Procès Verbal - PVCM18nov2016

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Procès Verbal - PVCM18nov2016 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM18nov2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, SAINT AUBIN LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE

# LA FERTE

| (2f

PROCES VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2016

Date de convocation : 10 novembre 2016

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,

Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Chloé BORYSKO (à partir du point 2.2) Colette ROUSSEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jacques DROUET, Marc BRYNHOLE (jusqu’au point 2.3), Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Dominique THENAULT, Véronique DALLEAU à Stéphane CHOUIN, Dominique DESSAGNES à Colette ROUSSEAU, Chloé BORYSKO (jusqu’au point 2.1) à Vincent CALVO, Marion CHERRIER à Frédérique de LIGNIÈRES, Manuela CHARTIER à Jean-Frédéric OUVRY, Isabelle FIDALGO à Géraldine VINCENT, Marc BRYNHOLE (à partir du 3.1) à Thierry MONTALIEU

Secrétaire de Séance : Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

L’an deux mille seize et le vendredi 18 Novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU sur lapprobation du procès verbal de la séance du 30 septembre 2016

« Le résumé de la longue intervention de Mme Dalleau à propos de l'agenda 21 est incompréhensible pour tous ceux qui n'ont pas assisté au débat. La limite des 100 mots ne doit pas faire perdre de vue que les procès verbaux de conseil ont pour vocation à être diffusés et lus par nos concitoyens. Le moins que l'on puisse dire est qu'un petit effort de rédaction aurait été nécessaire . »

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Madame le Maire, nous vous avons demandé de pouvoir faire une déclaration concernant l'Agenda 21 pour vous exposer notre position. »

Intervention de Madame le Maire

Madame le Maire propose que le débat portant sur l’Agenda 21 soit reporté à la prochaine séance en raison de l’absence

de Madame Véronique DALLEAU.

1 ADMINISTRATION GENERALE

1-1 Désignation d’un représentant auprès du Conseil d’administration de l’Office public de l’habitat

« Les Résidences de l’Orléanais ».

En application de la loi ALUR, l'Office public de l’habitat (OPH) « Les Résidences de l’Orléanais » sera, à

compter du 1* janvier 2017, rattaché à la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.

TT]Le Conseil de Communauté a décidé de fixer à 23 le nombre de membres du Conseil d'Administration de l’OPH les Résidences de l’Orléanais, parmi lesquels sont désignés « 7 personnalités quali îées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement, et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales dont 2 ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI du ressort de compétence de l'office que celui de rattachement ».

Le Conseil de Communauté propose que ces deux élus soient des représentants des communes de Châteauneuf-sur-loire et de La Ferté Saint-Aubin,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l ’unanimité :

DESIGNE Madame le Maire comme membre du Conseil d'Administration de l’OPH les Résidences de l’Orléanais, en tant que personnalité qualifiée.

1-2 Statuts du syndicat mixte compétent pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants

relatifs aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale, et L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 211-24,

Vu le courrier du Président de l'Association des Maires du Loiret en date du 15 juin 2016, évoquant les difficultés de l’association de gestion du refuge des animaux (AGRA) de Chilleurs-aux-Blois et la solution préconisée de créer un syndicat mixte de niveau départemental dans le but d’apporter une solution auxdites difficultés,

Par délibération du Conseil municipal en date du 1° juillet 2016, la ville s’est déclarée favorable à la création d’une structure intercommunale, dont la forme juridique reste à définir, agissant à l’échelon départemental, et permettant de répondre aux obligations imposées aux communes sur l’errance et la divagation des animaux, et de confier à l’AML l’étude et la coordination de cette création.

Après étude, l’AML propose la création d’un syndicat mixte dont les statuts sont présentés en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DEMANDE, conformément aux dispositions combinées des articles L. 5211-5, L. 5711-1 et L.5212-2 du CGCT, aux représentants de l’Etat des départements du Loiret et du Loir-et-Cher, de créer un syndicat mixte compétent pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés compétentes adhérentes couvrant un périmètre comprenant le territoire des communes et communautés telles qu’elles sont listées dans le projet de statuts du syndicat annexé à la présente délibération et comprenant notamment le territoire de la commune de La Ferté Saint-Aubin.

ADOPTE sans modification le projet de statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret tel qu’il est annexé à la présente délibération.

1-3 Avis sur la dissolution du SICALA.

Vu la loi n°2016-486 du 20 avril 2016 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 97,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son titre IT consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, 64,Vu Particle L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de liquidation des syndicats,

Vu la délibération du SICALA (Syndicat mixte d'aménagement de la Loire et de ses affluents), réuni en assemblée générale le 28 septembre 2016 actant la volonté unanime du Conseil syndical de procéder à la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016, et de proposer une convention de liquidation, notamment en vue d’assurer le paiement des diverses indemnités,

Considérant que la dissolution peut intervenir par arrêté préfectoral, dès lors que la majorité des Conseils municipaux en a exprimé la demande par délibération, et que les conditions de liquidation sont acceptées par l’unanimité des collectivités membres, sans quoi le préfet se verrait contraint de désigner un liquidateur de bien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Manuela CHARTIER, Colette ROUSSEAU et Messieurs Jacques DROUET, Marc BRYNHOLE, Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU),

