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Déliberation - 1771345739 D2025 059 Convention dassistance juridique avec un cabinet davocats
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1771345739 D2025 059 Convention dassistance juridique avec un cabinet davocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASB/;
D2025/059 3-200085314-20251127-D2025059-DE
SEANCE DU 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h O0 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYÈRE
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes, DÉMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET exercice : 17 Laura, . Présents : 11 MM COUCAUD Thierry, PETIT-COULAUD Bastien, ROYÈRE Joël, SCAFONE Représentés : 1 Dominique, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, AUMEUNIER Sébastien
oran 1 Excusé : CHABRIER Isabel, KAPLAN Iskender, MARGOT Emmanuel,
Exprimés : 142 Absents: LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie
Oui : 12 Pouvoirs : M. KAPLAN Iskender donne pouvoir à M. ROYÈRE Joël Non : 0
Secrétaire de séance : Mme Laura SIMONET
OBJET : Convention d'assistance juridique avec un cabinet d'avocats
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire pour la commune de s'attacher le conseil d’un cabinet d'avocats pour une assistance dans l'analyse des problèmes juridiques qui se posent régulièrement.
I propose de conclure une convention avec le cabinet SELAS DAURIAC, MAGNE, MONS-BARIAUD, pour une durée d'un an à compter du 3 novembre 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse émanant de la volonté de l'une des parties.
Les honoraires sont fixés à un forfait annuel de 1 800 € TTC. Ce forfait comprend un service permanent de
consultation pouvant être assuré soit par une réponse orale immédiate, soit par une réponse orale ou écrite
rapide ne nécessitant pas d'importantes recherches. Pour les demandes plus importantes nécessitant plus
de temps ou pour l'ouverture d'un contentieux, une base forfaitaire horaire sera pratiquée.
Après en avoir débattu, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance juridique avec le cabinet d'avocats.
le Maire, k c La secgétaire de séance,
#+NE
Le Mal@qeuse* Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunai administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr