108 du 15 07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108 publié le 15 juillet 2022
Sommaire affiché du 15 juillet 2022 au 14 septembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 15 juillet 2022
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n° 11159 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD MR SAINTE HELENE
- Décision tarifaire n° 11162 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD LES ETANGS
- Décision tarifaire n° 10523 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD LES MAGNOLIAS
- Décision tarifaire n° 11157 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD LE MANOIR
- Décision tarifaire n° 10135 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CHATEAU DE VILLEMOISSON
- Décision tarifaire n° 10134 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD GALIGNANI
- Décision tarifaire n° 10133 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD LA FONTAINE AUX COSSONS
- Décision tarifaire n° 11506 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CPOM FRANCE HORIZON
- Décision tarifaire n° 10136 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CPOM ACIS FRANCE
- Décision tarifaire n° 10132 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CAJ LES CROCUS
- Décision tarifaire n° 11158 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD LES TILLEULS
- Décision tarifaire n° 10137 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CPOM ADEF
- Décision tarifaire n° 10139 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CITADINE
- Décision tarifaire n° 11221 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CPOM SEGA
- Décision tarifaire n° 11666 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD CPOM COLISEE
- Décision tarifaire n° 8363 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Résidence la Colombière à Brunoy
- Décision tarifaire n° 9265 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance à Milly la Foret
- Décision tarifaire n° 10835 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD La Pie Voleuse à Palaiseau
- Décision tarifaire n° 9748 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD La Foret de Séquigny à Sainte Geneviève des Bois
- Décision tarifaire n° 8427 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Maison Russe à Sainte Geneviève des Bois
- Décision tarifaire n° 8282 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Le Domaine de Charaintru à Savigny sur Orge
- Décision tarifaire n° 8362 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Léon Maugé à Verrières le Buisson Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 108 publié le 15 juillet 2022
- Décision tarifaire n° 9264 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Résidence Sofia à Yerres
- Décision tarifaire n° 10941 portant fixation du forfait global de soins CPOM EHPAD KORIAN
- Décision tarifaire n° 10672 portant fixation du forfait global de soins CPOM EHPAD DOMUSVI
- Décision tarifaire n° 8361 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Petit Saint Mars à Etampes
- Décision tarifaire n° 10942 portant fixation du forfait global de soins de l’EHPAD Tamias à Quincy sous Sénart
- Décision tarifaire n° 9145 portant fixation de la dotation globale de soins du SPASAD Le Coudray
DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-189 du 15 juillet 2022 portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé 26 domaine des Roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette 91140
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2022-00815 du 13 juillet 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Like Égaut
© DAgsrce Régoiale de Santé Îl-ée-France
DECISION
TARIFAIRE
N°11159
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
- 910040062
Feereut
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
larrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
VU
Je
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MAISON
STE
HELENE
(910040062)
sise
53
R
STE
GENEVIEVE
91860
EPINAY
SOUS
SENART
91860
Epinay-sous-Sénart
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368) ;
DECIDE
Article
1*
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 241
568,42
€ au titre
de
2022,
dont
-23
213,28
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
103
464.03
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
175
026,63
46,82
UHR
0,00
0
PASA
66
541,79
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre
transitoire,
à
1 264
781,70
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1
198
239,91
47,74
UHR
0,00
o
PASA
66
541,79
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
105
398,47
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs .
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
le 07 juillet
2022
élégué
déptemental,
par
délégation
le responsable
/
du
département
Autonomie EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Likré gas Fracrmsé
lee France © DAgrce Régoral de Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°10133
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
- 910707785
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
CHATEAU
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(9107077855)
sise
12
R
DU
MARAIS
91640
VAUGRIGNEUSE
91640
Vaugrigneuse
et gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
CHATEAU
DE
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910001148)
;
DECIDE
|
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
145
676,62
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
95
473,05
€.
Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
077
142,69
45,60
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
68
533,93
64,05
Accueil
de jour
0,00
0,00 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
145
676,62
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1 077
142,69
45,60
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
68
533,93
64,05
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
95
473,05
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
CHATEAU
DE
LA
FONTAINE
AUX
COSSONS
(910001148)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 07 juillet
2022
Ledélégué
départemental,/par
délégation
le
re
onsablé
du
/
département
Autono
Hé
i MENIDJEL EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lird ché
© Agence
Pégorale de Santé
e-tFrance
DECISION
TARIFAIRE
N°10134
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
GALIGNANI
- 910800978
sait Fra
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
GALIGNANI
(910800978)
sise
15
BD
HENRI
DUNANT
91100
CORBEIL
ESSONNES
91100
Corbeil-Essonnes
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
SUD
DECIDE
|
FRANCILIEN
(910002773)
;
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 868
163,49
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
155
680,29
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
868
163,49
66,45
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil de
jour
0,00
0,00 Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre transitoire,
à
1 868
163,49
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 868
163,49
66,45
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
155
680,29
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CENTRE
HOSPITALIER
SUD
FRANCILIEN
(910002773)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 07 juillet
2022
e
délégué
départemental,
par
délégation|
responsable
du départeme
tAutopômie
|
L
D
Méki
MENIDJEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dkgence Régorals Île-2e-Frace
rs DECISION TARIFAIRE
N°11157
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LE
MANOIR
- 910701663
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
:
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
MANOIR
(910701663)
sise
32
AV
GAMBETTA
91130
Ris-Orangis
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SNC
LE
MANOIR
(910000983)
; DECIDE
Article
17
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 262
208,59
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
105
184,05
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 262
208,59
54,89
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00 Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre transitoire,
à
1 262
208,59
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1262
208,59
54,89
UHR
0,00
0
PASA
s90
o
Hébergement
Temporaire
6,08
06
Accueil de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
105
184,05
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SNC
LE
MANOIR
(910000983)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le
07 juillet
2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lier patité
© DAgerce Régorals de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°10523
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
- 910015809
ué
Fran
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
larrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
27/02/2008
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
MAGNOLIAS
(910015809)
sise
77
R
DU
PERRAY
91160
BALLAINVILLIERS
91160
Ballainvilliers
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
L'HOPITAL
(910000033)
;
DECIDE
|
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 966
231,65
€
au
titre
de
2022,
dont
-4
719,80
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
163
852,64
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 458
529,10
81,14
UHR
0,00
0
PASA
95
320,20
0
Hébergement
Temporaire
123
403,35
45,39
Accueil
de jour
288
979,00
160,28 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre transitoire,
à
1 970
951,45
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1 463
248,90
81,40
UHR
0,00
.
PASA
95
320,20
0
Hébergement
Temporaire
123
405,35
45,39
288
979,00
160,28
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
164
245,95
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs .
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire
ASSOCIATION
DE
GESTION
DE
L'HOPITAL
(910000033)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le
7 juillet
2022
& EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAgere Régonals de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°11162
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
MAISON
DE
FAMILLE
LES
ETANGS
- 910805837
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles :
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
Ia
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
MAISON
DE
FAMILLE
LES
ETANGS
(9210805837)
sise
13
R
DU
PETIT
MENNECY
91540
Mennecy
et gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
RESIDENCE
LE
CLAIR
LOGIS
(910016898) ;
DECIDE
|
Article
17
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 750
659,19
€ au
titre
de
2022,
dont
-23
955,09
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
145
888,27
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 626
583,30
54,25
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0.
Hébergement
Temporaire
124
075,89
42,49
Accueil
de jour
0,00
0,00 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
À
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre transitoire,
à
1 774
614,28
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 650
538,39
58,09
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
124
075,89
42,49
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
147
884,52
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
RESIDENCE
LE
CLAIR
LOGIS
(910016898)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 07 juillet
2022
Æe
délégué
départemental,
/ ( /” par délégation
le re$ponsable
du
département
Au
iomie
MËki
MENIDJEL EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lèeré elté
© DAgrce Pégonals de Santé Île4-fran
DECISION
TARIFAIRE
N°10135
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
- 910802289
Frscraué
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LE
CHATEAU
DE
VILLEMOISSON
(910802289)
sise
1 R HERAULT
DE
SECHELLES
91360
VILLEMOISSON
SUR
ORGE
91360
Villemoisson-sur-Orge
et gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
CHATEAU
VILLEMOISSON
(910001379) ;
DECIDE
|
Article
17
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 916
833,75
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€ à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
159
736.15
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
916
833,75
60,51
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00 Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre transitoire,
à
1 916
833,75
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 216
839,73
60,51
UHR
0,00
0
PASA
008
5
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
0,06
sa
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
159
736,15
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs .
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
CHATEAU
VILLEMOISSON
(910001379)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,le
07 juillet
2022
Le
delequs
par
fental, EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lèvrié Égaèté Frrcrmé
© Agence
Pégorals
de Santé
Île-#a France
DECISION
TARIFAIRE
N°10139
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LA
CITADINE
- 910803477
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
Ia
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
larrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
Parrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LA
CITADINE
(910803477)
sise
11
AV
ST
MARC
91300
MASSY
91300
Massy
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
ISATIS
(940017304)
;
DECIDE
l
Article
17
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 381
043,06
€ au
titre
de
2022,
dont
1
943,10
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
115
086,92
€.
Pour
2027,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 275
062,11
49,62
UHR
0,00
0
PASA
57
035,82
0
Hébergement
Temporaire
48
945,13
67,51
Accueil
de jour
0,00
0,00 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre transitoire,
à
1 379
099,96
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
1273
119,01
49,55
UHR
0,00
6
PASA
57
035,82
0
Hébergement
Temporaire
48
945,13
67,51
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
114
925,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ISATIS
(940017304)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le
07 juillet
2022
<
Le
délégué
départemental,
par
élégation
le_ responsable
du
département
AutGr
Pr RÉPUBLIQUE FRAN Livré
CAISE
©
Age
Pegonale:
Île-de-France
rs DECISION
TARIFAIRE
N°11506
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
Directr VU VU VU VU VU VU VU VU
Article
1°
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASSOCIATION
FRANCE
HORIZON
- 750806606
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LES
TISSERINS
- 910805449
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
HIPPOLYTE
PANHARD
- 910701507
ice
de
l’ARS
Ile-de-France
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établisse-
ments
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;:
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le 20/12/2019,
DECIDE
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
AS-
SOCIATION
FRANCE
HORIZON
(750806606),
a été
fixée
à 2
856
669,52€,
dont
-4
907,68€
à titre
non
reconductible.
prenant
effet
au
01/01/2019;
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés. - personnes
âgées
: 2
856
669,52
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
our
SSIAD
nent
raire
J
910701507
|
1221
290,46
0,00
94
888,81
0,00
0,00
0,00
910805449
|
1 446
613,32
0,00
93
876,93
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergementper | Héberementine|
à
de fonc
SSIAD PA
manent
poraire
910701507
48,64
0,00
0,00
0,00
910805449
50,21
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
238
055,80€.
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
2
861
577,20€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
- personnes
âgées
:2
861
577,20€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
I
SSIAD
nent
raire
J
910701507
1223
867,49
0,00
94
888,81
0,00
0,00
0,00
910805449
1 448
943,97
0,00
93
876,93
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
| Hébergement per- |
Hébergement |
ui
de jour |
SSIAD PA
manent
temporaire
910701507
48,74
0,00
0,00
0,00
910805449
50,29
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
238
464,77€ Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
FRANCE
HORIZON
750806606)
et
aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
07 juillet 2022
Le
délégué
dépens
néntal,
\
LL EJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liv Eabé Pen
adefares
" LE Régords DECISION TARIFAIRE
N°
10132
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
DE
SOINS
POUR
2022
DE
CAJ
LES
CROCUS
- 910014869
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
06/06/2007
de
la
structure
Centre
de
Jour
pour
Personnes
Agées
dénommée
CAJ
LES
CROCUS
(910014869)
sise
85
R
DE
PARIS,
91400,
Orsay
et gérée
par
l’entité
dénommée
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807502);
Considérant
l’absence
de
réponse
de
la structure
; DECIDE
|
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au titre de
2022,
le forfait
de
soins
est fixé
à 81
445,23€,
dont
1
945,95€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 6
787,10€.
Soit
un
prix
de journée
de
41,22€.