DONNE un avis favorable à la dissolution du Syndicat mixte d’aménagement de la Loire et de ses affluents (SICALA) au 31 décembre 2016, dont la commune est membre.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

«Il est curieux par les temps qui courent de proposer la dissolution du SICALA, les inondations que nous avons connues récemment, nous inviteraient plutôt à faire évoluer les statuts de ce syndicat

Le SICALA de Haute Loire à fait d'autre choix, il gère des contrats territoriaux des affluents de l'Allier avec des missions d'intérêt général, de gestion équilibrée des milieux rivulaires et de leurs bassins versant, la prévention des inondations Nous aurions souhaité que le SICALA Loiret fasse un autre choix. »

1-4 Définition des conditions financières de liquidation du SICALA.

Vu la loi n°2016-486 du 20 avril 2016 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 97,

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son titre II consacré à l’intercommunalité, articles 33, 40, 64,

Vu l’article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de liquidation des syndicats,

Vu la délibération du SICALA, réuni en assemblée générale le 28 septembre 2016 actant la volonté unanime du Conseil syndical de procéder à la dissolution du SICALA au 31 décembre 2016, et de proposer une convention de liquidation, notamment en vue d’assurer le paiement des diverses indemnités,

Considérant qu’il convient de se prononcer le plus rapidement possible, au regard de l’échéance du 31 décembre 2016, sur les modalités de liquidation financière du SICALA, et qu’à défaut d’acceptation des conditions financières de liquidation du SICALA, le Préfet sera tenu de procéder à la désignation d’un liquidateur, cette procédure étant susceptible d’allonger considérablement la dissolution du SICALA (article L 5211-26 du CGCT),

Considérant par ailleurs :

- que la commune est favorable à cette dissolution,

- que le SICALA n’a aucune dette, et qu’est inscrit à son actif une somme de près de 16 000 €, à la date du vote de la dissolution du Syndicat, sous réserve des dernières émissions de titres et de mandats de régularisation, et sous réserve de réception du compte de gestion dressé par le Percepteur, - que cette somme doit servir à couvrir les frais liés au reclassement de l'agent titulaire du SICALA, chargé du secrétariat du syndicat, et recruté à raison de 4 heures 57 mn par semaine -___ que cet agent sera placé en surnombre auprès de la Commune d’Ouvrouer-les-Champs, puis du Centre de eegestion au bout d’un an, et que si cette situation perdure, la commune sera appelée à reverser annuellement sa contribution à la prise en charge de cet emploi, selon les modalités définies en annexe.

- que le matériel répertorié à l’inventaire du 31 décembre 2016, à savoir : un ordinateur portable et 1 petit meuble de bureau, tous deux assortis, sera cédé, à titre gratuit, à la Commune d’Ouvrouer-les-Champs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la signature de la convention de liquidation du SICALA telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de liquidation du SICALA.

2 RESSOURCES HUMAINES

2-1 Adhésion au CNAS

Vu l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relatif à la fonction publique territoriale selon lequel « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Vu l’article 71 de la loi n°2007-209 relatif à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 17 octobre 2016,

La Ville avait fait le choix que les prestations d’action sociale soient mises en œuvre par une Amicale du Personnel » depuis 1989. Afin de répondre davantage aux attentes des agents et d’élargir le panel de prestations proposées, la collectivité a décidé de réorienter sa politique d’action sociale en faveur des agents à partir du 1‘ janvier 2017.

Comme s’y était engagée la Municipalité, le 21 juin dernier a eu lieu une consultation sur le devenir de l’action sociale : 86,57 % des agents de la Ville ont participé au vote et une majorité (67,44 %) s’est prononcée en faveur du choix n° 2 « CNAS et Association du personnel ».

Le CNAS est une association loi 1901 dont la vocation est de proposer aux structures territoriales, une offre

unique et complète de prestations d’action sociale pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents. C’est un organisme paritaire et pluraliste qui offre un panel de prestations sur des barèmes de revenus qui permettront d'élargir significativement le nombre de bénéficiaires de l’action sociale.

Sur le plan national, 20 191 collectivités locales, dont 13 930 communes, ont conventionné avec le CNAS

pour 675 000 agents territoriaux bénéficiaires.

Pour des raisons de sécurisation juridique, de nombreuses communes ont opté pour le CNAS. Il propose une cinquantaine de prestations réparties selon 4 grandes catégories :

- Jes aides à la famille versées à l’occasion d’événements familiaux (naissance, mariage, pacs), pour les enfants (garde, scolarité, activité extrascolaires, Noël, vacances, …) ou pour tenir compte des événements difficiles de la vie (décès, secours, et handicap).

_ les aides versées dans le cadre de la vie professionnelle : médailles, départ à la retraite.

- les prêts à taux bonifié dans les domaines du logement ou de l’équipement.

- les vacances, loisirs et accès à la culture : chèques vacances, voyages et location à tarifs préférentiels, billetterie avec une offre locale adaptée à la Ville.

Des possibilités de prêts à taux bonifié pour des aides en cas de déménagement ou de financement de dépenses de santé complètent ce panel.

