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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 028 030518
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 028 030518)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-028
PUBLIÉ LE 3 MAI 2018 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-19-001 du 19
avril 2018 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers
Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la métropole de Lyon (2 pages) Page 3
69-2018-05-03-001 - Arrêté n° SPV-BRS-69-2018-05-03 relatif à la convocation des
électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection de sept conseillers municipaux les 3
et 10 juin 2018 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures (2
pages) Page 6
69-2018-04-27-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL
-69.02.018 (1 page) Page 9
69-2018-04-27-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL
-69.02.042 (1 page) Page 11
69-2018-04-27-009 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013143-005 du 23 mai
2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé (2 pages) Page 13
69-2018-05-02-005 - Délégation de signature à M. Jean-Michel GELIN, DRFIP, en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 16
69-2018-05-02-004 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur à M. RIQUER
et M. GELIN, DRFIP (2 pages) Page 20
69-2018-05-02-003 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la cité
administrative d'Etat à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP (2 pages) Page 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées France (6 pages) Page 26
69-2018-05-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées
France (5 pages) Page 33
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du
Rhône (hors délégation de compétences). (56 pages) Page 39
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-27-008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-19-001
du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l'arrêté n°
2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon
7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la
métropole de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / 3 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Nathalie SIMIAN-LICODIA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : nathalie.simian-licodia@rhone.gouv.fr
Fax : 04 72 61 63 43
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 27 avril 2018
modifiant l’arrêté préfectoral n°69-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l’arrêté n°2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la métropole de Lyon
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Préfet du Rhône,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon ;
Vu la convention relative au programme d’intérêt général – immeubles sensibles habitat indigne- dit PIG-HI – signée le 2 novembre 2011 entre la communauté urbaine de Lyon, la ville de Lyon et l’agence nationale de l’habitat ;
Vu la décision du 10 mai 2012 par laquelle le bureau de la communauté urbaine de Lyon décide l’engagement de la procédure d’expropriation, approuve le dossier destiné à être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière par la communauté urbaine de Lyon et autorise le Président de la communauté urbaine de Lyon à solliciter, à l’issue de l’enquête, la déclaration d’utilité publique pour cette opération de restauration immobilière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2012-300 du 25 juillet 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique relative à l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière par la communauté urbaine de Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la communauté urbaine de Lyon ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / 4 Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 5 juin 2013 ;
Vu la décision du 9 avril 2018 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon sollicite la prorogation du délai fixé à l’article 4 de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n°2013145-0001 du 24 mai 2013 ;
Considérant que le délai de cinq ans fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé du 24 mai 2013 expire le 5 juin 2018 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°69-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l’arrêté n°2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la métropole de Lyon comporte une erreur matérielle sur la date à laquelle la prorogation prendra effet ;
Considérant qu’il convient ainsi de modifier l’arrêté susvisé ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances,
A r r ê t e :
L’arrêté préfectoral n°69-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l’arrêté n°2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la métropole de Lyon est modifié comme suit :
Article 1er – L’article 1er est modifié comme suit :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2018, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n°2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / Guillotière réalisée par la communauté urbaine de Lyon, désormais métropole de Lyon ;
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
Article 3 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Président de la métropole de Lyon, le Maire de Lyon et les Maires des 3e et 7e arrondissements de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie centrale de Lyon et en mairies des 3e et 7e arrondissements de Lyon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 27 avril 2018 pour le Préfet,
le Sous-Préfet en charge du Rhône-Sud
chargé de mission,
Michaël CHEVRIER
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013145-0001 du 24 mai 2013 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière à Lyon 3e et Lyon 7e quartiers Moncey / Voltaire / 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-05-03-001
Arrêté n° SPV-BRS-69-2018-05-03 relatif à la convocation
des électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection
de sept conseillers municipaux les 3 et 10 juin 2018 et
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-03-001 - Arrêté n° SPV-BRS-69-2018-05-03 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection 6 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Sous-Préfecture de
Villefranche-sur-Saône
Bureau de la Réglementation
et des Sécurités
Affaire suivie par : N.B.
Tél. : 04 74 62 66 66 36
Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTE n° SPV-BRS-69-2018-05-03
relatif à la convocation des électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection de sept conseillers municipaux les 3 et 10 juin 2018
et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur dans l’ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment l’article L 247 et L 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;
Vu le décret n° NOR INTA1613449D du 3 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en tant que sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant la démission de Monsieur Gérard DUMONTET de son mandat de conseiller municipal, effective le 12 juin 2017 ;
Considérant les démissions de Madame Rosita CHAMPALLE, Madame Bénédicte ROUSSELLE et Monsieur Bernard TISSIER ,effectives respectivement les 3, 4 et 6 avril 2018 ;
Considérant la lettre d’acceptation de la démission de Monsieur Denis LONGIN de ses mandats de maire et de conseiller municipal à la date du 26 avril 2018 ;
Considérant les lettres d’acceptation des démissions de Madame Patrica BURNICHON et de Monsieur Christophe PERRIER de leurs mandats d’adjoints au maire et de conseillers municipaux à la date du 26 avril 2018 ;
Considérant qu’il résulte de ces démissions que le conseil municipal de Ranchal a perdu le tiers de ses membres et que, dès lors, il convient de procéder à des élections complémentaires dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière vacance ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2122-14 - 2e alinéa - du code général des collectivités territoriales, il s'avère nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les électeurs de la commune de RANCHAL sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux :
- le dimanche 3 juin 2018, pour le premier tour de scrutin,
- le dimanche 10 juin 2018, en cas de second tour de scrutin.
…/...
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Villefranche-sur-Saône, le 3 mai 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-03-001 - Arrêté n° SPV-BRS-69-2018-05-03 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection 7 Article 2 : L'élection sera faite d'après la liste électorale générale et la liste complémentaire « municipale » arrêtées le 28 février 2018, modifiées éventuellement en application des articles L 6, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire à Ranchal seront reçues :
pour le 1er tour de scrutin :
– mardi 15 mai 2018 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
– mercredi 16 mai 2018 de 9h30 à 12h30
– jeudi 17 mai 2018 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat)
pour le 2nd tour de scrutin éventuel :
– lundi 4 juin 2018 de 14h00 à 17h00
– mardi 5 juin 2018 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat).
Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 21 mai 2018 à 0h00 et sera close le samedi 2 juin 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 4 juin 2018 à 0h00 et sera close le samedi 9 juin 2018 à minuit.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l’article R 41 du code électoral.
Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès- verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la salle de vote.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur/Madame le/la conseiller/ère municipal/e remplaçant provisoirement le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune. Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 3 mai 2018
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
Signé :
Pierre CASTOLDI
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-03-001 - Arrêté n° SPV-BRS-69-2018-05-03 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Ranchal pour l’élection 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-27-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
ATL -69.02.018
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL -69.02.018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL -69.02.018 9 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-04-27-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée, le 16 février 2018, par Messieurs Frédéric FERY et Serge BOUDRIER, représentants légaux de la Sarl « ATL », pour l’établissement principal situé 1 rue Pasteur, 69380 Chazay-d’Azergues ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’Etablissement principal dénommé « ATL », situé 1 rue Pasteur, 69380 Chazay-d’Azergues dont les représentants légaux sont Monsieur Frédéric FERY et Monsieur Serge BOUDRIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Opération d’inhumation
- Opération d’exhumation
- Opération de crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.02.018, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Préfet
Secrétaire générale
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL -69.02.018 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-27-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
ATL -69.02.042
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL -69.02.042
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL -69.02.042 11 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-04-27-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée, le 16 février 2018, par Messieurs Frédéric FERY et Serge BOUDRIER, représentants légaux de la Sarl « ATL », pour la chambre funéraire située 1 rue Pasteur, 69380 Chazay- d’Azergues ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : La Sarl « ATL », dont les représentants légaux sont Monsieur Frédéric FERY et Monsieur Serge BOUDRIER, est habilitée pour exercer, dans l’établissement secondaire situé 1 rue Pasteur, 69380 Chazay-d’Azergues, l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.02.042, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Préfet
Secrétaire générale
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - ATL -69.02.042 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-04-27-009
Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013143-005 du
23 mai 2013 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la
Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de
Gleizé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-009 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé 13 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Nathalie SIMIAN-LICODIA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : nathalie.simian-licodia@rhone.gouv.fr
Fax : 04 72 61 63 43
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du 27 avril 2018
prorogeant les effets de l’arrêté n°2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Gleizé ;
Vu la délibération du 9 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gleizé s'est prononcé sur les dossiers d’enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatifs au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé et a demandé au Préfet du Rhône, de bien vouloir prescrire des enquêtes conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique, l'autre parcellaire, et de se prononcer, à l'issue des enquêtes, sur l'utilité publique de ce projet et la cessibilité des terrains qui ne pourraient être acquis à l'amiable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2012-302 du 25 juillet 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d’accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-009 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé 14 Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 5 juin 2013 ;
Vu la délibération du 23 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gleizé sollicite la prorogation du délai fixé à l’article 2 de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n°2013143-005 du 23 mai 2013 ;
Considérant que le délai de cinq ans fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé expire le 5 juin 2018 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances
A r r ê t e :
Article 1er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2018, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n°2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Maire de Gleizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Gleizé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 avril 2018 pour le Préfet,
le Sous-Préfet en charge du Rhône-Sud
chargé de mission,
Michaël CHEVRIER
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-04-27-009 - Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté n° 2013143-005 du 23 mai 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge sur la commune de Gleizé par la commune de Gleizé 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-05-02-005
Délégation de signature à M. Jean-Michel GELIN, DRFIP,
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-005 - Délégation de signature à M. Jean-Michel GELIN, DRFIP, en matière d'ordonnancement secondaire 16 "À
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon le 2 mai 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Jean-Michel GELIN, directeur du " pôle pilotage ressources ", administrateur général des Finances Publiques à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 16 avril 2018 affectant M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des Finances Publiques, à la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-005 - Délégation de signature à M. Jean-Michel GELIN, DRFIP, en matière d'ordonnancement secondaire 17 Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des finances publiques, à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône. ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local"
n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 7 des programmes précités et, pour la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GELIN, à l'effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Jean-Michel GELIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional des
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-005 - Délégation de signature à M. Jean-Michel GELIN, DRFIP, en matière d'ordonnancement secondaire 18 finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-005 - Délégation de signature à M. Jean-Michel GELIN, DRFIP, en matière d'ordonnancement secondaire 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-05-02-004
Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur à M.
RIQUER et M. GELIN, DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-004 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP 20 a À
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_02
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur des Finances Publiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 2 mai 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-004 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP 21 Vu le décret du 16 avril 2018 affectant M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des Finances Publiques, à la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limite de l’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-004 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-05-02-003
Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la
cité administrative d'Etat à M. RIQUER et M. GELIN,
DRFIP
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-003 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP 23 a À
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_03
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'Etat de la Part Dieu, à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 2 mai 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-003 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP 24 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 16 avril 2018 affectant M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des Finances Publiques, à la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-05-02-003 - Délégation de signature pour le pouvoir adjudicateur de la cité administrative d'Etat à M. RIQUER et M. GELIN, DRFIP 25 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-05-02-002
Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées France
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées France 26 DX © a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 2 mai 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées :
Amphibiens, reptiles, insectes, micro-mammifères et crustacés
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER-CAMPESTRE
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU Fl'arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28 .60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées France 27 VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par le bureau d’études Acer-Campestre en date du
13 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place aux fins d'inventaire dans le cadre d’étude d’impact de route et de suivis
écologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article
2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le
marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou
des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la réalisation d’inventaire pour des études d’impact de route et
de suivis écologiques, le bureau d’étude Acer-Campestre dont le siège social est situé à
LYON (69007 — 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces
animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE , DÉTENTION, RELÂCHER DANS LE MILIEU NATUREL OÙ
TRANSFERT VERS D’AUTRES ÉTABLISSEMENTS AGREÉES
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÈGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, Hombre el Sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Ensemble des micro-mammifères présents dans l’emprise des chantiers
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers, à l'exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes dans l'emprise des chantiers
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées France 28 CRUSTACES
Ensemble des espèces présentes dans l’emprise des chantiers
Article 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département du Rhône, notamment les communes de Saint-Bonnet-de-Mure, Quicieux, les
Chères, et Saint-Laurent-de-Mure.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole
d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires se déroulent de la façon suivante :
° Pour les amphibiens, inventaire in situ sur les habitats naturels susceptibles
d'accueillir des amphibiens en période de reproduction : mares, drains, ornières....
Milieux aquatiques et humides sont également recherchés, examinés en termes de
potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers sont aussi échantillonnés et
les espèces s’y trouvant identifiées (bassins...). Les amphibiens sont détectés et
dénombrés par méthodes complémentaires :
o détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de
jour et de nuit à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes
migratoires.
© Détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet
nocturne avec positionnement de points d’écoute, pour identifier et dénombrer les
individus.
o Comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont
les pontes sont indivisibles.
© Pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner
les espèces notamment celles qui ne chantent pas.
° Pour les reptiles : Les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables :
lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers,
talus.
2 Les prospections se font à vue par observation directe des individus et recherche
des indices de présence (mues, traces,...); recherche systématique par
retournement des pierres et souches et replacement avec soin et identification des
espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées France 29 > Des plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) sont disposées pour augmenter la détectabilité de ces espèces discrètes, à proximité des habitats intéressants pour les reptiles afin d’augmenter considérablement la pression d'observation sur ce groupe d’espèces. Les captures temporaires sont réalisées à la main, avec Soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les
individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur capture.
Pour les insectes : (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les
individus capturés sont relâchés après identification. Les inventaires sont menés par
cheminement semi-aléatoire, et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels.
o Concernant les odonates, recherche des exuvies. Leur ramassage se fait sur la
végétation des bords de cours d’eau et identification à l’aide d’une loupe
binoculaire.
Crustacés : Les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant ; les
captures sont faites à la main ou à l’épuisette.
Mammifères (micro-mammifères) : Piégeage par installation de cage non létal
disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (fourrés, bordures
de cours d’eau ....). Les pièges sont disposés en fin d’après-midi, avant la tombée de
la nuit et relevés chaque matin ; les individus capturés sont identifiés et relâchés sur
place.
Le matériel est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fiche. Aucun outil n’est utilisé.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période
pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à
l’automne, en hiver ou en tout début de printemps.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
Benoît Feuvrier,
Pierrick Cantarini,
Benjamin Thinon,
David Meyer,
Laurent Rouschmeyer,
Simon Nobilliaux,
Kevin Guille,
Pauline Debay,
toutes naturalistes et écologues.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité
L'autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2018. service eau, hydroëélectricité nature
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées France 30 Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* je nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
° par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
service eau, hydroélectricité nature
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l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-05-02-001
arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales
protégées France
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées France 33 DE = "À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 2 mai 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture, la détention pour soins, le transport en vue d’un relâcher dans
le milieu naturel ou le transfert vers d’autres établissements agréés
d'espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) listées par l’arrêté ministériel du
9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Bénéficiaire : Centre de sauvegarde de la faune sauvage Le Tichodrome
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999, fixant la liste des espèces animales en voie
d’extinction sur l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
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compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par le centre de sauvegarde de la faune sauvage « le
Tichodrome » en date du 28 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable du CNPN en date du 20 mars 2018 ;
VU l’avis favorable de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en
date du 3 avril 2018 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 23 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que le centre de sauvegarde de la faune sauvage dispose d’une autorisation
préfectorale d’ouverture depuis le 2 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que Mme Mireille Lattier est titulaire d’un certificat de capacité délivré le
23 mars 2006 par la préfecture de l’Isère pour l’élevage, l'entretien à des fins de soins avant
réinsertion dans le milieu naturel de spécimens vivants de l’avifaune européenne et
mammifères terrestres du territoire métropolitain ;
CONSIDÉRANT que Mme Adeline Charpin a obtenu un certificat de capacité le 30
novembre 2017 délivré par la préfecture de l’Isère pour les soins à la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l’opportunité de la demande, de la qualification des
responsables du projet, de la pertinence du protocole des opérations ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l’issue de la mise en œuvre de la
procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du
projet de décision sur le site Internet de la DRÉAL Auvergne-Rhône-Alpes du 28 mars au 13
avril 2018 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de ses activités de soins et de sauvegarde d’animaux blessés, le
centre de sauvegarde de la faune sauvage « le Tichodrome » dont le siège social est situé à
LE GUA (38450 - 215 chemin des carrières Champrond) est autorisé à capturer, détenir, puis
relâcher dans le milieu naturel ou transférer vers d’autres établissements agréés les espèces
animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées France 35 CAPTURE , DÉTENTION, RELACHER DANS LE MILIEU NATUREL OÙ
TRANSFERT VERS D’AUTRES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉES
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Loutre (Lutra lutra)
Lynx boréal (Lynx lynx)
OISEAUX
Blongios nain ({/xobrychus minutus)
Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
Vautour moine (Aegypius monchus)
Aigle de Bonelli (Hieraaetus fasciatus)
Râle des genêts {Crex crex)
Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Vautour percnoptère {Neophron percnopterus)
Article 2 : Prescriptions techniques
Le centre de sauvegarde de la faune sauvage est autorisé à procéder :
* à la récupération, la capture dans le milieu naturel et transporter au centre de
sauvegarde « le Tichodrome » : Blongios nain, Gypaëte barbu, Vautour moine, Aigle
de Bonelli, Râle des genêts, Outarde canepetière et Vautour percnoptère ;
* de procéder au relâcher dans le milieu naturel : Blongios nain, Gypaëte barbu,
Vautour moine, Aigle de Bonelli, Râle des genêts, Outarde canepetière et Vautour
percnoptère. Les animaux seront relâchés à proximité de la zone de découverte ou de
son territoire connu. Pour les jeunes individus le relâcher se fera par la méthode du
taquet.
* de transporter vers leur site de relâcher ou vers tout autre lieu : cabinet vétérinaire,
laboratoire, autre centre de sauvegarde (y compris hors AURA ou centre spécialisé
ces mêmes espèces. Le transport des animaux se fera par véhicule automobile. Les
animaux sont placés dans une boîte de transport (type boîte de transport pour chien)
ou dans un carton sécurisé avec des trous d’aération. Dans tous les cas les moyen de
transport sont sécurisés et adaptés à l’animal.
* de contacter directement le centre de soins Athénas ; spécialiste et expert de l’espèce
Lynx et de les assister si nécessaire, dans les phases délicates de capture, transport,
soins, convalescence et relâcher dans le milieu naturel.
° de capturer, assurer les premiers soins sur la Loutre; les seules structures
actuellement en capacité d’accueillir la loutre pour son élevage ou sa rééducation se
situant en Nouvelle Aquitaine (LPO Aquitaine, centre de soins Tonneins).
