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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 021 publié le 15 février 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 021 publié le 15 février 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-021
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS
971-2019-02-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 12 février 2019 fixant le
budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA de Basse-Terre géré par
l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA)
pour l’exercice 2018 (2 pages) Page 3
DAAF
971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline
parcelle BN n° 509 (7 pages) Page 6
971-2019-02-13-005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer
parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n° 1027) (7 pages) Page 14
DEAL
971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une
subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite
mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe (6 pages) Page 22
971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une
subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane
commun (Iguana iguana) en Guadeloupe (6 pages) Page 29
DIECCTE
971-2019-02-11-006 - Arrêté DIECCTE/SG du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 10
décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles des personnes et
organismes mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L. 6361-1 à L. 6362-12 du
Code du travail. (2 pages) Page 36
PREFECTURE
971-2019-02-13-001 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats
admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur aux premiers secours PAE
FPS - CROIX BLANCHE (2 pages) Page 39
971-2019-02-13-003 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats
admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours
Civiques PAE FPSC - CASG (2 pages) Page 42
971-2019-02-13-002 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats
admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours
Civiques PAE FPSC - CROIX BLANCHE (2 pages) Page 45
2 ARS
971-2019-02-12-001
Décision tarifaire ARS POMS PH du 12 février 2019
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie CSAPA de Basse-Terre géré
par l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le
Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) pour l’exercice 2018
ARS - 971-2019-02-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 12 février 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA de Basse-Terre géré par l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le 3 © Agen desert
Saint-Marin
Saint-Barhéems
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
{(CSAPA) de Basse-Terre
géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de
lAlcoolisme {ABPTA) pour l'exercice 2018
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 737 ]
n° FINESS de l'établissement : 97 010 739 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE de Guadeloupe,
Saint Barthélémy et Saint Martin
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L 314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loin 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et
services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai
2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et
l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Vu larrêté du 13 juin 2018, fixant pour l'année 2018 le montant des dotations régionales
de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics
et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant la décision tarifaire initiale n° ARS/POMS/PH/971-2017-29-10-011 du 29 octobre
2018.
ARS - 971-2019-02-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 12 février 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA de Basse-Terre géré par l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le 4 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par
l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme
(ABPTA) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Dont 53 221,45 € . 6 823,59 €
non reconductible
Groupe il : Dépenses afférentes au personnel Dont 670 235,76 € . 75 476,11 € non reconductible
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la structure Dont 93 451,23 € , 10 286,30 €
non reconductible
Reprise des déficits 0 €
TOTAL 816 908,44 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 810 908,44 €
Dont non reconductible 92 586,00 €
Groupe 1 : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €
Groupe lil : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise des excédents 0 €
TOTAL 816 908,44 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie s'élève à huit cent dix mille neuf cent huit euros et
quarante-quatre centimes (810 908,44 €) pour l'exercice 2018.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 4 :
tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais
Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de
l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 FEV. 2018
re
La Directrice Généralé
ARS - 971-2019-02-12-001 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 12 février 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie CSAPA de Basse-Terre géré par l'association Basse-Terrienne pour la prévention et le 5 DAAF
971-2019-02-13-004
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline
parcelle BN n° 509
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 6 EE = À Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FAAUÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 FEV. 2919
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Béline
Parcelle BN n° 509
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
lParrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 7 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 18 septembre 2018 et complétée le 18 octobre 2018 sous le n°2018-
52-STARF par laquelle M. et Mme FARNOUX Constant Thérèse a sollicité l'autorisation de
défricher 400 m’° de bois sur la parcelle BN n° 509 d’une surface totale de 1 362 m° situés sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Béline;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 16 janvier 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 janvier 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à M. et Mme FARNOUX Constant Thérèse pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Béline, afin de permettre /a construction d'une
maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | lieu-dit section n° | surface cadastrale surface à défricher| | GOSIER | Béline BN 509 | 1 550 m° 400 m° L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 400 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1)
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 8 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de ja
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 9 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L’affichage sera maintenu :
*_ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 10 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À 3 FEV. 2939
’agricultyre et de la forêt
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 11 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 12 it
SHPIAUI UORANPOIdSY ANO / NOI DAAF - 971-2019-02-13-004 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Béline parcelle BN n° 509 13 DAAF
971-2019-02-13-005
Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer
parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n°
1027)
DAAF - 971-2019-02-13-005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n° 1027) 14 L
x | Liberté»: Égaiité »Fraterrriié RÉPUALIQUE HRANÇAISS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du Ÿ 3 FEY, 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer
Parcelle BW n° 1087
(issue de la parcelle mère BW n° 1027)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-02-13-005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n° 1027) 15 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 25 avril 2018 et complétée le 17 octobre 2018 sous le n°2018-50-
STARF par laquelle Mme. ALIDOR Audrey a sollicité l'autorisation de défricher 1 391 m?° de
bois sur la parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n° 1027) d’une surface totale de
1 391 m° situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 16 janvier 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 janvier 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. ALIDOR Audrey pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer, afin de permettre {a construction d'une maison
individuelle avec piscine, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[ commune lieu-dit | section | n° surface cadastrale surface à défricher | GOSIER Dunoyer | BW | 1087 1391m 1 391 m° = 1
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 391 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 391 €.
tn
DAAF - 971-2019-02-13-005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n° 1027) 16 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-02-13-005 - Arrêté DAAF/STARF du 13 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 1087 (issue de la parcelle mère BW n° 1027) 17 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 3 FEV, 9010
ar délégation,
eur de l’alimentation,
de la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
>assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2019-02-11-005
Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution
d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le
contrôle des populations de Petite mangouste indienne
(Urva auropunctata) en Guadeloupe
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190129-RN-PB- ONF IGUANE COMMUN
Arrêté DEAL/RN du 11 FEV. 2019
portant attribution d’une subvention à POffice national des forêts
pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata)
en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
le code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 23 Vu l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté DEAL/RN du 22 juin 2018 autorisant l’Office national des forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d’espèce exotique envahissante de la
faune sauvage (Petite mangouste indienne, Urva auropunctata) dans l’intérêt de la protection
de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels de la
Guadeloupe ; .
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
conformément à l’article L.411-8 du code de l’environnement ;
Vu la Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
Vu le Plan national d’action en faveur des Tortues marines des Antilles françaises 2018-2027 ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’Office national des forêts en date du 30 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logemeni,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’Office national des forêts pour la
réalisation d’opérations de contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe, notamment sur le territoire de la commune de Port-Louis en 2019. Le
cas échéant, des opérations pourront être menées sur l’ensemble du territoire de la région
Guadeloupe.
La subvention versée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe pour la réalisation de cette opération représente 56 % du coût prévisionnel total estimé à
35 010 €, et est fixée à 19 610 euros. La contribution volontaire en nature de la part du bénéficiaire est estimée à 15 400 €.
Ce financement sera attribué à l’Office national des forêts (n° SIRET 66204311601099), désignée ci-
après « le bénéficiaire », représentée par son directeur régional, monsieur Jean-Louis PESTOUR, et
dont les coordonnées suivent :
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 24 Direction régionale de Office national des forêts de la Guadeloupe
Route de Saint-Phy
97000 BASSE-TERRE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L’'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Dans le cadre du plan national d’actions en faveur des tortues marines des Antilles françaises 2018-
2027 et de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, l’animateur des plans
nationaux d’actions en faveur des espèces menacées dans les Antilles françaises doit réguler les
populations de petite mangouste indienne sur certains sites de ponte de tortues marines .
Le littoral de la commune de Port-Louis constitue un site majeur pour la reproduction de tortues
imbriquées (Eretmochelys imbricata), espèce emblématique des Caraïbes dont les populations
mondiales sont actuellement en danger critique d’extinction, et héberge également de très fortes
densités de petites mangoustes indiennes qui prédatent leurs oeufs.
Une première opération de destruction de cette espèce exotique envahissante menée en 2015 par
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, alors animateur des plans nationaux d’action en
Guadeloupe, avait permis de développer des protocoles de piégeage et d’améliorer significativement
le succès des pontes de tortues de cette zone.