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
e
forfait
de
soins
2023:
109
573,09€
(douzième
applicable
s’élevant
à 9
131,09€)
e
prix
de journée
de
reconduction
de
55,45€ Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1
Place
du
Palais
Royal
PARIS
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs .
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(910807502)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
07 juillet
2022
Le
délégué]départemental,
par
délégation
/le
responsable
du
département
Autonomie Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libé ges Fratcraits
© DAgerce Pégorale de Santé lens
DECISION
TARIFAIRE
N°11158
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LES
TILLEULS
- 910701713
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
Ja
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
VU
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LES
TILLEULS
(910701713)
sise
6 R DES
FRANCS
BOURGEOIS
91450
Soisy-sur-Seine
et gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
LES
TILLEULS
(910001015)
;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
867
143,29
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
72
261,94
€.
Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
786
790,56
42,72
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
12
407,59
25,32
Accueil
de jour
67
945,14
37,75 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASE,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre transitoire,
à 867
143,29
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
786
790,56
42,72
UHR
0,00
x
PASA
0,00
G
Hébergement
Temporaire
12 407,59
25,32
Accueil de jour
67 945,14
37,75
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 72
261,94
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Directrice
de
l’ ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
LES
TILLEULS
(910001015)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 07 juillet
2022
Mé
{ |
du
département
Autoñoinie
\
mi
TT
A
ki MENIDIEL e délégué
départemental,
élégation
le responsable EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liré Égaté Frscrmté
le-de-France © DAgrce Pagonale de Sans
DECISION
TARIFAIRE
N°10136
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ACIS-FRANCE
- 590035762
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
CENTRE
DES-
FONTAINES
- 910003938
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
SAINT
JOSEPH
- 910701481
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
Article
1°
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établisse-
ments
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
14/11/2019,
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ACIS-FRANCE
(590035762),
a été
fixée
à 3
880
577,04€,
dont
0,00€
à titre
non
reconductible.
prenant
effet
au
01/01/2020;
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés. - personnes
âgées
: 3 880
577,04
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Aceneîl
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
our
SSIAD
nent
raire
J
910003938
|
1 844
642,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701481
|
2
002
324,35
0,00
0,00
33
610,67
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
per
Hébergement
HE
Accueil
de jour
SSIAD
PA
manent
poraire
910003938
57,01
0,00
0,00
0,00
910701481
63,46
59,49
0,00
0,00
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
323
381,42€.
Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
3
880
577,04€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
- personnes
âgées
: 3 880
577,04€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
A
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
our
SSIAD
nent
raire
J
910003938
1 844
642,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910701481
2
002
324,35
0,00
0,00
33
610,67
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
Finess |
Hébergement perma- |
Hébergement
|
4 il
de jour
SSIAD PA
nent
temporaire
910003938
57,01
0,00
0,00
0,00
910701481
63,46
59,49
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
323
381,42€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
2 le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ACIS-FRANCE
590035762)
et
aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
07 juillet
2022
Méki Ménidjel EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libre ri Fraicrnté
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
e
DAgnce Bégorals: Île-de-France
rs DECISION
TARIFAIRE
N°10137
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ADEF
RESIDENCES
- 940004088
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
DU
CEDRE
BLEU
- 910814557
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
DES
CLEMATITES
- 910013879
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
DE
LA
CHATAIGNERAIE
- 910013929
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
DES
MERISIERS
- 910015148
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établisse-
ments
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
14/01/2020,
DECIDE
prenant
effet
au
01/01/2020; Article
1*
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(940004088),
a été
fixée
à 6 979
711,26€,
dont
-18
026,86€
à titre
non
reconductible. Elle
se répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 6 979
711,26
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
-
FINESS
| ment perma- |
UHR
PASA
| ment tempo-
D
—
dé |
ssrAD
nent
raire
J
910013879
|
1374
513,10
0,00
0,00
49
192,53
0,00
0,00
910013929
|
1 533
361,52
0,00
65
496,32
49
192,54
0,00
0,00
910015148
1 421
251,76
0,00
0,00
49
192,54
115
092,38
0,00
910814557
|
2297
822,31
0,00
0,00
24
596,26
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébereementper | Hébert
|
nel
de jour
SSIAD PA
manent
poraire
910013879
51,09
44,92
0,00
0,00
910013929
53,97
36,06
0,00
0,00
910015148
50,71
35,47
92,07
0,00
910814557
48,48
67,20
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
581
642,61€.
Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à 6 997
738,12€.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
- personnes
âgées
: 6 997
738,12€ Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
Accueil
de
SSIAD
nent
raire
J
910013879
1385
524,64
0,00
0,00
49
192,53
0,00
0,00
910013929
1 533
361,52
0,00
65
496,32
49
192,54
0,00
0,00
910015148
1 421
251,76
0,00
0,00
49
192,54
115
092,38
0,00
910814557
2
304
837,63
0,00
0,00
24
596,26
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hbérgement
permé-
Hébergement
Accueil
de jour
SSIAD
PA
nent
temporaire
910013879
51,50
44,92
0,00
0,00
910013929
53,97
36,06
0,00
0,00
910015148
50,71
35,47
92,07
0,00
910814557
48,63
67,20
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
583
144,84€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs .
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
940004088)
et aux
struc-
tures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
07 juillet
2022
Le
délégué
départemental,
par
délégation
le
ésponsable
du
dé-
partement
Aütonomie
Méki
Ménidjel EJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lkri Épéut Fencreud
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
ODkrrcigorde late France
rs DECISION
TARIFAIRE
N°11221
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SERVICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
- SEGA
- 910020510
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
PUBLIC
GENEVIEVE
LAROQUE
- 910019462
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
PUBLIC
SIMONE
VEIL
- 910019413
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
PUBLIC
DE
DRAVEIL
- 910021138
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
JEAN
SARRAN
- 910040054
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
PUBLIC
LOUISE
MICHEL
- 910019470
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
GENEVIEVE
DE
GAULLE
ANTHONIOZ
- 910020924
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LES
MYOSOTIS
- 910701853
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établisse-
ments
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
29/07/2019,
prenant
effet
au
01/01/2019; DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SER-
VICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
- SEGA
(910020510),
a
été
fixée
à
13
929
202,11€,
dont
-33
144,98€
à titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 13
929
202,11
€
Dotations
(en
€)
Hé
-
$
-
.
