Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D18122
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D12042
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D10042
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 20
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - Liste
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A26062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D04 27
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D29092
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D27052
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVSEAN
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A141024 01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A141024 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Communautés de Communes
d’Aire sur l’Adour
STATUTS
Article 1 : Objet
En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 portant création de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des communautés de communes du Léez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour
Il est créé une communauté de communes composée des communes suivantes : - Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bernède, Corneillan, Lannux, Gée Rivière, Projan, Ségos et Vergoignan dans le département du Gers
- Aire sur l’Adour, Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eugénie les Bains, Latrille, Renung, Saint Agnet, Saint Loubouer, Sarron, Vielle Tursan dans le département des Landes ;
Cette communauté de Communes prend la dénomination de :
« Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour »
Vu les arrêtés interdépartementaux :
PR/DAECL/2013 N° 106 du 3 avril 2013
PR/DAECL/2013 N° 483 du 9 septembre 2013
PR/DAECL/2014/ n°547 du 28 octobre 2014
PR/DAECL/2016/ n°547 du 26 octobre 2016
PR/DAECL/2016/ n°778 du 26 décembre 2016
PR/DAECL/2017/ n°650 du 28 décembre 2017
PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018,
portant modification des statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour.
Article 2 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 2
A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres (par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.)
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Politique du logement et du cadre de vie.
2/ Création, aménagement et entretien de la voirie
3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4/ Action sociale d’intérêt communautaire
5/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6/ Assainissement
7/ Eau 3
C/ COMPETENCES FACULTATIVES
1/ Adhésion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des politiques contractuelles et l’élaboration du schéma de cohérence territorial.
2/ Adhésion au Syndicat d’Equipement des Communes (SYDEC) pour l’exercice de la compétence aménagement numérique et des opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT.
3/ Mise en place de dispositifs de signalétique touristique à l’échelle communautaire. Réalisation de toute étude concourant au développement d’équipements touristiques publics ou privés.
4/ Organisation et fonctionnement des accueils périscolaires. Soutien aux associations œuvrant dans le périscolaire et l’extrascolaire. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire.
5/ Gestion de la restauration scolaire.
Gestion et entretien du restaurant d’entreprises sur la ZAE de Peyres.
6/ Aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : participation financière aux missions locales.
7/ Gestion d’un service de fourrière canine.
8/ Etude d’un schéma directeur d’assainissement notamment pluvial.
9/ Collecte et traitement des déchets de venaison.
10/ Entretien du jardin public thermal d’Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l’eau.
11/ Politique territoriale de santé
Mise en œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire : élaboration d’études, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif à cette compétence, gestion du service de secrétariat administratif et médical.
Création et gestion d’un centre de santé conformément aux dispositions des articles L6323- 1-3 et article L. 6323-1-5 du Code de la santé publique.
12/ En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème Adour et à son bassin versant : assurer la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux d’aménagement visant à contribuer à la valorisation des sites associés à l’hydrosystème Adour et son bassin versant, présentant un intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, de loisirs), soit en particulier les actions suivantes :
• la conception d’itinéraires de découverte
• l’aménagement de sentiers, de sites et de points d’accès au fleuve à usage de loisirs. » 4
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la communauté de communes est fixé 7 boulevard de la Gare à Aire sur l’Adour.
Article 4 : Durée de la Communauté de Communes
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Dispositions fiscales et financières
La communauté de communes est soumise de plein droit au régime prévu par le I du 1609 nonies C du code général des impôts (régime de la fiscalité professionnelle unique) conformément aux dispositions du III du 1638-0 bis du code général des impôts. Les ressources de la communauté sont les suivantes :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies du code général des impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ;