unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVSEANCE21FEVRIER2022

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVSEANCE21FEVRIER2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVSEANCE21FEVRIER2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Procès-verbal

De la séance du conseil communautaire

Du Lundi 21 février 2022 à 20h30 à AURENSAN

Le 21 février 2022 à 20h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur

l’Adour, convoqué le 17 février 2022, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES à

AURENSAN.

Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne,

BARRAILH-LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, BARON Chrystelle,

PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard, BARRAUD Danielle, , DARRIEUMERLOU

Nathalie, GACHIE Florence, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND

Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, , BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle,

CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean

Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe,

BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN

Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie,

SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoit.

Excusés : Néant

Pouvoirs : DUBOSC Sonia à LAGRAVE Xavier

MARTIN Didier à POMIES Claude

MARTI Jérémy à VACHER Béatrice

SEBI Catherine à BOULIN Thierry

DEHEZ Gérard à BERDOULET Cédric

LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe

DUFAU J. Jacques à CAMPAGNE J. Luc

Nombre de conseillers en exercice : 47

Présents : … 40

Excusés : 0

Pouvoirs : … 7

Votants : … 47

- dont « pour »: … 47

- dont « contre »: … 0

- dont abstention : 02

Monsieur Roland DUPOUTS, Maire de la commune de AURENSAN accueille les élus du conseil communautaire et exprime sa satisfaction à recevoir l’assemblée. Cette commune rurale de 633 hectares compte 135 habitants. L’activité dominante est d’ordre viticole et agricole. Toutefois, plusieurs entreprises diverses sont domiciliées sur la commune.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil.

COMMUNICATIONS

 PV de la séance du 7 décembre 2021 : Claude Pomiès précise que sur le vote concernant la position de la CDAC, il s’est abstenu. Le vote a donc été validé à la majorité. Cette modification sera faite.

 Financement de la piscine d’Aire sur l’Adour : réponse de Mme la Préfète : M. le Président informe l’assemblée que Xavier Lagrave l’a sollicité pour que la Communauté de Communes finance 50% du déficit de fonctionnement de la piscine couverte en projet. Saisie par Monsieur le Président, Madame la Préfète a répondu qu’il était impossible que la Communauté de Communes finance ce déficit dans la mesure où ce projet ne relève pas de la compétence communautaire. Il précise, comme évoqué en Conférence des Maires, qu’il n’acceptera pas de recevoir d’éventuels reproches par la suite. Il proposera, le cas échéant, la possibilité de prendre la compétence au niveau de l’EPCI afin de pouvoir mener un projet de piscine sur le territoire.

Il donne la parole à Xavier Lagrave.

Xavier Lagrave pense qu’impossible n’est pas français. Il rappelle que la Communauté de Communes du Canton d’Aire sur l’Adour a fusionné avec une gersoise en 2009 pour de nouveau fusionner en 2012 avec une seconde Communauté de Communes voisine. Ces fusions entre collectivités de 2 régions différentes ont vu le jour grâce à la volonté des élus. Il confirme avoir sollicité le Président de l’EPCI pour participer au financement du projet de piscine. Il espère voir ce sujet inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil afin de pouvoir distribuer aux élus une maquette de ce projet. Il précise que la commune s’engage à financer la part investissement de ce projet de 10 millions d’euros. Concernant le financement des frais de fonctionnement, certes ce n’est pas une compétence communautaire mais il présente, selon lui, un intérêt communautaire. Sa demande porte sur 40% du déficit de fonctionnement estimé à 430 000 €. Ce projet concerne l’apprentissage dans les écoles qui relèvent de la compétence communautaire mais également les activités sportives des séniors.

Il fait part de 2 possibilités afin de contourner l’analyse préfectorale :

- La création d’un syndicat (comme fait à la CDC de Nogaro ou à Grenade sur Adour) - La modification du transfert de charges versé par la commune d’Aire pour les cuisines centrales. Celui-ci prend en compte le remboursement d’un emprunt dont l’annuité est de 191 796€ . Considérant que cet emprunt s’éteint en 2025, il propose que l’attribution de compensation soit réduite de l’équivalent de l’annuité libérant une marge de financement pour la commune.3

Il réitère sa demande auprès du Président de mettre ce projet à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Philippe Brethes remercie Xavier Lagrave et apporte deux précisions :

- Concernant la création d’un syndicat, il ne partage pas son analyse car la participation de l’EPCI à un syndicat n’est possible que dans le cas d’une compétence qui lui est déléguée . En l’occurrence, ce n’est pas le cas.

- Lorsque Xavier Lagrave parle de notion de territoire, le président l’entend puisqu’il a proposé de prendre la compétence. Par contre, il précise qu’il occulte un point : un projet se coconstruit. Ce n’est pas le cas puisque le projet est déjà ficelé, donc c’est un projet imposé et on fait croire à qui veut l’entendre que c’est très facile d’y adhérer.