Cette opération a été réitérée en 2018 par l’Office national des forêts et, si l’impact sur les pontes de
tortues a également été significativement favorable, des mesures d’amélioration de l’efficacité de ces
mesures ont été identifiées.
En 2019, l’Office national des forêts doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation
de l’opération décrite ci-dessous.
2-2 Composantes de l’opération
L'opération de contrôle des populations de Petite mangouste indiennes du littoral de Port-Louis en
2019 se déroule entre mars (avant la saison de ponte) et septembre 2019.
Il est prévu :
- 2 semaines de capture à Port-Louis sud puis à Port-Louis nord avant le début de la saison de ponte ;
- 2 semaines de capture à Port-Louis sud puis à Port-Louis nord en juillet-août ;
- des sessions de capture supplémentaires pourront-être organisées si besoin.
L’effort de capture portera en priorité sur les zones les plus prédatées.
La pression de capture est augmentée par un doublement du nombre de pièges (20 au lieu de 10).
Les sessions feront l’objet d’évaluation de leur efficacité.
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 25 2-3 Livrables
À la fin de l'opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan de l’action réalisée (rapport en format papier et numérique) et un compte-rendu financier.
2-4 Obligation du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information
sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions
conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ;
les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le SINP et seront
livrées dans un format compatible avec l’interface de ce système d’information en Guadeloupe.
2-5 Contrôle de P'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être
achevées au plus tard au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité :
Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité « Lutte contre les espèces
exotiques envahissantes CPER (011301MB0511) ».
Domaine Centre financier Centre de coût | Code activité Montant € fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI1 DEADEA1971 |011301MB0511 19 610
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 26 3-2 Budget détaillé
| Charges Recettes
| Charges de personnel h 32 910,00 |Subvention DEAL (BOP1 13) | 19 610,00
Achats (matériel et fournitures) | 500,00 Mission d’intérêt général biodiversité | 15 400,00
Abies services extérieurs 1 600,00 |- oo . Total des charges 35 010,00 |Total des recettes 13501000 |
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-
après :
Domiciliation Caisse des dépôts et consignations - 75356 Paris
IBAN FR70 40031 1000 0100 0041 3784 P70
BIC CDCG FR PP
Code banque 40031
Code guichet 00001
N° de compte 0000413784P
Clé RIB 70
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 60 % de la somme prévue à l’article 1, soit 21 006 euros,
sera versée à la signature du présent arrêté ;
- le solde de la subvention, correspondant à 40 % de la somme prévue à l’article 1, plafonné à
14 004 euros, sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la subvention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de
réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet
arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au
bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 27 En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la
portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction
administrative compétente.
Les crédits accordés pour la réalisation de l’opération prévue aux articles 1 et 2 doivent être
consommés au plus tard le 30 avril 2020.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par
avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
Article 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 FEV, 201
Le Directeur
de l'aménagemer du logement,
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-02-11-005 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) en Guadeloupe 28 DEAL
971-2019-02-11-004
Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution
d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le
contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana)
en Guadeloupe
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 29 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190129-RN-PB- ONF IGUANE COMMUN
Arrêté DEAL/ du 11 FEV. 2010
portant attribution d’une subvention à l’Office national des forêts
pour le contrôle des populations d’Iguane commun (Zguana iguana)
en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
le code de l’environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 30 Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté DEAL/RN du 23 janvier 2019 autorisant l'Office National des Forets à procéder à des
opérations de captures et de destructions de spécimens d’espèce exotique envahissante de la
faune sauvage (Iguane commun, /guana iguana) dans le cadre du plan national d’action en
faveur de l’iguane des Petites Antilles (/guana delicatissima) ;
la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 novembre 2018 relative à la
mise en œuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
conformément à l’article L.411-8 du code de l’environnement ;
la Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
le Plan national d’action en faveur de l’Iguane des Petites-Antilles 2018-2022 ;
le Plan de lutte contre l’Iguane commun 2019-2023 ;
le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 :
Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
le dossier de demande de subvention de l’Office national des forêts en date du 30 janvier
2019 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’Office national des forêts pour la
réalisation d’opérations de contrôle des populations d’Iguane commun (Jguana iguana) en
Guadeloupe, notamment à la Désirade et dans les zones portuaires de Jarry, de Bergevin et de Saint- François, en 2019. Le cas échéant, des opérations pourront être menées sur l’ensemble du territoire de la région Guadeloupe.
