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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Mercredi 18 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
18 FEVRIER 2026
DDETSPP
—SPSE
DIRSP de TOULOUSE
—Maison d'Arrêt de CARCASSONNE
PREFECTURE
—CABINET/SIDPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 18 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 17 février 2026 enregistré sous le N° SAP 100 398 841 :
- Mme Angélique MEROUT à CARCASSONNE………………………………………….1
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 17 février 2026 enregistré sous le
N° SAP 424 294 924 :
- M. Christophe CASTELLANA à VENTENAC-CABARDES……………………..3
Récépissé de modification de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 17 février 2026 enregistré sous le
N° SAP 947 559 704 :
- M. Baptiste CASTELLANA à VENTENAC-CABARDES……………………………5
DIRSP de TOULOUSE
Maison d’Arrêt de CARCASSONNE
Arrêté du 16 février 2026 portant délégation de signature du
chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE
accompagnée du tableau de décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature…………………………………………………………………………………7
Note de service 14/26 du 16 février 2026 :
- Formalités d’écrou / habilitation-contrôle de légalité des titres (annule et remplace la note de service n° 65/25)…………………………………16
Note de service 15/26 du 16 février 2026 :
- Labellisation du processus arrivant
(annule et remplace la note de service n° 64/25)…………………………………17
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-067 du 18 février 2026
portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence……18 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100 398 841
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 10/02/2026 par Madame MEROUT Angélique en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 81 Boulevard Barbes 11000
CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 100 398 841 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
1 Pour le Préfet de l'Aude et par
La cheffe de l'unité mutations
subdélégaton.
emploi et compétences de la DDETSPP
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 424 294 924
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 16/02/2026 par Monsieur CASTELLANA Christophe en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 bis Chemin de Montplaisir 11610
VENTENAC CABARDES et enregistré sous le N° SAP 424 294 924 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 16/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 3 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation. La chefle de l'unité mutations
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947 559 704
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 16/02/2026 par Monsieur CASTELLANA Baptiste en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 BIS chemin Montplaisir 11610 VENTENAC
CABARDES et enregistré sous le N° SAP 947 559 704 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 16/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 5 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation. La chefle de l'unité mutations
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait
consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
6 En Direction Générale MINISTÈRE Re RE UNE ORNE DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE, Maison D'’Arrêt de
CARCASSONNE
A CARCASSONNE
Le 16 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/02/2026 nommant Monsieur EYNARD Emmanuel en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE.
Monsieur EYNARD Emmanuel, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur CANET Nicolas, adjoint au chef d'établissement à la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur CHABROL Sébastien, chef de détention à la Maison d'Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à madame KOWALCZYK Virginie, adjointe au chef de détention à la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur CRISTANTE Wilfried, major de détention à la Maison d'Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
7 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur GARCIA Julien, major de détention à la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur QUAGHEBEUR Christophe, major de détention à la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur BACEL Azédine, brigadier-chef de détention à la Maison d’Arrêt de CARCASSONNE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil dès actes administratifs du département dans lequel l'établissement à son siège à la préfecture du département de l'AUDE et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
| GERS chef d'établissement,
; 2H ÆYNARD Emmanuel GA r
8 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
2 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
3 : majors et 1ers surveillants
surveillée
Décisions concernées Articles 1 2 3
Visites de l'établissement
. | . LL R. 113-66 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X P + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs R 1324 x k
de sécurité ‘
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la R. 132-2 x x
sécurité ‘
Vie en détention et PEP
. R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type
X X P 8 YP +R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.271-5 X X
D nr | FLE _: ? L 4 . on L 2 L. 211-4 Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placément dans des régimes de détention différenciés + D. 211.36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Présider la commission pluridisciplinaire unique D.271-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213- X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personné détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
S'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du J| D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement D. 215-5 x x x
Page 1
9 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer ’ . : . . css - . | Cr D. 215-17 l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du R. 227-6
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2
EE | . . . . nn R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion LR 2214
CRE | : 2 . . 1 en R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
a - En | Li . | Ar R. 113-66 Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322.1
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
_. . ; . A R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225.1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des R 2254
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ‘
” _- . R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 2261
F0 . : 7 : ; Î. . R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes où à des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction R 2261
nn R. 234-1 Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
4 . us . PR R. 234-32 àR. Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 23420
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-712
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Page 2
10 Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une D. 4244 x
permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
D.333-1
Décider de l'octroi de l’aide destinée aux personnes détenues sans ressources suffisantes D.333-2 X
D333-3
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue dé procéder à des achats en cantine | R 332-33 x
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
| Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves äu CPP ou au règlement intérieur D. 1715-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à Une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 1115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes D. 115-20 x
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser Une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X
Autoriser une personne déteñue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à Un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de R 341.5 x
justice autre qu'un avocat
Page 3
11 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont use à Le . , NA 1 se s . . R. 341-3 X matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour R. 235-11 x
les condamnés R. 341-13
. | _. . : ec . re R. 3417-15 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 34116 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
L.6
| | ES st j é + R. 345-14 Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenué le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes R. 361-3 x x
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. ‘
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Page 4
12 Classement / affectation
on e : \ . . ep Su . L. 412-5 Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique R.412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié D. 412-13
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ‘
ki ' ion d’ s sai L. 412-6 Décider du refus d'affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R 412-9
| . : . . «2% . L. 412-8 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au L. 412-8
service général qu'en production). R. 4172-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 4172-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas L. 412-11
l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
L. 412-15 Suspendre le contrat
d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur R. 41234
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) ‘
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord L. 412-16
avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable R. 412-37
er. , a , .Ÿ ee 2. _ R. 412-38 Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou R. 412-39
insuffisance professionnelle, pour Un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R 2412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n’est pas R. 412-43
l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en R 41227
production .
