Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 028 260221

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 028 260221 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 028 260221)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-028

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et

du Rhône

69-2021-02-25-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2021 pour

l'établissement l'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) (2 pages) Page 3

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral n°

DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11portant agrément de l’association

Popinns pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2

pages) Page 6

69-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral °

DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12 portant agrément de l’association

Popinns pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 9

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-25-007 - 00206B4394AD210226164202 (4 pages) Page 12

69-2021-02-25-008 - 00206B4394AD210226164306 (3 pages) Page 17

69-2021-02-24-004 - 00206B43A840210226100354 (1 page) Page 21

69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises

dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte

BLNI 25-02-21 (9 pages) Page 23

69-2021-02-26-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial (1

page) Page 33

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection

judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône

69-2021-02-25-006

Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire

2021 pour l'établissement l'Oriel (PRADO Rhône-Alpes)

Fixation du prix de journée 2020 des établissements et services associatifs concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-02-25-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2021 pour l'établissement l'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 3E = RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT PRÉFECTURE DU RHÔNE Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Pôle Solidarités

Direction Enfance famille

Service ASE

Hôtel du Département

29-31 cours de la Liberté

69483 LYON CEDEX 03

ARRÊTÉ CONJOINT

ARRETE PREFECTORAL N° DTPJJ_SAH_2021_02_25_01

ARRETE DU PRESIDENT N° ARCG-ASE-2021-0001

Portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire au 01/02/2021, pour l’établissement « l’Oriel », sis 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-Sur-Saône

Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de

l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux

prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du

Conseil départemental ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date du 1er mars 2019,

portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2019, pour l’établissement " L'Oriel" ;

Vu la délibération n°017 du Conseil Départemental du Rhône, en date du 29 novembre 2019, fixant l’évolution

de l’enveloppe de tarification 2020 des structures de l’enfance ;

Vu l’arrêté conjoint du 30 novembre 2020, Préfectoral n° DT PJJ-SAH-2020-11-30-07 et Départemental

n°ARCG-ASE-2020-0027 fixant le prix de journée 2020 du foyer l’Oriel à 128,93 € à compter du 1er novembre 2020 ;

Considérant que la tarification 2021 de l’établissement n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice

auquel elle se rapporte, et qu’il est nécessaire de fixer un tarif de reconduction provisoire ;

Considérant que le prix de journée non rétroactif 2020 en vigueur est de nature à compromettre l’équilibre

financier de la structure ;

Considérant que, pour l’exercice 2021, ce prix de journée de reconduction provisoire est basé sur le prix de

journée 2020 calculé sur 12 mois ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-02-25-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2021 pour l'établissement l'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 4Considérant que le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit,

exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en

cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur et que le dénominateur reste identique ;

Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône

agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur

général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux usagers du Département du Rhône ;

Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et de Monsieur le

Directeur général des services départementaux,

ARRÊTENT :

Article 1 : Le prix de journée applicable, du 01/01/2021 au 31/01/2021, pour

l’établissement " L'Oriel " sis 199 rue de Riottier 69400 Villefranche-sur-Saône, est fixé

à 128,93 €, conformément à l’arrêté de tarification portant fixation du prix de journée au titre

de l’exercice 2020.

Article 2 : À compter du 1er février 2021, le prix de journée de reconduction provisoire

est fixé à 263,00 € sur la base du montant des charges autorisé en 2020. Ce prix de journée

est applicable jusqu’à la fixation du prix de journée définitif 2021.

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin

69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service

concerné.

Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur

général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de

la jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux

usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et du

Département du Rhône.