FINESS
ment,
Derma-
UHR
PASA
ment,tempo
scuellde |
ssrap
nent
raire
ob
910019413
1 556
166,91
0,00
65
496,32
45
176,43
116
201,45
0,00
910019462
1 592
305,20
0,00
163
784,67
46
936,60
120
728,94
0,00
910019470 |
1055
387,91
0,00
94 888,81
23 305,16
|
119 091,80
0,00
910020924
1 591
904,97
0,00
64
097,85
64
582,64
71
204,45
0,00
910021138
|
2
761
300,62
0,00
129
567,40
53
818,87
110
745,01
0,00
910040054
|
2 291
917,24
0,00
64 097,85
0,00
0,00
0,00
910701853
1 659
152,36
0,00
67
342,65
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébegementper | Hébereement ie
à
de jour
SSIAD PA
manent
poraire
910019413
48,65
45,18
67,36
0,00
910019462
53,40
37,55
69,99
0,00
910019470
52,48
43,16
69,04
0,00
910020924
54,01
41,40
94,94
0,00
910021138
57,84
46,60
64,20
0,00
910040054
65,91
0,00
0,00
0,00
910701853
62,36
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1
160
766,84€.
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
13
962
347,09€.
Elle
se
répartit
de
la manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés: - personnes
âgées
: 13
962
347,09€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
.
FINESS
|
ment
Derma-
UHR
PASA
ment
tonne
AGeeil
‘
SSIAD
nent
raire
JOUT
910019413
1 556
166,91
0,00
65
496,32
45
176,43
116
201,45
0,00
910019462
1 620
360,82
0,00
163
784,67
46
936,60
120
728,94
0,00
910019470
1 060
477,27
0,00
94
888,81
23
305,16
119
091,80
0,00
910020924
1 591
904,97
0,00
64
097,85
64
582,64
71
204,45
0,00
910021138
2
761
300,62
0,00
129
567,40
53
818,87
110
745,01
0,00
910040054
2
291
917,24
0,00
64
097,85
0,00
0,00
0,00
910701853
1 659
152,36
0,00
67
342,65
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
iness
| HéPergementper-|
Hébergement |
À
don
|
SSIADPA
manent
temporaire
910019413
48,65
45,18
67,36
0,00
910019462
54,34
37,55
69,99
0,00
910019470
52,73
43,16
69,04
0,00
910020924
54,01
41,40
94,94
0,00
910021138
57,84
46,60
64,20
0,00
910040054
65,91
0,00
0,00
0,00
910701853
62,36
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1 163
528,92€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs .
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SERVICE
ESSONNIEN
DU
GRAND
AGE
-
SEGA
910020510)
et aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 07 juillet 2022
Le
délégué
départemental,
par/délégation
le-responsable
du/départemeñt
Autonomie EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lire Égaisi
:
Fascrnté
©
D Agrce Régionale
de Santé
Île4e-frarce
DECISION
TARIFAIRE
N°11666
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
|
SARL
EVRY
JARDINS
DE
CYBELE
- 910000140
._
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
PRO
SANTE
EVRY
- 910000157
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
BELLEVUE
- 910700418
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
-
EHPAD
RESIDENCE
L'ERMITAGE
- 910701762
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
LE
CLOS
FLEURI
- 910800465
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
DOMAINE
DE
LA
CHALOUETTE
- 910812544
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établisse-
ments
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022 ;
l'arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Di-
rectrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
le Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et de
Moyens
conclu
le
12/07/2018,
prenant
effet
au
01/01/2018; Article
1°
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SARL
EVRY
JARDINS
DE
CYBELE
(910000140),
a
été
fixée
à
7 096
973,90€,
dont
.
14
288,70€
à titre
non
reconductible.
Elle
se répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 7 096
973,90
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
A cenelde
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
mènt
tempo-
“Our
SSIAD
nent
raire
J
910000157
|
1571
756,23
0,00
57
650,62
0,00
0,00
0,00
910700418
1 084
799,76
0,00
0,00
61
490,68
0,00
0,00
910701762
|
1 363
276,39
0,00
0,00
22
529,27
0,00
0,00
910800465
|
1329
152,63
0,00
0,00
30
837,58
0,00
0,00
910812544
|
1385
325,61
0,00
66
079,25
124
075,88
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébersement per | HSRSEReMentERet
Le
de our
SSIAD PA
manent
poraire
910000157
53,40
0,00
0,00
0,00
910700418
50,53
34,26
0,00
0,00
910701762
49,83
20,90
0,00
0,00
910800465
50,73
28,74
0,00
0,00
910812544
47,81
48,56
0,00
0,00
Pour
2022,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
:
s’établit
à
591
414,49€.
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
7 082
685,20€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
2 - personnes
âgées
: 7 082 685,20€
Dotations
(en €)
FINESS
ss
UHR
PASA
en
ARLES
||
SSTAp
nent
raire
Jour
910000157 |
1 566 356,23
0,00
57 650,62
0,00
0,00
0,00
910700418 |
1091 099,76
0,00
0,00
61 490,68
0,00
0,00
910701762 |
1363 276,39
0,00
0,00
22 529,27
0,00
0,00
910800465 |
1313 963,93
0,00
0,00
30 837,58
0,00
0,00
0910812544 |
1385 325,61
0,00
66 079,25
124 075,88
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
iness - | Héberementper |
Hébergement:
|
ir
|
SSfAD EX
manent
temporaire
910000157
.
53,22
0,00
0,00
0,00
910700418
50,82
34,26
0,00
0,00
910701762
49,83
20,90
0,00
0,00
910800465
50,15
28,74
0,00
|
0,00
910812544
47,81
48,56
0,00
0,00
Pour
2023,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
590
223,76€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publi-
cation
ou, pour
les personnes
auxquelles
elle sera notifiée,
à compter
de sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
EVRY
JARDINS
DE
CYBELE
910000140)
et aux
structures
concernées.
|
Fait
à
EVRY-COURCOURONNES,
Le
7 juillet
2022
Le
délégué
départemental, QUE
FRANÇAISE Le Eat Prat
ArC aies
ass Ÿ ss
DECISION
TARIFAIRE
N°8427
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
MAISON
RUSSE
- 910000751
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
RUSSE
- 910700368
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établisse-
ments
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie:
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
VU
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
11/06/2018,
prenant
effet
au
01/01/2018 ;
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
MAISON
RUSSE
(910000751),
a été fixée
à 1 540
880,30
€, dont
-5
621,04
€ à titre non
recon-
ductible. Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de
journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 1
540
880,30
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
UE
SSIAD
nent
raire
J
910700368
1 540
880,30
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergement pers | Hébergementiem-|
du
SSIAD PA
manent
poraire
910700368
54,39
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
128 406,68 €.