Concernant les transferts de charges, on peut effectivement le revoir à une condition, il faut que la commune d’Aire soit en difficulté. Ce sujet a déjà été abordé il y a trois mois avec les services de la Préfecture. De plus, le transfert de charges ne doit pas favoriser une commune au détriment des autres. Il lui paraît évident que pour que la prise de compétence se fasse, le projet doit émaner de la réflexion de l’ensemble des élus du territoire.

Il précise que la Communauté de Communes aura des choix à faire au débat des orientations budgétaires.

Actuellement, le territoire manque cruellement de médecins, surtout dans les communes gersoises. Il a rencontré Philippe Lemarquis et Jean François Dubroca à ce sujet. Ils l’ont sollicité pour que la Communauté de Communes salarie 4 médecins. Il faut donc trouver une solution sur ce point qui est urgent. Cette possibilité est à l’étude. Par contre, cela représentera un coût certain pour l’EPCI.

Il rappelle à Xavier Lagrave que seul le président de l’EPCI fait l’ordre du jour et que ce n’est pas parce que la demande est faite que le Président la valide.

 Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil communautaire : le prochain conseil communautaire se tiendra sur la commune de Sarron.4

ORDRE DU JOUR

COMMUNICATION

1. Choix du logo, charte graphique

Le Président lance un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail pour l’élaboration du site Internet de l’EPCI. Pascal Carreau, Philippe Silveira Morais et Vincent Lafargue se proposent.

Il demande à Laura Wisniewski. de présenter le travail du cabinet de communication Euphorie. Elle indique que la mise en place d'une nouvelle charte graphique et de la création d'un nouveau logo, vise à moderniser l'image de la communauté des communes et à harmoniser l'identité des services.

Après plusieurs propositions de l’agence de communication concernant le nouveau logo, le bureau communautaire a retenu deux options qui sont présentées au conseil communautaire.

Pascal Carreau indique qu’il trouve que l’empreinte retenue comme identification du territoire n’est pas positive. Il constate que sur ces 2 propositions, c’est juste la police de caractères qui change mais pas le logo.

Thierry Boulin demande ce qu’il en est du PV de la séance du 29 juin 2021 où un vote avait acté à la majorité la dénomination de Communauté de Communes du Pays de l’Adour.

Philippe Brethes informe l’assemblée que pour que cette décision soit entérinée, il fallait que les conseils municipaux se prononcent « pour » à la majorité. Comme la commune d’Aire sur l’Adour, qui représente plus de 25% de la population de l’EPCI a voté contre, cette modification n’a pas pu être actée.

Philippe Brethes transmettra aux élus le compte-rendu des décisions des conseils municipaux du territoire, il s’excuse de ne pas l’avoir fait.

Jacques Pargade demande sur quels critères les couleurs ont été retenues.

Laura Wisniewski précise que la couleur verte représente la forêt landaise, la couleur jaune représente les champs de culture gersois et la couleur bleue représente l’Adour.

Isabelle Méchin demande pourquoi cette mission a été confiée à une agence paloise et pas à une agence du territoire.

Laura Wisniewski indique que l’agence Euphorie a été retenue sur la base de propositions chiffrées établies par plusieurs candidats.

Des élus soulignent qu’il existe une entreprise landaise de Saint Sever qui se nomme C2A, que l’association des commerçants aturins se dénomme Uc2a et qu’une Communauté de Communes voisine gersoise se dénomme CCAA.5

Pascal Carreau demande pourquoi les différentes étapes de ce projet n’ont pas été présentées en séance.

Laura Wisniewski indique que l’avancement du projet n’a pas été présenté à chaque fois en conseil. Seuls les membres du Bureau ont participé à cette élaboration.

Daniel Saint Genez précise que l’empreinte digitale a été considérée comme positive par les membres du Bureau.

Philippe Brethes informe les élus qu’ils doivent se prononcer sur le choix du logo.

Par une majorité de 18 voix, le logo comportant le sigle CCAA est retenu (12 voix pour l’option CC2A et 17 abstentions).

***

DELIBERATION N°210222/01

Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle charte graphique et de la création d'un nouveau logo visant à moderniser l'image de la Communauté de communes et à harmoniser l'identité de tous nos services, M. le Président informe l’assemblée que l’agence Euphorie a présenté au bureau communautaire du 3 février dernier son travail.

Après plusieurs propositions concernant le nouveau logo, le bureau communautaire a retenu deux options parmi lesquelles il est propose d’en choisir une.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RETIENT le logo n°2 proposé sur le document ci-annexé pour devenir les logo et charte graphique de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour;

FINANCES

2. Compensation des pertes de recettes subies

L’article 26 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021de finances rectificatives pour 2021 a institué, au profit des communes et des EPCI, un mécanisme ciblé des pertes de recettes fiscales et tarifaires subies par les services publics dans le contexte de la crise sanitaire.

A ce titre, la communauté de communes a bénéficié en janvier 2022 d’un versement de 65 075€ au titre des pertes subies en 2020.