La subvention versée par la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe pour la réalisation de ces deux opérations représente 65 % du coût prévisionnel total estimé à 53 400 €, et est fixée à 34 800 euros. La contribution volontaire en nature de la part du bénéficiaire est estimée à 18 600 €.
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 31 Ce financement sera attribué à l’Office national des forêts (n° SIRET 66204311601099), désignée ci-
après « le bénéficiaire », représentée par son directeur régional, monsieur Jean-Louis PESTOUR, et
dont les coordonnées suivent :
Direction régionale de l’Office national des forêts de la Guadeloupe
Route de Saint-Phy
97000 BASSE-TERRE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L’'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
La commune de la Désirade est la seule commune de Guadeloupe abritant encore des populations
viables d’Iguane des Petites-Antilles (/guana delicatissima) qui est un reptile endémique des Petites-
Antilles dont le statut de conservation, considéré comme « en danger critique d'extinction », a été
récemment revu à la baisse par l’Union internationale pour la protection de la nature.
Compte-tenu de la détection en 2017 sur cette île de plusieurs spécimens d’iguane appartenant à
l’espèce exotique envahissante Zguana iguana aïnsi que des hybrides, une opération de lutte contre
cette dernière a été mise en œuvre en 2018.
En dépit de cette opération, les derniers hybrides, qui y subsistent encore vraisemblablement doivent
être éradiqués et les nouvelles importations prévenues.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération décrite
ci-dessous, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques
envahissantes, de la stratégie de préservation de la biodiversité en Guadeloupe et plus
particulièrement dans les objectifs du plan national d’actions en faveur de l’Iguane des Petites-
Antilles et du plan de lutte contre l’Iguane commun dans les Antilles françaises.
2-2 Composantes de l’opération
Les actions se répartissent de la façon suivante, selon leur description dans la demande de subvention
du 22 janvier 2019 :
Eradication de l’'Iguane commun sur le territoire de la commune de la Désirade
L'Office national des forêts et l’association Titè poursuivent les tournées de prospection
hebdomadaires afin de détecter d’éventuels spécimens d’iguanes communs et d’hybrides, et de les
capturer.
L’Office national des forêts et l’association Titè organisent des formations à la reconnaissance et à la
capture dans le cadre des réseaux de veille à destination de ses propres agents, des sapeurs-pompiers,
des agents des services techniques de la commune, des membres d’associations, des personnels des
chantiers des éoliennes, et des agents du Régiment du service militaire adapté.
L’Office national des forêts et l’association Titè conduisent des opérations de sensibilisation auprès
de la population, notamment des scolaires, à l’occasion des tournées de prospection et par le biais de
réunions d’information.
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 32 Prévention de l'importation d’Ieuane commun à la Désirade
En recherchant l’implication de l’établissement public du Grand port maritime de la Guadeloupe, du
Conseil départemental et des communes concernées, l’Office national des forêts et l’association Titè
définissent des protocoles de détection et de contrôle démographiques, et organisent des opérations de
lutte contre l’Iguane commun dans les zones portuaires de Jarry à Baie-Mahault, de Bergevin à
Pointe-à-Pitre, et de Saint-François.
2-3 Livrables
À la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan de l’action réalisée (rapport en format papier et numérique) et un compte-rendu financier.
2-4 Obligation du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information
sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ;
les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le SINP et seront
livrées dans un format compatible avec l’interface de ce système d’information en Guadeloupe.
2-5 Contrôle de État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être
achevées au plus tard au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité :
Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité « Lutte contre les espèces
exotiques envahissantes CPER (011301MB051 1) ».