Article
2
A
compter
du
1‘ janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
1 506
501,34€.
Elle
se
répartit
de
la manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés:
- personnes
âgées
: 1 506
501,34€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
our
SSIAD
nent
raire
J
910700368
1 506
501,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergement pet- |
Hébergement
|
ci
dejour |
SSIAD PA
manent
temporaire
910700368
53,18
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
125
541,78
€.
Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
MAISON
RUSSE
910000751)
et aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le 04
juillet
2022
E
RESP
CU —
ONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKI
MENJDJEL Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE br Set Fret
DECISION
TARIFAIRE
N°9264
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
- 910808807
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021 ;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
lobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du 23/06/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
Pautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
(910808807)
sise 26
R DE
CONCY
91330
YERRES
et gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
RESIDENCE
SOFIA
(910009828)
;
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 535
562,32
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
127
963,53
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
138737582
23
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
#1
222,76
56%
141
024,74
49,83
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre
transitoire,
à
1 535
562,32
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Accueil
de jour
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1357
314,82
5422
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
+7
22278
36.31
141
024,74
49,83
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
127
963,53
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SARL
RESIDENCE
SOFIA
(910009828)
et
à
l'établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 05 juillet
2022 EE
FRANÇAISE Fou
AFQ D DApree one Védefaree DECISION
TARIFAIRE
N°10942
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
TAMIAS
- 910806215
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Article
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
lParrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
TAMIAS
(910806215)
sise
18
R
DE
BOUSSY
91480
QUINCY
SOUS
SENART
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
TAMIAS
(910015288)
;
DECIDE
1®
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à 1 411
545,43
€ au
titre
de
2022,
dont
16
650,00
€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
117
628,79
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1361
915,08
65,96
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
49
630,35
45,32
Accueil
de jour
0,00
0,00
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre transitoire,
à
1 394
895,43
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 345
265,08
65,15
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
49
630,35
45,32
Accueil
de
jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
116
241,29
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
SAS
TAMIAS
(910015288)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 07
juillet
2022
À
Ten
légué
départemental >
Par
délégation,
le
ré:
able du
département
autonomie Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Be Li aus
ODgrehgeusés Hedefarce DECISION
TARIFAIRE
N°9145
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2022
DE
SPASAD
LE
COUDRAY
- 910813633
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VÜ VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
le décret
du
31
juillet 2021
portant
nomination
de Mme,
VERDIER,
Amélie
en qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la structure
Service
de
Soins
Infirmiers
A
Domicile
(S.S.I.A.D)
dénommée
SPASAD
LE
COUDRAY
(910813633)
sise
24
R
DES
CHAMPS
91830
LE
COUDRAY
MONTCEAUX
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
"SANTE
A
DOMICILE"
(910809128)
;
DECIDE
Article
1°
À
compter
du
01/01/2022,
la
dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 3 047
236,05
€
au
titre
de
2022.
Elle
se
répartit
comme
suit :
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées:
2
786
366,99
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
232
197,25
€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 44,61
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 260
869,06
€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
21
739,09
€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 44,55
€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
|
188
681,21
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
Il
2
729
252,80
Dépenses
afférentes
au
personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
Ill
129
302,05
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
3
047
236,06
Groupe
|
Produits de la tarification
$ DAT ARS
- dont
CNR
0,00
Groupe
II
0,00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
IIl
0,00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
3
047
236,05
Dépenses
exclues
du
tarif : 0,00
€
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
e
dotation
globale
de
soins
2023:
3
047
236,05
€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
.
-
pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:
2
786
366,99
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 232
197,25
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est fixé
à 44,61
€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées:
260
869,06
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 21
739,09
€).
Le
prix
de journée
de
reconduction
est fixé
à 44,55
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle sera notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité gestionnaire
ASSOCIATION
"SANTE
A
DOMICILE"
(910809128)
et à l'établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
05 juillet 2022
Le
Délégué
départemental
an
délégation,
responsable
du
département
/
autgnomie
K
ei M kYMENIDJEL ; Ez RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ri
Okrc
Lai Pr
DECISION
TARIFAIRE
N°10672
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
- 910005248
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
CHATEAU
DRANEM
- 910700525
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LES
JARDINS
DU
PLESSIS
- 910017334
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
GRANGER
- 910300110
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
-
EHPAD
LA
ROSERAIE
- 910701804
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
-
EHPAD
LE
CENTENAIRE
- 910800523
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
LES
HAUTES
FUTAIES
- 2910811108
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LES
JARDINS
DE
ROINVILLE
- 910813450
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
COLOMBIER
DE
CORBREUSE
- 910813815
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
DE
L'ORGE
- 910004589
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LA
RESIDENCE
MEDICIS
- 910009638
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
RESIDENCE
MEDICIS
- 910013218
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
LA
FONTAINE
MEDICIS
- 910815281
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
; VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établisse-
ments
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
29/10/2019,
prenant
effet
au
01/01/2019
;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
(910005248),
a été fixée à 16 207
371,75
€, dont
-61
398,42€
à titre
non
reconductible.