Cela couvre les loyers non perçus auprès des entreprises locataires et la diminution du produit de la taxe de séjour. A ce titre, la communauté de communes avait sollicité le 25 novembre 2020 le remboursement d’un total de 122 559,97 € (perte du produit de la taxe de séjour de 105 345,97 €+ rabais sur les loyers 17 214€).6

La perte du produit de taxe de séjour a été calculé par rapport à la moyenne des montants encaissés de 2017 à 2019 :

Moyenne montants encaissés de 2017 à 2019 208 114,70 €

Montant encaissé en 2020 102 768,73 €

Perte estimée 105 345,97 €

La compensation versée à ce jour couvre une partie de ces recettes non réalisées et se répartit comme suit :

Montant % Total Loyers Taxe séjour

Demandé 100,00 122 559,97 € 17 214,00 € 105 345,97 €

Perçu 53,10 65 075,00 € 9 136,29 € 55 938,71 €

La répartition du produit de la taxe de séjour se répartit ainsi entre la commune d’Eugénie les Bains et le reste du territoire:

Part collectivité Territoire

Eugénie les Bains Reste du territoire

% Montant % Montant

Montant 2017 à 2019 624 344,09 € 75,81 473 343,27 € 24,19 151 000,82 €

Montant perçu 55 938,71 € 75,81 42 409,65 € 24,19 13 529,06 €

La commune d’Eugénie ayant subi une baisse du produit de la taxe de séjour prélevée sur son territoire (reversé par la Communauté de communes), il convient de lui reverser 42 409.65€ qui correspond à une partie du manque à gagner sur la taxe de séjour normalement reversée par la Communauté de communes.

***

DELIBERATION N°210222/02

L’article 26 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021de finances rectificative pour 2021 a institué, au profit des communes et des EPCI, un mécanisme ciblé des pertes de recettes fiscales et tarifaires subies par les services publics dans le contexte de la crise sanitaire.

A ce titre, la communauté de communes a bénéficié en janvier 2022 d’un versement de 65 075€ au titre des pertes subies en 2020.

Cela couvre les loyers non perçus auprès des entreprises locataires et la diminution du produit de la taxe de séjour. Par déliberation du 24 septembre 2019, le conseil Communautaire a autorisé la signature avec la commune d’Eugénie les Bains d’une convention de mise à disposition de services, pour l’exercice de la compétence « Entretien du jardin public thermal d’Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l’eau ».

Dans le cadre de cette convention, la commune d’Eugénie les Bains est remboursée pour la réalisation de cette prestation de l’équivalent du produit de la taxe de séjour perçue sur les redevables de la commune l’année précédente (N-1). Du fait de la crise sanitaire, la commune d’Eugénie a subi une baisse significative du produit de la taxe de séjour prélevée sur son territoire en 2020.

Considérant que dans le cadre de l’application de l’article 26 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021de finances rectificative pour 2021, la communauté de communes a été compensée d’une partie de cette perte de produit, il est propose que l’EPCI reverse un complément de 42 409.65€ sur le remboursement dû au titre de 2021 dans le cadre de la convention précitée. Le mode de calcul est présenté à l’assemblée.

Sur proposition du Bureau, le Conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le versement d’un complément de reversement d’un montant de 42 409.65 € à la commune d’Eugénie les Bains au titre de l’année 2020 dans le cadre de la convention de mise à disposition de services approuvée par la délibération du 24 septembre 2019.7

3. Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

Depuis 2017, le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le Président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées sur les cinq années écoulées :

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, avant d’être transmis aux communes membres.

***

DELIBERATION N°210222/03

Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit la présentation par le Président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées sur les cinq années écoulées.

M. le président rappelle que l'objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumes par la Communauté de Communes.

Il rappelle également qu’un rapport sur la fiscalité professionnelle unique et les transferts de charge a été présenté à la conférence des Maires du 20 janvier 2021. Lors de cette réunion les principes du transfert des charges et des attributions de compensation ont été rappelés.

Il présente le rapport quinquennal sur les attributions de compensation. Une première partie dresse l’évolution des transferts de charges depuis l’instauration de la TPU le1er janvier 2003. Une deuxième partie détaille l’évolution des transferts de charges sur la période 2017- 2021, ainsi que le coût constaté des compétences qu’ils financent. Enfin un point détaillé est fait sur le financement des deux compétences les plus coûteuses : voirie et affaires scolaires.

Cet exposé n’appelle pas de remarques de la part des membres de l’assemblée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation ci-annexé et du débat qui s’en est suivi.