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
* Mireille Lattier, directrice capacitaire du Tichodrome,
° _ Adeline Charpin, soigneuse capacitaire, salariée du Tichodrome,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées France 36 « Marie Poizat, soigneuse salariée au Tichodrome,
« Jean-Charles Poncet, président du Tichodrome.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité
L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
«le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
«les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
« le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
° le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
« le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité, nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
service eau, hydroélectricité nature
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Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-05-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation pour espèces animales protégées France 38 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-05-03-002
Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions
2018 du Rhône (hors délégation de compétences).
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 39 ue
Agence Décision d'approbation du Programme d'actions 2018
nationale Anah du Rhône {hors délégation de compétences)
de l'habitat
DECISION DDT69 SHRU N° DDT-SURU-2048-05-03
M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, délégué local de l'Anah dans le Rhône,
en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Rhône {hors délégation de
compétences), réunie en date du 13 mars 2018, sur le programme d'actions 2018 du département du Rhône (hors délégation de compétences) ;
Vu la transmission du programme d'actions 2018 du département du Rhône (hors délégation de compétences) au délégué
régional de l'agence, en date du 20 avril 2018 ;
DECIDE :
Article 1”:
Dans le territoire du Rhône (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'agence, notamment sur la base du programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences) ci-annexé. Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales de l'agence fixées par son conseil d'administration et des enjeux locaux.
Article 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa parution au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Le programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences) sera applicable à toute demande de subvention
déposée à compter de cette date. La durée de validité du programme d'actions 2018 du Rhône {hors délégation de compétences) est illimitée, jusqu'à publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône d'un programme d'actions en remplacement.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Joël PRILLARD
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 40 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 41 Agence
nationale ans
de l'habitat
TERRITOIRE : Département du Rhône
(Hors délégation de compétences)
Délégation locale du Rhône
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2018
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 42 Sommaire
Préambule
Contexte local
| : Analyse des bilans de l’année 2017
A:
œ
>
uRuRvIeL'h:
VI:
A :
: Conventionnement sans travaux
C :
B
Bilan quantitatif et qualitatif
A1 -— Bilan financier
A2 — Atteinte des objectifs
A3 — Bilan qualitatif
: Cohérence avec les enjeux poursuivis
B1 — Les objectifs prioritaires
B2 — Les interventions hors priorités
: Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
: Conclusion du bilan de l’année 2017
Enjeux, orientations et actions pour l’année 2018
: Identification des enjeux territoriaux
: Orientation et actions
: Priorités d'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2018
: Prise en compte des priorités
: Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
: Les dispositifs programmés
: Action dans le diffus
: Les partenariats
: Conditions d'attribution des aides
F1 — Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
F2 — Propriétaires occupants
F3 — Propriétaires bailleurs
F4 — Aides au syndicat
: Dispositions prises pour la gestion des stocks
G1- Stock global
G2 — Cas particulier des fins d'opérations programmées
: Conditions financières maxi de chaque type d'intervention pour l’année 2017
Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l'année 2017
Conventionnement avec travaux
Loyers libres
VIT : Communication pour l'année 2018
VIII : Politique des contrôles pour l'année 2018
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours
de l’année 2018
X : Formations animation prévues pour 2018
ANNEXES
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 43 [ | Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné. Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
Le présent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorités de la délégation locale de l'Anah pour le département du Rhône (hors Métropole de Lyon, délégataire des aides à la pierre) pour l'année 2017. Il précise les conditions d'attribution des aides de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé.
Conformément à l'article R. 321-10 du CCH et à l'article 11 du RGA, le délégué de l'agence dans le département apprécie la recevabilité des dossiers et leur degré de priorité "au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique" et des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l’Anah. "Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions”. L'attribution d'une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appréciation du délégué de l'Anah dans le département peut conduire à ne pas attribuer d'aide ou à minorer le taux de subvention en fonction de ces critères.
Contexte local,
La délégation locale de l'Anah intervient sur le territoire du département du Rhône, scindé en deux collectivités par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles : la Métropole de Lyon et le département du Rhône. Ce territoire compte environ 1 762 000 habitants (Source : INSEE 20212) et comprend deux agglomérations principales :
- La Métropole de Lyon (Grand Lyon) créée au 1° janvier 2015 en substitution de la communauté urbaine. Elle compte 59 communes et une population d'environ 1,3 million d'habitants (source INSEE). Elle regroupe quelques 553 000 ménages et un parc existant de l'ordre de 425 000 logements privés dont 259 000 propriétaires occupants (47% des ménages) et 166 000 locataires du parc privé (30% des ménages). En 2011, 287 350 ménages ont un revenu inférieur au plafond d'accès à un logement HLM, soit 52 % des ménages de la Métropole. La Métropole de Lyon est délégataire pour l'attribution des aides à la pierre depuis 2006 et a confié à l'Anah la gestion des aides à l'habitat privé.
- la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône : composée de 19 communes depuis le 7° janvier 2017, elle regroupe près de 77 000 habitants sur un territoire de plus de 200 km? entre les monts du Beaujolais, la Saône et la plaine de l'Ain.
Le territoire du Rhône comporte 219 communes depuis le 1* janvier 2018 ; Il compte trois communautés d'agglomération (dont une a son siège dans le département de l'Isère) et neuf communautés de communes. En dehors de la vallée du Rhône et de la plaine de l'Est lyonnais, le Rhône est un département de moyennes montagnes. Au nord sont situés les monts du Beaujolais et au sud-ouest les monts du Lyonnais. Les communes qui entourent la Métropole de Lyon font partie de l'aire urbaine de Lyon. Outre l'agglomération de Villefranche-sur-Saône, le département du Rhône (hors Métropole lyonnaise) compte 440 000 habitants. Il comprend à la fois quelques villes et communautés de communes de plus de 10 000 habitants et des zones rurales importantes, dans lesquelles le niveau des ressources des habitants est faible. On enregistre donc un nombre élevé de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah. Le vieillissement de la population se traduit également par un fort enjeu d'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
Les résidences principales, au nombre de 174 371, sont 66 % à être occupées par leurs propriétaires et 21% font l'objet d'une location privée. Le parc ancien de résidences principales, construit avant 1948, représente 34 % des résidences principales (58 612 logements).
Hormis l'agglomération de Villefranche-sur-Saône et les franges de la Métropole de Lyon où les niveaux de loyers sont élevés, le Rhône ne connaît pas de forte tension locative. L'offre de logements dans le département semble globalement suffisante, du moins quantitativement. Du point de vue qualitatif cependant, cette offre n'est pas toujours en adéquation avec les besoins actuels : de petits logements qui connaissent un turn-over important, des grands logements d'une surface trop importante pour des ménages de taille plus réduite et dont le loyer est trop élevé et enfin une qualité des logements qui, bien que nettement améliorée, reste parfois insuffisante.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 44 1=" Analyse des bilans del’année 2017
Le programme d'actions de l'année 2018 s ‘appuie sur l'analyse du bilan de l'année 2017.
A : Bilan quantitatif et qualitatif
° A1 - Bilan financier
a) Anah
En 2017, la consommation pour le territoire du Rhône (hors délégation) s'est élevée à 1 926 993 € pour une
dotation initiale de 2 815 314 €, soit un taux de consommation de 68%. Elle s'est composée de :
+ 1783 297 € engagés pour les subventions aux travaux
+ 120 008 € engagés pour les subventions à l'ingénierie des dispositifs programmés
+ 23 688€ engagés pour les subventions à une opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI)
Les aides à l'ingénierie (120 008 €) ont été attribuées aux collectivités maîtres d'ouvrage pour :
- le suivi-animation du PIG de la COR, du PIG de la COPAMO, du PIG de l'Arbresle et de l'Opération de
revitalisation des centres-bourgs de Thizy-les-bourgs et Cours (valant OPAH-RU) ;
- des études pré-opérationnelles réalisées par la COR et la COPAMO.
b) Programme « Habiter Mieux »
Pour 2017, la consommation au titre du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) pour le Rhône (hors
délégation) s'est élevé à 381 868 € pour une dotation initiale de 631 015 €, soit un taux de consommation
de 60 %. Elle s'est composée de :
+ 284707 € pour les subventions aux travaux
° 97161 € pour les subventions à l'ingénierie des dispositifs programmés
+ A2 — Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs Résultats taux de
réalisation
Propriétaires occupants
= Lutte contre l'habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) 20 1 5%
= Autonomie 88 61 69 %
=" Gain énergétique > 25% 245 174 71%
sous total PO 353 236 67 %
Propriétaires bailleurs 34 11 32%
=“ Lutte contre l'habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) 0
= Travaux d'amélioration (MD, RSD, indécent, autonomie) 1
“ Gain énergétique > 35 %
sous total PB 34 12 35 %
Aides aux syndicats de copropriétés fragiles 94 4) 0%
Total 481 248 52 %
Total Programme « Habiter Mieux » 245 175 71%
Les objectifs de propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique ne sont atteints qu'à
71 %. Ce résultat, bien que plus favorable que celui de l'exercice 2016, s'explique en partie par le montant
élevé des coûts de travaux de rénovation énergétique, plusieurs postes de travaux étant nécessaires pour
atteindre 25 % de gain sur la consommation projetée. Le reste-à-charge du ménage en est d'autant plus
conséquent. Enfin, le Rhône compte des territoires urbains, tels que Villefranche-sur-Saône ou Tarare qui se
caractérisent par de nombreux logements collectifs. Or, dans ce type d'habitat, la mise en œuvre de travaux
de rénovation énergétique permettant un gain sur la consommation énergétique d'au moins 25 %, ne peut
pas se faire au logement. Elle implique une dynamique collective de l'ensemble des propriétaires pour des
travaux en parties communes et donc une complexité du montage des programmes de travaux et un temps
de décision bien plus long qu'en logement individuel.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 45 A l'inverse, les objectifs d'adaptation des logements à la perte d'autonomie n'ont pas été totalement atteints.
Cela est essentiellement dû à une restriction des conditions de subvention, notamment pour les personnes
en Groupe iso-ressources (GIR) 6.
La production de logements locatifs conventionnés est difficile à développer malgré les subventions importantes prévues par l’Anah. De plus, l'opportunité d'un conventionnement dans des zones détendues
peut être limitée en raison :
- du niveau du loyer libre, notamment en zone C, parfois égal voire inférieur aux plafonds nationaux,
- des zones rurales excentrées des polarités et bassin d'emplois qui impliquent pour des ménages locataires modestes et très modestes d'avoir des déplacements quotidiens longs et un risque de
vulnérabilité énergétique lié au transport en voiture individuelle.
- des propriétaires bailleurs qui préfèrent la pratique de loyers libres, dans le contexte de tension des
marchés locatifs.
Les interventions concernant les copropriétés fragiles nécessitent des phases d'études et de validation des
projets de travaux en assemblée générale de copropriétaires générant des délais relativement longs et expliquant des objectifs non atteints sur l'exercice 2017.
+ __A3- Bilan qualitatif
Sur l'ensemble des territoires, la non-atteinte des objectifs de dossiers de PB initialement prévus dans les
conventions s'explique en partie par l'entrée en vigueur du dispositif « Louer abordable » au 01/01/2017 qui a
mis fin à la déduction fiscale pour les logements conventionnés situés en zone C.
L'opération de revitalisation des centres-bourgs de Thizy-les-bourgs et Cours (valant OPAH-RU) est entrée
en vigueur en février 2017. Les résultats obtenus dès cette première année sont très satisfaisants pour les
logements de propriétaires occupants mais en-deça des objectifs fixés pour les logements bailleurs. Une première opération de résorption de l'habitat indigne (RHI) a été initiée rapidement après entrée en vigueur de la convention. Elle a reçu un avis favorable sur son éligibilité aux financements de l'Anah suite à la CNLHI de novembre 2017.
Le PIG de l'Ouest Rhodanien, pour sa deuxième année, est encore monté en puissance et a atteint des résultats satisfaisants mais inférieurs aux objectifs initiaux, notamment pour les dossiers de bailleurs. Le volet relatif aux copropriétés n'a cependant pas été initié.
Le PIG de la Communauté de communes du pays de l'Arbresle a atteint des résultats satisfaisants pour les
dossiers PO mais inférieurs aux objectifs initiaux notamment pour les dossiers bailleurs.
En 2017, il a été constaté une nette montée en puissance des dossiers Habiter Mieux. Une dynamique est
bien lancée et permet de faire répondre aux besoins des habitants.
Le Pays de L'Arbresle est très proche de la Métropole lyonnaise et connaît une pression foncière entraînant
un marché locatif tendu, notamment dans six communes (Lentilly, L'Arbresle, Sain Bel, Eveux, Dommartin et
Fleurieux sur L'Arbresle). Malgré des aides de la CCPArevue à la hausse, il a néanmoins été difficile de lan- cer une dynamique sur le parc locatif privé.
Afin de poursuivre l'effort de réhabilitation du parc privé et notamment la dynamique ascendante pour les
dossiers de PO Habiter Mieux, la CCPA a souhaité prolongé pour deux ans son dispositif. La réponse
apportée par le PIG à la prévention et la lutte contre la précarité énergétique sur ces deux années supplémentaires accompagnera la mise en place de la Plateforme de Rénovation Energétique de l'Ouest
Lyonnais lancée au printemps 2017.
Le PIG de la COPAMO présente des éléments de bilan mitigés. Si la mobilisation des aides s'est accentuée ces dernières années, elle reste variable selon le type d'intervention et le nombre de logements subventionnés reste inférieur aux objectifs de la convention. Le nombre de dossiers de propriétaires
occupants liés à l'amélioration énergétique des logements a connu une croissance importante ces deux dernières années et notamment en 2017. Cela s'explique notamment par une augmentation importante de la subvention attribuée par la COPAMO contribuant à diminuer le reste-à-charge des PO : d'une moyenne de 500 € à une moyenne de 1500 €. En revanche, le nombre de dossiers d'aide à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie est également en-deça des objectifs fixés, malgré une tendance générale à la hausse sur la durée du PIG. La mobilisation des aides au conventionnement des logements locatifs est elle aussi insuffisante. Le PIG n'a pas à ce jour réussi à mobiliser un offre de logements à loyer modéré dans le parc privé. Enfin, malgré le taux du parc privé potentiellement indigne de la COPAMO (2% soit 215 logements au 1 janvier 2011), aucun dossier de propriétaire occupant vivant dans un logement indigne ou très dégradé n'a
émergé. Cela s'explique en partie par la difficulté à repérer ces situations.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 46 B : Cohérence avec les enjeux poursuivis
Tous les logements subventionnés en 2017 entraient dans les axes prioritaires suivants :
e Lutter contre l'habitat indigne ou très dégradé
e favoriser la rénovation énergétique des logements du parc privé
e développer un parc locatif privé à loyer maîtrisé dans les zones tendues
En 2017, il n'a pas été financé de logement ne répondant pas à ces objectifs prioritaires de l'Anah.
C : Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs (au 31/12/2017)
Nb de Montant
Subventions de l’Anah allouées aux travaux logements Arsnc moyen de subventionnés gag subvention Propriétaires occupants (PO)
- Lutte contre l'habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) 1 24 036 € 24 036 €
- Autonomie 61 232 443 € 3 811 €
- Rénovation énergétique 174 1 256 797 € 7 223€
- Autres aides 1 3 760 € 3 760 €
sous total PO 237 1517 693 € 6 404 €
Propriétaires bailleurs (PB)
- Lutte contre l'habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) 11 251 206 € 22 837 €
- Travaux d'amélioration (MD, RSD, autonomie) 0
- Rénovation énergétique 1 14 398 € 14 398 €
sous total PB 12 265 604 € 22 134 €
Total 249 1 783 297€ 7 162€
NB les logements autonomie sont comptabilisés hors indignes, très dégradés et énergie
Les logements PB énergie sont comptabilisés hors indignes, très et moyennement dégradés
| Subventions de l'Anah allouées à l'ingénierie des programmes 120 008 € |
Subventions du Fonds d'aide à la rénovation thermique Nombre de logements Montant total de
(FART) subventionnés subvention
Propriétaires occupants (ASE) 175 307 851 €
Propriétaires bailleurs (ASE) 12 18 556 €
Aides aux syndicats de copropriété 0
Ingénierie
+ Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) 75 41 700 €
+ Ingénierie des contrats locaux (ING) 133 55 461 €
Total 395 381 868 €
Malgré une nette reprise par rapport à l'exercice 2016, le nombre de logements de propriétaires occupants
réhabilitées avec des aides de l'Anah en 2017 restent en-deça des objectifs annuels fixés.
Plus précisément, en matière de rénovation énergétique, le nombre de logements de propriétaires occupants
a progressé de 52% par rapport à 2016 mais ne permet d'atteindre que 47 % de l'objectif initial. Il s'agit très
majoritairement de maisons individuelles. Le gain énergétique moyen constaté, à 40 %, est bien supérieur à
l'exigence de la réglementation Anah fixée à 25 % minimum et équivalent à la moyenne régionale et
nationale. L'orientation des aides à la rénovation énergétique va vers les publics les plus précaires puisque
72 % des PO subventionnés sont très modestes.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 47 Sur l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, l'on note un tassement important du nombre de
logements financés, malgré des besoins avérés dans des territoires avec une population vieillissante. Cela
peut en partie être expliqué par le resserrement des aïdes sur les publics les moins autonomes, au détriment
des GIR 5 et 6. Ce constat est pris en compte pour les orientations 2018 qui opère une nouvelle ouverture
vers ces publics, afin de ne pas pénaliser le public et de répondre aux objectifs fixés.
Enfin, les résultats en matière de conventionnement de logements locatifs privés sont très en deçà des
objectifs initiaux (taux de réalisation de 30 % environ). 12 logements de propriétaires bailleurs ont été
financés (contre 14 en 2016), dont 11 en zone C malgré la fin de la déduction fiscale actée par le dispositif « Louer Abordable ». Le gain énergétique moyen constaté est de 77%, faisant bien apparaître l'effet levier
des aides de l’Anah pour la mise en location de logements à loyer et charges modérés.
ill : Enjeux,orientations et actions pour l’année 2018.
A : Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux du département du Rhône {hors délégation) sont les suivants
- le traitement des logements indignes, insalubres ou très dégradés ;
- la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation thermique ;
- la production d'une offre locative privé de qualité à charges et loyers maîtrisés, notamment par le
conventionnement avec et sans travaux avec les propriétaires bailleurs dans les zones où l'offre ne
permet pas de répondre à la demande ;
- la réhabilitation des copropriétés en difficulté ;
- l'accompagnement et le soutien aux copropriétés, notamment fragiles, souhaitant engager un programme
de rénovation énergétique ambitieux ;
- l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap ;
- l'humanisation des centres d'hébergement d'urgence
B : Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus, la délégation locale de l'Anah orientera sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
B1. Repérer et traiter le logement indigne, insalubre et indécent
En 2011, le parc privé potentiellement indigne du département du Rhône était estimé à 17 514 logements,
soit environ 2,8 % de l’ensemble des résidences principales privées.
Ce chiffre cache cependant de grandes disparités entre territoires. Certains bassins d'observation affichent
une proportion de résidences principales de niveau de confort médiocre pouvant monter jusqu'à 10 %.
