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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 36 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 36 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
23 FEVRIER 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 36 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 23 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024 du 23 février 2026 portant interdiction temporaire d’accès aux zones boisées des
communes sinistrées dans le cadre de la gestion post-incendie - Abroge l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178 E
.
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires
et de
la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2026-024
portant
interdiction
temporaire
d'accès
aux
zones
boisées
des
communes
sinistrées
dans
le
cadre
de
la
gestion
post-incendie
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
ses
articles
L.
131-6,
R.
163-2
et
R.
163-6 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2212-4,
L.
2215-1
et
L.
2215-3
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.
362-1 ;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082
approuvant
le
plan
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
pour
la
période
2018-2027
dans
le
département
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SIDPC-2025-07-04-01
du
4
juillet
2025
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
ORSEC-risques
naturels-feux
de
forêts
et
d'espaces
naturels ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178
portant
interdiction
temporaire
d'accès
aux
zones
boisées
des
communes
sinistrées
dans
le
cadre
de
la
gestion
post-incendie
;
Vu
la
demande
de
la
Chambre
d'agriculture
du
21
janvier
2026
de
procéder
à
des
actions
de
régulation
du
gros
gibier
sur
l'ensemble
de
la
zone
incendiée,
y
compris
dans
les
zones
boisées,
avant
le
terme
des
opérations
de
sécurisation,
pour
empêcher
la
survenue
de
dégâts
aux
cultures
à
l'approche
de
la
prochaine
récolte
;
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
6
février
2026
de
procéder
à
des
actions
de
régulation
du
sanglier
et
du
chevreuil
sur
l'ensemble
de
la
zone
incendiée,
y
compris
dans
les
zones
boisées,
avant
le
terme
des
opérations
de
sécurisation,
pour
empêcher
la
survenue
de
dégâts
aux
cultures,
et
les
règles
de
sécurité
qu'elle
propose
d'imposer
à
chaque
détenteur
de
droit
de
chasse
pour
prévenir
les
risques
liés
aux
chutes
d'arbres ;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
la
pénétration
dans
les
massifs
impactés
par
le
feu
afin
de
limiter
les
risques
d'accident
et
de
permettre
aux
gestionnaires
forestiers
d'intervenir
pour
sécuriser
les
zones,
dégager
les
pistes
et
réaliser
les
coupes
nécessaires,
Considérant
que
les
arbres
fragilisés
par
le
feu
peuvent
chuter
à
tout
moment,
que
des
risques
d'érosion,
d'instabilité
des
sols
et
de
chutes
de
blocs
présentent
un
danger
pour
les
usagers,
105
boulevard
Barbés
—
CS
40001
—
11838
CARCASSONNE
Cede)
Fél.
:
04
68
10
31
00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Considérant
que
les
actions
de
régulations
du
sanglier
et
du
chevreuil
sont
nécessaires
pour
prévenir
les
dommages
importants,
notamment
aux
vignes,
cultures
et
forêts
et
peuvent
être
maintenues
dans
le
respect
des
conditions
prescrites
et
sous
la
responsabilité
des
responsables
de
battue,
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178
portant
interdiction
temporaire
d'accès
aux
zones
boisées
des
communes
sinistrées
dans
le
cadre
de
la
gestion
post-incendie
est
abrogé.
ARTICLE
2
: PÉNÉTRATION
ET
STATIONNEMENT
DANS
LES
ESPACES
FORESTIERS
Il
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée
de
pénétrer
à
l'intérieur
des
espaces
forestiers
impactés
par
le
feu
de
Ribaute
sur
les
communes
suivantes:
Albas,
Camplong
d'Aude,
Coustouge,
Durban-Corbières,
Fabrezan,
Fontjoncouse,
Fraisse-des-Corbières,
Jonquières,
Lagrasse,
Ribaute,
Roquefort-des-Corbières,
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse,
Talairan,
Thézan-
des-Corbières,
Tournissan
et
Villesèque-des-Corbières.
Cette
interdiction
s'applique
par
tout
moyen
(à
pied,
à
vélo,
à
cheval,
en
cyclomoteur,
en
véhicule
motorisé,
etc.).
Par
voie
de
conséquence,
tout
stationnement
de
véhicule
y est
également
interdit.
Par
exception,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
autorisées
listées
à
l’article
4.
Ces
mesures
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'à
nouvel
ordre.
ARTICLE
3 : PORTÉE
GÉOGRAPHIQUE
L'application
du
présent
arrêté
concerne
les
espaces
boisés
impactés
par
le
feu
au
sein
du
secteur
délimité
sur
le
plan
en
annexe.
La
zone
est
également
consultable
à
l'adresse
suivante
:
http://mtes.fr/936
ou
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Aude
(Rubriques
Actions
de
l'État
/ Environnement
/ Environnement
et
développement
durable
/ Forêt
/ DFCI
/ Fermeture
des
massifs). A
l'intérieur
de
ce
secteur,
seule
la
circulation
sur
les
voiries
départementales,
communales
et
les
pistes
est
autorisée.
En
dehors
de
ces
voies,
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
et
des
piétons
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
aux
ayant-droit
listés
à
l’article
4.