En outre, et en application de l’article 6 des statuts du CNAS et en accord avec l’organisation paritaire qui fonde sa mission originelle, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus Er : == — LLainsi que d’un délégué des agents. Les délégués locaux sont les représentants du CNAS auprès de leur

structure qu’ils représentent en retour au sein des instances du CNAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADHERE au CNAS à compter du 1* janvier 2017,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS,

INSCRIT les crédits nécessaires à la dépense au Budget primitif 2017.

DESIGNE M. Vincent CALVO, 1° adjoint au Maire en charge des Relations Humaines et de la

Communication, en qualité de délégué élu, notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« L'adhésion au CNAS a été largement plébiscitée par l'ensemble du personnel actif de la commune. Pour autant, il ne faut oublier les personnels retraités qui ne pourront pas bénéficier des prestations proposées par ce nouveau dispositif. 11 nous parait essentiel de maintenir ce lien intergénérationnel dans le cadre d'une association telle que l’amicale du personnel. »

2-2 Mise en place du nouveau régime indemnitaire - RIFSEEP

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération municipale n°12-109 en date du 6 juillet 2012 fixant le régime indemnitaire actuel,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 octobre 2016 relatif à la mise en place du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

À compter du 1° janvier 2017, et compte tenu notamment de l’abrogation du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats par l’article 7 du décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer le RIFSEEP (régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel).

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Ce nouveau régime indemnitaire a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans lorganigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités, la technicité et les responsabilités de certains postes,

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents,

- donner une lisibilité et davantage de transparence au régime indemnitaire,

- renforcer l’attractivité de la collectivité,

- fidéliser les agents et de reconnaître leur implication, individuelle et/ou collective.

Considérant que l'arrêté du 12 février 2016 publié au Journal Officiel du 24 février 2016 ne permet pas d'appliquer le dispositif du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise mais que l'arrêté du 28 avril 2015 autorise à en fixer les montants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

INSTAURE à compter du 1° janvier 2017, pour les agents relevant des cadres d'emplois ci-après, et sous réserve de la parution des arrêtés d’entrée en vigueur du Ministère de rattachement :

5 |_ une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

- un complément indemnitaire annuel (CIA)

MAINTIENT les dispositions contenues dans la délibération n°12-109 en date du 6 juillet 2012 pour les cadres d'emplois non assujettis à l’IFSE, dans l’attente des textes d’application de l’Etat conformément au principe de parité.

AUTORISE l'Autorité Territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis.

INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

1/ Les bénéficiaires du RIFSEEP :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.

- Les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que le contrat initial ou les contrats successifs sont supérieurs à une durée de 6 mois au sein de la collectivité. Ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.

- Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants planchers :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds réglementaires précisés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Le montant mensuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et/ou les sujétions auxquels les agents peuvent être exposés.

> Cadre d’emplois des attachés territoriaux et emploi fonctionnel (catégorie A)

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants planchers suivants :

| EE _IFSE brute Plafond

mensuelle réglementaire Plafond

(régime annuel de réglementaire

Gris de fonctions indemnitaire de PIFSE annuel du

base CIA

modulable)

Directeur Général des

Scene | -Seripes . 1 000,00 € 36210 € 6390 € 1 Directeur Général

Adjoint

Le Diresieur 600,00 € 32130€ 5670€

FOR Adjoint au Directeur 450,00 €

G | 25 500€ 4500 €

À # Responsable de service 300,00 €

Adjoint au responsable

Son] doses Le 180,00 € 20 400 € 3 600 € 4 Chargé de mission,

d'études ou de projets

> Cadres d’emplois des Rédacteurs, des Educateurs des Activités Physiques et Sportives et des Animateurs (catégorie B)

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, aux Educateurs des Activités Physiques et Sportives et aux Animateurs territoriaux. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Les cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des Educateurs des Activités Physiques et Sportives et des Animateurs territoriaux sont répartis en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants planchers suivants :

IFSE brute Plafond Plafond

mensuelle réglementaire éme tire

Groupes de fonctions (régime annuel de ed a

indemnitaire de PIFSE CIA

base modulable) k

SroPe | Directeur 600,00 €

17 480 € 2380€

Re Adjoint au Directeur 450,00 €

Groupe Responsable de service 300,00 €

2.1 Coordinateur

Gro Responsable sans 16015€ 2185€

2 a encadrement 180,00 €

‘ Chargé de dossiers complexes

Groupe Chargé de projets/dossiers 125.00 € 14 650 € 1995 €

3 Educateur sportif

> Cadre d’emplois des Assistants Socio-Educatifs (catégorie B)

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, ET ÉOUPE CE IONENON S0FEspoñdant: : pIVEAU Ce font

|d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants planchers suivants :

IFSE brute Plafond

mensuelle réglementaire Plafond

Groupes de fonctions (rene ue réglementaire E indemnitaire PIFSE E annuel du CIA

de base

modulable)

AE Directeur 600,00 €

11970 € 1630 €

Fe Adjoint au Directeur 450,00 €

Groupe Responsable de service

2.1 Coordinateur 300,00 €

Gioige Responsable sans

p encadrement 180,00 € 10 560 € 1 440 € 2.2 A j Chargé de dossiers complexes

3 à Chargé de projets/dossier 125,00 €

> Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux (catégorie B)