4. Ouverture de crédits pour l’acquisition de collections des médiathèques

Comme chaque année, il est nécessaire d’ouvrir des crédits avant le vote du budget primitif pour l’acquisition de collections aux médiathèques communautaires pour un montant de 5 000 € :

Article Fonction Opération Objet Montant 2188 321 2012-06 Collections médiathèque 5 000.00€

***8

DELIBERATION N°210222/05

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Sur proposition du Bureau, le Conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE l’ouverture des crédits d’investissement suivants sur le budget principal :

Article Fonction Opération Objet Montant 2188 321 2012 06 Collections médiathèques 5 000 Total 5 000

URBANISME -FISCALITE

5. Reversement taxe aménagement

La taxe d’aménagement est un outil fiscal qui permet le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

L’article article 109 de la loi de finances pour 2022 modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement.

Pour mémoire, l’institution de la taxe d’aménagement est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Lorsque la taxe d’aménagement (TA) était perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoyait que « tout ou partie » devait être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif.

La loi de finances pour 2022 corrige cette anomalie et harmonise les règles de reversement : elle impose aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité.

Cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire (d'aménager et de déclaration préalable de travaux) qui seront déposés à partir du 1er janvier 2022.

Concernant la communauté de communes d’Aire sur l’Adour :

La question se pose pour les aménagements réalisés et financés par la Communauté de communes et générant de la taxe d’aménagement. En l’occurrence, il s’agit de la ZA des Arrats à Aire sur l’Adour.9

La ZA de Bassia à Barcelonne et la ZA de Peyres à Aire sur l’Adour sont des zones d’aménagement concertées (ZAC), à ce titre la part communale de la taxe d’aménagement n’est pas appelée.

Il reste à définir les clés de partage pour rendre effectives les obligations de reversement de la taxe d’aménagement entre la commune et l’intercommunalité, qui devront passer par des délibérations concordantes, les dispositions existantes restant en vigueur.

Ces délibérations, devront prendre en compte les charges des équipements publics et assimilés assumées par chaque collectivité concernée en lien avec leurs compétences respectives.

Considérant que l’intégralité des dépenses de viabilisation de la zone d’activités économiques de la ZA des Arrats a intégralement été financée par la communauté de communes (y compris le tourne à gauche sur la RD 824), il est proposé que la taxe d’aménagement perçue sur les permis de construire déposés sur cette zone soit attribuée à l’EPCI, conformément aux dispositions de l’article 109 de la LFI 2022.

Cette taxe permettra de financer une partie du déficit de la zone, estimé à 111 351.75€ après vote des tarifs de vente des terrains le 21 septembre 2021.

Il vous est demandé de délibérer afin de fixer les modalités de perception de la taxe d’aménagement sur la zone d’activités des Arrats. Considérant que l’intégralité des dépenses de viabilisation de la zone a été financée par la communauté de communes, la taxe d’aménagement prélevée sur les permis de construire sur les parcelles AB 154 et AC 192 ainsi que sur leur découpage à venir sera perçue par l’EPCI.

Le Président ouvre le débat.

Xavier Lagrave trouve normal que concernant les zones d’activités pour lesquelles la Communauté de Communes assume la totalité des investissements la taxe d’aménagement lui revienne. Les élus aturins sont favorables pour que la totalité de cette taxe revienne à l’EPCI.

TOURISME

6. Convention d’objectifs 2022-2024 avec l’Office de tourisme

communautaire

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-495 du 6 juin 200, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000€, il convient de renouveler la convention triennale d’objectifs avec l’office de tourisme communautaire.

Dans la proposition de convention jointe à la présente note et dont l’article 3 fixe les missions confiées à l’association, le montant annuel de subvention reste fixé à 140 000€.

***10

DELIBERATION N°210222/06

M. le président présente la convention d’objectifs triennale fixée entre la communauté de communes et l’Office de tourisme communautaire pour les exercices 2022 - 20203- 2024. Cette convention s’inscrit dans une démarche de qualité de l’établissement (label qualité tourisme). Par ailleurs, elle porte la subvention annuelle à 140 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE le contenu de la convention d’objectifs triennale 2022-2024, AUTORISE le Président à signer la convention d’objectif annexée.

ACTION ECONOMIQUE

7. Attribution d’aides économiques

Conformément au règlement d’aide aux entreprises adopté le 24 septembre 2019 et modifié le 4 mars 2020, il vous est proposé d’accorder 2 aides, à savoir :

- pour des travaux de modernisation et de réaménagement du point de vente, situé au 35 rue Gambetta à Aire sur l’Adour.

- pour des travaux d’aménagement d’une salle, située au 64 avenue du IV septembre à Aire sur l’Adour.

Propriétaire Enseigne Commune Montant travaux HT Subvention

SAS TANDEM Boutique Turbulence Aire/Adour 6 290.00€ 1 258.00€

SAS L’ANTRE II Restaurant L’Antre II Aire/Adour 24 023.00€ 4 804.00€

***

DELIBERATION N°210222/07

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,

Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :

Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.

Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €

Après production des factures acquittées pour des travaux de modernisation et de réaménagement du point de vente, une aide est versée à la SAS TANDEM – enseigne « Turbulence » située à Aire sur l’Adour d’un montant de 1 258.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 6 290.00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire,

AUTORISE le Président à verser une subvention de 1 258.00 € à la SAS TANDEM.11

***

DELIBERATION N°210222/08

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,

Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :

Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.

Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €

Après production des factures acquittées pour des travaux d’aménagement d’une salle, une aide est versée à la SAS L’ANTRE II – restaurant située à Aire sur l’Adour d’un montant de 4 804.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 24 023.00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire,

AUTORISE le Président à verser une subvention de 4 804.00 € à la SAS L’ANTRE II.

8. Modification de l’intérêt communautaire pour la compétence relative

à la politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire

9. Convention avec Landes Ressourcerie pour assurer la livraison à

domicile inhérente à la plate-forme de e-commerce « Mercaturin »

A l’étude depuis le début de la crise sanitaire, le site marchand « mercaturin.fr » porté par l’association des commerçants et artisans aturins (UC2A) est opérationnel.

La commune d’Aire sur l’Adour a financé son développement, la communauté de communes a

proposé d’assumer le coût des livraisons à domicile dans le cadre de sa compétence relative à la

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Après une phase expérimentale, il est proposé de confier le service de livraison à l’association d’insertion locale « Landes Ressourcerie ».

Sur la base d’une convention d’une année à l’issue de laquelle la prestation pourra être définie avec plus de précision, il est proposé de financer le service assuré par l’association à hauteur de 5 988.34€.

Pour l’association d’insertion, cette prestation vient consolider le projet d’atelier d’insertion construit sur la base de l’activité de transport social qui lui a été confiée par le CIAS.

Pour ce qui concerne les consommateurs, la livraison gratuite n'est assurée que dans le périmètre de la Communauté de communes. Les jours de livraison sont les mercredi et12

samedi. Les colis étant remis en main propre, il est nécessaire qu'il y ait une personne pour les réceptionner.

***

DELIBERATION N°210222/09

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 IV, M. le président informe l’assemblée qu’il convient de modifier la définition de l’intérêt communautaire relatif à l’exercice de la compétence relative aux actions de développement économique, notamment pour ce qui relève de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Il convient en effet de rajouter la mention suivante : « financement d’un service de livraison à domicile en lien avec des plateformes de e-commerce portées par les associations de commerçants et artisans locaux » afin de pouvoir aider les commerçants du territoire dans leur démarche de diversification de l’offre et des prestations proposées aux consommateurs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire : APPROUVE la modification de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence relative à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire en ajoutant la mention « financement d’un service de livraison à domicile en lien avec des plateformes de e- commerce portées par les associations de commerçants et artisans locaux » proposée et figurant dans le document annexé à la présente délibération.

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DELIBERATION N°210222/10

M. le président rappelle que le site marchand « mercaturin.fr » porté par l’association des commerçants et artisans aturins (UC2A), à l’étude depuis le début de la crise sanitaire, est opérationnel.

La commune d’Aire sur l’Adour a financé son développement, la communauté de communes a proposé d’assumer le coût des livraisons à domicile dans le cadre de sa compétence relative à la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Après une phase expérimentale, il est proposé de confier le service de livraison à l’association d’insertion locale « Landes ressourcerie ».

Sur la base d’une convention d’une année à l’issue de laquelle la prestation pourra être définie avec plus de précision, il est proposé de financer le service assuré par l’association à hauteur de 5 988.34€. Pour l’association d’insertion, cette prestation vient consolider le projet d’atelier d’insertion construit sur la base de l’activité de transport social qui lui a été confiée par le CIAS.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE M. le Président à signer la convention de financement du service de livraison ci-annexée.

HABITAT-LOGEMENT

10. Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

Dans le cadre de l’OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat), il est proposé d’attribuer les aides suivantes dans le cadre de travaux de précarité énergétique :

Propriétaire Adresse Commune Montant travaux TTC Subvention

Mr VALADOUR et

Mme LAMOTHE

2241, route de

Pau Aire/Adour 38 182.49€ 500.00€

SCI KEMAN (M.

LAMENCA)

19 place du

Commerce Aire/Adour 117 610.00€ 15 716.63€13

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DELIBERATION N°210222/05

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à la mise en oeuvre d'Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),

Vu le programme local de l’habitat approuvé le 19 juin 2014 prévoyant la réalisation d’une OPAH. M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.

Par notification d’octroi de la délégation ANAH des Landes en date du 7 décembre 2015, la demande de financement établie par M. VALADOUR Nicolas et Mme LAMOTHE Vanessa, propriétaires occupant, domiciliés au 2241 route de Pau à Aire sur l’Adour a été déclarée éligible dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour.

Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des primes accordées par la communauté de communes sur ce dossier est de

500.00 € pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique du logement, d’un montant total HT de 36 191.93 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire

AUTORISE le versement d’une aide totale de 500,00 € à M. VALADOUR Nicolas et Mme LAMOTHE Vanessa , propriétaires occupant, domiciliés au 2241 route de Pau à Aire sur l’Adour pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique du logement.

