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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 11 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 8 novembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 19 novembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 18 novembre 2019
AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES – P.A. LES PIERRAILLEUSES - ACQUISITION DE BIENS SANS MAITRE SUR ZAC - COMMUNE DE ST-SYMPHORIEN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Yamina BOUDAHMANI, Luc DELAGARDE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Fabrice DESCAMPS à Marie- Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Florent SIMMONET à Sylvette RIMBAUD, Dominique SIX à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Pascal DUFORESTEL, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jean-Pierre MIGAULT, Adrien PROUST, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Serge MORIN, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Florent SIMMONET, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C30-11-2019-DE
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 C- 30-11-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 18 NOVEMBRE 2019
AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES – P.A. LES PIERRAILLEUSES - ACQUISITION DE BIENS SANS MAITRE SUR ZAC - COMMUNE DE ST-SYMPHORIEN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 713 du Code civil relatif aux biens sans maître ;
Vu les articles L.1123-1 à 4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint Symphorien en date du 17 décembre 2018 renonçant à son droit au profit de la CAN ;
Le Parc d’Activités des Pierrailleuses est aménagé pour la partie sur Saint Symphorien selon la procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), qui n’exige pas la propriété des terrains.
Toutefois celle-ci est requise préalablement aux aménagements et reventes.
A ce jour, trois des quatre parcelles qui ne sont pas encore propriété de la CAN lui sont accessibles via la procédure « biens sans maître »
Les trois parcelles concernées sont situées à l’angle nord-ouest de la ZAC et représentent 3 040 m² selon : parcelle ZX 2 (490 m²), ZX 3 (430 m²) et ZX 5 (2 120 m²).
Elles ont été déclarées « sans maître » par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 et sont donc accessibles par la commune de Saint Symphorien, laquelle a renoncé à ce droit au profit de la CAN par délibération en date du 17 décembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C30-11-2019-DE
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver ce dispositif permettant à la CAN de devenir propriétaire de ces parcelles ;
Procéder par arrêté constatant le transfert de propriété et assurer la publicité foncière de cette procédure ;
Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191120-C30-11-2019-DE
Date de télétransmission : 28/11/2019
Date de réception préfecture : 28/11/2019