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des Techniciens est réparti en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants planchers suivants :

IFSE brute Plafond ; : Plafond

mensuelle réglementaire : :

: Le réglementaire Groupes de fonctions (régime annuel de : SAR . annuel du indemnitaire de PIFSE CIA

base modulable)

FREE Directeur 600,00 €

- TE ; 11 880€ 1620 € ÊTR Adjoint au Directeur 450,00 €

Groupe Responsable de service

2,1 Coordinateur SOUQRFE

Gros Responsable sans 11 090 € 1510€ 2 S encadrement 180,00 €

’ Chargé de dossiers complexes

Sn Chargé de projets/dossier 125,00 € 10 300 € 1 400 €

> Cadres d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux, des Agents sociaux, des ATSEM, des Adjoints d’animation, des Adjoints techniques et des Agents de maîtrise (catégorie C)

_ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux Corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

8 |administratifs territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d’animation et les agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et pour les agents de maîtrise territoriaux.

Ces cadres d'emplois sont répartis en 5 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants planchers suivants :

IFSE brute

mensuelle Plafond Plafond

Groupes de fonctions 5 (régime réglementaire réglementaire

indemnitaire annuel de annuel du

de base P'IFSE CIA

modulable)

Groupe Responsable de service avec

encadrement 300,00 € 1:1 .

Coordination

Groupe Responsable de service sans 11 340€ 1260 €

12 encadrement 180,00 €

‘ Adjoint au responsable de service

Groupe Encadrement de proximité

1.3 Technicité et Expertise 15,0

Groupe Exécution ee te 21 sujétions/responsabilités 80,00 €

‘ particulières 10 800 € 1200 €

Seb | Exécution 70,00 €

3/ Modulations individuelles du RIFSEEP :

> Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant est modulable et fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis, - au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement.

> Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Le montant est fixé par l’autorité territoriale notamment afin de prendre en compte l’investissement professionnel d’un agent dans l’accomplissement d’un projet ou d’une mission au profit de la collectivité ou bien à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Le circuit de validation retenu pour le versement du Complément Indemnitaire Annuel est le suivant :

| TRANSMISSION | - L'évaluateur émet un

avis sur l'octroi du CIA

à l’agent (favorable ou

défavorable)Er... >>

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir sera versée annuellement, en janvier.

Le CIA est attribué individuellement, à l’issue des entretiens professionnels, avec un montant annuel compris

entre 100 € et 300 € bruts par agent. Les critères retenus sont les suivants :

- accomplissement d’une mission particulière au profit de la collectivité àtitre individuel ou collectif - investissement professionnel remarqué de l’agent

- pilotage / participation à un projet individuel ou collectif

4/ Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires :

Afin de compléter le régime indemnitaire et pour valoriser certaines missions ou travaux supplémentaires (cumulables entre elles) effectués par les agents, une majoration du régime indemnitaire peut s’ajouter à l'IFSE de fonction. Les conditions d’octroi sont fixées par l’autorité territoriale, après analyse des besoins du service le cas échéant.

Fonctions Majoration brute de

V'IFSE

Formateur interne (SST, : : 50€

informatique …)

Correspondant adjoint

CNAS os

Assistants de prévention / 40€

Préventeurs SSIAP

Tuteur de contrat aidé /

apprenti (non cumulable avec 90 € Chaque prime est

la NBI « Maître forfaitaire et versée

d'apprentissage ») _ mensuellement, après

Agents mutualisés avec la 1/2 du pourcentage de mise service fait.

Communauté de à disposition x régime

Communes indemnitaire plancher

. : 25 % du régime Intérim de fonctions (hors ï à 5 reg!

: D indemnitaire plancher de la congés annuels) supérieur : à ï

4 x fonction occupée au titre à un mois M

de l'intérim

Tuteur de stagiaire d’une

durée supérieure ou égale 30 €

à 4 semaines

Ces primes sont versées en complément de l’IFSE plancher de chaque agent.

5/ Dispositif transitoire avec l’ancien régime indemnitaire :

L'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit que « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (AT),

10 |- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP).

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc..). - Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc….),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes.…).

En outre, la collectivité comptant dans ses effectifs des cadres d’emplois ne pouvant bénéficier du RIFSEEP dès le 1° janvier 2017, (filières sécurité, culturelle, certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale, sportive, technique.…), elle doit conserver en l’état les régimes indemnitaires de ces agents dans l’attente de la parution des textes.

Il convient donc de maintenir les dispositions antérieures et notamment celles de la délibération n°12-109 en date du 6 juillet 2012 portant modification du régime indemnitaire des personnels municipaux pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP au 1° janvier 2017.

6/ Garantie accordée aux agents en matière de régime indemnitaire :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le régime indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.