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité R 41227
sociale, pour les activités en production ‘
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, Une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront D. 412-71
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Page 5
13 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : :
> : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail;
. > Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes :
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application
de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> :Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser Une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à hétebIEsement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 4172-78
. | . - | ne : R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée dé l'activité en production R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure R. 412-82
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation °
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de préserice au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de L. 632-1
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle + D. 632-5
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Page 6
14 Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application L. 424-5
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre D. 424-6 incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de D. 214-21
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. ‘
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a L. 212-7 fait l’objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne L. 512-3 libérée .
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier L. 212.8
que la personne détenue à fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la L. 512.4 personne libérée °
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un où plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de R. 332.26
l'établissement .
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.715-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l'éducation nationale: les personnels des groupements privés R. 240-5
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
MA) le 16/02/2026
Page 7
Le chef d'établissement
Emmanuel"EYNARD
15 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt de Carcassonne
Note de service 14/26
Formalités d’écrou /habilitation-contrôle de la légalité des titres
Annule et remplace la note de service n° 65/25
Dans le cadre de la mise en œuvre des R.P.E. (Règles Pénitentiaires Européennes),
les agents dont les noms suivent sont habilités à effectuer les formalités d'écrou :
M. Nicolas CANET, Adjoint au chef d'établissement
Mme Martine KACI, Cheffe de greffe
M. Aurélien THIERY, Adjoint à la cheffe de greffe
M. Sébastien CHABROL, Chef de détention
Mme Virginie KOWALCZYK, Adjointe au chef de détention
M. Wilfried CRISTANTE, Major
M. Julien GARCIA, Major
e M. Christophe QUAGHEBEUR, Major
M. Azédine BACEL, Brigadier-chef
Les agents dont les noms suivent sont habilités à contrôler les formalités d'écrou
(se référer au guide d'écrou, contrôle à faire dans un délai maxi de 48H après
écrou initial) :
e Mme Martine KACI, Cheffe de greffe
À: “2 \a
w
e Chef d'établissement
EmmanuelÆYNARD
Version C Date Nom - Fonction
Rédigé 30/01/26 M. DUPONCHEL Alexandra - Secrétaire de direction
Vérifié 10/02/26 M. CANET Nicolas - Adjoint au Chef d'établissement
Approuvé 16/02/26 M. EYNARD Emmanuel - Chef d'établissement
Destinataires Greffe - Affichage Greffe - Adjoint CE - Brigadier-chef encadrement - Fonds documentaires
16 En. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt de Carcassonne
»
Note de service 15/26
Labellisation du processus arrivant
Annule et remplace la note de service n° 64/25
Dans le cadre de la mise en œuvre des R.P.E. (Règles Pénitentiaires Européennes),
les agents dont les noms suivent sont habilités à recevoir les valeurs et bijoux des
personnes détenues : |
M. Nicolas CANET, Adjoint au chef d'établissement
Mme Martine KACI, Cheffe de greffe
M. Aurélien THIERY, Adjoint à la cheffe de greffe
M. Sébastien CHABROL, Chef de détention.
Mme Virginie KOWALCZYK, Adjointe au chef de détention.
