Arrêté - 021AG Camping interdit chemin rural 124

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Arrêté - 021AG Camping interdit chemin rural 124 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 021AG Camping interdit chemin rural 124)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Le Maire d'Aizenay,

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél: 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-021 AG

PORTANT INTERDICTION DU CAMPING

Chemin Rural n° 124 — Parcelle XA 0019 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R111-32, R111-33, R111-34, R111-49, Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1è" classe,

Considérant la présence sur la Commune d'Aizenay d'un terrain de camping installé sur un terrain aménagé à cet effet ;

Considérant que dans ce secteur la pratique du camping est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilité publiques, aux paysages naturels, à la conservation des milieux naturels,

ARRÊTE

Article 1 : Le camping est interdit chemin rural n° 124, parcelle XA 0019 et dépendances, depuis la voie communale n° 2 jusqu'à La Vie

Article 2: La présente interdiction sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition sur des panneaux aux points d'accès habituels vers le secteur interdit.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur

Fait à Aize 01/06/2023

Le Ma de la ille d'Aizenay

Fr

Publié sur le site intemet le :

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.213 l-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Pile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site.