En outre, il est précisé que les délibérations instaurant les primes suivantes sont maintenues et conservent les modalités d’applications antérieurement adoptées par la collectivité :

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (délibération n° 07-64 du 19 avril 2007 modifiée et n° 06- 194 du 27 novembre 2006),

- Sujétions liées à l’astreinte (délibération n° 06-161 du 9 octobre 2006 modifiée)

- Indemnité forfaitaire pour élection (délibération n° 07-64 du 19 avril 2007 modifiée)

- Indemnité pour les Régisseurs (délibération n° 07-64 du 19 avril 2007 modifiée)

- Indemnité horaire de nuit (délibération n° 07-64 du 19 avril 2007 modifiée)

- Frais de représentation (délibération n° 07-64 du 19 avril 2007 modifiée)

- Primes s’inscrivant dans le cadre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

7/ Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire :

7.1 —- Maladie et absences diverses

En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement indiciaire.

7.2 — Manière de servir et absence de service fait :

L'autorité territoriale peut en outre décider de réduire la part fixe (IFSE) du régime indemnitaire perçu en cas d'insuffisance dans la manière de servir ou en cas d’insuffisance professionnelle. En cas de fautes professionnelles, de sanctions disciplinaires, de travail insuffisant ou négligeant répété, de difficultés == mme

11professionnelles, d’insuffisance dans la manière de servir, un agent peut se voir appliquer une réduction partielle ou totale de tout ou partie du régime indemnitaire perçu. A cet effet, afin d’aider dans la décision en garantissant la progressivité et le caractère non disproportionné de la réduction indemnitaire il peut être fait appel, pour avis préalable, à une composition collégiale de la hiérarchie de la collectivité lors de l'examen individuel des manquements et des faits qui s’y rattachent de l’agent concerné.

En cas d’absence de service fait, le régime indemnitaire est réduit automatiquement dans les mêmes proportions que le traitement de base. La suspension de fonctions entraîne la suppression immédiate du régime indemnitaire.

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« Le RIFSEEP remplace la PFR en adoptant la même philosophie. Ce nouveau dispositif propose une part fixe et une part variable. L'enveloppe budgétaire affectée à ce régime indemnitaire tient-elle compte de cette nouvelle procédure de répartition ?

Certains personnels de la mairie sont éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), ce dispositif sera-t-il intégré au RIFSEEP ? »

Intervention de Madame le Maire

«Ce nouveau régime indemnitaire permettra de mieux s’adapter à l’évolution des carrières et de permettre de valoriser pleinement le travail des agents. On change de logique par rapport au précédent : plutôt que de sanctionner, on valorise les actions, à la fois à travers l’IFSE, mais aussi par la mise en place du CIA qui a vocation à récompenser les actions exceptionnelles par l’octroi d’une prime ».

2-3 Modification du tableau des emplois permanents

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 17 octobre 2016,

1) Suppressions de poste

4 postes d’adjoint technique de 2°** classe à temps complet

1 poste d’attaché territorial à temps complet

1 poste de brigadier-chef principal à temps complet VV

YV

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 1 ’unanimité :

APPROUVE les dispositions susmentionnées,

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« Je suppose que la création des 4 postes d'adjoints techniques 1 ère classe permet la promotion des 4 adjoints techniques de 2?" classe. Je réitère ma proposition faite lors de la séance du Conseil municipal du 1° juillet d'inscrire sur un même tableau les créations de postes liées à une promotion et les suppressions afférentes. »

3 FINANCES et MARCHES PUBLICS

3-1 Décision modificative n°1 au budget principal 2016

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal de la ville au cours de l’exercice 2016.

Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement +9100€ Recettes de fonctionnement +9100€

Dépenses d’investissement + 229 800 € Recettes d’investissement + 229 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

12 | -ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 du budget principal de la Ville.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Concernant les charges de salaires, l'effet des mises à disposition des personnels suite à la fermeture temporaire du complexe aquatique serait d'environ 50 000 € imputables à notre budget. Cette hausse de charges pour notre ville semble être compensée par d'autres économies de personnel. Pouvez-vous clarifier ce point ?

Par ailleurs, on note une pénalité élevée de 39 000 € liée à l'abandon du marché des copieurs avec Xerox. À la vue des économies réalisées par le nouveau marché avec Dactyl Buro, pouvez-vous nous garantir que le nouveau marché offre des services identiques et que l'assistance technique est préservée. »

Intervention de Monsieur Stéphane CHOUIN

Suite à la question de Mr MONTALIEU concernant la centrale d'achat APPROLYS : "Il est dans l'ADN de la centrale d'achats APPROLYS / CENTR'ACHATS d'apporter les mêmes services à ses adhérents , qu'ils soient de taille importante comme un Département ou qu'ils soient une petite collectivité. Les fournisseurs sont engagés de façon contractuelle et il n'y a aucun soucis de ce côté là. "

3-2 Décision modificative n°1 au budget annexe Assainissement 2016

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget annexe Assainissement de la ville de La Ferté Saint-Aubin au cours de l’exercice 2016.

Son équilibre s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

Chapitre Nature Désignation Dépenses Recettes

65 — Charges de gestion 658 Charges diverses de gestion +19000€

courante courante

023 — Virement à la 023 Virement à la section - 19000 €

section d’investissement d'investissement

TOTAL - € - €

Section d’investissement

Chapitre Natu Désignation Dépenses Recettes

re

21-Immobilisations 2153 Réseaux d'adduction d'eau +12 600

corporelles 2 €

23-Immobilisations 2315 Installations, matériel et - 188 494

en cours outillage techniques €

13-Subventions 1318 Autres - 156 894

d'investissement €

reçues

021-Virement de la 021 Virement de la section de - 19 000

section de fonctionnement €

fonctionnement

Total - 175 894 - 175 894

€ €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 du budget annexe Assainissement de la Ville de La Ferté Saint-Aubin.