Fait à Lyon le 25 février 2021

Pour le Président, et par délégation

la Vice-Présidente déléguée Enfance Famille,

La Préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Mireille SIMIAN Cécile DINDAR

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2021-02-25-006 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée provisoire 2021 pour l'établissement l'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 569_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2021-02-23-003

Arrêté préfectoral n°

DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11portant

agrément de l’association Popinns pour les activités

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11portant agrément de l’association Popinns au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11portant agrément de l’association Popinns pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 6Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et départementale de cohésion sociale (DRDCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 22 décembre 2020 par le représentant légal de l’association Popinns, sise 36 rue Maurice Flandin 69003 LYON, et déclaré complet le 13 janvier 2021,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale,

…/…

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE

BUREAU HABITAT TRANSITOIRE

Arrêté n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11

Portant agrément de l’association Popinns

au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11portant agrément de l’association Popinns pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 7ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Popinns, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales

3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT

6. la gestion de résidences sociales

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable avec date d’effet au 26 janvier 2021, et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 23 février 2021

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-02-23-003 - Arrêté préfectoral n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-11portant agrément de l’association Popinns pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 869_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2021-02-23-004

Arrêté préfectoral °

DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12 portant

agrément de l’association Popinns pour les activités

d’ingénierie sociale, financière et technique Arrêté préfectoral ° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12 portant agrément de l’association Popinns au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral ° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12 portant agrément de l’association Popinns pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 9Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU le dossier transmis le 22 décembre 2020 par le représentant légal de l’association Popinns, sise 36 rue Maurice Flandin 69003 LYON, et déclaré complet le 13 janvier 2021,

SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Cohésion Sociale,

…/…

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE

BUREAU HABITAT TRANSITOIRE

Arrêté n° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12

Portant agrément de l’association Popinns

au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de

l’habitation

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral ° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12 portant agrément de l’association Popinns pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 10ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Popinns, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :

1. Les activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’oeuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées

2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement

4. La recherche de logements adaptés

5. La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable avec date d’effet au 26 janvier 2021, et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 23 février 2021

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Cécile DINDAR

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-02-23-004 - Arrêté préfectoral ° DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-02-23-12 portant agrément de l’association Popinns pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-25-007

00206B4394AD210226164202

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-007 - 00206B4394AD210226164202 12PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 25 février 2021

portant obligation du port du masque de protection

pour les personnes âgées de onze ans ou plus

sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

dans le département du Rhône

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L 3131-8, L3 131-9 et L3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L211-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l’état d’urgence ;

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-007 - 00206B4394AD210226164202 13Vu l'avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 24 février 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République et a été prolongé jusqu’au 1*juin 2021;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant, qu’aux termes du I) de l’article 1° du Titre I du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 dudit décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant, qu’aux termes du IT) de l’article 1° du Titre I du décret précité, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 221 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 8,6 % pour la semaine du 13 au 20 février 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 799 patients hospitalisés au 23 février 2021 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 156 personnes au 23 février 2021 ;

Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifient le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans l’ensemble des communes du département du Rhône ;

Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d’accueil 18, rue de Bonnet 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-007 - 00206B4394AD210226164202 14Vu l'urgence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, 24 heures sur 24, pour les communes de Lyon et Villeurbanne ;

Article 2 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, entre 6h00 et 2h00 le lendemain matin dans toutes les autres communes du département du Rhône ;

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;

- aux usagers de deux roues ;

Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter du lundi 1* mars 2021 à 00h00 et est valable jusqu’au mercredi 31 mars 2021 à minuit ;

Article 5 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4% classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Signé

Le préfet,

Pascal MAILHOS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-007 - 00206B4394AD210226164202 15En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © » Agence Régional de Santé po Auvergne-Rhône-Aipes

Fraternité

Le directeur général Monsieur le Préfet du Rhône Préfecture du Rhône

Institution

Ref. : 2021 - 30 69419 LYON Cedex 03

- Lyon, le 24 février 2021

Objet : Avis ARS

Monsieur le Préfet,

Vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes quant au renouvellement des arrêtés préfectoraux relatifs au port du masque et mesures diverses sur le département du Rhône.

Je vous livre, ci-après, les éléments chiffrés qui confirment lo ortunité de ces mesures. p

Les indicateurs épidémiologiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont en légère augmentation après avoir connu une période relativement stable. Le taux d'incidence régional est inférieur au taux national (185,2 contre 205,3) tandis que le taux de positivité reste supérieur (8,1% contre 6,5 %).

Le département du Rhône reste parmi les. départements de la région qui enregistrent les taux d'incidence les plus élevés. Pour la semaine glissante du 14 au 20 février 2021 (source SPF GEODES) le taux d'incidence pour la population générale repart à la hausse avec 221 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et le taux de positivité est de 8,6 %.