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
dans
la
zone
urbaine,
définie
par
les
panneaux
d'agglomération. ARTICLE
4
: PERSONNES
AUTORISÉES
Au
titre
du
présent
arrêté,
on
entend
par
personne
autorisée :
les
propriétaires
et
gestionnaires
forestiers
pour
des
travaux
sylvicoles
pour
des
travaux
de
mise
en
sécurité
comprenant
l'exploitation
des
bois
incendiés. les
acteurs
du
dispositif
forestier
de
prévention
tels
que
référencés
dans
le
plan
ORSEC
«
feux
de
forêt
»
et
autres
associations
agréées
de
sécurité
civile
dans
le
cadre
de
leurs
missions
;
les
personnels
exerçant
des
missions
de
service
public
;
La
preuve
de
la
qualité
de
personne
autorisée
s'établit
par
tous
moyens.
ARTICLE
5
: RÉGULATION
DES
ESPÈCES
SUSCEPTIBLES
DE
CAUSER
DES
DÉGÂTS
AUX
CULTURES Les
actions
de
régulation
du
sanglier
et
du
chevreuil
sont
autorisées,
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
à
l’article
3,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
annuel
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse.
Cette
dérogation
à
la
fermeture
du
massif
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
et
sous
la
responsabilité
exclusive
des
bénéficiaires.
Les
actions
ne
devront
pas
affecter
la
bonne
tenue
des
opérations
de
sécurisation,
qu'elles
soient
conduites
par
des
acteurs
publics
ou
privés,
notamment
dans
le
cadre
de
l'exploitation
des
bois
incendiés. Les
présidents
d'ACCA
prendront
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
protéger
les
participants
des
risques
liés
aux
chutes
de
branches
ou
d'arbres.
Ils
devront
à
ce
titre
appliquer
les
consignes
de
sécurité
formulées
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
placées
en
annexe
de
cet
arrêté.
La
présence
des
chasseurs
dans
les
zones
boisées
non
sécurisées
doit
demeurer
la
plus
courte
possible
;
les
opérations
de
préparation,
de
briefing
et
de
fin
d'action
seront
ainsi
réalisés
strictement
en-dehors.
Le
responsable
de
battue
sera
chargé
de
rappeler
les
règles
élémentaires
de
prudence
à
l'ensemble
des
participants.
Chaque
participant
est
ainsi
présumé
averti
et
conscient
des
risques
qu'il
encourt
et
ne
pourra
rechercher
la
responsabilité
de
l'État
pour
les
éventuels
dommages
subis
en
lien
avec
la
configuration
actuelle
du
terrain
(chute
de
branches
ou
d'arbres,
instabilité
des
sols
et
autre
cause). Dans
l'éventualité
où
un
dispositif
de
fermeture
serait
matérialisé
sur
le
terrain
(barrières,
panneaux),
les
chasseurs
le
maintiendront
en
place
en
intégralité
durant
la
battue
pour
garantir
l'information
du
public
et
s'assureront
de
sa
remise
en
place
à
l'issue
de
l’action
de
régulation.
ARTICLE
6
: SANCTIONS
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l’amende
prévue
à
l’article
R.
163-2
du
code
forestier.
ARTICLE
7
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
—
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
8 : EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
les
maires
des
communes
sinistrées,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
départemental
de
l'Aude,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'Agence
Territoriale
de
l'Aude,
de
l'Ariège
et
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à
Carcassonne,
le
23
février
2026
Le
Préfet,
Alain
BUCQUET ANNEXES
ss TD
ERA IE EN EEE NRC RS CERN ERE IN erÆE TES
SaIpueou sapeds à
| amneqiy aipuoout-50d saqissen2e sasid —
Sop ajaueweyedeg uonSSQ Fédération
Départementale
des
Chasseurs
et
de
la
Nature
de
l’Aude.
Régulation
des
espèces
susceptibles
de
causer
des
dégâts
aux
cultures
dans
le
cadre
de
l'arrêté
portant
interdiction
temporaire
d’accès
aux
zones
boisées
des
communes
sinistrées
Règles
de
sécurité
à
appliquer
dans
chaque
ACCA
lors
des
actions
de
chasse
en
post-
incendie
Afin
de
pouvoir
réguler
les
sangliers
et
chevreuils
dans
les
zones
boisées
incendiées,
et
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
annuel
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse,
chaque
responsable
de
battue
sera
tenu
d'appliquer
les
règles
suivantes
:
e
Au
préalable
de
toute
action
de
régulation,
chaque
détenteur
du
droit
de
chasse,
devra
s'assurer
d’avoir
souscrit
une
assurance
groupe
responsabilité
civile
pour
l'association
ou
en
nom
propre
couvrant
l'accident
corporel
de
ses
membres
ou
des
participants.
e
Le
responsable
de
battue
est
chargé
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l’action
de
régulation
et
de
rappeler
les
règles
élémentaires
de
prudence
à
l'ensemble
des
participants.
e
Les
postes
de
tir devront
être
positionnés
à
distance
des
arbres
brülés.
e
Par
grand
vent
ou
par
fortes
pluies,
les
actions
de
chasse
ne
devront
pas
être
menées
sous
les
arbres
brûlés.
e
Chaque
détenteur
du
droit
de
chasse,
intervenant
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
3,
devra
adresser
par
mail
à
la
Fédération
de
Chasse
un
bilan
où
sera
précisé,
le
numéro
d'adhérent,
le
nombre
de
battues
effectuées
sur
les
zones
brûlées
ainsi
que
les
prélèvements
réalisés.