Déliberation - DP 0631032600056 M01 DECISION SIGNEE

Documents similaires

Déliberation - DP 0631032500053 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 06310324R0163 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500043 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 06310324R0092 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 06310324R0162 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - PC 06310321R0050 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032500029 M01 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032600021 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032600041 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032600054 DECISION SIGNEE

Déliberation - DP 0631032600056 M01 DECISION SIGNEE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Déliberation - DP 0631032600056 M01 DECISION SIGNEE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de CHATEL-GUYON

ARRETE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration préalable n° DP 063 103 26 00056 M01

Date de dépôt : 28/05/2026

Nom - adresse : Monsieur LE BESCAM JEAN-PAUL

39 RUE SAINTE ANNE

63140 CHATEL-GUYON

Pour : Réfection des façades de la maison

Ajout de gardes-corps sur les fenêtres de l'étage

Sur un terrain sis : 39 RUE SAINTE ANNE

Cadastre : 103 AK 158, 103 AK 328, 103 AK 329, 103 AK 515

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le 26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,

Vu le règlement de la zone UT,

Vu l'avis de dépôt affiché le 29/05/2026,

Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France du 05/06/2026,

Vu la déclaration préalable n° 063 103 26 00051 accordée le 27/04/2026, dont la présente demande sollicite la modification en ce qui concerne le rajout de garde-corps sur les fenêtres de l'étage,

ARRETE

Article unique: Il n’est pas fait d'opposition à la déclaration préalable, sous réserve de la prescription suivante :

- La prescription émise dans la déclaration préalable initiale est maintenue et devra être strictement respectée.

cHATEL-euvON, le 1 8 JUIN 2026

Thierry1h

Adjoint à l'Admÿni

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article” L

général des collectivités territoriales.

31-2 du codeDOSSIER N° °DP 063 103 26 00056 M01

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans les cas particuliers suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise

au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre

mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. Dès notification, l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. li doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - __ Dansle délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le ou les bénéficiaires au plus tard 15 jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le ou les bénéficiaires.

- DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ie délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : la présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Il peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé où comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.