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 33 Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de coût | Code activité Montant €
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 |011301MB0511 34 800
3-2 Budget détaillé
Charges Recettes
Services extérieurs (prestation) 115 000,00 | Subvention DEAL (BOP113) 34 800,00
Achats (matériel et fournitures) |200,00 Mission d’intérêt général biodiversité 18 600,00 | Autres services extérieurs 1000,00 |- - | Charges de personnel 37 200,00 |- |- Total des charges a |53 400,00 Total des recettes | | 153 400,00 |
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-
après :
Domiciliation Caisse des dépôts et consignations - 75356 Paris
IBAN FR70 40031 1000 0100 0041 3784 P70
BIC CDCG FR PP
Code banque 40031
Code guichet 00001
N° de compte 0000413784P
Clé RIB 70
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 60 % de la somme prévue à l’article 1, soit 20 880 euros,
sera versée à la signature du présent arrêté ;
- le solde de la subvention, correspondant à 40 % de la somme prévue à l’article 1, plafonné à
13 920 euros, sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 34 Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la subvention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de
réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet
arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au
bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la
portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction
administrative compétente.
Les crédits accordés pour la réalisation de l’opération prévue aux articles 1 et 2 doivent être
consommés au plus tard le 30 avril 2020.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par
avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
Article 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 FEY, 2019
Le Direct 6nnement, | du logement,
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute perse A 698 BOYERns les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-02-11-004 - Arrêté DEAL-RN du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National des Forêts pour le contrôle des populations d'iguane commun (Iguana iguana) en Guadeloupe 35 DIECCTE
971-2019-02-11-006
Arrêté DIECCTE/SG du 11 février 2019 modifiant l'arrêté
du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à
effectuer des contrôles des personnes et organismes
mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L.
6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail.
Arrêté DIECCTE/SG du 11 février 2019 modifiant l'arrêté de commission du 10 décembre 2018
autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés
aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail.
DIECCTE - 971-2019-02-11-006 - Arrêté DIECCTE/SG du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail. 36 Liberté « Bgaliré + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
PREFET DE LA GUADELOUPE,
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l'Emploi de
la GUADELOUPE,
ARRETE DE COMMISSION du 1 ? FEV. 200
modifiant l’arrêté de commission n° 971-2018-12-10-030 du 10 décembre 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
: Vu l'article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESl) et de l’article 27 du règlement délégué n°480/2014 ;
Vu les articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et les articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance ;
Vu les articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu les articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6252-4 à L. 6252-12 L. 6361-1 à L. 6362-12 et R. 6361-1 à R. 6363-1, L. 6363-1 et L. 6363-2;
Vu l'article 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 112 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 portant titularisation de Madame Aliane CASSIN en qualité d'attachée d'administration de l'Etat à compter du 2 avril 2015 ;
Vu l'arrêté de commission n° 971-2018-12-10-030 du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles.
DIECCTE - 971-2019-02-11-006 - Arrêté DIECCTE/SG du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail. 37 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté de commission n°971-2018-12-10-030 du 10 décembre 2018 est modifié comme suit :
Madame Aliane CASSIN, attachée d'administration de l'Etat à la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est commissionnée pour
effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12, L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code
du travail, ainsi que ainsi que ceux prévus à l'article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux
Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESliet de l’article 27 du règlement délégué
n°480/2014, aux articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et aux articles 24 et 25 du
règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance,
aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de
cohésion et aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre
2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et
le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif
au Fonds européen de développement régionai ;
Le reste sans changement
Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation,
du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
_ Basse-Terre, le 11 FEV, 2019
Le Préfet
hilippe TIN
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DIECCTE - 971-2019-02-11-006 - Arrêté DIECCTE/SG du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail. 38 PREFECTURE
971-2019-02-13-001
Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des
candidats admis aux épreuves du certificat de compétences
Formateur aux premiers secours PAE FPS - CROIX
BLANCHE
PREFECTURE - 971-2019-02-13-001 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur aux premiers secours PAE FPS - CROIX BLANCHE 39 +
—”
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
Arrêté n°2019- 000 /CAB/SIDPC du 1 3 FEV. 2019
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences
de Formateur aux premiers secours (FPS) organisées le 1°/02/2019 par le Comité
Départemental des Secouristes de la Croix-Blanche
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatifs à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté n°2017/028/CAB/SIDPC du 21 décembre 2017 portant agrément du Comité
Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche ;
Vu le procès-verbal en date du 1° février 2019.