Statistiquement, hors agglomération lyonnaise, les cantons les plus concernés par l'habitat indigne et dégradé sont ceux de Tarare, l’Arbresle, Villefranche-sur-Saône et Saint-Symphorien-sur-Coise. En milieu
rural, les ménages concernés sont en majorité des propriétaires occupants tandis qu'en zone urbaine, il s'agit
plus souvent de locataires (jeunes ou familles à faibles ressources, sur-occupation..).
En 2011, l'Etat a mis en place un Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) composé des
services de l'État, de l'ARS, de la CAF, de la MSA, du Département, des EPCI, de l'ADIL et de l'Anah. Co- animé par l'ARS et la DDT, le PDLHI constitue le volet habitat indigne du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Le territoire du Rhône {hors délégation) se caractérise par :
- plus de 14 432 logements potentiellement indignes (82,4 %) qui dateraient d'avant 1949 ;
- plus de 4 600 logements potentiellement indignes (25%) qui sont des constructions individuelles
Le public est composé de :
- locataires du parc privé pour 68 % des logements
-personnes âgées de plus de 60 ans pour 31 % des logements (5 454 ménages dont 56 % de propriétaires occupants)
- 12 % des logements datant d'avant 1949 hébergent des ménages avec des enfants de moins de 6 ans.
La lutte contre l'habitat indigne est intégrée dans toutes les opérations programmées en cours en 2018 :
Opération de revitalisation des centre-bourgs de Thizy-les-bourgs et Cours, PIG de la Communauté
d'agglomération de l'Ouest rhodanien, PIG du pays mornantais. Elle apparaît également dans les études préalables aux projets de revitalisation des centres-bourgs de Mornant et Soucieu-en-Jarrest et de Tarare.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 48 Une mission de Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), mise en place de 2005 à 2009 par l'Éta, dans le cadre du PDALD, visait au repérage et le traitement des logements locatifs occupés indignes ou indécents et présentant des risques de saturnisme. Depuis 2013, un dispositif sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT et ARS) apporte un appui aux maires des petites communes pour traiter les situations d'habitat indigne.
B2. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants et inciter à la rénovation
thermique des logements locatifs
Selon la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, « est en situation de
précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés
particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en
raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. »
Dans le Rhône, 323 132 logements privés ont été construits avant 1975, dont 198 520 sont occupés par leurs
propriétaires. Parmi ces ménages, 35 % seraient éligibles aux aides de l'Anah.
Par ailleurs, 64% de ces propriétaires occupants modestes ont des logements présentant un niveau de
performance énergétique bas, soit un potentiel de près de 45 000 logements concernés.
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité de l’Anah. Dans le cadre du programme national
« Habiter Mieux », l'Anah dispose de 500 millions d'euros sur sept ans attribuée par l'État pour atteindre
l'objectif de ce programme qui est de traiter, entre 2010 et 2017, 300 000 logements de propriétaires en
situation de précarité énergétique grâce à l'aide de solidarité écologique (ASE).
Dans le Rhône, la mise en œuvre de ce programme s'est traduite par la signature, le 18 juin 2011, d'un
contrat local d'engagement (CLE) contre la précarité énergétique entre l'État, l’Anah, l'ADEME, la Région, le Département, la Métropole de Lyon (ex Communauté urbaïne de Lyon), les CAF, la CARSAT, la MSA, l'ADIL et la SACICAP Procivis. Ce CLE a pour objectif de contractualiser les engagements des partenaires pour le repérage et le traitement de ces situations. Un avenant n°1 a été signé en 2013 avec le Département et le RSI. Un avenant n°2, signé le 31 décembre 2013, a prorogé le contrat pour la période 2014-2017 et porté les objectifs à 420 ASE attribuées aux propriétaires occupants (250 sur le Grand Lyon et 170 sur le Nouveau Rhône) et à 150 ASE pour les propriétaires bailleurs (120 sur le Grand Lyon et 30 sur le Nouveau Rhône).
Des protocoles thématiques territoriaux ont été signés en juin 2011 avec les partenaires souhaitant participer
au dispositif : Métropole de Lyon, Communauté de communes de l'Est Lyonnais, Communauté de communes
du pays mornantais (COPAMO), Communauté de communes du Pays d'Amplepluis-Thizy. D'autres
collectivités se sont engagées en 2012 : Communauté de communes de la Vallée du Garon, Communauté de
communes du Pays de l'Ozon et Communauté de communes de la région de Beaujeu. Enfin, tous les
programmes opérationnels initiés depuis 2013 intègrent une priorité de rénovation énergétique.
B3. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maîftrisés dans les zones tendues
Avec près de 65 650 demandeurs de logements sociaux en instance dans le département au 31 décembre
2016, dont 90 % sur le territoire de la Métropole de Lyon, la pression sur le parc du Rhône est forte au regard
d'une offre encore insuffisante, malgré une nette augmentation de nouveaux logements aidés.
Par ailleurs, depuis les années 2000, le marché locatif privé subit une pression et une inflation entraînant
l'augmentation marquée des loyers les plus bas. Aussi, les ménages les plus modestes rencontrent de plus
en plus de difficultés à accéder à un logement adapté à leurs besoins et à leurs ressources.
Les attributions de logements sociaux (13 600 logements en 2016, soit 20 %) sont concentrés à 80 % sur
l'agglomération lyonnaise. Aussi bien quantitativement que territorialement, l'offre locative sociale à loyer
maîtrisé ne permet pas de répondre à la demande croissante (+ 10 000 demandes entre le 31/12/2015 et le
31/12/2016). Dans ce contexte, le développement d'une offre locative sociale répondant aux besoins des
ménages constitue un enjeu. Cet enjeu est par ailleurs identifié par le PDALHPD.
Le plafonnement des loyers des logements locatifs financés par l'Anah est une obligation. De plus, les
objectifs de l'Anah sont recentrés sur la production de logements conventionnés de niveau social et très
social et dans les zones tendues, notamment grâce à une prime de réduction de loyer.
En lien avec la Direction départementale de la cohésion sociale, une prime de réservation du préfet au profit
de publics prioritaires est mise en place pour les logements libres d'occupation avant travaux qui feront l'objet
d'un conventionnement très social (article L. 321-8 du CCH).
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 49 B4. Assurer une veille des copropriétés, accompagner la réhabilitation des copropriétés dégradées,
soutenir la rénovation énergétique des copropriétés, notamment fragiles
Le parc de copropriétés dégradées ou fragiles est caractérisé par une diminution des valeurs immobilières et
l'occupation par des ménages dont les ressources modestes ne suffisent pas à la requalification des loge-
ments et des immeubles. Ces ensembles rencontrent souvent des difficultés sociales de gestion autonome.
Des actions importantes sont nécessaires en fonction de la nature et de la gravité des difficultés :
- requalification du bâti,
- amélioration de la gestion et du fonctionnement des copropriétés,
- soutien aux ménages en difficulté,
- repositionnement sur le marché immobilier...
L'Anah prévoit différents types d'intervention pour traiter les copropriétés, dont le choix est adapté aux
caractéristiques de la copropriété : PIG thématiques, OPAH « copropriété dégradée » ou plans de
sauvegarde qui accompagnent les opérations curatives les plus lourdes.
Pour les deux derniers types d’opération, un diagnostic multicritères de la copropriété est établi au préalable
pour mesurer ses caractéristiques sociales et économiques, l'état du bâti et le fonctionnement de ses
instances (taux d'impayés, fonctionnement des conseils syndicaux, mobilisation et formation des
copropriétaires, soutenabilité des charges pour les résidents aux ressources fragiles...).
B5. Favoriser l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap
et le maintien à domicile
L'adaptation des logements occupés par des personnes en perte d'autonomie et le maintien à domicile
constituent une priorité dans le Rhône. La priorité sera donnée aux opérations privilégiant une réhabilitation
globale du logement. La réglementation de l'Anah a été précisée en matière de justification et de qualité des
travaux d'adaptation au handicap. Les justificatifs demandés sont : diagnostic par un technicien qualifié ou un
rapport d'un ergothérapeute, une évaluation de la perte d'autonomie, la carte d'invalidité, le GIR.
IV : Prioritésd'intervention et critères de sélectivité pour l’année 2017
Le présent programme d'actions apporte des précisions au Règlement général de l'Anah (RGA) quant aux
priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d'avenant dans la limite et le respect des rêgles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l’article 11 du RGA prévoit que la décision d'attribution est prise au regard
de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, lui-même évalué en fonction des
priorités dans le cadre du présent programme d'actions. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du
projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à
la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières mises à
disposition de la délégation locale de l'Anah.
A: Prise en compte des priorités de l’Anah
En 2018, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement :
° la lutte contre le réchauffement climatique dans le plan Climat : le volet logement attribue de nouvelles
ambitions au programme Habiter Mieux avec un objectif fixé de 75 000 logements par an, dont 25 000 en
copropriété permettant de contribuer durablement à l'éradication des passoires énergétiques occupées par
des ménages modestes ;
° la lutte contre les fractures territoriales se traduit par le plan « Action cœur de ville » qui a pour
ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur territoire d'influence, par les
interventions de l'Agence dans la revitalisation des centres bourgs et des quartiers de la géographie
prioritaire de la politique de la ville ;
« la lutte contre les fractures sociales se décline au travers :
° du plan « Logement d'abord » en favorisant l'accès au logement des personnes en difficulté par le
développement d'un parc privé à vocation sociale, prioritairement en conventionnement social et très
social, via l'aide aux propriétaires bailleurs avec un objectif de 5 000 logements
de la résorption de la vacance des logements,
de la réhabilitation des structures d'hébergement pour 1 000 places,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 50 * de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé avec un objectif de 8 950 logements réhabilités et
la mise en œuvre d'opérations de résorption de l'habitat indigne et très dégradé,
° de l’aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
par l'adaptation de leur logement, avec une stabilité de l'objectif à hauteur de 15 000 logements ;
+ la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté (dégradées et fragiles) notamment
dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec un objectif de
15 000 logements, afin d'accélérer le traitement des copropriétés.
Les objectifs 2018 de réhabilitation attribués au Rhône (hors délégation) sont les suivants :
18 logements indignes(LHI} ou très dégradés (TD)
propriétaires occupants 83 logements en adaptation à la perte d'autonomie 221 logements gain énergétique > 25 %
propriétaires bailleurs 27 logements
syndicats de copropriété 0 logement en copropriétés fragiles ou dégradées
« Habiter Mieux » (objectif plancher) 271 logements (hors copropriété dégradé)
La dotation initiale de l'Anah définie par le préfet de région pour le Rhône (hors délégation) en 2018 est de
2 981 245 € (3 347 245 € de dotation potentielle après levée de réserve régionale pour des projets d'aides au
syndicat de copropriété ou de Maïtrise d'ouvrage insertion).
B : Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
La Métropole de Lyon est délégataire de type 2 des aides au parc privé. Elle possède son propre programme
d'actions qui s'applique à toute demande de subventions pour des logements situés sur son territoire (et non
selon le présent programme d'actions).
C : les dispositifs programmés (Une carte des dispositifs est disponible en annexe 14)
* Opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans les conventions de programme)
Programmes 2017* 2018* 2019* 2020* 2021* 2022*
PIG de la CCPA 307 274 € 428 298 € 428 298 €
PIG de la COPAMO 479 168 € 476 320 € 498 432 €
PIG de la COR 1 000 000 € 1 000 000 € | 1 175 000 € | 1 160 000 €
OPAH Centre-bourgs de 432 950 € 598 469 € 501 968 € 525 643 € 522 143 € | 515 768€
Thizy-les-bourgs et Cours
TOTAL 2 219 932 2 503 087 € | 2 603 698 € | 1685 643€ | 522143 € | 515 768€
* Les montants prévisionnels indiqués dans ces colonnes sont les montants de droit commun Anah hors crédit FART
pour 2017 et à partir de 2018 les crédits Anah et Habiter Mieux.
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la
dotation attribuée au Rhône pour 2018 devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus.
* Programmes et études susceptibles de démarrer en 2018 ou ultérieurement {non signés et à venir)
Compte-tenu des négociations engagées et de la maturité des projets, les programmes et études suivants
devraient démarrer en 2018.
Programmes et études 2018 2019 2020 2021
Opération cœur de ville Tarare Non-connu Non-connu | Non-connu | Non-connu
OPAH-CB de Mornant et Soucieu-en-Jarrest Non-connu Non-connu | Non-connu | Non-connu
PIG 3 de la COPAMO Non-connu Non-connu | Non-connu | Non-connu
Etude RHI Villefranche-sur-Saône Non-connu
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 51 D : Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires aux travaux à réaliser en secteur diffus pour les propriétaires occupants, pour le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé (LHI — TD), l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et la rénovation énergétique.
E : Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d'économie d'énergie. Le délégué local de l’Anah incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment de compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En 2018, la déclinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorité de la délégation locale du Rhône.
11
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 52 F : Conditions d'attribution des aides
* F1 - Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels
(travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie de la personne, programme
« Habiter Mieux », réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure
« règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à
l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les pius urgents
pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront
impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en
œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas
être inclus dans le dossier et être réalisés par le demandeur.
Le présent programme d'actions territorial (PAT) permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou
de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale de l'Anah (RGA). Les conditions
particulières du présent programme d'actions par type d'intervention sont énoncées ci-après.
Conformément à l'article 6 du RGA, les immeubles ou logements doivent avoir été achevés depuis au moins
quinze ans à la date de la notification de la décision de subvention. Lorsque les travaux portent sur les parties
communes d’un immeuble faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde, cette ancienneté doit être de dix ans au
moins. Des exceptions à ces principes sont possibles pour des travaux d'adaptation du logement à la perte
d'autonomie, pour des travaux de rénovation énergétique ou encore pour les logements occupés par des
personnes appelées à travailler la nuit.
Les aides de l’Anah et du FART ne sont pas de droit. Le délégué de lAnah dans le département peut refuser
ou minorer une aïde en fonction de l'intérêt économique, social et environnemental d’un projet et au regard
des enveloppes d’autorisations d'engagement disponibles.
Les priorisations détaillées ci-dessous sont appliquées selon les dotations disponibles et par ordre de priorité.
° _ F2 - Propriétaires occupants (PO)
Les logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au moins
huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Les règles et modalités financières nationales et les dispositions du présent programme seront appliquées à
lexception des dispositions ci-après.
Le montant maximum des aides publiques est de 80 % (toutes aides publiques, y compris des caisses de
retraite). A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PO très
modestes (voir grille de revenus en annexe) ainsi que pour tous PO dans les cas prévus par l’article 12 du
RGA et la délibération 2010-10 du CA de l’Anah du 19 mai 2010, notamment :
° travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie,
* travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements contenant du plomb,
° __ opérations réalisées par des organismes agréés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du
logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées,
* _ opérations faisant l'objet d'un conventionnement (conventionnement APL) en zone A et sur tout le
territoire lorsque le niveau des loyers est qualifié de très social,
* _ opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle,
* travaux d'office réalisés par les communes,
* travaux sous injonction administrative (arrêté d’insalubrité....)
* opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d’un plan de sauvegarde.
Condition liée à l'ancienneté de l'acquisition du logement
Tous les logements de PO acquis depuis moins de deux ans pourront être subventionnés (Habiter
Mieux Agilité compris).
Cependant, le montant des travaux subventionnables pour les logements acquis depuis moins de deux ans
(tous dossiers confondus) seront limités au regard de l'adéquation entre nombre d'occupants, surface et
typologie du logement fixée ci-dessous. Les demandes pour des logements dont la superficie n'est
manifestement pas adaptée à la constitution du ménage ne sont pas prioritaires et pourront faire l’objet d'une
diminution de la base subventionnable, au regard de l'opportunité économique, environnementale et sociale
du projet.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 53 Condition liée à l'adéquation entre taille du ménage, surface et typologie du logement La surface et la typologie des logements sont des critères pour juger l'opportunité des projets. Les logements dont la superficie et/ou la typologie n'est manifestement pas adaptée à la taille du ménage ne sont pas prioritaires. L'assiette de travaux subventionnables pourra être plafonnée aux surfaces décrites ci-dessous.
A titre indicatif et pour un même nombre de pièces, la surface peut varier dans des proportions importantes selon le logement. Elle est en moyenne de 32 m2 pour un T1, de 45 m2 pour un T2, de 65 m2 pour un T3, de 80 m2 pour un T4 et de 95 m2? pour un TS.
La surface des logements doit également être cohérente par rapport à la typologie. A titre indicatif, en zone urbaine tendue, on considère que les surfaces peuvent varier de +/- 10 m? autour des valeurs moyennes mentionnées ci-dessus. De plus, à partir du T4, la pièce de vie doit avoir une surface d'au minimum 20 m°£.
Une pièce supplémentaire pourra être prise en compte par ménage (par exemple : 1 couple pour un T3, 1 couple et 1 enfant pour un T4)
1 personne : T1au T2 maximum (studio ou deux pièces) de 32 à 45 m? environ 2 personnes : T1 au T3 maximum (studio ou trois pièces) de 32 à 65 m? environ 3 personnes : T2 au T4 maximum (deux, trois, quatre pièces) de 45 à 80 m? environ 4 personnes : T3 au T5 maximum (trois ou cinq pièces) de 65 à 95 m2 environ
Des dérogations exceptionnelles pourront être étudiées pour des situations particulières et présentant de fortes disparités par rapport à ces situations communes (logement occupé, occupation par une personne handicapée, parents recevant régulièrement des enfants....). Elles pourront faire l'objet d’un avis de la CLAH.
Les priorisations détaillées ci-dessous seront appliquées en fonction des dotations disponibles et par ordre de priorité. Les dossiers n'entrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement occupé :
“qui a fait l'objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril ordinaire :
“ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation de l’insalubrité
-cotation 2 0,4
- ou 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger justifié pour la santé ou la sécurité de l'occupant.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
« sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques en vue de la maîtrise des charges d'énergie « permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne ou très dégradé) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, pourront se voir aider pour ces derniers aux conditions en vigueur pour prendre en compte globalement les travaux nécessaires pour sortir de la situation de dégradation.
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant) 1. tout dossier (POM et POTM) de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) 2. tout dossier (POM et POTM) dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain minimal de 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du logement projetée après travaux. 3. tout dossier (POM et POTM)
b) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
Ÿ 1D20,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques en vue de la maîtrise des charges d'énergie - permettre à l’Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
13
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 54 Les dossiers comportant à la fois des travaux leur conférant un caractère prioritaire (habitat indigne ou très
dégradé) et des travaux non prioritaires figurant dans la liste des travaux recevables, pourront se voir aider
pour ces derniers aux conditions en vigueur au titre des travaux lourds pour prendre en compte globalement
les travaux nécessaires pour sortir de la situation de dégradation.
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
1. tout dossier (POM et POTM) de travaux subventionnables par l’Anah couplés à des travaux répondant aux
prescriptions ou recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
2. tout dossier (POM et POTM) dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain
minimal de 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du logement projetée après travaux.
