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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PRO0090-PR0068 V3.34.6 page 1/26
[S
SANQUE
des
|
Re
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Nadine
WETZEL
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
27/10/2022
15:26:53
SOPHIE
THORAVAL
DIRECTEUR
GENERAL
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Signé
électroniquement
le 27/10/2022
16 34:55
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
141129 Entre
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION -
n°
000286804
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
1720
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PRO0090-PR0068 V3.34.6 page 2/26
(
BANQUE
des
m
LS
TERRITOIRES
Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION,
SIREN
n°:
276800083,
sis(e)
BATIMENT
ALPHA
5
RUE
CONCORDE
68300
ST
LOUIS,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
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N
BANQUE
des
|
Re
LS
TERRITOIRES
ur
2
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et du
développement
économique
et territorial
du
pays.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
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ND
©)
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@BanqueDesTerr
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des
!
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TERRITOIRES
Caisse HIER
els)
ee
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE Caisse
des
dépôts
et
consignations
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
P.5
PRÊT
P.5
DURÉE
TOTALE
P.5
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
DÉFINITIONS
P.6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.10
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.11
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.11
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.13
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.14
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.15
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.16
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.16
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
P.16
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.17
GARANTIES
P.20
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.20
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.23
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.24
DROITS
ET
FRAIS
P.25
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.26
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.26
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
:03
88
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@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
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N
BANQUE
des
|
RG
Ÿ
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
"Résidence
PALMATA"
à
Blotzheim,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
4
logements
situés
Rue
de
l'Artisanat
68730
BLOTZHEIM.
Ce
Contrat
donne
lieu
à
la
mise
en
place
d'un
prêt
long
terme
aux
conditions
avantageuses
de
montant
et
de
taux
proposées
par
la
Banque
européenne
d'investissement
(BEI),
institution
financière
de
l'Union
Européenne
créée
en
1958
par
le
Traité
de
Rome
et
participant
aux
côtés
des
institutions
financières
telles
que
la
Caisse
des
Dépôts
au
financement
de
programmes
d'investissements
s'inscrivant
dans
les
objectifs
économiques
fixés
par
l'Union
Européenne,
dans
la
mesure
où
l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
requis
pour
obtenir
le financement
sont
remplis.
ARTICLE
2
PRÊT
Le Prêteur consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt d'un
montant
maximum
de cinq-cent-quatre-vingt-dix-huit
mille
neuf-cent-cinq
euros
(598
905,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2021,
d'un
montant
de
cent-trente-huit
mille
six-cent-trois
euros
(138
603,00
euros) ;
=
PLS
PLSDD
2021,
d'un
montant
de
deux-cent-cinq
mille
cinq-cent-soixante-seize
euros
(205
576,00
euros)
;
=
PLS
foncier
PLSDD
2021,
d'un
montant
de
cent-quatre-vingt-quatorze
mille
sept-cent-vingt-six
euros
(194
726,00
euros) ;
=
Prêt
Booster
BEI
Taux
fixe
-
Soutien
à
la
production,
d'un
montant
de
soixante
mille
euros
(60
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
5126
banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
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BANQUE
des
|
RQ
LS
TERRITOIRES
|ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garanties
».
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
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w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
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BANQUE
des
|
Ke
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'EÉchéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe
»
désigne,
en
relation
avec
tout
montant
devant
être
remboursé
de
manière
anticipée
ou
tout
montant
devant
être
annulé,
la
somme
correspondant
à
la
valeur
actualisée
de
l'éventuel
excédent
(à
la date
de
calcul) :
(a)
des
intérêts
calculés
que
le
montant
devant
être
remboursé
de
manière
anticipée
(ou
le
montant
annulé)
aurait
produits
pour
la
période
entre
la
date
de
remboursement
anticipé
(ou
la
date
d'annulation)
et
la
date
d'échéance
finale
si
ce
montant
n'avait
pas
été
remboursé
de
façon
anticipée
(ou
annulé)
; sur
(b)
les
intérêts
qui
auraient
été
produits
pour
cette
période
s'ils
avaient
été
calculés
au
Taux
de
Remploi
diminué
de
0,15%
(15
points
de
base).
La
valeur
actualisée
définie
ci-dessus
sera
calculée
à
un
taux
d'actualisation
égal
au
Taux
de
Remploi,
appliqué
à
chaque
Date
d'Echéance
à
laquelle
les
remboursements
auraient
été
effectués
s’il
n’y
avait
pas
eu
un
remboursement
anticipé
(ou
annulation).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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|
ND
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
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Caisse des
Dépôts
NS
BANQUE
des
SP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l’Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versemenis
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Le
«
Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
«
Perturbation
de
Marché
»
désigne
l’un
quelconque
des
événements
suivants
:
(a)
il existe,
de
l'opinion
raisonnable
du
Prêteur,
des
événements
ou
circonstances
affectant
défavorablement
l'accès
du
Prêteur
à
ses
sources
de
financement
au
vu
des
conditions
actuelles
de
marché
;
(b)
de
l'opinion
du
Prêteur,
les
fonds
ne
sont
pas
disponibles
auprès
de
ses
sources
habituelles
de
financement
pour
lui
permettre
de
financer
une
Ligne
du
Prêt
de
manière
suffisante
pour
la
maturité
demandée,
et/ou
pour
le
profil
de
remboursement
demandé
;
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
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BANQUE
des
3
VS
TERRITOIRES
Le
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«
Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le
«
Complémentaire
au
Prêt
Locatif
Social
»
(CPLS)
est
un
Prêt
permettant
de
compléter
le
financement
d'un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de
49
%
du
coût
total
(minoré
des
fonds
propres,
subventions
et
Prêts
divers).