1/
PREFECTURE - 971-2019-02-13-001 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur aux premiers secours PAE FPS - CROIX BLANCHE 40 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1”- Est admis à l’épreuve de l’examen du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours (FPS) organisées par le Comité Départemental des Secouristes de la Croix-
Blanche affilié à la Fédération des Secouristes Français de la Croix-Blanche (FSFCB), les
candidats désignés ci-après :
e KEREMBELLEC Franck, né le 8 mars 1983 à Tarbes (65) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 FEV. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le s-préfet, le directeur de cabinet
4 f
« Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. »
9/
PREFECTURE - 971-2019-02-13-001 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur aux premiers secours PAE FPS - CROIX BLANCHE 41 PREFECTURE
971-2019-02-13-003
Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des
candidats admis aux épreuves du certificat de compétences
Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC -
CASG
PREFECTURE - 971-2019-02-13-003 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC - CASG 42 ee b À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
Arrêté n°2019- 004 /cas/smrc du 1 3 FEV. 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences
de Formateur en Prévention et Secours civiques (FPSC) organisées le 1/02/2019 par le
Club des Amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SECOUTS ,
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers SeCOurs ;
Vu l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatifs à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et premiers secours civiques » ;
Vu l’arrêté n°2017/022/CAB/SIDPC du 14 novembre 2017 portant agrément du Club des
Amis Sauveteurs de la Guadeloupe (CASG) ;
Vu le procès-verbal en date du 1° février 2019.
1/
PREFECTURE - 971-2019-02-13-003 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC - CASG 43 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1”- Sont admis aux épreuves de l’examen du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le Club des Amis Sauveteurs de la
Guadeloupe affilié à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS), les candidats désignés ci-après :
e CHAPITEAU Axel, né le 21 octobre 1989 à Basse-Terre (971) ;
. CHARLEMAGNE Willan, né le 18 août 1999 à Pointe-à-Pitre (971) ;
e DRACON Julien, né le 16 février 1968 à Saint-Claude (971) ;
e ELISE Thierry, né le 1° août 1967 à Saint-Claude (971) ;
° FAMIBELLE Thierry, né le 23 septembre 1980 à Pointe-à-Pitre (971) ;
e LANDRE Jessy, né le 11 décembre 1995 à Pointe-à-Pitre (971) ;
e PITARD Sylver, né le 10 février 1962 à Capesterre-Belle-Eau (971) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Î 3 FEV. 2019
« Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. »
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PREFECTURE - 971-2019-02-13-003 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC - CASG 44 PREFECTURE
971-2019-02-13-002
Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des
candidats admis aux épreuves du certificat de compétences
Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC -
CROIX BLANCHE
PREFECTURE - 971-2019-02-13-002 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC - CROIX BLANCHE 45 EX = A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
(
Arrêté n°2019. QP/CAB/SIDPC du 1 3 FEV. 2018 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences de Formateur en Prévention et Secours civiques (FPSC) organisées le 1°/02/2019 par le Comité Départemental des Secouristes de la Croix-Blanche
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatifs à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté n°2017/028/CAB/SIDPC du 21 décembre 2017 portant agrément du Comité
Départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche ;
Vu le procès-verbal en date du 1° février 2019,
1/
PREFECTURE - 971-2019-02-13-002 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC - CROIX BLANCHE 46 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1°- Sont admis aux épreuves de l’examen du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le Comité Départemental des Secouristes
de la Croix-Blanche affilié à la Fédération des Secouristes Français de la Croix-Blanche
(FSFCB), les candidats désignés ci-après :
e CUIRASSIER Mélia, née le 26 septembre 1990 à Pointe-à-Pitre (971) ;
e D’ANNA Emmanuelle, née le 12 juillet 1982 à Aiïx-En-Provence 513) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Î 3 FEV. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
, le directeur de cabinet
« Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. »
7/
PREFECTURE - 971-2019-02-13-002 - Arrêté CAB SIDPC du 13 février 2019 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du certificat de compétences Formateur Prévention et Secours Civiques PAE FPSC - CROIX BLANCHE 47