M. Wilfried CRISTANTE, Major
M. Julien GARCIA, Major.
M. Christophe QUAGHEBEUR, Major.
M. Azédine BACEL, Brigadier-chef.
e Mme Aude CALS, Régisseuse des comptes nominatifs
e Mme Isabelle JOURNET, Suppléante à la régisseuse des comptes nominatifs
Les agents dont les noms suivent sont habilités à saisir les valeurs et bijoux : e Mme Aude CALS, Régisseuse des comptes nominatifs
e Mme Isabelle JOURNET, Suppléante à la régisseuse des comptes nominatifs
Version C Date Nom - Fonction
Rédigé 30/01/26 M. DUPONCHEL Alexandra - Secrétaire de direction
Vérifié 10/02/26 M. CANET Nicolas — Adjoint au Chef d'établissement
Approuvé 16/02/26 M. EYNARD Emmanuel - Chef d'établissement
Destinataires Greffe - Affichage Greffe - Adjoint CE - Brigadier-chef encadrement - Fonds documentaires
17 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n° CAB-SIDPC-2026-067
portant
diverses
autorisations
d'occupation
et
d'usage
des
voiries
communales
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
en
date
du
25
août
2025
du
Préfet
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Vu
les
avis
favorables
de
l'Association
des
maires
de
l'Aude
et
l'Association
des
maires
ruraux
de
l'Aude,
Considérant
les
dégâts
constatés
sur
les
réseaux
d'énergie,
de
distribution
d'eau
potable
et
de
télécommunication
à
la
suite
des
vents
violents
générés
par
la tempête
Nils
le 12
février
2026
dans
le département
de
l'Aude ;
Considérant
la
nécessité
pour
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable
et
leurs
prestataires
agréés,
d'intervenir
d'urgence
sur
l'espace
public
pour
effectuer
des
réparations
sur
les
réseaux
de
télécommunication,
d'énergie
et
de
distribution
d’eau
potable
afin
d'en
assurer
la
sécurité
et
la
continuité
des
services
dans
les
meilleurs
délais
;
ARRETE
18 Article
1
Dans
le
cadre
de
travaux
de
remise
en
fonctionnement
des
réseaux
dégradés
par
la
tempête
Nils
ou
de
sécurisation
de
l'espace
public,
les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable,
ainsi
que
leurs
prestataires
agrées,
peuvent
jusqu'au
15
mars
2026,
sur
les
voies
routières
communales
de
l'Aude,
sans
disposer
d'arrêtés
municipaux :
- faire
circuler
les
véhicules
de
toutes
catégories,
et
réduire
la
circulation
des
véhicules
tiers
de
toutes
catégories
sur
les
voies
routières
ou
selon
les
nécessités
techniques,
par
alternance
réglée
manuellement
par
feux
tricolores
;
- barrer
la
voie
durant
la
période
d'intervention,
en
prenant
toutes
les
mesures
utiles
pour
laisser
passer
les
services
de
secours
et
les
riverains
;
- interdire
la
circulation
en
limitant
cette
interdiction
au
strict
nécessaire
dans
la durée
et
dans
l'espace
et
la
dévier
sur
un
itinéraire
balisé,
pour
une
durée
maximale
de
14
heures.
Ces
mesures
d'interdiction
et
de
déviation
sont
préalablement
concertées
avec
les
maires
;
- interdire
le
stationnement
de
tous
véhicules
au
droit
des
travaux
pendant
toute
la
durée
du
chantier
(sauf
véhicules
de
chantier,
services
de
secours
et
de
sécurité).
Dans
ce
cas,
des
interdictions
de
stationner,
par
apposition
de
panneaux,
sont
imposées
sur
toute
la
longeur
de
la
zone
de
chantier.
Article
2
Les
opérateurs
ou
leurs
prestataires
mandatés
effectuent
les
travaux
et
leurs
balisages
dans
les
conditions
usuelles
de
sécurité
et
de
remise
en
état
des
voies,
sous
leur
responsabilité. La
signalisation
réglementaire
de
chantier
est
fournie
et
mise
en
place
sur
site
par
les
intervenants
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Hors
travaux
d'urgence,
les
interdictions
de
stationner
éventuelles
et
les
déviations
doivent
être
affichées
pendant
la
durée
des
travaux
et
faire
l'objet
d'une
communication
au
public
et
aux
riverains.
Article
3
Les
opérateurs
téléphoniques,
les
opérateurs
de
réseaux
d'énergie
et
de
distribution
d'eau
potable
et
leurs
prestataires
agréés
doivent
informer
les
maires
des
mesures
qu'ils
prennent
dans
le
cadre
de
l’article
1°
du
présent
arrêté
dans
un
délai
préalable
minimum
de
24
heures
ouvrées
avant
le
début
de
chaque
chantier,
sauf
urgence
à
intervenir.
Les
maires
concernés
peuvent
interdire
à
l'opérateur,
par
décision
motivée,
les
mesures
envisagées
en
informant
l'opérateur
ou
son
partenaire
agréé
à tout
moment
durant
le délai
de
prévenance
de
24
heures.
En
ce
cas,
une
solution
permettant
les
travaux
dans
les
meilleurs
délais
doit
faire
l’objet
d'une
conciliation
entre
le
maire,
l'opérateur
et
son
prestataire
éventuel.
Article
4
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99022
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
n
is 19 suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
Article
5
La
directrice
de
cabinet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
maires
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude.
Fait
à Carcassonne,
le
{ 8
FEV.
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La directrice
de
cabinét
du préfet
de
l‘Aude
di
ie
TRIOUX
20