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DELIBERATION N°210222/05

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à la mise en oeuvre d'Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH),

Vu le programme local de l’habitat approuvé le 19 juin 2014 prévoyant la réalisation d’une OPAH. M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH ainsi que les montants prévisionnels à engager.

Par notification d’octroi de la délégation ANAH des Landes en date du 7 décembre 2015, la demande de financement établie par la SCI KEMAN (M. LAMENCA), propriétaire-bailleur d’un logement situé au 19 place du Commerce à Aire sur l’Adour a été déclarée éligible dans le cadre de l’OPAH d’Aire sur l’Adour.

Après visite d’achèvement des travaux et production des factures acquittées des travaux, le montant des primes accordées par la Communauté de communes sur ce dossier est de

15 716.63 € pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé, d’un montant total TTC de 117 610.00 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire

AUTORISE le versement d’une aide totale de 15 716.63 € à la SCI KEMAN (M. LAMENCA), propriétaire-bailleur d’un logement situé au 19 place du Commerce à Aire sur l’Adour pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé.14

AFFAIRES SCOLAIRES

11. Débat sur les rythmes scolaires.

Conformément aux engagements pris, le débat sur le passage éventuel au rythme hebdomadaire dérogatoire de 4 jours scolaires au lieu de 4.5 jours a été mis en œuvre.

Une consultation des parents d’élèves a été réalisée et l’ensemble des conseils d’école s’est aujourd’hui prononcé.

Un état du vote des différents conseils d’écoles vous sera présenté.

 Il conviendra à l’assemblée délibérante de se prononcer (avant le 28 février pour une application à la rentrée de septembre 2022) :

• si les élus votent pour le maintien d’une semaine sur 4.5 jours, il n'y a pas consensus. La démarche est achevée.

• si les élus votent pour le retour à 4 jours, il y a consensus. Il faudra donc une délibération et une demande officielle aux DASEN pour l’application du régime dérogatoire.

Le président donne la parole à Lambert Gijsbers, Vice-Président en charge des affaires scolaires.

Lambert Gijsbers rappelle qu’une enquête auprès des parents d’élèves a été réalisée et l’ensemble des conseils d’école s’est aujourd’hui prononcée sur le choix du rythme scolaire. Cette enquête fait ressortir que la majorité a voté en faveur d’un retour à la semaine de 4 jours d’école.

Les parents d’élèves ont répondu avec un taux de participation de 77% : 56% sont favorables à la semaine à 4 jours, 44% sont pour le maintien à 4.5 jours.

Dans les écoles, seule la maternelle d’Aire et le RPI de Lannux/Ségos/Corneillan sont pour un maintien à 4.5 jours.

Concernant les conseils d’école, 55% sont pour un retour à 4 jours de classe alors que 45% sont pour un maintien à 4.5 jours de classe.

Il pense qu’il y a 2 possibilités pour l’assemblée : soit on s’aligne à la volonté des parents, soit on se donne le temps de la réflexion et on ouvre le débat.

L’enquête démontre que les parents d’élèves sont majoritairement pour un retour à 4 jours d’école par semaine. Il pense que c’est le résultat d’une compilation des intérêts particuliers les concernant.

Il estime que les élus se doivent de privilégier l’intérêt général qui est celui des enfants et de la société tout entière. Malgré les résultats, il pense qu’il faut en débattre en s’appropriant le sujet.

Au niveau national :

- Le classement de la France au niveau international est médiocre pour l’enseignement de l’enfant. Sur des tests identiques réalisés dans les pays de l’OCDE, la France est en dessous de la moyenne.15

- Au niveau de l’égalité des chances, la semaine à 4 jours de classe est favorable aux nantis mais défavorise considérablement les plus déshérités. En effet, une semaine de 4 jours de classe sur 7 plus les vacances scolaires défavorisent les enfants issus de milieu défavorisés qui sont coupés des activités culturelles et éducatives en dehors des temps scolaires. Cela crée de grosses inégalités.

- Il est admis par tous les spécialistes que la journée scolaire de 6 heures pour la semaine à 4 jours de classe en France est trop longue. C’est un héritage que l’on doit à Xavier Darcos en 2008 qui a supprimé 3 heures de classe par semaine. En 2010, l’assemblée nationale a commandé un rapport à l’Académie nationale de médecine qui conclut que le rythme préconisé pour le bien-être de l’enfant est de 4,5 ou 5 jours de classe par semaine. L’assemblée nationale s’est prononcée sur ce rapport à l’unanimité. Après alternance, le nouveau ministre de l’éducation a mis en œuvre la réforme qui était pressentie par ce rapport précité. La Communauté de Communes a hérité de ce système qu’elle maintient depuis la rentrée scolaire 2012-2013. M. Lambert Gijsbers est convaincu que ce système est plus favorable à l’affranchissement des plus modestes du déterminisme social qui les envoie inexorablement vers un échec scolaire puis social.