3. tout dossier (POM et POTM)
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dits « de petite LHI »
Il s'agit de travaux permettant soit de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne
nécessite pas des travaux lourds., soit de répondre à une procédure de mise en sécurité des équipements
communs ou liés au risque saturnin.
Cela devra être justifié par un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ou un arrêté d'insalubrité ou
de péril, ou un arrêté pour travaux de mise en sécurité des équipements communs.
Un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation établie sur la base
d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
Ÿ 0,3 < cotation < 0,4
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
1. tout dossier (POM et POTM) de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux
prescriptions ou recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
2. tout dossier (POM et POTM) dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain
minimal de 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du logement projetée après travaux.
3. tout dossier (POM et POTM)
d) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne
en situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,
le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de
perte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à Ses besoins réels.
La possibilité de coupler les travaux d'adaptation à des travaux de rénovation énergétique susceptibles de
permettre un gain sur la consommation énergétique d'au moins 25 % devra être étudiée :
- absence de couplage : si le diagnostic Autonomie appelle notamment des travaux d'adaptation du
logement à la perte d'autonomie relevant de la rénovation énergétique (par exemple, changement de
fenêtres car la personne n'arrive plus à les ouvrir ou adaptation des installations de chauffage nécessaire
au handicap), la performance énergétique de ces éléments devra respecter les normes en vigueur pour
bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE).
- en cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit aux aides du FART, il est
exigé une évaluation énergétique établie par une méthode reconnue par l'Anah et réalisée par un
professionnel.
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
1. tout dossier (POM et POTM) couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou recommandations d'un
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
2. tout dossier (POM et POTM) couplé à des travaux de rénovation énergétique éligibles à l'Anah (Habiter
Mieux Sérénité et Habiter Mieux Agilité)
3. tout dossier (POM et POTM) de travaux pour une personne justifiant d'un GIR 1 à 4 ou avec une carte
d'invalidité ou de handicap et sur production des justificatifs exigés par l’Anah
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
3. tout dossier (POM et POTM) de travaux pour une personne justifiant d'un GIR 5
4. tout dossier (POM et POTM) de travaux pour une personne justifiant d’un GIR 6.
A partir de 60 % de réalisation des objectifs plafonds, les priorités indiquées ci-dessus seront appliquées.
14
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 55 e) Travaux de rénovation énergétique
Il s'agit des travaux soumis à la réglementation thermique élément par élément (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, menuiseries extérieures, etc.) ou conditionnés à la conformité aux exigences du CITE (charpente, couverture, isolation extérieure ou intérieure, etc.).
e1) Habiter Mieux Sérénité
Seuls les travaux permettant un gain sur la consommation énergétique du logement projetée après travaux
d'au moins 25 % ouvre droit à une prime « Habiter Mieux » complémentaire aux aides de l'Anah.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
> sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques, notamment pour maîtriser ses charges
d'énergie ;
> permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources
e2) Habiter Mieux Agilité
L'offre de financement est élargie à travers la création du régime « Habiter Mieux Agilité » à destination des
propriétaires occupants de maisons individuelles, réalisant un seul type de travaux parmi les trois ci-
dessous et permettant un gain énergétique significatif. Dans ce cas, l'accompagnement du bénéficiaire par un opérateur habilité par l'Anah et la production d'un diagnostic énergie sont facultatifs.
Une seule nature de travaux parmi les trois suivantes sera prise en compte (à partir de deux postes, le
dossier devra être présenté dans la catégorie Habiter Mieux Sérénité)
+ isolation de parois opaques verticales,
e isolation de combles aménagés ou aménageables,
e changement de chaudière ou de système de chauffage.
L'entreprise réalisant les travaux doit obligatoirement être reconnue « entreprise RGE ».
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant) 1. tout dossier (POM et POTM) de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) 2. tout dossier Habiter Mieux Sérénité (POM et POTM)
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant) :
1. Habiter Mieux Agilité de POTM
2. Habiter Mieux Agjilité de POM
Ces priorités seront appliquées afin que la proportion de dossiers Habiter mieux Agjilité représentent environ
30 % du nombre total de logements subventionnés pour de là rénovation énergétique (Habiter Mieux Sérénité et Agilité).
f) Agrandissement dans un logement existant et/ou extension du bâti :
En préambule, il est rappelé : L'article R321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les
travaux de réhabilitation lourde ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou
d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :
+ sous arrêté de péril ordinaire, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés
dans l'arrêté
e sous arrêté d'insalubrité, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans l'arrêté
*+ en transformation d'usage, dans les conditions précisées ci-dessus (paragraphe h)
« en travaux d'autonomie, si les travaux de réhabilitation lourde répondent directement à un besoin identifié dans le diagnostic Autonomie.
Définitions et réglementations :
- Agrandissement : travaux envisagés dans une annexe au logement (grenier, garage, vérandas ou
dépendance ayant cet usage), dans un local attenant.
L'agrandissement n'est pas limité en surface créée. Toutefois, au-delà du doublement de la surface, le projet
peut être assimilé à une transformation d'usage (voir paragraphe g))
15
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 56 Agrandissement :
er | sn par ee agrandi par extension 80 m° 50 n° . dans le vofume = 130 mr
- Extension : augmentation de la surface bâtie (addition de construction ou sur-élévation de toiture)
Le programme de travaux doit rentrer dans un projet éligible (autonomie, travaux lourds, petite LHI...).
L'extension est limitée à 14 m2 pour tout type de dossier (ou 20 m2 pour les dossiers « autonomie »
uniquement). Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement existant
avant extension pourra être subventionnée.
! Sur-élévation
Logement Logement | Denis ane.. 80 nv SSteDt ! Addition de : « construction :
Pour ces deux cas (agrandissement et extension), l'opportunité du projet ainsi que te montant des travaux
subventionnables seront appréciés au regard de l'adéquation entre nombre d'occupants, typologie et surface
du logement existant avant /après travaux. Cette analyse pourra conduire à limiter la subvention.
g) Dossiers « autres travaux » (uniquement pour les PO très modestes)
Les dossiers ne seront acceptés qu'à titre exceptionnel et uniquement pour les propriétaires occupants très
modestes.
g1) Travaux d'assainissement non collectif en diffus ou en dispositif programmé
Il s'agit de travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif et
donnant lieu en cas d'octroi d'une aide de l'Agence de l'eau.
A l'inverse, les travaux d'installation d'assainissement non-collectif ainsi que de mise en conformité des
installations d'assainissement non-collectif sans injonction ne sont pas financés.
Ces dossiers sont prioritaires au rang 2 et uniquement ouvert aux PO très modestes.
g2) Travaux en parties communes de copropriétés
Il s'agit de travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur
la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives.
Ces dossiers sont prioritaires au rang 2 et uniquement ouvert aux propriétaires occupants très modestes.
93) Travaux d'amélioration en parties privatives.
Il s'agit de travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle et uniquement dans le cas de copropriétés en difficulté en OPAH-CD ou plan de
sauvegarde.
g4) Travaux de transformation d'usage
Ces travaux ne relevant pas des priorités de l'agence ne sont pas subventionnés, à l'exception des travaux
réalisés dans les centres anciens dans une logique de revitalisation de centres-villes et d’attractivité de l'offre
de logements. Seuls les travaux de rénovation énergétique du projet de transformation d'usage seront
subventionnés par l’Anah.
16
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 57 °< F3 - Propriétaires baïlleurs (PB)
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.
Pour le conventionnement de logements locatifs avec travaux subventionnés par l'Anah, la localisation du logement sera un critère attentivement étudié (par ex : proximité de commerces et services, desserte par un réseau de transport public, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inadéquation de l'offre de logements sociaux par rapport à la demande...). L'octroi de la subvention sera donc apprécié en fonction des besoins locaux et de la situation géographique.
Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent être décents, que ce soit sans travaux subventionnés par l’'Anah ou après travaux subventionnés par l'Anah.
Le montant maximum des aides publiques est de 80 % (toutes aides publiques confondues, y compris des caisses de retraite). A titre exceptionnel, il peut être porté à 100 % du coût global de l'opération TTC pour les PB réalisant des travaux lourds (sortie de forte dégradation ou d'insalubrité avérée) et conventionnant le logement à niveau très social (toute zone confondue) ‘et notamment : * travaux d'adaptation du logement pour l'autonomie, ° travaux relatifs à l'isolation ou l'élimination des peintures ou revêtements contenant du plomb, + opérations réalisées par des organismes agréés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées,
* opérations faisant l'objet d'un conventionnement (conventionnement APL) en zone A et sur tout le territoire lorsque le niveau des loyers est qualifié de très social,
* _ opérations concernées par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, * travaux d'office réalisés par les communes, ° travaux sous injonction administrative (arrêté d’insalubrité...) *__ opérations réalisées sur des immeubles faisant l’objet d'un plan de sauvegarde.
Conditions liées au type de loyer à pratiquer
- I|ne sera financé aucun dossier de logement à loyer libre.
- Le loyer intermédiaire n’est pas financé en zone C et ne fera pas l’objet de conventionnement sans travaux en zone détendue’.
- Toute opération comportant deux logements ou plus doit comporter au moins 50 % de logements en conventionnement social ou très social (concerne toutes les demandes déposées par un même maître d'ouvrage pour un même immeuble sur une période de 9 ans). - Que ce soit en conventionnement avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah, la surface habitable prise en compte pour le calcul du loyer maximum est plafonnée à 120 m°, quelle que soit la surface du logement. Cette mesure tend à éviter des dépenses de loyer et de charges trop élevées pour les ménages. Les cas particuliers pourront faire l'objet de dérogation exceptionnelle après avis de la CLAH.
Conditions liées à la durée d’engagement
En fonction de la localisation, du nombre de logements subventionnés, de l'importance du programme de
travaux et plus particulièrement au regard du montant total des subventions de l’Anah et du FART, il pourra être demandé une durée de conventionnement supérieure à 9 ans et pouvant aller jusqu'à 18 ans.
A titre indicatif, la durée du conventionnement pourrait être fixée, pour chaque logement, en fonction du montant des subventions engagées par dossier et au minimum selon les modalités suivantes :
. 150 000 à 300 000 à . Montant aides < à 150 000 € 200 000 € 500 000 € > à 500 000 €
Durée de conventionnement 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans
En Opération Importante de Réhabilitation (OIR), la durée de la convention fait l’objet d’un avis de la CLAH.
Pour les logements déjà conventionnés avec l'Anah, les dispositions de l'article R. 321-30-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent (durée du nouvel engagement sur la base du tableau ci-dessus).
Conditions liées à la performance énergétique du logement Il sera demandé d'atteindre l'étiquette énergie C du DPE après travaux pour tous les logements
conventionnés et faisant l'objet d'une subvention de l'Anah aux travaux.
1 Cfdélibération du conseil d'administration de l'Anah n°2010-10 du 19 mai 2010
2 Cf instruction de la directrice générale de l'Anah du 30-12-2007 : « dans les zones détendues le loyer intermédiaire n'a généralement
pas lieu d'exister ».
17
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 58 Cependant, une tolérance pourra être accordée, sous réserve que le logement atteigne une consommation
énergétique après travaux inférieure à 230Kwh/mZ/an {étiquette D), dans les cas suivants
- logement de moins de 40 m2?
ou
- logement occupé
ou
- logement avec impossibilité technique justifiée et avérée pour l'atteinte de l'étiquette C (par ex chauffage
électrique ne pouvant pas être remplacé par à un autre mode de chauffage sans surcoûts importants)
ou
- logement pour lequel les travaux prévus permettent un gain énergétique projeté de plus de 50 % ;
ainsi que
- dans les cas précisés dans une instruction du directeur général de l'Anah‘en particulier dans les cas de
logements indignes sous procédure administrative.
A la validation de la convention et au paiement des subventions, une vigilance sera portée à
l’adéquation entre nombre de personnes du ménage, surface et typologie du logement
A titre indicatif et pour un même nombre de pièces, la surface peut varier dans des proportions importantes
selon le logement. Elle est en moyenne de 32 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 65 m2 pour un T3, 80 m2
pour un T4 et 95 m2? pour un TS.
La surface des logements doit également être cohérente par rapport à la typologie. A titre indicatif, on
considère que les surfaces peuvent varier de +/- 10 m? autour des valeurs moyennes mentionnées ci-dessus.
De plus, à partir du T4, la pièce de vie doit avoir une surface d'au minimum 20 m£.
1 personne : T1 au T2 maximum (studio ou deux pièces) de 32 à 45 m2 environ
2 personnes : T1 au T3 maximum (studio, deux ou trois pièces) de 32 à 65 m2 environ
3 personnes : T2 au T4 maximum (deux, trois, quatre pièces) de 45 à 80 m2 environ
4 personnes : T3 au T5 maximum (trois, quatre ou cinq pièces) de 65 à 95 m2 environ
Les projets présentant de fortes disparités par rapport à ces situations communes et présentant des
situations particulières pourront faire l’objet de dérogation exceptionnelle, après éventuel avis de la CLAH.
Tous les projets doivent prendre en compte la maîtrise des charges et le développement durable.
Les priorisations détaillées ci-dessous seront appliquées en fonction des dotations disponibles et
par ordre de priorité. Les dossiers n'entrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne occupé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne
particulièrement grave dans un logement occupé :
“qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
“ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation
d’insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation de l’insalubrité :
- cotation > 0,4
- où 0,3 < cotation < 0,4 + un élément de danger justifié pour la santé ou la sécurité de l'occupant.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt
de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maïtrisées.
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
1. tout dossier de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou
recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en conventionnement
social (LCS) ou très social (LCTS)
2. tout dossier dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain minimal de 35 % sur
la consommation conventionnelle d'énergie du logement en LCS ou LCTS.
3. autres logements conventionnés à loyer social ou très social
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont :
4. logements conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone B1
3 Cfdélibération 2013-08 du 13 mars 2013, paragraphe 8°
18
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 59 b}) Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
ll s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation de dégradation très importante pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat :
Ÿ 1ID>0,55
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées.
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
1. tout dossier de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en LCS ou LCTS ; 2. tout dossier dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain minimal de 35 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du logement en LCS ou LCTS. 3. autres logements conventionnés à loyer social ou très social
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont :
4. logements conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone Bi.
c) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occupé (« petite LHI » }
Il s’agit de travaux dans un logement occupé permettant, soit de traiter l'insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas de travaux lourds, soit de répondre à une procédure de mise en sécurité des équipements communs .
Cela devra être justifié par un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ou un arrêté d'insalubrité ou de péril, ou un arrêté pour travaux de mise en sécurité des équipements communs.
Un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation établie sur la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
“ 0,3 < cotation < 0,4
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
‘ sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement aux charges d'énergie maîtrisées,
* permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas — cî paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant) 1. tout dossier de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou recommandations d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en LCS ou LCTS ; 2. tout dossier dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain minimal de 35 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du logement en LCS ou LCTS. 3. autres logements conventionnés à loyer social ou très social
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont :
4. logements conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone B1.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne
H s’agit de travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.
La possibilité de coupler les travaux d'adaptation à des travaux de rénovation énergétique susceptibles de permettre un gain sur la consommation énergétique d'au moins 35 % devra être étudiée. En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit aux aides de l’Anah et du FART, il est exigé une évaluation énergétique établie par une méthode reconnue par l’Anah et réalisée par un professionnel (opérateur, architecte.)
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant) 1. tout dossier de travaux subventionnables par l’Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en LCS ou LCTS ;
19
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 60 2. tout dossier de travaux d'adaptation couplés avec des travaux de rénovation énergétique permettant un
gain minimal de 35 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du logement en LCS ou LCTS ;
3. autres logements occupés conventionnés à loyer social ou très social dont les travaux visent à répondre
aux besoins immédiats du ménage en place
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
4. logements occupés conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone B1.
e) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne constatée par un diagnostic
réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat
Ÿ 0,35
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour
- sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques et l'encourager à produire un logement
aux charges d'énergie maîtrisées,
* permettre à l’'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
L'éco-conditionnalité à l’étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas — cf
paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »)
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont :
1. tout dossier de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou
recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en LCS ou LCTS ;
2. tout dossier dont les travaux prévoit une rénovation énergétique permettant un gain minimal de 35 % sur la
consommation conventionnelle d'énergie du logement conventionné en LCS ou LCTS.
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
3. autres logements conventionnés à loyer social ou très social
4. autres logements conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone B1.
f) Travaux pour l'amélioration des performances énergétiques
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés
(c'est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d'au moins 35 %.
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont :
1. tout dossier de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou
recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en LCS ou LOTS
2. autres logements conventionnés à loyer social ou très social
3. logements conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone Bi.
g) Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un
contrôle de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire
départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA
dans un logement occupé.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette C doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas — cf
paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).
Les dossiers prioritaires au rang 1 sont : (eux-mêmes priorisés selon le classement suivant)
1. tout dossier de travaux subventionnables par l'Anah couplés à des travaux répondant aux prescriptions ou
recommandations d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) en LCS ou LCTS
2. tout dossier dont les travaux prévoient une rénovation énergétique permettant un gain minimal de 35 % sur
la consommation conventionnelle d'énergie du logement en LCS ou LCTS.
3. autres logements conventionnés à loyer social ou très social
Les dossiers prioritaires au rang 2 sont :
4. logements conventionnés en loyer intermédiaire uniquement en zone A et B1.
20
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 61 h) Travaux de transformation d'usage
Les dossiers de changement d'usage ou de création de logements en combles sont éligibles uniquement : - s'ils sont conventionnés en loyer social ou très social.
- s'ils respectent le décret relatif à la décence des logements et par le Règlement sanitaire départemental. - si les logements sont situés en centre ancien dégradé où l'offre de logements locatifs privés est insuffisante et/ou inadaptée.
Ces travaux doivent avoir pour objet principal :
- ja transformation en logement d'un local dont l'affectation principale d'origine n'est pas l’habitation - la transformation en pièce habitable d'un local non affecté à de l'habitation et attenant au logement.
Ces dossiers sont prioritaires au rang 2 et pourront faire l'objet d'un avis préalable de la CLAH.
) Regroupement, division ou restructuration de logements (travaux de redistribution)
En préambule, il est rappelé : L'article R321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation lourde ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :
e sous arrêté de péril, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans l'arrêté
° sous arrêté d'insalubrité, si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans
l'arrêté
° en transformation d'usage, dans les conditions précisées ci-dessus (paragraphe h) ° en travaux d'autonomie, si les travaux de réhabilitation lourde répondent directement à un besoin identifié dans le diagnostic Autonomie.
j1) Division ou redistribution
Sauf exception justifiée par la demande locative locale ou la typologie, les logements subventionnés ne devront pas avoir une surface inférieure à 40 m? après travaux.
En cas de nécessité de réaliser une grille de dégradation, il sera demandé une grille par logement avant travaux. Quand le projet relève d'un seul logement avant travaux (exemple d'une grosse maison redistribuée), une seule grille pour l'ensemble de la maison sera exigée.