Er ia ___— _—_ pee _—Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« L'ajustement essentiel concerne une erreur d'écriture de 156 000 € dans le budget initial. En retournant vers les documents fournis alors, une réserve d'intervention d'environ 1 million d'euros était prévue. En intégrant la correction et des restes à payer sur le bassin d'orage, on observe que cette réserve ne sera plus que de 550 000 € Ce n'est pas un problème en soi puisque nous ne finançons pas une grosse opération tous les ans. Cependant, comme il est question de travaux importants sur la route de Chaumont, nous attirons votre attention sur la nécessaire prudence budgétaire pour cet éventuel projet. »

3-3 Décision modificative n°1 au budget annexe Eaux 2016

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget annexe Eaux de la ville de La Ferté Saint-Aubin au cours de l’exercice 2016.

Son équilibre s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

Chapitre [__ Nature [___ Désignation Dépenses Recettes

Néant

TOTAL - € - €

Section d’investissement

Chapitre Nature Désignation Dépenses Recettes

21-Immobilisations 21531 Réseaux d'adduction d'eau + 54 000 - €

corporelles €

23-Immobilisations en 2315 Installations, matériel et outillage - 54 000 - €

cours techniques €

Total - € - €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 du budget annexe Eaux de la Ville de La Ferté Saint-Aubin.

3-4 Décision modificative n°1 au budget annexe Campping du Cosson 2016

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget annexe Camping du Cosson de la ville de La Ferté Saint-Aubin au cours de l’exercice 2016.

Son équilibre s’établit ainsi :

Section de fonctionnement

Chapitre Nature Désignation Dépenses Recettes

011 — Charges à caractère 61521 Bâtiments publics +1 000€

général

011 — Charges à caractère 61528 Autres + 11000

général €

011 — Charges à caractère 611 Sous-traitance générale - 2 000 €

général

77 — Produits exceptionnels 778 Autres produits + 10000

exceptionnels €

TOTAL 10 000 € 10 000 €

HW]Section d’investissement

Chapitre ] Nature | Désignation Dépenses Recettes

Néant

Total - € - €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2016 du budget annexe Camping du Cosson de la Ville de La Ferté Saint-Aubin.

3-S Fixation de la durée d’amortissement comptable d’immobilisations et modification du tableau

relatif aux durées d'amortissement des immobilisations.

Il'est proposé au Conseil municipal de fixer des durées d’amortissement supplémentaires de biens immobilisés issus des nomenclatures M4 et M49.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimite :

ADOPTE les propositions d’amortissements complémentaires suivantes (en gras et italique), et de fixer comme suit le tableau des durées d’amortissement des immobilisations de la ville.

CATEGORIE DUREE

Immobilisations de faible valeur (< 500€) lan

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciels 2 ans

Subventions d'équipement versées 15 ans

Subventions d'équipement versées à des bénéficiaires privés S ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels 7 ans

Mobiliers 10 ans

Matériels de bureau électrique ou électronique S ans

Matériel informatique 3 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareils de chauffage / climatisation 15 ans

Matériels classiques 8 ans

Appareils de levage, ascenseurs 20 ans

Equipements de garage et ateliers 10 ans

Equipements de cuisines 10 ans

Equipements sportifs 10 ans

Installations de voirie 15 ans

Plantations 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Bâtiments légers, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans

Station d’épuration 30 ans

Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8 ans

Bâtiments (nomenclature M4) 10 ans

Installations complexes spécialisées (nomenclature M4) 10 ans

Installations à caractère spécifique (nomenclature M4) 15 ans

Matériel industriel (nomenclature M4) 10 ans

Outillage industriel (nomenclature M4) 10 ans

Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels (nomenclature M4) 15 ans

Matériel spécifique d'exploitation (nomenclature M49) 10 ans

Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels (M49) 15 ans

Autres (nomenclature M49 15 ans

15 |Réseaux d’adduction d’eau (M49) 30 ans

Réseaux d’assainissement (M49) 30 ans

3-6 Modification de la convention de partenariat financier 2016 avec l’association OGEC (école Sainte-

Thérèse).

Vu la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, précisée par une circulaire du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 1‘ octobre 1987 entre l’Etat et l’école Sainte Thérèse,

Vu la délibération n°16-33 du 25 mars 2016 autorisant Madame le Maire ou son adjoint à signer la convention avec l’association OGEC pour l’attribution d’une subvention de 70 272 € au titre de l’exercice 2016,

Considérant que suite à une erreur matérielle dans le calcul du montant de la subvention susvisée, il convient de procéder à un avenant à la convention,

Vu le projet d’avenant à la convention annexé,

La mission principale de l’école Sainte-Thérèse consiste à assurer le service public de l’enseignement. La ville participe aux frais de fonctionnement de la structure par le biais du versement d’une subvention annuelle.

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l'autorité territoriale qui attribue une subvention à un organisme privé doit, dès lors que cette subvention dépasse un seuil de 23 000 €, établir une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie afin d'en définir l'objet et le montant.

