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Déliberation - 10 23 Portant convention dassistance juridique avec le cabinet MLD avocats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 10 23 Portant convention dassistance juridique avec le cabinet MLD avocats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20230711-DECISION10_23-AU
Décision
n°
10/23
Nature
de
l'acte
: 1.4 Autres
Types
de
Contrats
PORTANT
SUR
UNE
CONVENTION
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
VU
la délibération
en
date
du
23
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues à
l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
QUE
la
Commune
de
Mornant,
en
l'absence
de
service
juridique
dans
l'organisation
des
services
de
la
commune
et
la
nécessité
d’une
sécurisation
juridique
des
actes
administratifs,
DECIDE:
ARTICLE
1 :
De
conventionner
pour
une
durée
déterminée
à
compter
du
1® juillet
2023
au
31
décembre
2023
avec
le
Cabinet
MLD
avocats
domicilié,
1, place
Francisque
REGAUD
à
Lyon
pour
une
assistance
juridique
sur
l’ensemble
des
dossiers
nécessitant
une
expertise
et
un
accompagnement
en
droit
public
pour
la sécurisation juridique
de
ses
actes.
ARTICLE
2
:
Le
montant
forfaitaire
mensuel
des
honoraires
s'élève
à 1920
€ TIC.
ARTICLE
3
:
La
directrice
générale
des
services
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de
l’Etat
et à
la Trésorerie
Principale
de Mornant.