Elle
se répartit
de
la manière
suivante,
les
prix de
journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 16
207
371,75
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
dit
SSIAD
nent
raire
J
910004589
|
1327
630,21
0,00
0,00
68
533,93
0,00
0,00
910009638
1 132
809,41
0,00
0,00
91
378,59
0,00
0,00
910013218
|
1343
012,29
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910017334
1337
384,04
0,00
0,00
91
378,59
0,00
0,00
910300110
771
812,19
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910700525
1882
717,42 |
315
476,93
0,00
0,00
0,00
0,00
910701804
1 004
557,65
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910800523
1 627
651,67
0,00
0,00
24
680,68
0,00
0,00
910811108
1234
141,56
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813450
|
1 466
112,64
0,00
66
079,23
0,00
0,00
0,00
910813815
|
1051
009,77
0,00
0,00
57
111,61
0,00
0,00
910815281
1313
893,34
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergement per- | Hébergement tem |
Li
de our
SSIAD PA
manent
poraire
91004589
56,48
44,71
0,00
0,00
910009638
55,62
44,71
0,00
0,00
910013218
0,00
0,00
0,00
0,00
910017334
56,54
44,71
0,00
0,00
91030010
61,15
0,00
0,00
0,00
910700525
56,57
0,00
0,00
0,00
910701804
55,24
0,00
0,00
0,00
910800523
61,93
48,30
0,00
0,00
910811108
52,90
0,00
0,00
0,00
910813450
53,41
0,00
0,00
0,00
910813815
58,17
44,69
0,00
0,00
910815281
52,46
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1350
614,31
€.
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
16
268
770,17
€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 16
268
770,17
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Aceieil
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
;
SSIAD
nent
raire
JOUE
910004589
1325
740,21
0,00
0,00
68
533,93
0,00
0,00
910009638
1
143
806.41
0,00
0,00
91
378,59
0,00
0,00
910013218
1352
012,29
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910017334
1331
984,04
0,00
0,00
91
378,59
0,00
0,00
910300110
780
089,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910700525
1 882
717,42
315
476,93
0,00
0,00
0,00
0,00
910701804
1 010
219,58
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910800523
1 624
951,67
0,00
0,00
24
680,68
0,00
0,00
910811108
1 256
193,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
910813450
1 466
112,64
0,00
66
079,23
0,00
0,00
0,00
3 910813815
1 051
009,77
0,00
0,00
5711161
0,00
0,00
910815281
1 329
293,69
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
pivess
|Péhememetper|
Hébergement |
ji
|
ssrappa
manent
temporaire
910004589
56,40
44,71
0,00
0,00
910009638
56,16
44,71
0,00
0,00
910013218
0,00
0,00
0,00
0,00
910017334
56,32
44,71
0,00
0,00
910300110
61,80
0,00
0,00
0,00
910700525
56,57
0,00
0,00
0,00
910701804
55,56
0,00
0,00
0,00
910800523
61,83
48,30
0,00
0,00
910811108
53,84
0,00
0,00
0,00
910813450
53,41
0,00
0,00
0,00
910813815
58,17
44,69
0,00
0,00
910815281
53,07
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
1355
730,84
€.
Article
3
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS. Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
(910005248)
et aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
06 juillet
2022 ArQ
NAS FRANÇAISE Leu fu Curl
DECISION
TARIFAIRE
N°10941
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SOCIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
- 910001726
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
- 910806074
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L YVETTE
- 2910019025
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
- 910813120
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
- 910701580
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
- 910701614
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
laloin°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de la Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objec-
tif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régio-
nales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l’arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le décret
du
31 juillet 2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
02/10/2020,
prenant
effet
au
01/01/2020; DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SO-
CIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
(2910001726),
a
été
fixée
à
9 808
726,48
€,
dont
-
20
224,12
€
à titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 9 808
726,48
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
,
FINESS
| ment perma- |
UHR
PASA
| ment tempo-
re
de |
ssrap
nent
raire
J
910019025
1 626
762,36
0,00
0,00
22
844,65
0,00
0,00
910701580
|
1 488
201,10
0,00
0,00
45
689,29
0,00
0,00
910701614
|
1674
181,05
0,00
0,00
172
173,88
70
033,92
0,00
910806074
|
2
821
837,02
0,00
0,00
100
676,82
0,00
0,00
910813120
1 786
326,39
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergements | HÉGesemenEtn |
Te
SSIAD PA
manent
poraire
910019025
56,03
31,29
0,00
0,00
910701580
63,43
44,66
0,00
0,00
910701614
0,00
0,00
0,00
0,00
910806074
60,44
41,74
0,00
0,00
910813120
55,57
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
817
393,87
€.
Article
2
A
compter
du
1“ janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
9
828
950,60€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 9 828
950,60
€ Dotations
(en
€)
FINESS
|Hébergement|
Ur
mass
[ur tempo |
Accueil de |
ss1ap
permanent
site
jour
910019025
1 645
721,25
0,00
0,00
22
844,65
0,00
0,00
910701580
1 483
857,54
0,00
0,00
45
689,29
0,00
0,00
910701614
1 666
361,05
0,00
0,00
172
173,88
70
033,92
0,00
910806074
2
830
837,02
0,00
0,00
100
676,82
0,00
0,00
910813120
1 790
755,18
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
|
Hébergementper- |
Hébergement |
À ii
de jour |
SSIAD PA
manent
temporaire
910019025
56,68
31,29
0,00
0,00
910701580
63,25
44,66
0,00
0,00
910701614
0,00
0,00
0,00
0,00
910806074
60,63
41,74
0,00
0,00
910813120
55,71
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
819
079,22
€ ;
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SOCIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
910001726)
et aux
structures
concernées.
Fait à
EVRY-COURCOURONNES,
Le
07 juillet 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Era Less Fret
Af OR Pégode 48 Frs
S DECISION TARIFAIRE
N°8282
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
Directri VU VU VU VU VU VU VU Article
POUR
2022
DE
EHPAD
DE
CHARAINTRU
- 910700723
ce
de
l’ARS
Ile-de-France
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
DE
CHARAINTRU
(910700723)
sise
3
AV
DE
L
ARMEE
LECLERC
91600
SAVIGNY
SUR
ORGE
91600
Savigny-sur-Orge
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
RETRAITE
DE
CHARAINTRU
(910000819)
;
DECIDE
1®
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1
963
376,92
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
163
614,74
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil
de jour
Hébergement
Permanent
16
SRE
SSI
UHR
0,00
0
PASA
8,80
$
Hébergement
Temporaire
5,09
0:09
120
728,95
79,85
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 963
376,92
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Accueil
de jour
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 842
647,97
51,51
UHR
0,00
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
120
728,95
79,85
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
163
614,74
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
RETRAITE
DE
CHARAINTRU
(910000819)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 04 juillet 2022
Par-délégation, Le
résponsable
du
départément
autonomie M
ALQUE
FRANÇAISE Lu Fous
ar ras orde % DECISION
TARIFAIRE
N°8361
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
(910800929)
sise
26
AV
CHARLES
DE
GAULLE
91152
ETAMPES
CEDEX
91152
Etampes
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-
ETAMPES
(910019447)
;
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 3
154
983,83
€ au
titre
de
2022,
dont
-212
290,04
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 3
154
983,83
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 575
047,29
59,92
UHR
242
356,71
0
PASA
67
342,67
0
Hébergement
Temporaire
57
947,12
95,78
Accueil
de jour
212
290,04
0,00
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre transitoire,
à 262
915,32
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2787
337,33
64,86
UHR
242
356,71
0
PASA
67
342,67
0
Hébergement Temporaire
57 947,12
95,78
Accueil
de jour
212
290,04
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 280
606,16
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
(910019447)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le
04 juillet
2022
{Le
Délégué
départefental
)
élégation,
|
\
MEKI espon.
able
du
département
autonomie
E
RESPONSABLE
DU
ÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MENDD)EL EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
TARIFAIRE
N°9748
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
- 910001858
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
—
EHPAD
DE
LA
FORET
DE
SEQUIGNY
- 910810803
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établisse-
ments
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie;
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le décret
du
31 juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
20/12/2019,
prenant
effet
au
01/01/2019
;
DECIDE
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
(910001858),
a été
fixée
à
1 544
078,13€,
dont
-16
011,40
€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés. - personnes
âgées
: 1 544
078,13
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Aconeil
ds
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
SE
SSIAD
nent
raire
J
910810803
1 366
644,96
0,00
64
097,85
0,00
113
335,32
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébegemenpsr. | Héberementien|
SSIAD PA
manent
poraire
910810803
47,83
0,00
56,53
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
128
673,18
€.
Article
2
A
compter
du
1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
à
1 560
089,53
€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 1 560
089,53
€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Aceuéldé
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
our
SSIAD
nent
raire
J
910810803
1382
656,36
0,00
64
097,85
0,00
113
335,32
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hébergement
per-
Hébergement
manent
temporaire
Accueil
de jour
SSIAD
PA
910810803
48,39
0,00
56,53
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
130
007,46
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
910001858)
et
aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
05 juillet
2022
[
able
du
département
autonomie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ar.
FR
D
DECISION
TARIFAIRE
N°10835
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
- 910700293
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
l’arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910700293)
sise
1 AV
DE
LA
REPUBLIQUE
91120
PALAISEAU
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910000736)
;
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 721
757,61
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€ à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
143
479,80
€. Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 06 juillet 2022
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 553
931,64
55,39
UHR
0,00
0
PASA
94
374,48
0
Hébergement
Temporaire
0,00
0,00
Accueil
de jour
73
451,49
69,95
A
compter
du
1* janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre transitoire,
à
1 721
757,61
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Accueil de jour Hébergement
Permanent
1553
931,64
0,00
UHR
0,00
0
PASA
94
374,48
0
Hébergement
Temporaire
5,90
0.00
73
451,49
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
143
479,80
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910000736)
et
à
l’établissement
concerné.
Le/Délégué
rental
P
délégati
ni D}
ET
Lt
l/
2
;
respgnsable
du
département
autonomie
LC EL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et Lan Fr
ACS Ohehéte DECISION
TARIFAIRE
N°8362
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
LEON
MAUGE
- 910700327
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de
Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
lautorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
LEON
MAUGE
(2910700327)
sise
67
R D
ESTIENNE
D
ORVES
91370
VERRIERES
LE
BUISSON
91370
Verrières-le-Buisson
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
LEON
MAUGE
(910000744)
;
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 783
237,99
€ au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
1 783
237,99
€. Pour
2022,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1515
827,71
50,55
UHR
241
882,95
0
PASA
0,00
0
Hébergement
Temporaire
25
8733
9283
Accueil
de jour
0,66
9:09
Article
2
A
compter
du
1% janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre transitoire,
à
148
603,17
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1515
827,71
50,55
UHR
241
882,95
0
PASA
0,00
o
Hébergement
Temporaire
25 527,33
92,83
Accueil
de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
148
603,17
€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
LEON
MAUGE
(910000744)
et à l’établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 04 juillet 2022
Délégué départemental délégatiop,
le-responsable
du
département
autonomie
LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
2
MENT
MENJDIEL Ex
Fa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bteu
DercsRé
St Parent
DECISION
TARIFAIRE
N°9265
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L ESPERANCE
- 910702224
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
laloin°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
l'arrêté
modifié
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à
l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
23/06/2022 ;
VU
le décret
du
31 juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
VERDIER
Amélie
en qualité
de Directrice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
(910702224)
sise
1 BD
DU
MARECHAL
JOFFRE
91490
MILLY
LA
FORET
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864);
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
01/01/2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 486
402,26
€
au
titre
de
2022,
dont
0,00
€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
123
866,86
€. Pour
2022,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Forfait global
de
soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 407 200,56
47,23
UHR
0,00
0
PASA
79
201,70
0
Hébergement Temporaire
6:00
0,00
Accueil
de jour
0,00
0,00
A
compter
du 1° janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est fixé,
à titre
transitoire,
à
1 486
402,26
€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 407
200,56
47,23
UHR
0,00
.
PASA
79 201,70
à
Hébergement Temporaire
0,00
0,00
Accueil de jour
0,00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
123
866,86
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS.
