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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 025 modification regie de recettes et d avances pour le transport non urbain de voyageurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 025 modification regie de recettes et d avances pour le transport non urbain de voyageurs)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
2026-067
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-025
Objet : Modification de la régie de recettes et d’avances pour le transport (non
urbain) de voyageurs
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2019-011 au titre de la création de la régie de recettes et d’avances pour le transport (non
urbain) de voyageurs ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1°’ : La décision n°2019-011 du 24/04/2019 est abrogée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: || est institué une régie de recettes et d’avances prolongée auprès de la Communauté
d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération pour le transport (non urbain) de voyageurs.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au siège de Provence Alpes Agglomération - 4 rue Klein - 04000 DIGNE-
LES-BAINS.
ARTICLE 4 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :
1. abonnement transport scolaire (annuel)
2 abonnement ligne régulière (carte de 10 trajets, carte mensuelle et carte hæ RECU EN PREFECTURE 1
4. _allers-retours s Application agréée E-legaite com : 21_DA-004-200067437-20260123-DECISIO0N_26 2026-068
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _numéraire
- chèque bancaire
- carte bancaire
- encaissement en ligne par carte bancaire
- virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de :
- Cartes d'abonnement
- Tickets
- Factures
ARTICLE 7 : Les titres de transport suivants :
- aller simple
- aller-retour
- carte 10 trajets
sont vendus aux transporteurs pour que les usagers puissent en acquérir directement dans les bus auprès
des conducteurs des différentes compagnies.
ARTICLE 8 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 5 est fixée à 120
jours à l'émission de la facture.
ARTICLE 9 : La régie d'avance paie les dépenses suivantes :
1. Remboursement des abonnements
ARTICLE 10 : Les dépenses désignées à l’article 9 sont payées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
ARTICLE 11: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 12: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 13 : Un fonds de caisse d’un montant de 100,00 euros est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 14: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisée à conserver est fixée à
20000,00 euros.
ARTICLE 15 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500,00 euros.
ARTICLE 16 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 14 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 17: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses :
e au minimum une fois par mois, RECU EN PREFECTURE
le 62/82/2826 "1 ADM 1. rene l We . e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
2026-069
ARTICLE 18 : Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 19: Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 20 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen»
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 21: La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
PUBLIE LE : | FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
0 3 FEV. 1026 LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 13/01/2026
Vu pour acceptation
Le responsabie du Service de Gestion Comptable
de Üigne-tes-Bains
Jean-Mikaël GASPARD
inspecteur princine! des F'nsnces publiques
Par procuration
= |
Laurent SUZANNE
Inspecteur des Finances Publiques
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/02/2826
L Apgrie Macau dMyewe £ bep te LOT n
21_DA-004-200067457-20260123-DEC IS ION_26 , REÇU EN PREFECTURE !
le 02/02/2626
ation we E- bre com
21 _DA-004-2000674537-20260123-DECISIO0ON_26