Département du Jura
Communauté
d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
du Conseil Gommunautaire
H#tuffi Délibération Ls ng AggI
Séance du 12 décem 2024
Rapporteur
OBJET:
Délibération noDCC-2024'131
M. Hervé GUY
ORI Coeur de Lons - Goncertation publique préalable - 1 PJ
Président : Monsieur Claude BORCARD
Secrétaires de séance : Monsieur Thomas BARTHELET et Madame Marie-France LUCIUS
Membres présents
BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POU LET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BATLLY Jean-Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - MOREAU Serge - TARTAVEZ patrick - GALLET Maurice - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe -
LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - FATO'NI Neily - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - GUTLLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - ALARY Sylvain - BO1S Christophe - OLBINSKI Sophie - GRICOURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELTN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André -
TROSSAT Cétine - MATHEZ Sylvie - VINCENT Philippe - JUNIER Michel - LUCIUS Marie- France - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - CARON Anne - BERNARD Christine - CHARDON Alexandre - ROUSSE Thomas
Mem bres absenfs excusés
CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - ECOIFFIER Jean-Marie donne proc uration à CARON Anne - BARTHE Guillaume donne pro curation à MARANO Paulette - CHA NGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne GOUGEON Emilie donne procuration à BORCARD Claude BOURGEOIS WiI y donne procuration à BARTHELET Thomas - FILOTTI Anne donne procurat ion à MAILLARD Marie-Pierre - ROUPLY Aurélie donne procu ration à FATON Nelly - MINAUD EmilY donne procuration à OLBINSKI Sophie - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - THOMAS Jean-Paul donne procuration à PATTINGRE Alain - MONNET Maurice donne procu ration à ROUSSE Thomas
Nombre de conseillers en exercice : 63
Nombre de conseillers présents à la délibération : 54
Convoqué le . 6 décembre 2024
Affiché le : 16 décembre 2024
Délibération n" DCC-2024-131 : ORI Coeur de Lons - Concertation publique préalable - 1 PJ E.C.L.A. - Séance du 12 décembre2024 (Page 1) Exposé des motifs:
ECLA et les villes de Lons-le-Saunier, Montmorot et Perrigny mènent une politique ambitieuse de rénovation et de redynamisation dans le cadre du programme national
.
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) < Cæur de ville r>, signée le 28 février 2022, est l'outil opérationnel privilégié retenu par les élus et leurs partenaires financiers pour intervenir sur la réhabilitation du parc privé ancien du centre-ville. Ce programme permet la mobilisation de l'ensemble des outils existants, de tous les acteurs de I'immobilier, des propriétaires et des investisseurs afin d'animer cette volonté de reconquête du centre-ville.
Des campagnes de courriers << Zêro logement vacant > ont été lancées avec plus de 400 propriétaires contactés sur Lons-le-Saunier. Elles ont permis de corriger les fichiers et ont conduit une partie des propriétaires à réhabiliter leurs biens ou les mettre en vente, avec I'accompagnement mis en place dans le cadre de I'OPAH-RU. Le nombre de logements vacants est passé de 673 en2022 à 540 en2024.
Le volet de renouvellement urbain de cette OPAH-RU a été souhaité suite aux études pré- opérationnelles, afin de dépasser le seul caractère incitatif d'une intervention < classique > d'aide à la réhabilitation des logements privés. ll permet de décliner la gamme des procédures plus coercitives, et des outils financiers et réglementaires permettant d'intervenir sur I'habitat.
Les premières années d'animation de I'OPAH-RU en cours ont démontré qu'il est désormais nécessaire de mettre en place des dispositifs allant au-delà de la simple incitation, en posant des contraintes fortes destinées à faire bouger des situations de blocages avérées.
L'Opération de Restauration lmmobilière (ORl) est une procédure qui permet la restauration et la remise en état d'habitabilité d'immeubles sur lesquels sont repérées une réelle nécessité d'intervention (infiltrations, mérules ) et une absence d'implication du propriétaire. Cette procédure est définie par l'article L313-4 du code de l'urbanisme en ces termes : < Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles >.
Outil coercitif, les travaux peuvent alors être déclarés d'utilité publique et notifiés aux propriétaires, entraînant pour ceirx-ci une obligation de faire dans un délai donné. En l'absence d'action mise en ceuvre, une procédure d'expropriation peut être engagée. Les travaux sont alors entrepris par la collectivité, par un prestataire agissant pour son compte, ou par un opérateur privé dans le cadre d'une opération d'acquisition/vente.
Cette procédure doit être menée par Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) au titre de sa compétence Habitat définie par ses statuts.
Après sollicitation des communes signataires d'Action Cceur de Ville no2, seule la commune de Lons le Saunier souhaite mettre en place cette opération.
Vu I'article L5216-5 du CGCT surles compétences des communautés d'agglomération,
Vu les délibérations n"DCC-2023-059 sur /es sfafufs d'ECLA, n"DCC-2017-153 sur l'intérêt communautaires et n'DCC- 2023-158 sur Action Cæur de Ville,
Vu la délibération n"DCM-2024-0069 du 18 novembre 2024 parlaquelle le conseil municipal de Lons le Saunier sollicite ECLA pour la mise en place d'une Opération de Restauration lmmobilière (ORl),
Délibération n" DCC-2024-'131 : ORI Coeur de Lons - Concertation publique préalable - '1 PJ E.C.L.A. - Séance du 12 décembre2024 (Page 2) Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité,
- AppROUVE la mise en place d'une Opération de Restauration lmmobilière dans le centre ancien de Lons-le-Saunier, sur le périmètre annexé à la présente délibération.
- DÉCIDE I'organisation d'une phase de concertation publique préalable qui comprend:
a
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AUTORISE
délibération.
Un mailing informatif à tous les propriétaires de logements vacants dans le centre-ancien, sur la base des fichiers de la base ministérielle << Zêro Logement Vacant > actualisée.
La mobilisation des vecteurs traditionnels d'information de I'agglomération et de la Ville (site internet et affichage).
La mise à disposition du public en mairie de Lons-Le-Saunier d'un dossier de présentation de I'Opération de Restauration lmmobilière (ORl) et d'un registre de commentaires.
La mise en ligne du dossier de présentation sur les sites internet de la ville de Lons-Le-Saunier et de la Communauté d'Agglomération ECLA'
La diffusion dans la presse locale de la mise en place d'une Opération de Restauration lmmobilière (ORl).
Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude BORCARD
Délibération n'DCC-2024-131 : ORI Coeur de Lons - Concertation publique préalable - 1 PJ E.C.L.A. - Séance du 12 décembre2024 (Page 3)