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864)
et à l'établissement
concerné.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
le 05 juillet
2022
UN
11
A
__f
4
-
f
<<
|
Va
MENIDJEL
_
Lè
Délégué
dépit
Par
délégation, le
fesponsable
du
département
autonomie C
Ars
anus FRANÇAISE Faure
DECISION
TARIFAIRE
N°8363
PORTANT
FIXATION
POUR
2022
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CON-
TRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
- 910003078
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
LA
COLOMBIERE
- 910811736
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’ob-
jectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établisse-
ments
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
ré-
gionales
limitatives
2022
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
larrêté
du
17/06/2022
fixant
pour
2022
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l’article
R.314-162
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
23/06/2022
;
VU
le décret
du
31 juillet 2021
portant
nomination
de Mme
VERDIER
Amélie
en
qualité
de Direc-
trice
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
11/07/2019,
prenant
effet
au
01/01/2019
;
Article
1%
A
compter
du
01/01/2022,
au
titre
de
2022,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
(910003078),
a été
fixée
à
1 511
289,46€,
dont
0,00
€ à
titre
non
re-
conductible. Elle
se
répartit
de
la manière
suivante,
les
prix
de journée
à compter
de
01/01/2022
étant
égale-
ment
mentionnés.
- personnes
âgées
: 1 511
289,46
€ Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
|
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
EE
SSIAD
nent
raire
Jo
910811736
|
1511
289,46
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
FINESS
Hesse
|'HHiééétent)
re
SSIAD PA
manent
poraire
910811736
53,15
0,00
0,00
0,00
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
125
940,79
€.
Article
2
A
compter
du 1‘ janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la dotation
globa-
lisée
commune
s’élève,
à titre
transitoire,
à
1 511
289,46€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
sui-
vante,
les
prix
de journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 1
511
289,46€
Dotations
(en
€)
Héberge-
Héberge-
Accueil
de
FINESS
ment
perma-
UHR
PASA
ment
tempo-
jour
SSIAD
nent
raire
J
910811736
1 511
289,46
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix
de journée
(en
€)
piness
|Æfbesementper|
Hébergement |
|
SéäpRa
manent
temporaire
910811736
53,15
0,00
0,00
0,00
Pour
2023,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
125
940,79€
Article
3
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
PARIS,
75100
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS. Article
5
Directrice
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l’entité gestionnaire
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
910003078)
et aux
structures
concernées.
Faità
EVRY-COURCOURONNES,
Le
04 juillet 2022
. Lé
Délégué
départemepñta
KFar
délégation,
Je res
able
du
département
autonomie
(LE
RESPONSABLE
DU
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MERU
MÉNIDIEL PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 189 du 15/07/2022
portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façonillicite situé 26 domaine des roches
sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette 91140
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 :
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU la requête de Mme Lucie MOREAU, Déléguée à la Protection des Majeurs, représentant l'AJPC en sa qualité de tuteur de Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON, en date du 12/07/2022 transmise à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure l'occupant installé illégalement sur le domaine appartenant à Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON, situé au 28 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette (91140 j;
VU le procès-verbal d' investigations n°01740/2022 établi par la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu le 08/07/2022 sur le lieu situé au 26 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette ( 91140 ) :
VU le procès-verbal d'audition en date du 12/07/2022, établi par la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau, dans lequel Mme MOREAU Lucie, déléguée à la protection des majeurs, agissant en qualité de représentant légal de Mme DUJARIET Ginette, déclare déposer plainte pour violation de domicile commis au préjudice de Mme DUJARIET - DAWSON Ginette: VU le jugement de révision de maintien de la tutelle indiquant que par jugement du 11/10/2016 Mme Ginette DUJARIET épouse DAWSON a été placée sous le régime de la tutelle : l'AJPC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désignée pour exercer la mesure, transmis à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 ;
VU la Délégation de pouvoir et de signature de l'AJPC transmise à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 :
VU le pouvoir spécial donnant pouvoir à Mme Lucie MOREAU, Déléguée à la Protection des Majeurs, pour représenter l'AJPC en sa qualité de tuteur de Mme Ginette DAWSON DUJARIET afin de la représenter dans le cadre d'un dépôt de plainte, en raison du squat de son domicile transmis à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 ;
VU l'attestation immobilière du 26/11/1996 délivré par Me Jean BERRA, Notaire à Palaiseau, transmise
à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 :
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 15/07/2022 ;
CONSIDÉRANT que Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON est bien propriétaire du domicile situé au 26 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette ( 91140 );
CONSIDÉRANT que Mme DUJARIET Ginette, la propriétaire, est actuellement en EHPAD ;
CONSIDÉRANT qu'un voisin des lieux a contacté la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau indiquant qu'un individu se trouverait dans l'habitation voisine au 28:
CONSIDÉRANT la présence de Monsieur ATIR Nordine constaté par la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau le 08/07/2022;
CONSIDÉRANT que Monsieur ATIR Nordine indique être actuellement sans emploi, avoir perdu son logement, qu'il logeait chez sa sœur qui habite quelques rues à côté et qu'il avait déjà aperçu ce pavillon abandonné:
CONSIDÉRANT que Monsieur ATIF Nordine indique être présent dans l'habitation depuis le
01/07/2022, qu'il est seul et qu'il s'agit d'une situation ponctuelle:
CONSIDÉRANT la présence de quelques vêtements et objets utiles à la vie quotidienne dans la
chambre où se trouve l'individu, le reste de l'habitation demeure vide:
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste de M. ATIR Nordine ainsi que tous occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. DUJARIET Ginette par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte :
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. ATIR Nordine et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 28 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette (91140 ) est mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. ATIR Nordine et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés. ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Villebon-sur-Yvette.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
légation,
Cyril ALAVOINE PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L U pa Fa Fm
CABINET DU PREFET @
2022-00845
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 18 juillet 2022
au dimanche 28 août 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 08 juillet 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle -— Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d’lvry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2 J
(en)RO 22-00015 # « Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, ÿ
compris les lignes en correspondance ;
Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, yÿ
compris les lignes en correspondance;
Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers — les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
Bus NOT: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
Bus NO2: de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées - Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la ligne ;
_ 20922-09815 Bus N11 : de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne;
Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N21 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N31 : de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N33 : de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis- Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N51 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d’Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l'ensemble de la ligne ;
Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur
l'ensemble de la ligne ;
Bus N61 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou sur l'ensemble de la ligne ;
nn." 7 2022-0081 - Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville — Rive droite sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71: de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N122 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris,le 3 JUIL. 2022
Pour le Préfet de Police et Rar délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier
20229-00815 * pe
99292-00815
Annexe de l'arrêté n° du 13 JUN 9n99
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.