Procès Verbal - PVcm30aout2018

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Procès Verbal - PVcm30aout2018 Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm30aout2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

E transfert*

PROCES VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AOÛT 2018

Date de convocation : 24 Août 2018

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Agnès SOUILIJAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Daniel GAUGAIN, Jean-Frédéric OUVRY , Emmanuel FOURNIER, Jacques DROUET, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES,.

POUVOIRS : Stéphanie HARS à Stéphane CHOUIN, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD à Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Frédérique de LIGNIÈRES à Isabelle FIDALGO, Emmanuel THELLIEZ à Vincent CALVO, Chloé BORYSKO à Marion CHERRIER, Pierre LUQUET à Christophe BONNET.

Absente excusée : Madame Manuela CHARTIER.

Secrétaire de Séance : Madame Géraldine VINCENT.

L’an deux mille dix-huit et le jeudi 30 août à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Le procès verbal du 29 juin 2018 sera adopté à la séance du Conseil Municipal du mois de septembre.

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Attribution du marché n°2018-007 relatif aux travaux d’entretien des voiries communales

Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une mise en concurrence « procédure adaptée » a été lancée le 03 avril 2018 concernant un accord-cadre avec maximum passé en application des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux travaux d’entretien des voiries communales de La Ferté Saint-Aubin.

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’1 an renouvelable tacitement 3 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 4 ans.

La réception des plis était fixée au 26 avril 2018 à 12h00.

Les offres suivantes ont été reçues dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :

N° PLIS ENTREPRISE MONTANT OFFRE * Détail Quantitatif Estimatif H.T

PLI N°1 ROCHETTE 210 614,80 € PLI N°2 PASTEUR TP 187 462,80 € PLI N°3 BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS 184 406,70 € PLI N°4 EIFFAGE ROUTE 164 397,00 € PLI N°5 TPVL 126 268,00 €2

* Selon un panier estimatif permettant de comparer les entreprises entre elles. Ces montants ne correspondent pas à la réalisation à venir, qui dépendra des besoins identifiés sur la durée du contrat, et facturés selon les prix du bordereau.

Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ci-après :

Critères Pondération

1 – Prix des prestations 40.0 %

2 – La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique fourni par le candidat. Le mémoire technique mettra en évidence les moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’exécution des prestations. Enfin, l’entreprise présentera les modes opératoires mis en place pour l ‘exécution des travaux (organisation de chantier, sécurité, provenance et gestion des matériaux…).

25.0 %

3 – Performances en matière de protection de l'environnement mises en œuvre par l’entreprise appréciées au regard des éléments décrits dans le mémoire technique fourni par le candidat. (respect de l’environnement, évacuation / prise en charge / traitement des déchets, recyclage, acheminement des matériaux,…)

10.0 %

4 – Le délai de réactivité sera apprécié en fonction du délai que le candidat proposera pour intervenir après l’émission de chaque bon de commande. 25.0 %

L’ensemble des candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leurs candidatures pour devenir titulaire du marché. L’ensemble des candidats ont remis un dossier de candidature complet.

Considérant, après analyse, que l’offre de la société TPVL, située 139 rue d’Huit à SANDILLON est l’offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Sur le marché d’entretien de la voirie, nous voyons que l’offre finalement choisie présente des prix 30 à 40% plus faibles que la plupart des autres. Cette apparente bonne nouvelle peut aussi receler des dangers pour notre collectivité en nous conduisant à sélectionner des entreprises fragiles ou pratiquant du dumping. Les difficultés du chantier ESA nous conduisent aussi à remplacer l’entreprise qui avait débuté les travaux car elle se trouve en liquidation judiciaire. Le « moins disant » financier n’est donc pas toujours le meilleur choix ; il faudrait trouver un meilleur équilibre entre les critères techniques et le prix. »

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Sur ce marché à bon de commande, avez-vous fait l’exercice de regarder le classement des entreprises sur le réalisé des travaux de voirie de 2008. Est il conforme au classement issu du quantitatif théorique demandé dans la réponse des entreprises au marché ? »

Intervention Madame le Maire

« Comme dans la plupart des appels d'offre, la note du prix n'est que de 40% de la note totale, la partie technique étant de 60%, pour permettre justement de choisir les offres les mieux disantes et pas seulement le prestataire le moins cher. Lorsque nous avons des doutes sur la sincérité des offres qui pourraient masquer par exemple une entente, ou un monopole de fait, nous en informons la DIRECTT, mais nous ne pouvons pas pour autant écarter le soumissionnaire. En l'occurrence l'entreprise lauréate est une entreprise que nous connaissons bien et qui réalise un travail de qualité ».