Au titre de l’exercice 2016, cette subvention s’élève à 55 511,00 € (montant arrondi), au lieu des 70 272 €

prévus initialement. La subvention révisée est calculée comme suit :

e _445,3535 € (coût de revient des élèves en primaire) x 52 (nombre d’enfants fertésiens inscrits en primaire à l’école Sainte-Thérèse), soit 23 158,38 €

e 1 198,2447 € (coût de revient des élèves en maternelle en prenant en compte 2/3 de la masse salariale des

ATSEM) x 27 (nombre d’enfants fertésiens inscrits en maternelle à l’école Sainte-Thérèse), soit 32 352,61 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant à la convention avec l’association OGEC, fixant les conditions de financement de l’école Sainte-Thérèse, pour un montant de 55 511,00 €.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Une autre erreur matérielle nous conduit à délibérer à nouveau sur le montant de la subvention allouée à l'école Sainte-Thérèse qui passerait de 70 272 € à 55 511 € Il semble que l'erreur provienne du nombre d'enfants pris en compte. Pouvez-vous nous rappeler le mode de calcul ?

Par ailleurs et sur un plan formel, la rédaction de la note de synthèse pourrait préciser que cette école privée « participe au service public » et non pas « assure le service public » de l'enseignement. La large majorité de nos enfants sont à l'école publique. »

3-7 Demande d’étude à la Gendarmerie concernant l'installation de la vidéoprotection sur la Commune.

Des faits d’incivilités et des rassemblements causant des troubles qui nuisent à la tranquillité publique sont constatés depuis plusieurs années, notamment aux abords du Complexe sportif, mais aussi sur d’autres espaces publics de la ville. Par ailleurs, la commune est traversée par un axe routier important, source de risques spécifiques.

16 | | LLLa Loi n° 2007-297, du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit dans son article 5 la création d’un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance. Au terme de la loi de finances votée pour l'année 2016, le FIPD (national) est doté de 17 ME dédiés au soutien de la vidéoprotection. Les communes éligibles qui souhaitent développer ce moyen de prévention doivent répondre à un appel à projet en précisant les mesures envisagées, pour être subventionnées.

Dans cette optique, la commune a souhaité réfléchir sur la mise en place d’une vidéoprotection, en lançant au préalable une étude confiée à un cabinet spécialisé, PROCONSULTING, retenu le 7 novembre 2016. Le marché d’assistance à maitrise d'ouvrage est décomposé en tranches. La tranche ferme est relative au complexe sportif (domaine privé de la commune) et la tranche conditionnelle concerne le déploiement du système sur d’autres zones de la commune (y compris domaine public), non déterminées à ce jour.

Dans le cadre de cette étude, il est pertinent d’associer les référents sûreté des services de gendarmerie, qui nous apportent leur aide sur les zones d’implantations des futures caméras, en produisant une étude reprenant les secteurs identifiés comme à risque sur l’ensemble de la commune.

Par ailleurs, leur avis constitue un élément essentiel de l'appel à projet et conditionne ainsi l’obtention d’une éventuelle subvention, si la commune décide, au regard des études, de mettre en œuvre ce projet.

Pour rappel, un système de vidéoprotection comporte au moins une caméra et un moniteur, c’est-à-dire un écran permettant la visualisation des images. En fonction du projet retenu :

- le moniteur est, ou non, situé dans le même local que la ou les caméras

- les caméras, fixes ou orientables, fonctionnent de manière permanente ou non

- le dispositif prend des images de manière séquentielle ou aléatoire, visionnées en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant.

L'étude permettra de clarifier ces différentes modalités de mise en œuvre, sachant que de prime abord, la commune ne privilégie pas un système de visionnage en temps réel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Manuela CHARTIER, Colette ROUSSEAU et Messieurs Jacques DROUET, Marc BRYNHOLE, Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU),

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une étude aux référents sûreté des services de

gendarmerie, relative à l’implantation de caméras dans le cadre du déploiement d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble de la commune, et à signer tout document y afférent.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« L'évolution de la délinquance dans notre commune depuis deux ans justifie-t-elle le déploiement de la vidéosurveillance ? Nous souhaitons un débat serein et argumenté si vous songez à aller au-delà de l'installation de caméras sur le site sportif. Un rapport de la Cour des Comptes de 2011 indique le coût important de ces opérations et dans le même temps le manque d'évaluation des résultats ; un rapport sénatorial de 2013 demande un moratoire sur ces dépenses pour manque de résultats concrets. Les millions dépensés dans la vidéosurveillance Pourraient avoir un meilleur usage au service de la

sécurité de la population. »

Intervention de Madame le Maire

« La désignation d’un AMO nous permettra d’identifier les moyens de sécurisation du complexe sportif qui est un site très sensible aujourd’hui et où nous connaissons de nombreuses dégradations. La tranche conditionnelle doit permettre d’envisager un déploiement de la vidéoprotection sur l’espace public. Cela permettra de venir en soutien à la gendarmerie pour la résolution de crimes et délits, notamment pour la résolution de cambriolages ».

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« Avez-vous déjà fait une estimation du coût d'une telle opération notamment pour la première tranche concernant les

abords du complexe sportif ?