Ils feront obligatoirement l'objet d’un conventionnement social ou très social. Ces dossiers devront faire l’objet d'un avis préalable (sans passage obligatoire en CLAH) avant dépôt du dossier de demande de subvention.
j2) Agrandissement dans un logement existant et/ou extension du bâti :
Définitions et réglementations :
- Agrandissement : travaux envisagés dans une annexe au logement (grenier, garage, vérandas ou dépendance ayant cet usage), dans un local attenant.
L'agrandissement n'est pas limité en surface créée. Toutefois, au-delà du doublement de la surface, le projet peut être assimilé à une transformation d'usage (voir paragraphe g))
Logement Garage Surface du logement existant 50 agrandi par extension
80 m° dans le volume = 130 m°
À Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
21
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 62 - Extension : augmentation de la surface bâtie (addition de construction ou sur-élévation de toiture).
Le programme de travaux doit rentrer dans un projet éligible (autonomie, travaux lourds, petite LHI...)}
L'extension est limitée à 14 m2 pour tout type de dossier (ou 20 m? pour les dossiers « autonomie »
uniquement). Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement existant
avant extension pourra être subventionnée.
: Sur-élévation !
Logement Logement | oo. cnnernee existant existant: : ; 80 m° 80m : Addition de : ‘ construction :
Pour ces deux cas (agrandissement et extension), l'opportunité du projet ainsi que le montant des travaux
subventionnables seront appréciés au regard de l'adéquation entre nombre d'occupants, typologie et surface
du logement existant avant /après travaux. Cette analyse pourra conduire à limiter la subvention.
j3) Aménagement de plateaux
Les travaux relatifs à l'aménagement de plateaux ne sont pas subventionnables.
) Projets en Maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI)
Ces dossiers sont prioritaires au rang 1.
k) Intermédiation locative
Ces dossiers sont prioritaires au rang 1.
En zone C, la prime « Intermédiation locative » de 1000 £ est supprimée.
+ F4 - SYNDICAT DE COPROPRIETE
Les travaux en parties communes peuvent faire l'objet d'une aide de l'Anah et du programme « Habiter
Mieux » au syndicat de copropriété :
via une aide au syndicat de copropriété d'une copropriété classée dite « dégradée » qui fait l'objet d'un
dispositif d'ingénierie programmé ou d'une procédure particulière : OPAH « copropriétés dégradées » (ou
volet « copropriétés dégradées » d'une OPAH ou d'un PIG), Plan de sauvegarde, lutte contre l'habitat
indigne, administration provisoire ;
via une aide au syndicat de copropriété d'une copropriété dite « fragile » (étiquette énergétique comprise
entre D et G ; taux d'impayés de charges compris entre 8 % et 15 % ou entre 8% et 25 % selon le
nombre de lots) pour des travaux de rénovation énergétique permettant un gain sur la consommation
d'énergie de l'immeuble projetée après travaux de 35 % minimum ;
via une aide au syndicat de copropriété pour des travaux recevables d'adaptation des accès à la
copropriété répondant directement aux besoins spécifiques d’un habitant en place, sur rapport d'un
ergothérapeute et justifié par un GIR ou carte invalidité.
Ces trois types d'aide au syndicat de copropriété peuvent être mis en œuvre selon une combinaison (dite
aides mixtes) d'une aide au syndicat de copropriété et d'aides individuelles complémentaire aux
copropriétaires éligibles, dans les limites du montant maximum qui aurait pu être versé au seul syndicat des
copropriétaires. Cette disposition permet de réduire le reste-à-charge des propriétaires éligibles aux aides de
l'Anah. Dans tous les cas où la mise en œuvre du système des aides mixtes est matériellement possible et
que son principe aura été retenu par les partenaires, la CLAH sera consultée sur les modalités de l’aide mixte
et le scenario retenu.
Depuis le 1° janvier 2013 la réalisation d'un diagnostic multicritères permettant d'analyser l'ensemble des
caractéristiques de la copropriété, ses atouts et ses difficultés, est obligatoire pour les copropriétés
susceptibles d'être classées en « dégradées » (hors aide « Habiter Mieux » aux copropriétés fragiles). I
permet de justifier son classement en copropriété dégradée et de conditionner toutes les aides aux travaux
accordées aux syndicats de copropriétaires, que la copropriété soit située en dispositif programmé ou non,
qu'elle fasse l'objet de mesures prescrites dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne où qu'elle soit
22
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 63 concernée par un régime d'administration provisoire. En effet, il importe de connaître la situation réelle de la
copropriété afin de mesurer la pertinence des travaux envisagés et la compatibilité des aides avec les
moyens financiers des copropriétaires.
Ce diagnostic multi-critères doit obligatoirement comporter :
- un état de la gestion comptable et financière de la copropriété, incluant une analyse du poids des charges
et des pistes de maîtrise ou réduction des charges ;
- une analyse des démarches patrimoniales des propriétaires occupants et bailleurs ;
- une photographie de l'occupation sociale, permettant de vérifier la capacité des occupants à faire face
aux charges, et d'analyser les modes d'occupation et leur impact potentiel sur la copropriété. ;
- un état du bâti, qui doit avoir pour objet d'identifier les risques sur la santé et la sécurité des occupants, les désordres, retards d'entretien et besoins de changements d'équipement ainsi que le niveau de
performance énergétique du bâtiment ;
une étude du fonctionnement juridique de la copropriété ;
- une analyse du positionnement de la copropriété dans son environnement : étude des niveaux de
transactions des logements au regard de biens similaires et identification d’un éventuel décrochage
immobilier, repérage d'éventuelles difficultés urbaines du quartier dans lequel se situe la copropriété, et le
cas échéant, impact des difficultés de la copropriété sur le quartier.
Une prime Habiter mieux de 1 500 € par lot d'habitation principale est versée au syndicat de copropriété
bénéficiaire d'une aide de l'ANAH lorsque le projet de travaux permet un gain d'au moins 35 % sur la
consommation conventionnelle d'énergie du ou des bâtiments, projetée après travaux. Cette prime peut aller
jusqu'à 2 000 euros pour les copropriétés dégradées uniquement, sous condition d'un cofinancement des
travaux par la collectivité (non applicable aux copropriétés fragiles).
Dans le cas où les travaux d'économie d'énergie sont réalisés en plusieurs tranches de travaux distinctes,
relevant de plusieurs dossiers déposés pour le ou les mêmes bâtiments et ayant donné lieu à des décisions
d'agrément successives, le gain énergétique sera apprécié par comparaison entre, d'une part, l'évaluation énergétique avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier déposé et, d'autre part, l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du dossier correspondant à la tranche de travaux permettant d'atteindre le gain énergétique minimal. La prime Habiter Mieux est alors versée au titre de ce dernier dossier.
Dans le cas de copropriétés en difficulté qui présentent de fortes disparités sociales (coexistence de
copropriétaires très modestes et aisés) ou une part significative ou majoritaire de copropriétaires non- éligibles aux aides de l’Anah (bailleurs pratiquant le loyer libre et occupants hors plafonds de l'Anah), il pourra
être exigé des contreparties à l’aide octroyée.
Lorsque des organismes publics ou de logement social sont propriétaires d'un nombre non négligeable de
logements au sein de la copropriété, il sera étudié l'opportunité de conditionner l'octroi de l'aide au syndicat
de copropriété à leur renoncement express à bénéficier de la quote-part de subvention et de diminuer le
montant de l'aide au prorata de cette quote-part.
Les copropriétés sollicitant une aide au syndicat de copropriété devront s’immatriculer au registre national
des copropriétés conformément aux dispositions de l'article L. 711-6 du CCH®. Dans tous les cas, les syndicats de copropriétaires seront invités à s'immatriculer le plus en amont possible.
G : Règles locales concernant les travaux recevables
Les travaux recevables sont ceux de la liste nationale définie par l'Anah (cf. annexe 1), à l'exception, des dispositions locales ci-après :
L'installation des pompes à chaleur air-air n'est pas recommandée. Sa prise en compte pourra être minorée.
L'installation de portes d'entrée vitrées n'est pas recommandée. Sa prise en compte pourra être minorée.
Le ravalement simple comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas subventionnable.
Les travaux relatifs aux façades ne sont recevables qu'en complément d'une intervention sur le gros œuvre et/ou d'une isolation par l'extérieur et sous réserve des conditions évoquées dans la réglementation.
5 Pour rappel doivent être immatriculés au plus tard au 31/12/2016, les copropriétés de plus de 200 lots ; au 31/12/2017,
les copropriétés de plus de 50 lots ; au 31/12/ 2018, les autres copropriétés.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 64 Les volets seront subventionnables uniquement si :
- avant travaux, le logement ne dispose pas de volet
- un diagnostic autonomie établit que leur remplacement répond à un besoin spécifique
- une intervention d'isolation par l'extérieur nécessite obligatoirement leur changement (justifié et
photographié).
En tout état de cause, le remplacement des volets devra être clairement justifié et faire l’objet de
photographies de l'existant.
Travaux somptuaires ou manifestement surévalués : || pourra être exigé un devis contradictoire, limiter
l'assiette prise en compte voire rejeter le dossier si le demandeur ne veut pas modifier le projet.
Il sera notamment procédé aux limitations suivantes :
Salie-de-bain :
meubles sous lavabo de salle de bains : seul ce mobilier sera financé et le montant maximum de la
dépense subventionnable sera de 200 €.
- séparation de douche (cabine, paroi ou porte) : le montant maximum de la dépense subventionnable sera
de 500 € saufjustification (exemple : parois de mi-hauteur adaptées au handicap avéré du demandeur ou
respect des normes électriques dans les salles de bain de petite taille).
- Sèche-serviette combiné radiateur : la dépense est limitée à 1 unité, dans la limite de 400 € HT et
uniquement s’il n'existe pas d'autre radiateur dans la pièce
- faïence : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 40€ HT au mètre carré (coût
unitaire, hors main d'œuvre) lorsque le devis distingue pose et fourniture. Dans le cas contraire, le
montant total (fourniture + pose) sera limité à 80€/m2.
Cuisine :
- meubles sous évier de cuisine : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 250 €.
- blocs-cuisine avec évier : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 300 €.
- faïence : le montant maximum de là dépense subventionnable sera de 40€ HT au mètre carré (coût
unitaire, hors main d'œuvre)
La domotique n'est pas subventionnée sauf si elle répond à un besoin identifié dans un diagnostic
autonomie.
Travaux induits : Une vigilance particulière sera apporté en ce qui concerne les “travaux induits”. Ils seront
subventionnés uniquement dans les cas précis suivants et surjustificatifs clairs :
Les travaux de toitures ne sont pas recevables, sauf pour les cas suivants :
- travaux sur la toiture, induits nécessairement par l'intervention d'isolation de la toiture par l'intérieur
(entrant donc dans les travaux subventionnables) dans la limite maximum de 50 % du coût des
travaux subventionnables d'isolation thermique de la toiture. Des précisions seront demandées sur les
devis qui atteindraient cette limite de 50% du coût des travaux principaux. L'appréciation et la prise en
compte de ces devis sera étudiée au cas par cas.
- travaux sur la toiture, induits nécessairement par l'intervention d'isolation des parois par l'extérieur
dans la limite maximum des coûts subventionnabies de prolongement de la toiture. L'appréciation et la
prise en compte de ces devis sera étudiée au cas par cas.
ou
- travaux cotés 3 en grille de dégradation ou faisant partie d'une grille d'insalubrité sous réserve que
les travaux sur la toiture soient réalisés à l'identique n'entraînant pas de changement significatif de
l'enveloppe bâtie qui s’'apparenterait à une reconstruction neuf.
Les travaux de mise aux normes électriques :
- S'ils sont partiels et peu coûteux par rapport à l'ensemble des travaux (par exemple nécessité de
modifier ou mettre aux normes une prise électrique ou l'installation électrique suite à des travaux
dans une salle de baïn ou de mettre aux normes un tableau électrique) et dans la limite maximum de
50 % du coût des travaux principaux subventionnables. Des précisions seront demandées sur les
devis d'électricité qui atteindraient cette limite de 50% du coût des travaux principaux. L'appréciation
et la prise en compte de ces devis sera étudiée au cas par cas.
ou
-S'ils sont cotés 3 en grille de dégradation ou font partie d'une grille d'insalubrité.
Pour des travaux "autonomie" portant sur une salle de bains (transformation de baignoire en douche), les
travaux pourront être examinés au regard du projet dans son ensemble (ex faïence / carrelage) dans la
limite d'une superficie de salle de bains de 7 m2. En cas de dépassement, les surfaces prises en compte
seront limitées à 7m2. Les travaux induits devront être justifiés par la perte d'autonomie.
24
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 65 Proratisation des travaux en cas de non-adéquation entre le nombre de personnes dans le ménage et la surface ou typologie du logement
exemples de travaux « proratisables » : fenêtres/volets,
exemples de travaux non « proratisables » : chaudière, VMC
travaux à étudier au cas par cas : Combles, isolations des parois verticales.
V :Conditions financières maximales pour 2018
Les modalités financières {taux et plafonds) sont présentées en annexes 2 et 3.
VI : Conventionnement Anah
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.
Le locataire peut bénéficier de l'APL que le propriétaire peut percevoir directement.
conventionnement avec travaux: en cas de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou ses logements et s'engage ainsi à le louer à un niveau de loyer maîtrisé pendant 9 ans minimum.
conventionnement sans travaux : Si le logement est décent, le propriétaire peut conventionner avec l'Anah. Il s'engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans, renouvelables pour 3 ans.
A : Déduction fiscale
Pour les taux de déduction fiscale : le zonage des communesa été réalisé en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (cf arrêté du 5 mai 2017 publié au journal officiel du 7 mai 2017)
En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs dont les taux sont de (pour les conventions signées à partir du 1°janvier 2017) :
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 30 % 30 % 15 %
Loyer social 70 % 70 % 50 % Pas de déduction
Loyer très social 70 » 70% 50 %
Intermédiation locative 85 %
B : Plafonds de loyer
Pour les plafonds de loyers : l'arrêté au 1er août 2014, dont l'annexe a été modifiée par l'arrêté du 30 septembre 2014 a défini la répartition des communes en zones Abis, A, B1, B2 et C. Ce zonage sert de référence au conventionnement Anah.
Au regard du contexte immobilier local et des niveaux de loyer libre, une modulation locale des loyers plafonds applicables dans les logements conventionnés a été défini par le Délégué de l'Anah dans le Rhône. Les loyers plafonds applicables dans le département du Rhône (hors délégation) sont les suivants :
cf annexes 4 et 5 : grilles locales des plafonds de loyers conventionnés et liste du zonage local par commune applicable aux loyers conventionnés.
25
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 66 C : Intermédiation locative
L'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics ou
privés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de personnes
mentionnées au Il de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation nécessite une solution
locative de transition.
Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l'article L. 365-4 du CCH et délivré par le préfet
pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2°) article 15-B du RGA).
L'intermédiation locative en faveur de publics prioritaires peut passer par deux modalités possibles :
* la location à un organisme agréé en vue de la sous-location à un ménage dont la situation ne lui permet
pas d'accéder à un logement dans des conditions de droit commun. Le bail principal, conforme à la loi
du 6 juillet 1989, est conclu entre le propriétaire bailleur et l'organisme agréé qui devient locataire
principal. Conformément aux dispositions du décret n° 2008-529 du 4 juin 2008, lorsque la location est
consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d'habitation principale, la
condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite d'une part, entre le bailleur et l'organisme
locataire, et d'autre part, entre l'organisme locataire et le sous-locataire ;
* le mandat de gestion par lequel le propriétaire fait appel à un tiers social pour qu'il assure une gestion
locative «adaptée» avec un suivi individualisé et dans une logique de prévention. Le tiers social
accompagne le locataire lors de son entrée dans le logement et sur toute la durée du mandat. || aide le
locataire à pallier à tout problème lié au logement et intervient en cas de difficulté (voisinage, technique,
financière). Par ailleurs, il peut accompagner le bailleur dans ses démarches administratives et fiscales
et intégrer le financement de dispositifs de garantie contre la vacance et les impayés de loyer. Le tiers
social peut être une agence immobilière sociale. Le bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 est conclu
directement entre le bailleur et le locataire. Le bailleur conclut parallèlement un mandat de gestion avec
l'organisme d'intermédiation locative.
L'intermédiation locative ouvre droit à :
- un taux de déduction fiscale supérieur (cf tableaux ci-dessus)
- une prime d'intermédiation locative de l'État de 1 000 € par logement conventionné en social ou très social,
avec où sans travaux subventionnés par l'Anah {hors zone C où la prime est supprimée).
VIL : Communication pour l’année 2018
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux
différents partenaires.
Les interventions et actualités de l'Anah sont également présentées lors des réunions des CLAH, de comités
techniques ou de comité de pilotage des études pré-opérationnelles ou dispositifs programmés.
Actions d'animation prévues :
- Présentation des priorités et actualités de l'Anah lors du Comité départemental du logement et de
l'hébergement du Rhône -— instance sur l'amélioration énergétique des bâtiments
- Rencontres semestrielles entre l’Anah et les opérateurs et associations pour aborder les évolutions et les
actualités liés au parc privé existant.
VIII : Politique des contrôles pour l’année 2018
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, une politique de contrôle pluriannuelle a été mise en
place par la délégation locale de l’Anah du Rhône (2016-2019). Elle définit une stratégie locale de contrôle en
lien avec les problématiques de l'habitat privé, le rôle des opérateurs et le dispositif de contrôle. Elle est
complétée par un plan annuel du contrôle interne (contrôles de 1°’ niveau, contrôles hiérarchiques) et un plan
annuel du contrôle externe (visites et contrôle sur place) qui précisent notamment les objectifs et les moyens
mis en œuvre pour les diligenter. Ils font l'objet d'un bilan annuel.
Des contrôles seront organisés sur place pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les
propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice
générale de l'Anah. Ce contrôle après travaux et avant le paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction à l'engagement des dossiers.
En outre, le contrôle sur pièces après solde d'une subvention ou validation d'une convention, appelé "contrôle
des engagements", a pour but de vérifier, après paiement du solde d'une subvention ou validation d'une
convention, que les engagements pris par les propriétaires vis-à-vis de l'agence sont respectés. Ce contrôle
est réalisé par les services du siège de l'Anah.
26
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 67 En 2017, ont fait l'objet d'une visite de contrôle sur place avant paiement du solde : 6 logements de PO et 5
dossiers de PB. Ainsi, plus de 40 % des dossiers PB ont fait l'objet d'un contrôle sur place saisi dans OPAL,
soit environ 1 dossier sur deux. Cet effort important correspond à l'enjeu particulièrement prégnant sur ce
type de dossiers et aux dérives possibles (fausses factures, surfacturation, travaux réalisés partiellement ou de mauvaise qualité, mise en location de logements non terminés...).