1.2 Modification en cours d’exécution n°2 au marché 2017020-ESA – lot n°14 VRD Aménagements extérieurs

Vu la délibération n°2017-7-102 du 29 septembre 2017 attribuant les marchés de travaux relatifs à la construction de l’Espace Sportif et Associatif et autorisant Madame le Maire à signer lesdits marchés.3

Vu la délibération n°2018-2-33 du 22 février 2018 approuvant la modification en cours d’exécution n°1 d’un montant de 3 290,00 € H.T soit 3 948,00 € T.T.C et autorisant Madame le Maire à la signer,

Le lot n°14 VRD Aménagements extérieurs a été attribué à la société ADA TP pour 96 243,89 € H.T, soit 115 492,67 € T.T.C

Vu l’article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que des sujétions techniques imprévues, non imputables aux parties, ont été rencontrées au cours de l’exécution du contrat (découverte de canalisations sur le site de construction de l’espace sportif et associatif) et sont constitutives de difficultés exceptionnelles,

Il y a lieu de convenir de la passation d’une deuxième modification en cours d’exécution afin de dévoyer ledit réseau, avec une incidence financière (plus-value) de 1 773,52 € H.T, soit 2 128,22 € T.T.C (+1,85%).

Le nouveau montant du marché s’élève ainsi à 101 307,41 € H.T, soit 121 568,89 € T.T.C.

Les autres dispositions contractuelles demeurent valables et inchangées.

Le montant total des modifications en cours d’exécution s’élève à 5 063,52 € H.T soit 6 076,22 € T.T.C représentant 5,26 % du montant initial du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°2 au marché précité et tous les actes s’y rapportant.

Intervention Madame le Maire

« Nous avons beaucoup de chance d'avoir retrouvé un maçon aussi vite car contrairement à Olivet, notre chantier était commencé. il a donc fallu faire une première réception des travaux, faire faire une expertise complémentaire avant de pouvoir réécrire l'appel d'offre et passer le marché, ce qui prend du temps. Légalement, on ne peut pas exclure une entreprise au motif qu'elle est en redressement, et les offres anormalement basses nécessitent un écart de prix encore plus important. Le fait de retenir TPBat a été largement débattu en CAO, et à l'unanimité des membres, y compris l'opposition, nous l'avons retenu malgré nos craintes, car légalement nous n'avions pas d'autres choix ».

1.3 Attribution du marché n°2017-020- Lot n°2 Gros œuvre/maçonnerie ESA suite à liquidation

L’entreprise TP BAT titulaire du lot n°2 – Gros Œuvre relatif à l’opération de construction de l’Espace Sportif Associatif (ESA) a cessé son activité le 27 avril 2018 par jugement du Tribunal de Commerce rendu le 14 mars dernier.

Le montant initial du marché était de 314 051,98 € H.T soit 376 862,37 € T.T.C comprenant l’offre de base et l’option n°2 relative aux voiles en béton branché en remplacement des murs en agglomérés de ciment creux (murs de façade et de refends).

Conformément à l’article 42 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une mise en concurrence « procédure adaptée » a été lancée le 21 juin 2018. (Publicité sur le profil acheteur et au BOAMP)

La réception des plis était fixée au 20 juillet 2018 à 12h00.

Aucun pli n’a été reçu dans les délais. Aucun pli n’a été remis hors délai.4

Une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence a été mise en œuvre le 26 juillet 2018 auprès de deux entreprises : SNB située à BLOIS (41) et ROBIN FROT (41) conformément à l’article 42-3° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et à l’article 30-I 2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ci-après :

Critères Pondération

1 – Prix des prestations (noté sur 10 points) 40.0%

2 – Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique : (noté sur 10 points)

2.1-Performances en matière de protection de l'environnement (2 points)

2.2-Compétences du candidat (2 points) 60.0% 2.3-Moyens humains et matériels mise en œuvre sur le projet (2 points)

2.4- Moyens mis en œuvre pour l’exécution du chantier (4 points)

Le candidat retenu apparait avoir les capacités techniques et financières au niveau de sa candidature pour devenir titulaire du marché. Le candidat a remis un dossier de candidature complet.

Une phase de négociation s’est déroulée le jeudi 23 août 2018. Le candidat retenu a remis une nouvelle offre au montant de 308 800,00 € H.T soit 370 560,00 € T.T.C

Considérant, après analyse, que l’offre de la société SNB, située 52 rue André Boulle à BLOIS est l’offre économiquement la plus avantageuse au montant de 308 800,00 € H.T soit 370 560,00 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant.

Intervention de Monseiur Jean-Frédéric OUVRY

« Sur l’attribution du marché à TB bat, entreprise déjà en redressement judiciaire depuis le 23/12/20015, notre maitre d’œuvre a t-il attiré votre attention sur une éventuelle offre anormalement basse par rapport à son estimation de l’époque ?

