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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 35 COBC vente anticipee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Département de la
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
ptembre 2024
2024-4-35
PÉRIGOR
du 26
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
17/09/2024
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 6
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie),
MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents :,COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
COBC : vente anticipée
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PERIGORD-LIMOUSIN, en tant que crédit-bailleur, a conclu en
novembre 2017 avec l’entreprise SARL CHARPENTES OUVRAGES BOIS COUVERTURES, crédit-preneur,
un crédit-bail d’une durée de 100 mensualités portant sur le bien immobilier suivant :
Une parcelle bâtie cadastrée section B n°900 localisée sur la commune d’EYZERAC, zone d'activités
Les Chatignoles, d’une superficie de 2 911 m°.
Sur cette parcelle, un bâtiment à vocation agroalimentaire avait initialement été construit par le SIVU
de Labaurie. Celui-ci avait été occupé un temps par l’entreprise SARL MAÎTRES SAVEURS fermée
depuis.
Monsieur François Pasquier, dirigeant de la société susmentionnée est arrivé en Dordogne en août
2016 de Provence Alpes Côtes d'Azur. Au départ seul en activité dans cette entreprise, il compte
aujourd’hui 16 salariés. Le chiffre d’affaires de cette entreprise a doublé entre 2019 et 2022 grâce à
son savoir-faire, aux compétences de son équipe, au réseau d'architectes avec lesquels il intervient.
Le 22 juillet 2024, Monsieur Pasquier adressait un courrier à la communauté de communes précisant
son intention de racheter par anticipation cette parcelle bâtie comme le permet l’article 7 de ce crédit-
bail.
Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024 Le Président certifie exécutoire le
sn e, Le Président, présent acte compte tenu de sa .
publication et de sa transmissionLen RmMUnEs 5)
Sous-Préfecture Or
Le Président à
Michel AUGEIX | |
abon:
Michel AUGEIX
La présente délibér:
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_35-DE
Reçu le 02/10/2024 Son projet :
- démolition de la partie agroalimentaire de ce bâtiment qui n’est plus aux normes
et
-__ reconstruction d’un bâtiment standard de 1 000 m° adapté à son activité artisanale (atelier)
A ce jour l’entreprise COBC a déjà payé, depuis le début de ce crédit-bail, 46 200 € hors taxes
d'échéances sans aucun impayé. Le rachat par anticipation de cette parcelle bâtie par COBC s’élèvera
à 8 800 € hors charges au profit de la communauté de communes Périgord-Limousin, à la date du 14
novembre 2024, conformément aux clauses de ce contrat.
Le pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques affirme dans un écrit
que, pour cette transaction, aucun avis France Domaines n’est requis pour passer la présente
délibération et ainsi lever l'option d'achat.
Vu les modalités du crédit-bail en cours, conclu le 14 novembre 2017 entre la Communauté de
communes Périgord-Limousin et la SARL Charpentes Ouvrages Bois Couvertures, annexé aux
présentes
Vu le courrier en date du 22 juillet 2024 adressé par la SARL Charpentes Ouvrages Bois Couvertures à
la Communauté de communes Périgord-Limousin, précisant la volonté de son dirigeant Monsieur
François Pasquier, de racheter par anticipation la parcelle bâtie objet de ce crédit-bail, conformément
aux dispositions de ce contrat,
Vu le courriel adressé le 9 septembre 2024 à la communauté de communes Périgord-Limousin, par
M. le responsable adjoint du pôle d'évaluation domaniale de Nouvelle-Aquitaine, précisant l'absence
de nécessité d'obtenir un avis France Domaines pour céder ce bien immobilier motivée par la
présence de ce contrat de crédit-bail en cours,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession définitive de la parcelle bâtie cadastrée section B n°900 localisée sur
la commune d’EYZERAC (24800), zone d’activités Les Chatignoles, 64 rue de l'Artisanat,
d’une superficie de 2 911 m°, par la Communauté de communes Périgord-Limousin au
bénéfice de la SARL Charpentes Ouvrages Bois Couvertures, pour un montant de 8 800 €
hors charges, conformément aux clauses du crédit-bail
- AUTORISE son Président à signer l’acte de vente devant notaire correspondant à ce
transfert de propriété
- AUTORISE son Président à signer tout document permettant la bonne exécution de cette
décision
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président, _ AT amunal fe publication et de sa transmission, at Al f \J st
Sous-Préfecture / SAS pi Michel AUGEIX
Le Président ù |
Michel AUGEIX À a |
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_35-DE
Reçu le 02/10/2024