Le taux d'incidence chez les plus de 65 ans est de 204/100 000 personnes pour la semaine du 13 au 19 février.

A titre comparatif, vous trouverez, ci-après, l'évolution des taux rhônalpins pour la population générale des précédentes semaines :

Semaine 4 Semaine 5 Semaine 6

Taux d'incidence tous âges (pour 100 000 hab) 230 236,5 208,8 Taux de positivité tous âges (%) 7,4 7,1 6,9

S'agissant de l'hospitalisation, le Rhône compte 799 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au 23 février 2021 (contre 796 le 13 février) dont 156 patients en réanimation/soins intensifs (contre 141 le 13 février). (source SPF GEODES)

Au 23 février, le taux d'occupation des lits de réanimation dans le Rhône est de 94 %

L'ensemble de ces données reste élevé et confirme la circulation virale du SRAS-CoV-19 sur le territoire départemental nécessitant le maintien des mesures de protection sanitaire pour l'ensemble de la population rhodanienne afin de freiner la propagation du virus,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considérphipaalit 2e. al adjoint

,

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux flchiers et aux libertés, vouspou accéder aux données vous concernant ou demander www.auvergne-rhone-alpes.ars,sante.fr leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traltement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de PARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-007 - 00206B4394AD210226164202 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-25-008

00206B4394AD210226164306

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-008 - 00206B4394AD210226164306 17PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 69- du 25 février 2021

portant prescription de diverses mesures

pour freiner l’épidémie de COVID-19

dans le département du Rhône

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique du 8 janvier 2021 relatif à la prolongation de l’état d’urgence ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;

Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 24 février 2021 ;

Préfecture du Rhône — adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bannel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-008 - 00206B4394AD210226164306 18Vu l’urgence,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Titre I

Dispositions applicables dans toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon

Article 1 :

La vente à emporter et la vente à distance de boissons alcoolisées est interdite de 18h à 6h.

Cette interdiction concerne notamment les restaurants, les commerces alimentaires, snacks et établissements assimilés et points de vente de carburant qui pratiquent la vente de boissons à emporter.

Article 2 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics, entre 18h00 et 06h00.

Titre IT

Dispositions finales

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 1° mars 2021 à 00h00 et sont valables jusqu’au mercredi 31 mars 2021 à minuit.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le président de la Métropole de Lyon, l‘ensemble des maires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Signé

Le préfet,

Pascal MAILHOS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-008 - 00206B4394AD210226164306 19E 3

RÉPUBLIQUE

FANENISE © » Agence Régionale de Santé

Égalité Auvergne-Rhône-Apes

Fraternité

Le directeur général Monsieur le Préfet du Rhône Préfecture du Rhône

Institution

Ref. : 2021 - 30 69419 LYON Cedex 03

- Lyon, le 24 février 2021

Objet : Avis ARS

Monsieur le Préfet,

Vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes quant au renouvellement des arrêtés préfectoraux relatifs au port du masque et mesures diverses sur le département du Rhône.

Je vous livre, ci-après, les éléments chiffrés qui confirment l'opportunité de ces mesures.

Les indicateurs épidémiologiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont en légère augmentation après avoir connu une période relativement stable. Le taux d'incidence régional est inférieur au taux national (185,2 contre 205,3) tandis que le taux de positivité reste supérieur (8,1 % contre 6,5 %#).

Le département du Rhône reste parmi les. départements de la région qui enregistrent les taux d'incidence les plus élevés. Pour la semaine glissante du 14 au 20 février 2021 (source SPF GEODES) le taux d'incidence pour la population générale repart à la hausse avec 221 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et le taux de positivité est de 8,6 %.

Le taux d‘incidence chez les plus de 65 ans est de 204/100 000 personnes pour la semaine du 13 au 19 février.