Pouvez vous nous expliquer pourquoi la Mairie d’olivet a réussi à relancer ses marchés de travaux sur le centre- culturel-d’Yvremont avec deux mois d’avance sur nous, s’évitant une consultation en période de congés, période peu propice à recevoir des offres sérieuses ? »

1.4 Modification n°3 de l’AP/CP pour la réalisation de l’ESA

Par délibération n°16-37 du 25 mars 2016, le Conseil municipal a décidé l’ouverture d’une autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d’un espace associatif et sportif (ESA) pour un montant total de 2 200 000 €.

Cette AP a été modifiée successivement par délibération n°2017-3-45 du 31 mars 2017 puis par délibération n°2018-2-30 du 22 février 2018 pour être articulée comme suit :

Numéro

AP

Libellé Montant de

l’AP

CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019

P201603 Réalisation d’un

espace sportif et

associatif

2 300 000 € 22 621,79 € 110 068,20 € 1 800 000 € 367 310,01 €

La société TP BAT, titulaire du lot n°2 Gros œuvre, s’est vue notifiée sa liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce rendu le 14 mars 2018, sa cessation d’activités étant effective au 27 avril 2018.

Une consultation a donc été relancée afin de désigner un nouveau titulaire du marché. Celui-ci a été attribué à la société SNB pour un montant de 308 800,00 € H.T, soit 370 560,00 € T.T.C après négociation (contre un montant5

initial du marché attribué à TP BAT de l’ordre de 314 051,98 € H.T, soit 376 862,37 € T.T.C), étant précisé que le marché initial a été exécuté à 39% (148 105,31 € T.T.C), entrainant un surcoût sur le lot de 141 802,93 € T.T.C.

Afin de permettre l’engagement comptable et juridique du marché relancé, il y a lieu de procéder à une troisième modification de l’AP pour augmenter son montant global.

Ainsi, l’AP relative à la réalisation de l’Espace Sportif et Associatif est modifiée comme suit :

Numéro

AP

Libellé Montant de

l’AP

CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019

P201603 Réalisation d’un

espace sportif et

associatif

2 400 000 € 22 621,79 € 110 068,20 € 1 800 000 € 467 310,01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) relative à la réalisation d’un espace associatif et sportif, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessus.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Alors que le surcoût du lot « gros œuvre » dans les travaux de l’ESA est d’environ 140 000 euros à la suite du nouveau marché résultant de la cessation d’activité de la première entreprise sélectionnée, vous proposez de modifier l’enveloppe d’AP/CP de seulement 100 000 euros. Cela signifie-t-il que vous considérez qu’il existe des marges d’économies sur d’autres postes du projet ESA ? »

Intervention Madame le Maire

« Cela s'explique par le fait que nous avions prévu un peu de marge dans l'AP/CP de départ. »

2 RESSOURCES HUMAINES

2.1 Modification des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Suite à la mutation de la responsable de l’animation socio-culturelle, qui était sur le grade assistant socio-éducatif principal (Catégorie B de la filière sociale), le poste sera occupé par un agent sur le grade d’animateur territorial (Catégorie B de la filière animation).

Il convient ainsi dans un premier temps de créer le poste d’animateur territorial. Le poste d’assistant socio- éducatif principal sera supprimé ultérieurement après avis obligatoire du Comité technique.

Par ailleurs, en vue de remplacer un agent à la direction des finances suite à une mutation, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 7/35ème. En effet, après appel à candidatures sur un poste à temps complet, le choix s’est porté sur une candidate actuellement en poste au Pays Sologne Val Sud à temps non complet 28/35ème. Or, ce syndicat mixte doit être dissous au 31 décembre 2018, et dans l’attente de pouvoir procéder à la mutation de l’agent dans les services municipaux à temps complet sur le poste vacant, au 1er octobre 2018, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif à 7/35ème. Il est précisé que du 1er octobre au 31 décembre, l’agent sera mis à disposition du Pays à hauteur de 14/35ème pour assurer le suivi administratif de la dissolution du syndicat. Une délibération sera présentée en ce sens au prochain Conseil. Le poste à 7/35ème sera supprimé ultérieurement après avis obligatoire du Comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,6

MODIFIE le tableau des effectifs : création au 1er septembre 2018 :

- d’un poste d’animateur à temps complet,

- et d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 7/35ème.

Intervention de Madame Agnès SOUILIJAERT

« Dans le projet élaboré par la MASS pour les années à venir, les actions spécifiques en direction des familles pourront-elles être assurées.

La modification du poste devenant seulement d’animation, auront-elles alors l’agrément de la CAF. »

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 22 h 00.

La Ferté St-Aubin, le 31 août 2018

Le Maire,

Constance de Pélichy