Pour 2018, la prévision de contrôles internes est de :
1° niveau Hiérarchique contrôle sur place
Propriétaires occupants 6G%* 5 dossiers 3 Y**
Propriétaires bailleurs 60%* 2 dossiers 50 %**
Conventionnement sans travaux 5%* 1 dossier 10 %***
* nb de dossiers contrôlés en année N / (nb de dossiers engagés en année N + nb de dossiers soldés en année N)
* nb de contrôle sur place en année N / nb de dossiers soldés en année N ** nb de contrôle sur place en année N / nb de CST validées en année N
IX : Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2018
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est présenté à chaque réunion de la CLAH. Le bilan annuel du programme d'actions est présenté à la CLAH en début d'année suivante.
La date d'application des priorités et critères de sélectivité des projets, des modalités financières et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle de la publication du présent programme d'actions au recueil des actes administratifs ou par toute autre voie de publication légale.
27
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 68 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Tableau de synthèse des aides de l'Anah
Annexe 2 : Tableau de synthèse de la prime Habiter Mieux
Annexe 3 : Plafonds de ressources des propriétaires occupants
Annexe 4 : Grilles des plafonds de loyers conventionnés
Annexe 5 : Liste des communes et zonage local applicable aux loyers conventionnés
Annexe 6 : Liste des communes en secteur tendu
Annexe 7 : Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés
Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec où sans travaux
Annexe 9: Calcul du plafond de travaux et du loyer pour les logements ayant des
hauteurs sous plafond inférieures à 2m20 ou 2m30
Annexe 10 : Prime de réservation du préfet
Annexe 11 : Liste des travaux recevables
Annexe 12 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux
subventionnables
Annexe 13 : Liste des pièces justificatives aux dossiers de subvention
Annexe 14 : Liste et carte des opérations programmées
Annexe 15 : lexique des sigles et abréviations
Pour rappel, les aides de l'Anah et la prime Habiter Mieux ne sont pas de droit. L'Anah se
réserve donc le droit de refuser ou minorer une aide, subvention ou prime en fonction de
l'intérêt économique, social, géographique d'un projet et de sa proximité avec les
équipements ainsi que des enveloppes de crédits disponibles
Ce rappel vaut pour les annexes suivantes.
28
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 69 Annexe 1 : tableau de synthèse des aides de l’Anah
Les taux ci-dessous sont des maximums et pourront être modulés, notamment pour les travaux réalisés dans
le cadre d'une opération importante de réhabilitation (OIR).
> PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la Plafond de travaux | Taux maximal | Ménages éligibles nature des travaux subventionnés subventionnables |de subvention
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité avérée (indice 2 0,4) ou de forte dégradation PO très modestes (ID 20,55) constatée sur grille, nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur 50 000 € HT 50% PO modestes et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré, avec obligation
de produire une évaluation énergétique dans tous les cas
Pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (insalubrité 20 000 € HT 50 % PO très modestes
intermédiaire : indice > à 0,3 et strictement inférieur à 0,4) PO modestes
Projets de Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie (y | 5 ogpe ur 50 % PO très modestes travaux compris Habiter Mieux) 35 % PO modestes d'amélioration |Pour la lutte contre la précarité énergétique : 50 % PO très modestes Dispositif « Habiter Mieux Sérénité » (avec prime HM) 20 000 € HT Dispositif « Habiter Mieux Agilité » (sans prime HM) 35% PO modestes « Autres travaux » 20 000 € HT 35 % PO très modestes
> PROPRIETAIRES BAILLEURS
ti : lafond de Taux max Prime de Prime liée à un Prime Appréciation du projet au regard de la P . . ... . Pre
situation à résoudre et de la nature des travaux de | « réduction de dispositif de intermédiation travaux subventionnés subventionnables | subvention loyer » réservation locative
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un 2000 € par
logement indigne ou très dégradé 1000 € H.T. / m, 35 % Prime égale au logement (situation de péril, d'insalubrité avérée dans la limite de 80 maximum au triple | (ou 4 000 € par (indice > à 0,4) ou de forte dégradation m2 par logement de la participation | logement en constatée sur grille (ID > 0,55), (limite de des collectivités secteur tendu) nécessitant des travaux lourds, dont 80 000 €) sans que son en cas de Signature l'ampleur et le coût justifient l'application montant puisse d'une convention à du plafond de travaux majoré dépasser 150 € / loyer très social (L. env! 7. m2 de surface 321-8 du CCH, 1000 €
Len POUTRSERE QUE EE CE fiscale, dans la avec droit de par logement re intermédiaire(0,3 =
| DRE CR m2 par logement conventionnement | le logement de {hors zone C RARmia DEA imite de social ou très social | ménages où la prime est
000 € . L. 321-8 du prioritaires supprimée 60 ) (art. L. 321-8 d ioritaires DALO / pprimée) Travaux pour l'autonomie de la CCH), PDALPD } LHI et
personne - uniquement en que le
Travaux d'amélioration de la performance M Le pas
énergétique (gain >35%) d'une dans le cadre d'un Travaux sur logement moyennement articipation d'un dispositif
dégradé (grille de dégradation avec ID 750 € H.T. / mé, ie DSiEUrS co. opérationnel compris entre 0,35 et 0,55) dans la limite de 80 | 25% | ceurs permettant — m2 par logement .... ne . Travaux suite à une procédure RSD ou un (limite de (collectivités l'attribution effective contrôle de décence 60 000 €) territoriales et du logement à Un Travaux de transformation d'usage EPCI) tel ménage
29
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 70 > ORGANISMES AGREES « MAITRISE D'OUVRAGE D'INSERTION » (M.0.I)
- art. L. 365-2 du CCH
- Délibération n°2013-08 du 13 mars 2013
Les organismes agréés pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article L.365-2 du CCH
peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux, se voir attribuer
une aide de l’'Anah dans les conditions suivantes :
Nature des Plafond de Taux Précisions relatives | Conditions particulières liées à l'attribution de l'aide travaux maximum aux régimes
PRE |pvenonngs (subvenionnabl | dela |d'aides PE de droit |onnainé | l'engagement ld'engasentent es subvention commun gag gag c Engagement - Pas de prime de : d'hébergement réduction de loyer (article 15-A du RGA) Eligibilité à la prime OU
1 250 € HT /m2 ee FM de Engagement de louer 15 ans (SHF), dans la réservation au profit a ner). | mirimum dans Organisme limite de 120m2 - . et de conclure une Le de publics Etiquette « D » : tous les cas E Le-herirag Tous les travaux | PAï ogement 60% prioritaires, après travaux anhcaon de l'article L.365-2 du subventionnables (soit au uniquement, en dans tous les L.321-8 du CCH (suppression ‘ secteur tendu, cas ‘ de la possibilité ces MexirUm lorsqu'un dispositif DEN de réduire à 9 150 000 € par opérationnel permet fixé au même niveau ans)
logemeny) l'attribution effective que pour un PLAI du logement à un avec application du
ménage relevant du AE le ré hé respect du plafond de ou de la LFIl. loyer très social
NB: les taux présentés ci-dessus sont des maximums et pourront être modulés.
> SYNDICATS DE COPROPRIETES
Délibérations n°2013-12 du 13 mars 2013 et n°2016- du 5 octobre 2016
Appréciation du projet au regard de plafond des pprée! Pro] g travaux Taux maximal la situation à résoudre et de la nature bventi bi de subvention des travaux subventionnés Subventionnables
Travaux en copropriété dégradée située dans une OPAH- 150 000 € HT par bâtiment + 35 %
Copropriétés dégradées ou un volet « Copropriétés dégradées » |! 15 000 € HT par lot d'habitation | (ou 50 % dans certains cas ; cf
d'une opération programmée principale délibération 2013-12 fiche 20)
Travaux en copropriété dégradée dans le cadre d’un plan de Pas de plafond
sauvegarde, y compris travaux d'urgence dans la phase 50 %
d'élaboration du plan de sauvegarde
Travaux de rénovation énergétique en copropriété fragile aide à l'AMO : 600 € HT par lot AMO : 30%
(Etiquette D à G ; taux d'impayés de charges supérieur à 8%) d'habitation principale Travaux : 25 %
permettant un gain sur la consommation énergétique projetée de | Aides aux travaux : 15 000 € HT par ‘
35% minimum lot d'habitation principale
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne
{insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements
communs) ou travaux nécessaires pour mettre fin au caractère
indigne (grille insalubrité)
Pas de plafond - travaux limités à
ceux prescrits afin de lever la
procédure ou mettre fin à la situation
d'habitat indigne
50 %
Administration provisoire (art 29-1 de la loi du 10 juillet 1965),
travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Pas de plafond - travaux limités à
ceux nécessaires au fonctionnement
normal de la copropriété
50 %
Travaux visant à permettre l'accessibilité de l'immeuble 20 000 € HT par accès à l'immeuble
modifié et rendu adapté 50 %
30
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 71 > Compléments de subvention forfaitaire pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage
Délibération n)2017-35 et 42 du 29 novembre 2017
En secteur diffus (non-concerné par une opération programmée de réhabilitation de l'habitat privé), une prime est octroyée aux propriétaires pour aider à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Propriétaires baÂleurs
Projet detasax lourds grec ou sa pire Hekiter Mieux E4DE Travaux pour lasécuné etlassubré de S00€
Fhabrtet anis
Travaux por Fauononie de a pesome 300€
Traraunt de hassan d'un logernent 300€
Pro de taraux d'ensionéon movereners décrads =
Travaux d'enéoreéon de ls performance GébE
| neege FALSE pire Habiter Mieux na
Traraux réxisés à la sue d'une procédure
RSD ou cond e de décence 1m
Tran detsns mao d'usage LME
Mars on en cas d'oto dela pmelièe & un denostide és erion ei proft de + BODE pLbIiICs pricrrisires L
PrONÉÉTANES OCCUDENTS
Projet de trarar lourde
anec O1 ee pr me Haïter Mieux S40E
Tree pour la sécu etla salon de a0nE
lhanitat ee.
Travaux pour 'afonone des persona EU:
Traaux d'enéioraton des peromence
énergéi que grec prime Hs brier Aion 560€
FD de taaux d'enéoreë 01 Hehnier Sieux Sérenrits
Trevaux singles d'eneéliors on de là
Haliar 4% eux Aire
Aura treneux 5 et onné] HE
31
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 72 Annexe 2 : Tableau de synthèse des aides du programme Habiter Mieux
Ce régime financier s'applique à toute subvention engagée à compter du 1° janvier 2018, y compris pour des
dossiers déposés avant cette date.
Prime Habiter Mieux
Calcul Plafond
Propriétaires occupants Très modestes Modestes
10% du montant des travaux 2000 € par ménage bénéficiaire
subventionnables par l'Anah 1 600 € par ménage bénéficiaire
Propriétaires baïlleurs
et Organismes agréés MOI Forfait de 1 500 € par logement
Syndicat de copropriétaires Forfait de 1 500 € par lot principal d'habitation, augmenté à 2 000 € dans certains cas listés par décision du CA de l'Anah
32
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 73 Annexe 3 : Plafonds de ressources des propriétaires occupants
cf Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources
applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
RFR 2016 ou 2017 si disponible
Nombre de personnes dans je Plaionds demssources
ménage des ménages À æssources très des ménages à ressources
modestes » {1} =modestes » (2)
1 14 s0BE 18598
2 ALATE 220€
3 25 517€ 32010
L ÊTE EFTE
5 MINE 43742
Par personne supplémentaire +4301€ +5 510
(1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources « standards » prévus à l'article 1 (annexe 1) de l'arrêté du
24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah.
(2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources «majorés» prévus à l'article 2 (annexe 2) de l'arrêté du 24
mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah. Il s'agit de
ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources « standards » mais inférieures ou égales
aux plafonds de ressources « majorés ».
Ces plafonds s'appliquent lorsqu'une subvention est demandée pour des travaux éligibles aux aides de l'Anah.
Ces plafonds sont applicables aux locataires ainsi qu'aux propriétaires non-occupants de ressources modestes
hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources éligibles aux aides de l'Anah.
33
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 74 Annexe 4 : Grilles des plafonds de loyers conventionnés
Conformément au règlement général de l'Agence, le délégataire des aides à la pierre peut minorer les
plafonds nationaux au regard du contexte du marché immobilier local.
Les dossiers de logement à loyer conventionné avec et sans travaux subventionnés par l'Anah font l'objet
d'un plafonnement de la surface habitable prise en compte à 120m2 pour le calcul du loyer, qu’elle que soit la
surface totale du logement. Cette mesure tend à éviter des dépenses liées au logement (loyer et charges)
trop élevées pour les ménages. Les cas particuliers pourront faire l’objet de dérogation éventuelle après avis
de la CLAH.
Conventionnement AVEC travaux
Surface du
logement Type de Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
(surface fiscale) Loyer Loyer max Loyer max | Loyer max | Loyer max Loyer max
en €/m° en €/m’ en €/m° en €/m? en €/m’
| L| 9.25 7.95 7.25 7.25 sans objet
Moins de 40 m? LCS (*) 7.25 7.00 6.80 5,70 4.95
LCTS 5.60 5.35 4.80 4.75 4,50
Li 7.90 6.95 6.60 6.60 sans objet
De 40 à 80 m°? LCS (*) 6.50 6.10 5.80 5.40 4.90
LCTS 5.50 5.20 4,80 4.75 4,50
L| 7.05 5.85 5.70 5.70 sans obiet
Plus de 80 m? LCS (*) 6.00 5.10 5.00 5.00 4.75
LCTS 5.35 5.00 4.80 4.75 4,50
Conventionnement SANS travaux
Surface du
logement Type de Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5
(surface fiscale) Loyer Loyer max Loyer max Loyer max | Loyer max Loyer max
en €/m° en €/m* en €/m° en €/m° en €/m?
LI 10.00 8.45 8,15 7.95 sans objet
Moins de 40 m2 LCS (*) 7.50 7.50 7,50 6,00 4.95
LCTS 5.60 5.60 5.25 4,75 4.50
LI 8.20 7.55 7.15 7,15 sans objet
De 40 à 80 m? LCS (*) 7.30 7.10 6.70 5,84 4.90
LCTS 5.50 5.50 5.25 4,75 4.50
l 7.45 6.30 6.20 6,20 sans objet
Plus de 60 m? LCS (*) 7.00 5.95 5.75 5,30 4.75
LCTS 5.35 535 5,25 4,75 4,50
34
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 75 Annexe 5 : Liste du zonage local par commune applicable aux loyers conventionnés
Ces peurs dieiaine Zonage local 4nak: Applicable aux
inmiies Retennlan À J0édu cie de loyer Cae tle LA Cutter it de 2017 PhibitiLon
AfFoUx C 5
Aigueperse C 5
Alix C à
Ambérieux Bi 3]
Amplepuis C El Ampuis 82 E AnEY C E ATISE Bi 3 L'Arbresle Bi 3 Les Ardillats £ 5 Arras Bi 3 Avelze C E AvETAS C 5 Azolette C E Bagnols £ 4
Es € E [Believille Bi 3 Belmont-d'Azergues Bi 3 Hessenar C Bibost [si 4 Hlacé C 4 Le Breuil C À Brignais B1 3 Brindas Bi 3 Bruïlioles C 6 Brussiels C & Bully Hi 3
Cenves C E
Cercië C 6
Chabanières C 4
Chambest-Allières C 5
Chambest-Longessalgne C 5
Chamelet C 4
La Chapelle-sur-Coise [si E
Chaponost Bi 3|
Charentay C 4] Charnay C 4
Chassagny B1 3
Chasselay Bi 3
Chant C 4
Chaussan C 4
Chazay-d'Azerpues Bi 3
Chénas Le E
Chénelette LE 5
Les Chères B1 3
Chassy B1 3
Chevinas C 4]
Chiroubles C E
Civrieux-d'Azergues Bi 3}
Ciaveisolltes C 5
Cogns C 4 Coise C E
Condrieu Ba 3
Carcelles-en-Bezujelais C 4
Cours-la-Ville C E
Zope RASAN EÉT 7 A/R}T
Le drrennt mortes Zonage iocal Anab :
dddsctions . Applicable aux Communes Ada du a TN Qi pol ds de loyer
du tbe die Le titres 2€ is 2017
Orliënas Bi
Quroux
Le Perréon
Pollionnay
Porseys
Pommiers
Pontcharra-sur-Turdine
Pont-Frambouze
Poufs-ks-Écharmeaux
Porte des Pierres dorées
Proplères
Quincié-en-Beaujolais
Ranchal
Régnié-Durette
Aiverie
Rivolet
Ronno
Rontalon
Sain-Rel
Salles-Arbaissonnas-en-Beaujolais
Sarcey
Les Sauvages
Saviny
Soucieu-En-JarrTest
Sourcieux-les-Mines
Souzy
Saint-Andéal-le-Châtezu
Saint-André-la-Côte
Saint-Sppolinaire
Saint-Bonnet-des-Bnsyères
Saint-Bonnet-le-Troncy
Sainte-Catherine
Saint-Christophe
Kaint-Clément-de-Vers
Saint-Clément-Ies-Places
Saint-Clément-sur-Valsonre
Sainte-Colombe
Sainte-Consorce
Saint-Cyr-le-Chatoux
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
Saint-Didier-sur-Beauÿei
Saint-Étienne-des-Oullières
Saint-Étienne-la-Varenne be Le LAN [LOL 6e | 6 Juan ur | ces us Lura) def ra ore Lury [pe Let Lee À ta À ca] tag À 107 | me À er À ca À obus [or | sûr À ae Lara us Lors Durs Lupe Les Lors Lurs Les Lars um
ue Lure lu
Saint-Forgeux
Sainte-Foy-l'Arpentière
Saint-Genis-J'Argentière
Saint-Georpes-de-Reneins
Saint-Germain-Nuelles
Saint-Igny-de-Vers
m|c
no ÆElolololololalflalElRinlnlelnin|sinlnlols|n|8RiSlalalnlælolalaloln{niololnlnlnlolæislnloln Saint-Jacques-des-Arrêts Saint-Jean-d'Ardières œ Es
Saint-Jezn-des-Vignes œ +4
Saintdesn-de-Toustas nm
Saint-Jern-a-Bussière [a UN
D ee | Laï | EN
L'ENTT
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35
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 76 Zonage national 2017 A/B/C
Zonage local Anah : {applicable porles déductions
scales Applicable aux
Communes | MMéenessrn | plafonds de loyer code de la construction et de 2017
l'habitation
Courzieu C 4
Cublize € 5
Dareizé C 5
Denicé B1 3
Dième € 5
Dommartin B1 3
Dracé C 4
Duerne C 5
Échalas C 4
Émeringes C 5
Éveux B1 3
Fleurie C 5
Fleurieux-sur-l'Arbresle B2 3
Frontenas C 4
Gleizé B1 3
Grandris C 5
Grézieu-la-Varenne B1 3
Grézieu-le-Marché C D
Les Haies C 4
Les Halles C 5
Haute-Rivoire C 5
Jarnioux C 4
Joux C 5
Juliénas C 5
Jullié C 5
Lacenas B1 3
Lachassagne B1 3
Lamure-sur-Azergues C 5
Lancié C 4
Lantignié C 5
Larajasse C 5
Légny C 4
Lentilly B1 3
Létra C 4
Limas B1 3
Loire-sur-Rhône B1 3
Longes C 4
Longessaigne C 5
Lozanne B1 3
Lucenay B1 3
Marchampt C 5
Marcilly-d'Azergues B1 3
Marcy B1 3
Meaux-la-Montagne C 5
Messimy B1 3
Meys C ]
Millery B1 3
Moiré C 4
Monsols (a 5
Montagny Bi 3
Montmelas-Saint-Sorlin C 4
Montromant C 5
Montrottier C 5
Morancé B1 3
Mornant B1 3
Cdenas C 4
Les Olmes € 5
Nouvelles Porte des pierres dorées
‘Communes Chabanières
Au 01/01/2017 Leds doing
Zanage national 2017 A/8/C |
{applicable pour les Zonage local Anah :
Communes PE Eee paper verreAs en Ap plicable _ applicationde l'article & 3041 | plafonds de loyer du code de la construction et de 2017 l'habitation
Saint-Julien € 4
Saint-Julien-sur-Bibost C 4
Saint-Just-d'Avray C 5
Saint-Lager C 4
Saint-Laurent-d'Agny C 4
Saint-Laurent-de-Chamousset C 5
Saint-Laurent-de-Vaux (# 4
Saint-Loup C 5
Saint-Mamert C 5
Saint-Marcel-l'Éclairé € 5
Saint-Martin-en-Haut C 5
Saint-Nizier-d'Azergues C 5
Sainte-Paule C 4
Saint-Pierre-la-Palud B1 3
Saint-Romain-de-Popey C 5
Saint-Romain-en-Gal B2 3
Saint-Romain-en-Gier B1 3
Saint-Symphorien-sur-Coise C 5
Saint-Vérand C 4
Saint-Vincent-de-Reins C 5
Taluyers B1 3
Taponas C 4
Tarare C 5
Ternand C 4
Theizé C 4
Thel C 5
Thizy-les-Bourgs € 5
Thurins B1 3
Trades C 5
Trèves C 4
Tupin-et-Semons B2 3
Le Val d'Oingt C 4
Valsonne C 5
Vaugneray B1 3
Vaux-en-Beaujolais C 4
Vauxrenard C 5
Vernay C 5
Villechenève C 5
Villefranche-sur-Saône B1 3
Ville-sur-Jarnioux C 4
Vilhé-Morgon C 5
Vourles B1 3
Yzeron C 4
Chaponnay B1 3
Communay B1 3
Genas B1 3
Jons C 4
Marennes B1 3
Montanay B1 3
Pusignan C 4
Saint-Bonnet-de-Mure B1 3
Saint-Laurent-de-Mure B1 3
Saint-Pierre-de-Chandieu B1 3
Saint-Symphorien-d'Ozon B1 3
Sérézin-du-Rhône B1 3
Simandres B1 3
Ternay B1 3
Toussieu B1 3
Colombier-Saugnieu ( 4
À t Liergues et Pouilly le Monial
anciennement St Sorlin, St Maurice/Dargoire et St Didier s:
anclennement ; Oingt, Le bois d'Oingt et St Laurent d'Oingt
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 77 Annexe 6 : Liste des communes en secteur tendu
EPCI (pour information) Nom de la commune
CA Villefranche Beaujolais Agglo Villefranche sur Saône
Limas
Arnas
Gleizé
CC Beaujolais Pierres dorées Anse
Les Chères
Chazay d'Azergues
Chasselay
Civrieux d'Azergues
Lozanne
CC Pays de l'Arbresle L’Arbresle
Eveux
Fleurieux sur l'Arbresle
Sain-Bel
Lentilly
Dommartin
CC Valions du Lyonnais Sainte Consorce
Grézieu la Varenne
Vaugneray
Brindas
Messimy
CC Vallée du Garon Chaponost
Brignais
Vourles
Millery
COPAMO Mornant
Soucieu en Jarrest
Taluyers
Orliénas
CC Pays de l'Ozon Ternay
Sérézin-du-Rhône
Saint Symphorien d'Ozon
Communay
Chaponnay
CC de l'Est lyonnais Saint Pierre de Chandieu
Toussieu
Genas
Saint Bonnet de Mure
Saint Laurent de Mure
CC de la Région de Condrieu Loire-sur-Rhône
Ampuis
Condrieu
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 78 Annexe 7 : Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés
Revenu fiscal de référence 2015 ou 2016 si disponible
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur
locatif
(Annexes 1 (LC) et 2 (LCTS)
Loyer Intermédiaire
1 30 260 27 234
2 40 410 36 368
3 48 596 43 737
4 58 666 52 800
5 69 014 62 113
6 77 778 70 000
Par personne 8 677 7 808
supplémentaire
Loyer Social (1)
20 304
27 114
32 607
39 364
46 308
52 189
Pers/Sup 5 821
Loyer Très Social (2)
OIO1|B ISIN
|
1 11 167
2 16 270
3 19 565
4 21 769
5
6
P
25 470
28 704
ers/Sup 3 202
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 79 Définition de la composition du ménage
omposition du foyér focataire
. Personne seule
2 Couple (à l'exclusion des jeunes ménages *)
3 Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge
4 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
5 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
6 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Personne{s) | Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Supplémentair
e(s)
* Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des
âges révolus est au plus égale à 55 ans.