A titre comparatif, vous trouverez, ci-après, l'évolution des taux rhônalpins pour la population générale des précédentes semaines :

Semaine 4 Semaine 5 Semaine 6

Taux d'incidence tous âges (pour 100 000 hab) 230 236,5 208,8 Taux de positivité tous âges (%) 7,4 7,1 6,9

S'agissant de l’hospitalisation, le Rhône compte 799 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-18 au 23 février 2021 (contre 796 le 13 février) dont 156 patients en réanimation/soins intensifs (contre 141 le 13 février). (source SPF GEODES)

Au 23 février, le taux d'occupation des lits de réanimation dans le Rhône est de 94 %

L'ensemble de ces données reste élevé et confirme la circulation virale du SRAS-CoV-19 sur le territoire départemental nécessitant le maintien des mesures de protection sanitaire pour l'ensemble de la population rhodanienne afin de freiner la propagation du virus,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considérptipg pot €.

Le Directeur généfal adjoint

Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-008 - 00206B4394AD210226164306 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-24-004

00206B43A840210226100354

honorariat

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-24-004 - 00206B43A840210226100354 21Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Suivi politique

Interventions et Distinctions

Arrêté n° CABINET SPID 2021 02 24 01

conférant l'honorariat à d'anciens élus

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sur la proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L’honorariat de maire est conféré à :

° Monsieur Bruno SUBTIL, ancien maire de Bessenay.

Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce ; 8 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 février 2021

Le Préfet,

Maur?

Pascal MAILHOS

Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : I8, rue de Bonnel 69003 LYON

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-24-004 - 00206B43A840210226100354 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-25-005

Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence

additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution

atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI

25-02-21

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 23Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

25 février 2021

o

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 24Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 et du 18 juin 2019 ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017 et du 2 juillet 2019 .

Vu l’arrêté préfectoral no69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère dans le département du Rhône, qualifié de « mixte » ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,

Arrête

Article 1 : activation des mesures socles

Sauf exception, les mesures socles « N1 » et « N2 », figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral no69- 2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 et détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 25ce jour 17 h hormis la mesure de réduction de vitesse et la mesure de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.

L’ensemble des mesures socles « N1 »et « N2 » s’applique sur toutes les communes du département du Rhône appartenant au bassin d’air du bassin Lyonnais – Nord-Isère (défini sur le site internet suivant : « http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de- gestion-des-pics-de-pollution-a13991.html ») ou sur un périmètre défini spécifique pour la circulation différenciée (se reporter à l’article 6), jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral sauf pour les mesures relatives au secteur agricole, la mesure d’abaissement temporaire des vitesses pour tous les véhicules à moteur et la mesure relative à l’interdiction des compétitions mécaniques qui s’appliquent sur l’ensemble du département du Rhône.

Article 2 : mesures relatives au secteur agricole

La pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Par temps sec, le nettoyage des silos et des travaux du sol est reporté.

L’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement est interdit et reporté après la fin de la période. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R 211-77 du code de l’environnement, les épandages de fertilisants organiques sont possibles sans obligation d’enfouissement s’ils sont effectués sur des ilôts culturaux implantés avec une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée.

Article 3 : mesures relatives au secteur industriel

Toute activité :

Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

Tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOx, ou de COV déjà à l’arrêt ou qui seraient arrêtées durant l’épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de l’épisode de pollution.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 26Réduire les émissions, y compris par la baisse d’activité.

Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d’aggravation du niveau d’alerte N2.

Gros émetteurs ICPE :

Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.

Article 4 : mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière

Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont arrêtés et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel

L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.

La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18°C.

Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Article 6 : mesures relatives au secteur du transport

− Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés.

− La circulation différenciée est instaurée dans les conditions suivantes :

* Périmètre d’application

La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s’applique sur toutes les voiries situées à l’intérieur du périmètre défini en annexe 4 de l’arrêté N°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019, à l’exception de certaines voies identifiées ci-après permettant aux usagers de la route de rejoindre les parkings-relais (PJ 1). Ce périmètre a été défini en cohérence avec le périmètre de la zone à faible émission mise en œuvre par la Métropole de Lyon par délibération du 28 janvier 2019.

Les voiries et itinéraires exclus du périmètre :

Les grands axes routiers :

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– voie métropolitaine ex A7 (M7) ;

– autoroute A7 ;

– voie métropolitaine ex A6 (M6);

– tunnel sous Fourvière.

Les itinéraires d’accès aux parcs relais :

– l’itinéraire permettant l’accès au parc relais IUT Feyssine entre le

boulevard Laurent Bonnevay et le boulevard périphérique ;

– l’itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais de Vaise

par le quai Raoul Carré, le quai Sédaillan, le quai du Commerce, le

quai de la gare d’eau, la rue de Saint-Cyr et la rue du 24 mars 1852 ;

– l’itinéraire entre le boulevard périphérique Nord et le parc-relais de

Vaise par la rue de Bourgogne et la rue du 24 mars 1852 ;

– l’itinéraire entre l’A7 et le parking de la gare de Lyon-Perrache

empruntant les bretelles de l’échangeur autoroutier de Perrache et le

Cours de Verdun Récamier ;

– l’itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais Gorge de

Loup par la rue du Bourbonnais, l’avenue Sidoine Apollinaire, la rue

du Professeur Guérin, la rue Sergent Michel Berthet et la rue de la

Pépinière Royale ;

– l'itinéraire entre l’échangeur de l'A43 et le parc-relais Mermoz-Pinel

par l'avenue Jean Mermoz.

* Véhicules concernés

Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus polluants (niveau d’alerte N2), les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air Crit’air, 0, 1, 2.

* Dérogation à la restriction de circuler

Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 4-bis de de l’arrêté N°69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 (PJ 2).

* Poursuite des infractions

Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du Code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411- 19 du Code de la route.

* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs

En application de l’article L.223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 28− Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.

− Dans tout le département, les compétitions mécaniques sont interdites.

Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.

Les bateaux fluviaux sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 8 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;

– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.

Article 9: répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autre sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R.411-19 du code de la route.

Article 10 : recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue

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Article final : exécution

Le préfet du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Pour le Préfet

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

Signé

Thierry SUQUET

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PRÉFET DU RHÔNE

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Sources des données : DDT 69 - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre

Référentiels : Plan # - 2018 © IGN Paris - Protocole IGN/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011

Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03

SCADT - UD

Annexe 4 de l’arrêté préfectoral no69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône :

Restriction de circulation sur l’agglomération lyonnaise

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PJ 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 31Annexe 4 - bis de l’arrêté préfectoral no69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône :

Dérogations à la mesure de circulation différenciée

Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants :

– Les véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du code de la route : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,

– Les véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public,

– Les convois exceptionnels,

– Les véhicules des forces armées,

– Les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, ambulances, véhicules de la protection et de la sécurité civiles, de la Croix Rouge, véhicules d’associations agréées de sécurité civile, de transports sanitaires de livraisons pharmaceutiques, et de produits sanguins et d’organes humains, véhicule des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale,

– Les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,

– Les voitures particulières transportant trois personnes au moins (covoiturage)

– Les véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite,

– Les véhicules des agents d’exploitation ou d’entretien des voiries, véhicules de transport en commun et de la SNCF,

– Les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l’employeur indiquant les horaires décalées).

– Les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,

– Les véhicules destinés à l’entretien de la voirie et de son nettoiement, véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures,

– Les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,

– Les véhicules frigorifiques et camions-citernes,

– Les véhicules de transport funéraire,

– Les véhicules postaux,

– Les véhicules de transport de fonds,

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PJ 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-25-005 - Arrêté Préfectoral relatif aux mesures d'urgence additionnelle prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 22 février 2021-N2-Mixte BLNI 25-02-21 3269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-02-26-001

Décision de la commission nationale d'aménagement

commercial

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-02-26-001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial 33Décision de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Réunie le 21 janvier 2021, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis une décision défavorable au projet, porté par la SAS SAINT LOUP DISTRIBUTION, concernant l’extension, au 6 boulevard de la Turdine, ZI de la Turdine à Tarare, d’une cellule commerciale sous l’enseigne « Espace culturel E. Leclerc » par la création d’un univers « jouet » de 326 m² de surface de vente portant la surface de vente totale à 1 325 m² après projet

Cette décision fait suite au recours exercé par le Préfet du Rhône, l’association « En toute franchise » et « Auchan Supermarché ».

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