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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 024 modif de la regie de recettes et d avances du service transport service mobilite a la demande
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 024 modif de la regie de recettes et d avances du service transport service mobilite a la demande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse,
2026-065
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-024
Objet : Modification de la régie de recettes et d’avances du service Transport
«Service de mobilité à la demande »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2025-021 au titre de la création de la régie de recettes et d’avances du service Transport
« Service de mobilité à la demande » ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : L'article 16 de la décision n°2025-021 est modifié comme suit :
Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°2025-021 restent inchangés.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen»
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. M RECU EN PREFECTURE 1
le 62/82/2826
L Ag TI K] ne eu Lo ra |
21 _DA-004-20006/7457-202601253-DEC IS ION_26 2026-066
ARTICLE 4 : La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
PUBLIE LE : …—. | FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
03 FEV, 2026 LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
T | X NT luf
NOMENCLATURE N° : … \ ;
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 13/01/2026
Vu paur acceptation
RE à 0 6 isa
Le responsable du Service de Gestion Comptable
de Digne-tes-Bairs
Jean-Mikaët GASPARD
inspecteur principal Ces Finances publiques
Par procuration
Laurent SUZANNE
Inspecteur des Finances Publiques
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/82/2826
L Ag4 'ŒUr EU ap ee è bé te com 1
21_DA-004-20006/7457-202601253-DECIS ION_26