Comment apprécier le niveau des ressources du ou des locataire(s) ?
Les ressources du locataire s'entendent de celles correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) au
sens du _1° du IV de l article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus
de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Lorsque cela est plus favorable, il est admis d'apprécier les ressources du locataire au regard du revenu
fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l’année qui précède celle de la
signature du contrat de location.
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au
titre de l’année de référence, les conditions de ressources doivent-être appréciées au regard des seules
ressources du locataire.
Pour les locations conclues en 2018, le Revenu Fiscal de Référence à retenir est celui figurant sur l'avis
d'impôt 2017 établi au titre des revenus de l'année 2016 ou 2017 si ce dernier est disponible.
Lorsque la convention fait l'objet d'une prorogation, les conditions de ressources ne font pas l'objet d'un
nouvel examen si c'est le même locataire.
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire au cours d'une période de
prolongation, ses ressources doivent-être examinées à la date de la signature du nouveau contrat de bail
dans les conditions exposées au _1-B-2-c-1°$190.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 80 Annexe 8 : Pratique des loyers accessoires pour les conventions avec ou sans
travaux
Situation n°1 - dépendances autonomes du logement :
En complément du logement, le propriétaire bailleur peut louer des dépendances à usage exclusif du
locataire n'entrant pas dans le calcul de la surface fiscale. Le montant du loyer accessoire alors pratiqué doit
figurer sur la quittance (bail unique ou séparé) et respecter les plafonds de loyers maximum fixés dans le
tableau ci-dessous.
A noter que seul le loyer principal du logement sera pris en compte pour le calcul du loyer plafond de la
convention (hors loyer accessoire).
Situation n°2 - dépendances faisant partie intégrante du logement :
A Finverse, dès lors que la dépendance fait partie intégrante du logement, c'est-à-dire qu’elle ne pourrait pas
être utilisée par une autre personne que l'occupant du logement, aucun loyer accessoire ne peut y être
associé.
A titre d'exemple, un garage en sous-sol ou un jardin sur lesquels est situé le logement ne peuvent pas être
loués à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire.
Dans ce cas, le loyer total ne peut excéder le plafond de loyer fixé dans la convention.
Loyer Intermédiaire Loyer Social ou très social
Garage individuel fermé 60 € / mois 50 € / mois
Zone 1,2 et 3 50 € / mois 40 €/ mois Zone 4 et 5
Parking couvert 45 € / moi 40 € / moi
mois mois Zone 1,2et3 . -
Zone 4 et 5 40€ / mois 30 € / mois
Parking aérien non couvert 16 € / moi 2€ | moi
Zone 1,2,3,4,5 mois 1 mois
Jardin | | | |
Inférieur à 50 m° 5 % maxi du loyer/mois 4 % maxi du loyer/mois
De 50 à 100 m2 5 à 6 % maxi du loyer /mois 4 à 5 % maxi du loyer/mois
De 101 à 300 m2 6 à 7% maxi du loyer/mois 5 à 6 % maxi du loyer/mois Forfait maxi 55 €/mois Forfait maxi 40 €/mois Au-delà de 300m2
Les loyers accessoires sont revalorisés dans les mêmes conditions que le loyer principal au 1er janvier de
l'année.
En dehors des locaux mentionnés ci-dessus aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le
propriétaire dans le cadre d'un logement conventionné.
AUCUN LOYER ACCESSOIRE NE POURRA ETRE EXIGE POUR DES LOGEMENTS DE PLUS DE 120 m2
(sera considéré comme inclus dans le loyer principal calculé au m2 de surface utile fiscale).
LOYER ACCESSOIRE
Situation n°1 Situation n°2
Oui possible si et seulement si le bail fait Oui
Bail unique apparaître distinctement le montant du loyer [Dans ce cas la condition de loyer s'apprécie avec la
principal et celui du loyer accessoire totalité du loyer demandé : appartement + dépendance
Oui
Sous conditions cumulatives (BOI annuel}
-dépendance indépendante du logement
-le locataire peut refuser de signer le bail
afférent à la dépendance
Baux séparés -prix du loyer de la dépendance normal par Sans Objet
rapport au voisinage
si ces 3 conditions sont réunies possibilités de
dépasser le plafond de loyer de manière
raisonnable {dans le respect des loyers
accessoires indiqués ci-dessus)
Pour toutes informations complémentaires relatives à la rédaction du bail, les propriétaires bailleurs
peuvent contacter l’agence départementale d’information sur le logement du Rhône (ADIL 69).
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 81 Annexe 9 : Calcul du plafond de travaux et du loyer pour les logements ayant des
hauteurs sous plafond inférieures à 2m20 ou 2m30
En cas de modification de la réglementation préfectorale sur les hauteurs minimales sous plafond, celle-ci
s’appliquera en lieu et place des normes du présent Programme d'actions.
Fiche de procédure concernant le calcul du plafond de travaux et du loyer pour les logements ayant
des hauteurs sous plafond inférieures à 2m20 ou 2m30
Des problèmes de calcul peuvent se présenter notamment pour les logements ayant des mezzanines ou des
logements sous combles. Nous devons distinguer le calcul du plafond de travaux et celui du loyer.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains impose qu'un logement financé par l'Anah doit notamment disposer d'une pièce principale ayant une surface habitable d'au moins 9m? avec une hauteur sous plafond minimale de 2.20m.
Le Règlement sanitaire départemental (RSD) du Rhône rehausse cette exigence en imposant une pièce
principale ayant une surface habitable d'au moins 9m? avec une hauteur sous plafond minimale de 2m30,
les autres pièces ne devant pas avoir une surface inférieure à 7m° avec une hauteur sous plafond minimale
de 2m20.
Par conséquent, la délégation locale de l’Anah dans le Rhône exigera, sauf cas particulier, l'existence d’au
moins une pièce de 9m? possédant une hauteur minimale sous plafond de 2m30 par logement, les autres
pièces du logement ne devant pas avoir une surface inférieure à 7m° avec une hauteur sous plafond de 2m30.
Toute surface supérieure à 1,80 mètre mais inférieure à 2,30 mètres et à usage exclusif du locataire est
considérée comme surface annexe.
Plafonds de travaux:
Si les conditions ci-dessus sont respectées, le calcul du plafond de travaux intégrera toute surface habitable
ayant une hauteur supérieure à 1,80 mèêtre,y compris dans le cas d'une mezzanine ou de logements sous
combles pour lesquels il sera donc pris en compte toutes les surfaces supérieures à 1m80).
Loyer:
La surface retenue pour le calcul du loyer maximum applicable à la convention est la surface fiscale. Celle-ci
correspond à la surface habitable + la surface des annexes (locaux à usage exclusif du locataire et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80 m).
Les dossiers de logement à loyer conventionné avec et sans travaux subventionnés par l'Anah font l'objet
d'un plafonnement de la surface habitable prise en compte à 120m2 pour le calcul du loyer, qu’elle que soit la
surface totale du logement. Cette mesure tend à éviter des dépenses liées au logement (loyer et charges)
trop élevées pour les ménages. Les cas particuliers pourront faire l'objet de dérogation éventuelle après avis
de la CLAH.
Aucun loyer accessoire ne pourra être exigé pour des logements de plus de 120 m2 (sera considéré comme inclus dans le loyer principal calculé au m2 de surface utile fiscale).
RAPPEL: pour les pièces dont la hauteur sous plafond est comprise entre 1m80 et 2m30 et qui ne
répondent pas aux normes minimales du RSD (9m? ou 7m° à 2m30), la surface ne sera pas prise en compte pour le plafond de travaux mais entrera en compte pour le loyer.
ATTENTION : selon le Règlement sanitaire départemental, une mezzanine ne doit pas couvrir plus de
50% de la surface totale du logement.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 82 Annexe 10 : Prime de réservation du préfet
Cette prime est liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires.
1/ Présentation de la prime de l'Anah
- Le logement financé fait l'objet d'un conventionnement à loyer très social (article L. 321-8 du CCH), avec
droit de réservation du préfet, dans le cadre de la convention Anah avec travaux.
= Le logement n'est pas occupé, de sorte qu'il pourra être effectivement attribué à un nouveau locataire à
l'issue des travaux.
Le montant de la prime est de 2000 € par logement. Elle est de 4000 € dans les zones de marché tendu.
21 Règles locales du nombre de réservations maximum par opération
Si le projet de plusieurs logements prévoit uniquement du conventionnement très social, le nombre maximum
de réservations du préfet s'élève à 30 % des logements subventionnés ;
Si le projet de plusieurs logements prévoit une mixité des loyers conventionnés, le nombre maximum de
réservation du préfet s'élève à 30 % du total des logements subventionnés dans la limite du nombre de
loyers conventionnés très social de l'opération.
31 Modalités des échanges entre la délégation de l’Anah (DDT) et le SIAL
— La fiche type (voir fiche à la page suivante) décrit le(s) iogement(s) et les caractéristiques de l'opération ;
— La fiche type complétée est transmise au SIAL avant l'engagement de la subvention ;
— Au vu des éléments portés sur la fiche type, le SIAL détermine si le ou les logements concernés
présentent un intérêt réel et certain, au vu des besoins prévisibles à moyen terme: il atteste que le logement
est susceptible de correspondre aux besoins en logement de ménages ou de personnes relevant des
dispositifs du droit au logement opposable (DALO), du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ou de la lutte contre l'habitat indigne (LHI).
Le SIAL donne sa réponse sur la fiche-type au service instructeur de l'Anah (DDT).
NB : Dans le cas où la mobilisation du parc privé présente un intérêt très secondaire (cas de certains
secteurs, dans lesquels, par exemple, le parc public social suffit à répondre aux besoins ; cas dans lesquels
la localisation ou la typologie du logement ne paraît pas adaptée), l'autorité décisionnaire (la DDT/le
délégataire) n'octroiera pas la prime.
- Si le SIAL atteste de l'existence du besoin, les coordonnées de l'interlocuteur auquel le bailleur devra
s'adresser en vue de l'attribution du logement seront communiquées au bailleur :
Service interadministratif du logement (SIAL) — DDCS -— 33 rue Moncey 69421 Lyon Cedex 03
- Mise en place d'une convention de réservation entre l'Anah-DDT/DDCS et le bailleur.
- Engagement de la subvention travaux de l'Anah et de la prime.
- Au terme de l'opération de travaux et avant tout paiement de la prime, le SIAL, à la demande du service
instructeur de l’Anah (DDT), atteste que le nouveau locataire du logement relève des dispositifs précités
(DALO, PDALPD, LHI). A défaut, au solde du dossier, le montant total de la subvention sera recalculé en
retirant le montant de la prime.
- En cas de relocation au cours de la période d'application de la convention à loyer très social, le bailleur
doit en informer le SIAL afin que celui-ci puisse exercer le droit de réservation du préfet. S'il advenait que cet
engagement n'était pas respecté par le bailleur, une procédure de retrait et de reversement (de la prime,
voire de l'intégralité des aides versées, avec remise en cause de l'avantage fiscal) pourrait être mise en
œuvre par l'Anah centrale.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 83 Prime de l’Anah liée à un dispositif de réservation
au profit de publics prioritaires
Modèle de fiche de liaison DDT / SIAL
Adresse de l'immeuble
ZUS /hors ZUS
Nombre de bâtiments :
Nombre de logements :
Etage [Typologie Surface Annexes ILI/CS/TS [Loyer intérêt SIAL
mensuel (en
€)
Logement 1
Logement 2
Logement 3
Logement 4
Logement 5
Logement 6
Pm : la prime réservation Préfet est limitée au conventionnement très social (TS)
Loyers accessoires :
- jardin privatif :
- garage / parking :
- autre :
Accessibilité :
Date prévisionnelle de livraison
Estimation des charges : chauffage (estimation annuelle DPE)
Logement 1 :
Logement 2 :
Logement 3 :
Logement 4 :
Durée prévisionnelle de la convention :
Présence d'une association avec intermédiation locative : oui/non si oui, préciser :
Justificatif de l'existence d'un besoin de ménages ou de personnes relevant des dispositifs du DALO,
PDALPD ou lutte contre l'habitat indigne :
43
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 84 Annexe 11 : Liste des travaux recevables
Les travaux préparatoires, l'installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les
Travaux travaux éventuels de démolition d'ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation et le nettoyage préparatoires réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu'ils
accompagnent.
Gros œuvre . Travaux de renforcement du gros œuvre fondations (reprises en sous- œuvre, caves), murs,
cheminées, planchers, escaliers
- Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs
sous plafonds compatibles avec un usage de logement
- Mise en place d'un escalier ou d'une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages
ou remplacer/doubler un emmarchement
- Travaux de création ou élargissement d'ouvertures pour couloir, baies ou portes y compris menuiseries
- Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils,
ressauts ou autres obstacies..)
- Travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des
maconneries...)
Toiture, charpente,
couverture
- Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux dans
le cadre de travaux lourds .
- Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit terrasse) rendus
nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les
ouvrages annexes (zinguerie..) Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve
d'une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d'impôt pour
dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du
développement durable (article 200 quater du CGl), sauf dans les cas d'impossibilité technique
démontrée de la pose d'isolant.
A partir du 1% janvier 2017, il sera exigé une application des dispositions prévues par le décret n°2016-
711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de
réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches
Réseaux (eau,
électricité, gaz) et
Équipements sanitaires
+ Création ou réfection du raccordement de l'immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage
urbain, EU et EV
+ Dispositif d'assainissement individuel (quand il est recevable d'un point de vue réglementaire).
Depuis 2013, la subvention de l’Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à une aide de
l'Agence de l’eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité, pour des travaux qui font
suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant
- Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes
montantes de gaz, électricité, d'eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques) ainsi que le
branchement des logements des immeubles collectifs.
- Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une installation eau, électricité et
gaz à l'intérieur des logements
+ Création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche
[voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol...) ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection
de sols, plâtrerie.) dans le cadre d'une amélioration ou d'une adaptation
- Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d'eau (compteurs individuels,
robinetterie spéciale.)
- Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies
Chauffage,
production d'eau
chaude
(individuelle
ou collective),
ystème de
refroidissement ou
climatisation
+ Création d'une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d'eau chaude ou
complément d'une installation partielle existante ou
amélioration/remplacement de tout ou partie de l'installation sous réserve que les équipements installés
soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars
2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007
- Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n°
2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007
- Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables
(géothermie, énergie solaire, énergie éolienne... ; rejets thermiques, bois, déchets...) respectant, le cas
échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du
19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007
* Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d'améliorer
le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation
thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH,
arrêté du 3 mai 2007
44
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 85 Production
d'énergie
décentralisée
. Installation de système d'appareil de production d'énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique...)
Les travaux permettant la production d'énergie décentralisée faisant l'objet d'une revente à un opérateur
énergétique ne sont subventionnables qu'à condition que l'énergie produite soit principalement
consacrée à l'usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d'énergie doit être communiqué.
Ventilation - Création d'une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d'une installation
partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l'installation
. Travaux permettant d'améliorer et d'assurer le renouvellement d'air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments :
décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries
extérieures
-. Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d'une amélioration ou d'une isolation
thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
En secteurs faisant l'objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites
inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si
les menuiseries anciennes sont conservées et sous réserve d'une amélioration thermique acceptable.
Par ailleurs, il convient de s'assurer de l'aération suffisante du logement.
Ravalement,
étanchéité et
isolation extérieure
. Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes,
zinguerie, ferronnerie...), en cas d'intervention sur le gros œuvre
- Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages,.....) ou d'isolation par l'extérieur, sous réserve de
la pose d'un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements
de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200
quater du CGI), sauf dans les cas d'impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les
cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.
A partir du 1° janvier 2017, il sera exigé une application des dispositions prévues par le décret n°2016-
711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de
réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
. Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d'autres interventions
Su + Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations...), à l'exception des sols Le souples (moquettes, lino...) et dans le cadre d'une réfection globale, d'autres interventions ou d'une tanchéité, adaptation isolation aplation. hermique et - Réalisation ou réfection de l'étanchéité des pièces humides y compris revêtements coustique . Amélioration de l'isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d'impôt pour dépenses d équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI)
+ Amélioration de l'isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l'extérieur ou
séparatives entre logements ou entre logements et parties communes
- Amélioration de l'isolation acoustique des matériels bruyants
- Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, y
Traitements compris finitions
spécifiques . Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante (saturnisme,
ylophages)
miante, radon, . Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation...) . Traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous
réserve qu'il soit suffisant
personne
Ascenseur / monte-- Installation, adaptation ou mise aux normes d'un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice....)
Sécurité incendie - Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu...)
intérieurs
Aménagements * Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements
. Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes)
. Installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de
portes
. Travaux d'aménagement et d'équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la]
sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps...)
* installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d'eau, de gaz et de
chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets)
* Alerte à distance
. Modification ou installation des boîtes aux lettres (en cas d'adaptation uniquement)
45
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 86 Chemins extérieurs,
cours, passages,
locaux communs
* Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour où de passage dans un projet
d'accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils,
ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains
courantes, rampes...)
. Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien...)
- Curetage lié à des travaux d'amélioration, avec les reprises induites
- Travaux de clôture
- Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir
+ Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l'autonomie de la personne)
Extension de
logement et
(création de locaux
nnexes
. Extension de logement dans la limite de 14 m2 de surface habitable (annexion de parties communes,
sur-élévation, création de volume...). Cette limite peut faire l'objet d'aménagement pour les logements
adaptés aux personnes en situation de handicap. |
Dans ce cas, l'extension peut être portée à 20 m2, l'autorité décisionnaire locale pouvan
exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure
du bâti l'exige.
- Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos/ poussettes, local de
chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif... dans la limite de 14 m2 par local
Travaux d'entretien
d'ouvrages
existants
+ Seuls les travaux nécessaires à la conservation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions
réglementaires en Secteurs sauvegardés ou ORt sont subventionnables (réparation/remise en état de
revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors que cette action de préservation est
faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de
salubrité.
Maîtrise d'oeuvre,
diagnostics
+ Dépenses de maîtrise d'œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils
préconisent et qu'ils ne sont pas réalisés dans le cadre d'une AMO ou d'un suivi animation de
programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique,
ergothérapeute/autonomie.....)
46
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 87 Annexe 12 : Normes techniques et thermiques retenues pour les travaux
subventionnables
Types de travaux Normes demandées
Justificatifs
à produire
1 — Isolation des parois opaques
isolants des planchers de combles perdus, R27 m2 KW
des rampants de toiture ,et des plafonds de combles R26m2KkwW
Toiture terrasse
R 24.5 m2 KW
Factures avec les normes
plancher bas sur sous/sol, sur vide sanitaire, ou sur
passage ouvert
Isolant de résistance thermique 2 3m? k/w
requises où critères de
murs en façade où murs en pignon (extérieur) R 23,7 m KW performance ou notice ou
isolation des murs par l'intérieur
Isolant de résistance thermique 2 2,8 sauf
exception justifiée sur un bâti traditionnel local
(ex. : enduit chaux/chanvre en correction thermique
R=1 sur bâti pisé) attestation du fabricant
-porte d'entrée donnant sur l'extérieur ud S 1,7 W/m2K
En cas de difficultés pour obtenir le coefficient thermique des dérogations seront accordées si d'une part une
impossibilité technique est démontrée pour l'isolation intérieure des parois opaques ou d'autre part si le R+R
donne le coefficient d'isolation souhaité.
Les habitations avec murs en pisé feront l'objet d'une attention particulière et pourront bénéficier de
certaines dérogations.
Quelques définitions :
Résistance thermique «R », d'un matériau traduit sa capacité à empêcher le passage du froid ou de la
chaleur, pour une épaisseur donnée. Plus R est grande plus
Sa valeur est exprimée en mètre carré de surface et degré d'écart par Watt : m2 K/W. le matériau est isolant.
47
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 88 Annexe 13 : Liste des pièces justificatives aux dossiers de subvention
Conformément à la Circulaire du 11 juillet 2016 de la direction générale de l’Anah, les mesures de simplifica-
tion relatives aux dossiers de demande et de paiement de subvention sont d'application immédiates pour les
dossiers en cours de montage, déjà déposés et à venir et ne nécessitent pas de modification réglementaire.
FICHE DE SYNTHESE
La fiche de synthèse est recommandée pour l'AMO et elle est obligatoire dans les cas suivants :
- dossiers de propriétaires occupants (PO) ouvrant droit à la prime Habiter Mieux en secteurs programmés et
diffus ;
- dossiers de PO du secteur programmé permettant l'octroi au maître d'ouvrage d'une prime à l'AMO renfor-
cée offerte au PO, notamment : travaux lourds, situation d'habitat indigne ou très dégradé, travaux pour la
sécurité ou la salubrité de l'habitat ou travaux pour l'autonomie de la personne ;
- autres dossiers du secteur diffus dans lesquels le maître d'ouvrage bénéficie d'un complément de subven-
tion au titre de la prestation d'AMO réalisée par l'opérateur, notamment : tous les dossiers de PO, ainsi que
ceux des propriétaires bailleurs (PB) dont l'occupation du logement est attestée.
Rappel des missions d'ingénierie et d'AMO et des documents demandés aux opérateurs
Aide à la décision dont:
Une visite et état des lieux technique du logement. Le diagnostic doit intégrer, outre les éléments exigés pour
déterminer l'éligibilité à l'aide de l'ANAH :
- l'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage (cas des
propriétaires occupants ou des logements occupés ou temporairement vacants d'un propriétaire bailleur) ;
- l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle).
Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le
cas échéant, avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.
Estimation du coût de travaux, réalisation d'évaluations énergétiques (consommations, gains) selon les cas.
Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement dont :
Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis de travaux (y compris, le cas échéant, aide à la
recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre).
Aide au suivi de l'opération sur le plan technique (par exemple, si nécessaire, visite en cours de chantier).
Aide au montage des dossiers de paiement des subventions dont :
- Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés.
- Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur
le calcul éventuellement actualisé de la subvention au moment de la demande de paiement de solde
(écrêtement, évolution du coût des travaux...).
- Établissement, par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale, de la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet).
> DOSSIERS DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS (PO)
1 - Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
Plafond de travaux majoré (50 000 € HT) applicable si présence :
- d'un arrêté d’insalubrité (art. L.1331-26 et suivants du CSP)
- d'un arrêté de péril (art. L.511-1 et suivants du CCH)
- d'une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse (grille >0.3 + gros travaux
(+20 000 euros de travaux)
- d'une situation avérée de dégradation importante, constatée sur la base d’un rapport d'analyse (grille
d'évaluation de dégradation de l'habitat — indicateur de dégradation supérieur ou égal à 0.55).
La grille de dégradation pourra être réalisée par un professionnel (opérateur, architecte...)
Conditions :
- présence d'une mission de maîtrise d'œuvre complète ou
- présence d’une AMO, si la maîtrise d'œuvre n'est pas obligatoire,
- évaluation énergétique.
En cas de travaux concomitants d'amélioration énergétique ouvrant droit à la prime de solidarité écologique
les documents supplémentaires à fournir seront les mêmes que ceux ci-dessous (« habiter mieux » 4).La
prime viendra en complément des aides correspondant aux travaux lourds.
2-Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Lorsque l'ampleur et le coût des travaux ne justifient pas le plafond majoré à 50 000 €
48
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 89 Présence obligatoire
- d'un arrêté d'insalubrité pris en application des art. L.1331-26 et Suivants du code de la santé publique - d'un arrêté
de péril pris en application des art. L.511-1 et suivants du CCH
- d’une situation d'insalubrité avérée constatée par la grille d'évaluation d'insalubrité (grille >0.3+ travaux réduits(-plafond
à 20 000 euros de travaux subventionnables)
- d'un arrêté pris en application de l'art.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
- d'une notification de travaux pris en application de l'art.L.1334-2 (saturnisme)
- d'un constat d'un risque d'exposition au plomb (CREP) art. L.1334-5 code de la santé (le CREP ne doit pas avoir plus
de 2 ans).
3- Les travaux liés à l’adaptation du logement à la perte d'autonomie
Conditions : sur justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie
- Décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant
l’éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à l'allocation pour adulte handicapée (AAH)
ou prestation de Compensation du handicap (PCH)
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente suite à demande de carte d'invalidité - Évaluation
de ia perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR 1 à 6) réalisée par un organisme de la sécurité Sociale ou du CG ou autre personne mandatée par eux.
Un des documents suivants, permettant de vérifier l'adéquation des travaux aux besoins : - Évaluation
complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile
- Rapport d'ergothérapeute
- Diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou technicien compétent
Les travaux pour changement d'énergie dans le cadre d'un handicap : Dans la mesure où le changement d'énergie
est nécessité par le handicap (ex: poêle à bois ou insert), le changement d'énergie pour le chauffage est pris en
charge s'il est fait dans le cadre d'un projet d'ensemble lié au handicap.
4- Travaux d'économie d'énergie « Habiter Mieux » :
Conditions : Pour les PO, le gain énergétique attendu grâce aux travaux doit être de 25% minimum.
Obligations :
- évaluation énergétique avant travaux et évaluation énergétique projetée après travaux
- imprimé CERFA de cession des certificats d'économie d'énergie (CEE) à l’Anah
- attestation d'exclusivité du professionnel à joindre à la demande de paiement.
> DOSSIERS DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS (PB)
1-Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : Logement
faisant l’objet :
- d'un arrêté d’insalubrité (art. L.1331-26 et suivants du CSP)
- d'un arrêté de péril (art. L.511-1 et suivants du CCH)
- d’une situation avérée d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse comprenant une grille d'évaluation
(plafond de travaux de:+1000euros/m?2 dans la limite de 80 m? par logement)
- d'une Situation avérée de dégradation très importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse comprenant
une grille d'évaluation de dégradation de l'habitat attestant d’une dégradation supérieure ou
égale à l'indice de 0.55.
La grille de dégradation doit être réalisée par un professionnel (opérateur, architecte)
Conditions :
- présence d'une mission de maîtrise d'œuvre complète ou
- présence d'une AMO, si la maîtrise d'œuvre n'est pas obligatoire,
- évaluation énergétique avant et après travaux réalisées
2-Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
Lorsque l'ampleur et le coût des travaux ne justifient pas le plafond majoré, il est exigé la présence :
-d'un arrêté d'insalubrité pris en application des art. L.1331-26 et Suivants du code de la santé publique -d'un arrêté
de péril pris en application des art. L.511-1 et suivants du CCH
-d'une situation d'insalubrité avérée constatée par la grille d'évaluation d'insalubrité (entre 0.3 et 0.4) -arrêté pris en application
de l'art.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs) -d'une notification de travaux pris en application de l'art.L.1334-2 (saturnisme)
-d’un constat d'un risque d'exposition au plomb (CREP) art. L.1334-5 code de la santé (le CREP ne doit pas avoir plus
de 2 ans).
- évaluations énergétiques avant et après travaux réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessus.
49
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 90 3- Les travaux liés à l’adaptation du logement à la perte d'autonomie
Ces travaux visent l'adaptation du logement ou/et l'aménagement d'accès au logement, répondant à la perte
d'autonomie et permettant le maintien à domicile de personnes en situation de handicap ou de perte
d'autonomie liée au vieillissement.
Conditions : Sous justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie établie par la grille nationale AGGIR
(Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources)
Pièces justificatives exigées :
- Décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à Fallocation pour adulte
handicapé (AAH) ou prestation de compensation du handicap (PCH)
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente suite à demande de carte d'invalidité
- Évaluation de la perte d'autonomie en groupe Iso-ressources (GIR 1 à 6) réalisée par un organisme de la
sécurité sociale ou du CG ou autre personne mandatée par eux
Un des documents suivants, permettant de vérifier l'adéquation des travaux aux besoins :
-Évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile
-Rapport d'ergothérapeute
-Diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou technicien compétent
4 — travaux pour réhabiliter un logement dégradé
- Dégradation dite « moyenne » constatée sur grille présentant un indicateur de dégradation moyenne égale
ou comprise entre 0.40 et 0.54., ne justifiant pas l'application du plafond de travaux majoré.
Pièces obligatoires :
- grille d'évaluation de dégradation de l'habitat renseignée par un technicien qualifié suite à une visite
- rapport d'analyse
- évaluations énergétiques avant et après travaux réalisées dans les conditions mentionnées ci-dessus.
5 — travaux suite à une procédure Règlement sanitaire départemental ou un contrôle de décence
Ces travaux doivent permettre de résoudre une situation de :
- non conformité au RSD ayant donné lieu à une préconisation de travaux ;
- non décence diagnostiquée lors d'un contrôle effectué par la CAF ou caisse de la mutualité sociale agricole
Pièces obligatoires : Éléments de diagnostic et de préconisation de travaux
6 — travaux énergétiques
Grille de dégradation peu ou pas dégradé (ID<0,35)
Evaluations énergétiques avant et après travaux attestant d’un gain énergétique supérieur à 35 %
50
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 91 PRÉFETD?REKINT:
Annexe 14 : Liste et carte des opérations programmées
Opérations programmées Anah
Département du Rhône - 2018
Mae tam
=
Légende
Limites administratives
ET Département du Rhône
ET Métropole de Lyon
C7] Communes et arrondissements 20
Programmes d'Intérêt Général
ET PIG Habitat indigne - Habitat dégradé Lyon
PIG Énergie de Vénissieux
2 PIG immeubles sensibles de Villeurbanne
ET Pi6 CC du Pays Momantais
iZ PIG del CA de l'Ouest Rhodanien
PIG CC du Pays de l'Arbreste
PIG de Préfiguration Risques Technologiques
et amélioration de l'habitat
At mr
Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat
OPAH-RU
MEN CPAH Pays Viennois
OPAH Réduction de la vulnérabité
et amélioration de l'habitat privé
dans ls vallée de ia chirnie
ES POPAC de Lyon Métropole
US
ca ns Nr
Ho us" QE Ki
aq ui ie
Direction Départementale des Territalrés du Phi <
Sources des données : DDT 69 (SHRU 2018) - Autortsation de diffusion : Restreinte - Reproduction : interdite
Dorcrmguee, |:bre p« ZI Onret Crnse L RLE At pere dr
l65 für Garthafal = C5 35867 2 8010? Lynn etder 0)
91
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 92 Dispositif Durée du dispositif
PIG du pays de l’Arbresle 23/12/2014 au 22/12/2019
PIG du Pays Mornantais 10/06/2015 au 31/12/2019
PIG de la COR 01/01/2016 au 31/12/2020
Opération de revitalisation des centre-bourgs de Thizy-les-bourgs et Cours 03/02/2017 au 02/02/2023
Étude pré-opérationnelle centre-bourgs de Mornant et Soucieu-en-Jarrest 2016-2017
52
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-05-03-002 - Anah - Décision d'approbation du Programme d'actions 2018 du Rhône (hors délégation de compétences). 93 ASE
CCH
CLAH
CLH
DALO
FART
LCS
LCTS
LI
MOLLE
OPAH
OPAH-RU
PAT
PG
PCALHPD
PIiG
PIG-LHH
PIL
PLH
PQ
RGA
Annexe 15 : lexique des sigles et abréviations
Aide à la Solidarité Écolngique {Subvention Habiter Mieux")
Code de la Construction et de l'Habitation
Commission Locale d'Amélioration de J'Habitat
Commission Locale de l'Habitat {Conseil Départemental)
Droit Au Logement Opposabfe (mars 2007)
Fonds d'Aide à ia Rénovation Thermique
Loyers Conventionnés Social
Loyers Conventionnés Très Sociat
Loyers Intermédiaires
Loi n° 2008-2323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et ia lutte
contre l'exclusion, dite lof MOLLE ou Loi Boutin
Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat
OPAH de Renouvellement Urbain
Programme d'Actions territorial
Propriétaires Bailleurs
Plan Départementai d'Action pour Je Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,
Cadre institutionnel Etat / Conseil Départemental
{depuis 1990) élaboré pour 5 ans {en cours 2014-2018). il définit les mesures destinées
à permettre aux personnes éprouvant
des difficultés à Se loger
d'accéder à un logement décent et indépendant ou de
s'y maintenir et de
disposer de la fourniture d'eau d'énergie et de services
téléphoniques, || est doté des moyens financiers du Fonds
Saciat Logement {FÜUHL
Fonds Unique Habitat Logement dans la Drôme)
Programme d'intérêt Général
PIG Lutte contre l'Habitat Indigne et Indécent
Prime d'intermédiation Locative
Programme Local de l'Habitat élaboré pour 6 ans, est le principal dispositif en matière de politique
du {logement au niveau d'un EPCL il est fe
document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions
en matière de politique du logement à
l'échelle de l'EPCI
Propriétaires Occupants
Règlement Général de l'Agence
POM Propriétaires Occupants Modestes
POTM Propriétaires Occupants Très Modestes
ID Indice de Dégradation
53
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