Au niveau local :

- Le territoire communautaire est constitué des communes landaises et gersoises qui sont 2 départements défavorisés. Les indicateurs sociaux sont très mauvais. Une proportion importante de femmes élève seule leur enfant (familles monoparentales) qui vivent dans la précarité et la pauvreté, elles sont souvent éloignées de l’emploi, en perte de l’estime de soi, habitant dans des situations de précarité qui se reproduisent.

- Il ajoute un commentaire sur le parti pris des enseignants qui sont en souffrance en ce moment par leur manque de considération, d’apport financier (ils ne sont pas payés à la hauteur du travail fourni et de leurs responsabilités). Ils sont exténués par les mauvaises relations avec les familles.

- La Communauté de Communes a engagé une action volontaire en faveur de l’école en priorisant des investissements massifs pour des équipements de qualité au sein des écoles mais aussi des outils d’accompagnement (petite enfance – centre de loisirs) Les parents d’élèves n’en ont pas conscience sinon ils auraient voté pour 4,5 jours de classe par semaine.

Il faut poursuivre dans la politique mise en œuvre qui est perfectible.

Il propose que le débat continue et qu’un élu en faveur de la semaine à 4 jours argumente son choix.

Xavier Lagrave précise qu’il s’est engagé en conseil d’école à intervenir en conseil communautaire par rapport à ce sujet. Il a bien entendu les arguments avancés par Lambert Gijsbers pour le maintien de la semaine de 4,5 jours de classe. Il pense néanmoins que l’on peut16

trouver dans la salle un élu qui argumentera tout autant pour le retour à 4 jours de classe par semaine.

Il souligne une certaine suspicion, méfiance autour des élus. Les citoyens ont l’impression que l’on est loin d’eux et que l’on ne s’occupe pas bien de leurs problématiques. C’est pour cela que l’on a vu l’émergence d’une démocratie participative. Dans cet esprit, une enquête a été menée auprès des parents d’élèves afin de recueillir leurs avis sur ce sujet.

Il précise qu’il n’est pas tout à fait d’accord avec les propos de M. Lambert Gijsbers ; il pense que certains parents délaissent leurs enfants mais pas la majorité. Il constate que 55% des parents consultés sont pour un retour à la semaine de 4 jours de classe.

On se doit de respecter le résultat de celle-ci et d’aller dans le sens de l’avis majoritairement exprimé. Il soutient donc leur position en votant comme eux.

Philippe Brethes précise qu’en conseil d’école à Eugénie, il a dit qu’il serait l’avocat des enfants. Les parents et les enseignants ont été écoutés mais les enfants n’ont pas été entendus et, comme dans toute réforme, ils sont souvent « les oubiés ». Il pense que lorsqu’on dispose de 36 demi- journées de plus, c’est plus facile pour apprendre.

Les 2 RPI de Vielle et Renung/Duhort n’ont pas été intégrés aux votes. Si on tient compte de leur avis sur cette enquête, la semaine de 4,5 jours de classe serait retenue.

Dominique Saint Germain informe l’assemblée qu’au sein du RPI de Renung/Duhort/Larrivière, 70% des parents d’élèves ont voté pour 4,5 jours de classe et 3 enseignants sur 5 y sont également favorables.

En tant qu’élu, sa seule réticence était motivée par le fait que le RPI n’a pas les moyens d’assurer des TAP de qualité. Il reproche à l’éducation nationale d’avoir fait porter la responsabilité aux collectivités territoriales de la mise en place et du financement des TAP. Si la Communauté de Communes fait le choix de passer à 4 jours de classe, tout comme sur le territoire grenadois, le RPI reverra sa position afin de s’harmoniser.

Il pense que les parents d’élèves ne sont que de passage alors que les élus doivent s’élever sur ce sujet et prendre une décision en faveur de l’enfant. Il soutient les propos de M. Lambert Gijsbers.

Benoît Laborde informe l’assemblée que 66% des parents d’élèves ont voté pour la semaine de de 4,5 jours de classe sur le RPI de Aubagnan/Bats/Vielle. C’est donc acté. Les TAP sont assurés par des agents du Syndicat. Ils sont de qualité et les enfants sont heureux d’y participer, ils s’y épanouissent. Il partage entièrement les propos de Messieurs Lambert Gijsbers, Philippe Brethes et Dominique Saint Germain sur l’intérêt de l’enfant. L’aspect social pour l’enfant est crucial. Il pense qu’il faut s’interroger sur la qualité des TAP proposés dans les écoles où le vote est pour la semaine de 4 jours de classe.

Thierry Boulin rejoint les avis de Messieurs Dominique Saint Germain et Benoit Laborde. L’école d’Eugénie n’a pas de TAP ce qui d’après lui explique leur vote pour la semaine de 4 jours de classe. Il faut donc mettre l’accent sur la qualité des TAP moyennant une enveloppe budgétaire dédiée.17

Philippe Silveira Morais précise que les TAP offerts par le centre de loisirs de Lannux à l’école de Ségos sont de très bonne qualité avec l’intervention d’intervenants extérieurs. Il pense qu’il faut donc mettre l’accent sur une amélioration des TAP proposés sur les sites où ils sont médiocres.