Pouvez-vous nous préciser l'articulation entre le cabinet « Proconsulting » et la Gendarmerie ? »

17 |4 URBANISME - FONCIER

4-1 Création d’une chambre funéraire — ZAC du Rothay

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2223-74,

Vu la demande d’avis du Préfet du Loiret en date du 23 septembre 2016, reçue le 26 septembre 2016,

La SCI CATON FRASCA a déposé le 30 juin 2016 un dossier de permis de construire en vue de la

construction d’un complexe funéraire. Ce dossier est en cours d'instruction.

Le projet se situe dans la ZAC du Rothay, sur la parcelle AO 777 et AO 761. Le projet porte notamment sur la création de 3 salons de présentation des corps.

L'article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. [... ] Le préfet consulte le Conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».

Ce même code dispose que « l'autorisation ne peut être re usée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique ».

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 26 novembre 2016,

Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la création d’une chambre funéraire, par la société SAS CATON, sur les parcelles

AO 777 et AO 761, dans la ZAC du Rothay.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Nous nous félicitons de cette création d'un complexe funéraire à la Ferté Saint Aubin sur la ZAC du Rothay. Cette entreprise Fertesiène offrira un service de chambre funéraire attendus par nos concitoyens. »

4-2 Acquisition par la Ville de la parcelle AZ 216 située rue de Beauvais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et L.1311-10, et le Code Général

de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la proposition de cession en date du 2 septembre 2016,

Maître Augustin BANCAUD a sollicité la ville pour l'acquisition par la ville de la parcelle cadastrée AZ n° 2016, d’une surface de 49 m?° et située rue de Beauvais.

M. RIFFET a cédé sa parcelle cadastrée AZ n° 214 à M. et Mme CAO. Dans le cadre de cette transaction, il a proposé de céder gratuitement la parcelle à la ville.

Cette parcelle supporte le trottoir de la rue de Beauvais. Elle doit effectivement être classée dans le domaine public. Considérant que conformément aux articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

projets d'opérations immobilières et notamment les acquisitions à l'amiable doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Considérant que par arrêté du 17 décembre 2001, paru au Journal officiel du 1° janvier 2002, le seuil de consultation a été fixé à 75.000 €, et que par conséquent le service France Domaine ne donne pas d’avis,

Considérant que conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les acquisitions de biens à titre gratuit ne peuvent s’opérer que par acceptation de dons et legs et la mise en œuvre de la procédure de la procédure d'acquisition de biens sans maître,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

18 | | |DECIDE l’acquisition par la ville de la parcelle cadastrée AZ 216, au prix de un euro symbolique, les frais d’acte étant à la charge de la Ville.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir.

PRECISE que le notaire en charge de ladite transaction sera Maître Augustin BANCAUD), notaire du vendeur.

QUESTIONS ORALES

Selon l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal du 25 juin 2014, les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats.

Questions orales posées par le groupe de l'opposition :

Question posée par Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

« Pouvez-vous nous faire un bilan évaluant l'intérêt ou non pour votre majorité de remettre une circulation

automobile sur la place de la halle.

En effet de nombreux concitoyens nous ont fait Part de leur agacement et de leur opposition de voir ainsi dénaturé leur cadre de vie et cet espace de rencontre que constitue la place de la Halle. »

Questions posées par Monsieur Montalieu

1°) « Nouvelle interpellation sur quelques dysfonctionnements récents concernant des évènements municipaux auxquels les élus (en tout cas de l'opposition) n'ont pas été invités explicitement ou très tardivement :

- l'installation du nouveau CMJ qui s'est déroulée le mercredi 9 novembre en soirée et qui n'a donné lieu qu'à une

information générale dans le bulletin municipal

- la cérémonie d'accueil des villes jumelées fixée au 28 octobre a fait l'objet d'un courriel en date du 27 octobre

Nous regrettons ce manque d'information qui ne facilite Pas notre travail de représentation.

2°) « Droit de suite » sur deux dossiers concernant l'activité économique de notre commune sur lesquels nous vous avons interrogés par le passé :

- le chantier du groupe CAILLAU sur la ZAC de la Grange Il à Romorantin est entré en phase active depuis l'été dernier. Disposez-vous d'information sur les conséquences de ce grand projet sur la plateforme logistique de l'entreprise située à La Ferté Saint Aubin ?

- Au cours de l'été dernier. la presse a indiqué que l'échange d'enseignes entre les groupes Auchan et Système U n'était plus d'actualité ce qui rend donc l'installation de Super U possible (de ce point de vue) ; qu'en est-il de ce projet aujourd'hui ? et concernant toujours la ZAC du Rothay, des rumeurs "persistantes" Jont état d'un intérêt porté par un groupe de restauration rapide, quelles sont vos informations sur ce point ? »

Les réponses sont données en séance de Conseil Municipal par Madame le Maire ou les Elus concernés par

chaque point.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Madame, il est d'usage que lorsque l'opposition demande à Pouvoir faire une déclaration en début de conseil de lui accorder ce temps de parole, la précédente municipalité a souvent autoriser son opposition de l'époque de s'exprimer de cette manière. »

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Constance de Pélichy