Déliberation - DP 06310324R0162 M01 DECISION SIGNEE

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Déliberation - DP 06310324R0162 M01 DECISION SIGNEE Document publié le Samedi 1 mars 2025 par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Déliberation - DP 06310324R0162 M01 DECISION SIGNEE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Commune de CHATEL-GUYON

ARRETE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration préalable n° DP 063 103 24 R0162 M01

Date de dépôt : 17/02/2025

Nom -— adresse : Monsieur ROSSET ALBAN

27 ALLEE DES CHATAIGNIERS

63140 CHATEL-GUYON

Pour : POSE DE 12 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE

Sur un terrain sis : 27 ALL DES CHATAIGNIERS

Cadastre : 103 AO 838

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,

Vu le règlement de la zone URv,

Vu l'avis de dépôt affiché le 21/02/2025,

Vu le courrier de l'architecte des bâtiments de France du 22/02/2025,

Considérant que l'Article UR5-5 du PLUIi stipule que : « Les dispositifs d'énergie renouvelable sont autorisés sous réserve de ne pas interférer avec les perspectives paysagères et d'être implantés de façon à être les moins perceptibles possibles depuis les espaces et voies publiques. Les matériaux ne devront pas être brillantes ou réfléchissants »,

Considérant qu’en raison des caractéristiques et de la situation du projet, il y a lieu d'imposer des prescriptions concernant l'aspect architectural, l'insertion dans le cadre bâti ou le paysage naturel,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect de la prescription suivante :

+ Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchis.

CHATEL.GUYON, le 1 MARS 2025

Pour le Mairg”

Par dé] ver

Domirique AVEL Corfséitter Délégué

à l'Urbanisme

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans Tes conditions prévues à l’article L 2131-2 du code

général des collectivités territoriales.DOSSIER N° °DP 063 103 24 R0162 M01

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans les cas particuliers suivants :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise

au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités

territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à

laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. Dès notification, l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : -__ Dansle délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le ou les bénéficiaires au plus tard 15 jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le ou les bénéficiaires.

- DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : la présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).