Marie Laurence Castaing demande si, dans la mesure où l’on reviendrait à 4 jours, cela signifie que les TAP ne seraient plus assurés. Dans ce cas, qu’en est-il du personnel ?

Philippe Brethes confirme cette information et précise qu’il devra annoncer à 47 ou 48 agents intercommunaux une double peine financière :

- L’application des 1607 heures

- La réduction de leurs heures complémentaires qui seront supprimées.

L’enveloppe concernée est de 200 000 €.

Paulette Saint Germain demande pour combien de temps la décision votée sera valable.

Philippe Brethes informe que ce vote sera appliqué jusqu’à nouvel ordre sauf si après les présidentielles, le Président élu ne laisse plus la liberté de choisir aux collectivités territoriales et qu’il impose une règle. Il trouverait normal que cette décision soit prise au niveau national plutôt que de demander à des élus locaux de se prononcer sur ce point.

Il met ce point au vote : 31 voix pour le maintien à 4,5 jours

11 voix pour le passage à 4 jours

5 abstentions

RESSOURCES HUMAINES

12. Création de deux postes d’agent de maîtrise à temps complet – Cuisine centrale et services techniques

Le Président informe qu’afin de permettre la nomination de deux agents par voie de promotion interne aux cuisines centrales et au service technique, il est proposé la création de deux postes d’agent de maîtrise à temps complet.

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DELIBERATION N°210222/05

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

Considérant la liste d’aptitude du Centre de Gestion des Landes du 29 novembre 2021 pour l’accès au grade d’agent de maîtrise territorial par voie de promotion interne,

Considérant que la réorganisation des services de la Cuisine Centrale et l’évolution des missions du service technique de la collectivité impliquent le recrutement de deux agents de maîtrise,

Considérant que le grade d’agent de maîtrise est en adéquation avec les fonctions exercées par les agents concernés,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE :

- De procéder à la création de :

o 1 postes d’agent de maîtrise territorial à temps complet à la Cuisine Centrale,18

o 1 poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet au service technique, PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux budgets correspondants aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que la présente délibération prend effet à compter de ce jour,

- Que le tableau des effectifs de la collectivité sera actualisé à la date précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

13. Organisation d’un débat sur les garanties en matière de Protection Sociale Complémentaire

Le Président informe que la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui

attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer

financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure

à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure

à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier

d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la

législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes.

Par délibération en date du 16 novembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé la mise en

place de la participation financière à la protection sociale complémentaire dans le domaine de la

prévoyance à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre d’une procédure de labellisation. L’aide

financière est fixée à un montant de 10€ bruts mensuels pour les agents (titulaires ou non

titulaires) adhérant à une mutuelle labellisée au titre de la prévoyance.

 Il vous est demandé de débattre sur les enjeux de la protection sociale

complémentaire.

La tenue de ce débat sera formalisée par délibération.

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DELIBERATION N°210222/14

Monsieur le Président rappelle que la protection sociale complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.19

Par délibération en date du 16 novembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé la mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre d’une procédure de labellisation. L’aide financière es fixée à un montant de 10€ bruts mensuels pour les agents (titulaires ou non titulaires) adhérant à une mutuelle labellisée au titre de la prévoyance.

Monsieur le Président précise que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, dont on attend les décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Il ajoute que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes. Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante. Un débat s’instaure et porte notamment sur :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité…)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation et son évolution

 Le calendrier de mise en œuvre.

Par la présente délibération, le Conseil communautaire prend acte de la tenue d’un débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire.

14. Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (service gratuit du CDG40)

Le Président informe que conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au

dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation

de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux

collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

• d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat,

• d’une d’expertise,

• d’un accompagnement individualisé et personnalisé,

dans le respect de la réglementation RGPD.

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DELIBERATION N°210222/15

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :20

 d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

 d’une d’expertise ;

 d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

Monsieur le Président donne lecture au conseil communautaire du projet de convention du CDG40.

Après avoir entendu Monsieur le Président dans ses explications complémentaires, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Article 2:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 3 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

QUESTIONS DIVERSES

Isabelle Méchin demande quelles sont les entreprises qui vont s’installer sur la zone des Arrats.

Philippe Bréthes indique que cette zone est composée de dix lots. A ce jour, huit entreprises sont intéressées. Il rencontre la neuvième la semaine prochaine. Il annoncera les noms de ces entreprises après signature des sous-seing privés. Deux d’entres elles sont hors territoire et les sept autres sont des entreprises locales qui souhaitent se développer.

Les deux entreprises qui s’implantent sur notre territoire créeront respectivement 22 et 10 emplois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

Le Président

Philippe BRETHES