Acte - 7511

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Acte - 7511 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7511)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, J ,L

Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS du Gonseil Municipal

le

Séance du 23 iuin 2025

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Monsieur Jean-Philippe RAMEAU et Madame Agnès CHAMBARET

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 28

Membres présents

. Villêdc

L0ns

Rapporteur

OBJET:

Déli bération n"DGM-2025-058

M. Jean-Yves RAVIER

Acquisition au Service des Domaines de la parcelle AB 855 - 5 lmpasse du Moulin à Lons-le-Saunier

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

PROST Michel, BORCARD Claude,

JAILLET Antoine, BOTTAGISI Jeanne,

RAMEAU Jean-Philippe, VlSl Geoffrey,

MAILLARD Marie-Pierre, FILOTTI Anne,

NEILZ Hugo, THIRIET Jean-Philippe,

GRICOURT Philippe, GOUX Bastien,

CHANGARNIER Claude, BOIS Christophe,

OLBINSKI Sophie, HUELIN Jean-Philippe,

CHAMBARET Agnès, PIENOZ Joëlle

M em b res aôsents excusés

MINAUD Emily donne procuration à GRICOURT Philippe, GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne donne procuration à BOIS Christophe

ROUPLY Aurélie

Etant constaté en outre :

L'arrivée de :

le départ de

Convoqué le .17 juin2025

Affiché le : 27 juin 2025

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 juin2025

1En octobre 2A20,la commune de Lons-le-Saunier s'est portée acquéreur à I'euro symbolique de la parcelle cadastrée AB 855 située 5 lmpasse du Moulin à Lons-le-Saunier. Acquisition qui n'a pu aboutir en raison du décès dudit propriétaire en 202Q.

S'en est suivie I'ouverture de la succession et le refus de I'héritage par les héritiers connus jusqu'aux petits enfants mineurs.

Face aux difficultés rencontrées pour le règlement de la succession et à la dangerosité du bien qui a fait I'objet d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire le 20 septembre 2022, Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) a saisi le Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier d'une requête en nomination d'administrateur provisoire à succession vacante, en accord avec l'épouse du défunt propriétaire.

Par ordonnance du 18 février 2025, le Tribunal Judiciaire de Lons-le-saunier a confié la curatelle de cette succession vacante au Service des Domaines.

Le Service des Domaines a donné son accord pour une vente du bien à I'Euro symbollque par courrier en date du 27 mai 2A25, en raison de la dangerosité du bien, des coûts de la démolition estimés à environ 88 500 € Hors Taxes et des contraintes techniques importantes ne permettant pas d'envisager une reconstruction (aucun accès véhicule notamment).

La Ville prendra à sa charge les frais d'actes.

608

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- DÉCIDE I'acquisition au Service des Domaines, ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, de la totalité en pleine propriété du bien immobilier tel que décrit ci- dessus, situé 5 lmpasse du Moulin, cadastré AB 855, terrain bâti à Lons-le-Saunier, d'une surface de '152 m2, pour un montant total de un Euro (1 ,00 €),

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 juin 2025

2- PRÉCISE que cette disposition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à I'article 1042 du Code Général des lmpôts,

- CHARGE la société Foncier ConseilAménagement (FCA) de réunir l'ensemble des pièces afférentes à cette opération, et de rédiger I'acte authentique de vente correspondant dont les frais sont à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier I'acte administratif et Monsieur le Premier Adjoint à signer la promesse de vente et l'acte administratif à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

- DIT que les crédits sont prévus au budget.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Jean-Yves RAVIER

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 23 juin2025

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