Le
«
Prêt
Booster
»
est
destiné
à
soutenir
la
production
nouvelle
de
logements
sociaux.
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
III,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il «
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Toutefois,
le
taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le
taux
ni variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
de
Remploi
»
désigne
le
taux
d'intérêt
annuel
applicable
le jour
du
calcul
de
l'indemnité
pour
un
prêt
à
taux
fixe
qui
aura
les
mêmes
modalités
de
paiement
des
intérêts
et
le
même
profil
de
remboursement
du
principal
que
la
Ligne
du
Prêt
pour
laquelle
une
indemnité
est
due.
Ce
taux
correspond
au
coût
d'obtention
des
fonds
par
le
Prêteur
auprès
de
ses
sources
de
financement
dans
le
cadre
d’un
prêt
à
taux
fixe.
Ce
taux
ne
pourra
pas
avoir
une
valeur
négative.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
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N
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse MERS
ele) 0)
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l’aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
«
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
:le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
31/10/2022
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
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cedex
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BANQUE
des
MC
LS
TERRITOIRES
| ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s) :
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
La
prise
d'effet
est
également
subordonnée
à
l'absence
de
survenance
d'un
cas
de
Perturbation
de
Marché
tel
que
stipulé
à
l'Article
"Définitions"
et
ce
après
notification
à
l'Emprunteur
par
le
Prêteur
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
"Notifications".
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur ;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
—+
+
ND
Ob
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prèt n° 141128 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 12/26
BANQUE
des
SP
TERRITOIRES
ef TEE MED
T0)
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l’échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
où
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d’agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
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12/26
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w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 13/26
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques de la Ligne
CPLS
PLS
PLS foncier
Prêt Booster
,
.
BEI
Taux
fixe
-
Enveloppe
CES)
PLEDG 2021
PLSDD 2021
Soutien à la production
ET
de la Ligne’du
5507988
5507986
5507987
5507989
ane de la Ligne du
138 603 €
205 576€
194 726 €
60 000 €
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
.
Indemnité
de
Pénalité
de
dédit
-
-
-
Rupture
du
Taux
Fixe
Durée
de
la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
3,11
%
3,11
%
3,11
%
3,93
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
3,11
%
3,11
3,11
%
3,93
%
Phase
d'amortissement
RATE
À
|
12 mois
12 mois
12 mois
-
40
ans
40
ans
50
ans
40
ans
Livret
A
Livret
A
Livret
À
Taux
fixe
111%
111%
1,11
%
-
re
x
d
3,11
%
3,11
3,11
%
3,93
%
_Pé riodic té
&
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profld'emondiesement
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
2
Sas
L
(intérêts différés)
|
(intérêts différés)
|
(intérêts différés) |
(intérêts différés)
Cor
dition
de
ju
|
:
Indemnité
de
TC
TT
ETAT
Indemnité
Indemnité
Indemnité
|
FORIDe
ursementantierp
S
actuarielle
actuarielle
actuarielle
Rupture
du
Taux
volontaire
Fixe
Modalitéde
révision
DL
DL
DL
Sans
objet
HR
CRUE
0%
0%
0 %
_
Taux
plancher
de
progressivité des
0%
0%
0%
-
échéances Mode
de
calc
des
g
ie
ÿ
:
g" RÉ
alcul
des
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1 A titre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à la date
d'émission
du
présent
Contrat
est de
2 %
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est (sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index de
la Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
-
CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0O090-PR0068 \V/3.34.6 pese 14/26
BANQUE
des
SE
TERRITOIRES
Caisse MED
Ie el)
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:l'=T
+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P°=
(1+1)
(1+P)/
(1+1)
- 1
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P’
est
alors
égal
à
0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
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14/26
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w!
@BanqueDesTerr
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PRO0090-PR0068 V3.34.6 page 15/26
BANQUE
des
ñ
À
TERRITOIRES
| Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- Si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité :
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou
non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'Index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
=
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
» :
[= K
x{(1
+t)
base
de
calcul"
_1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
+
@
NP
©
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 16/26
BANQUE
des |
KQg
LS
TERRITOIRES
5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
4@
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w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PRO0090-PRO0068 V3.34.6 page 17/26
BANQUE
des |
TERRITOIRES
| SE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
de
Prêt
sur
ressource
BEI,
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à
sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à
l'indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le
Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie ;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter ;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat ;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires ;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n’est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée ;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur :
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
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46
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17126
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w|
@BanqueDesTerr
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Caisse des
Dépôts
BANQUE
des:
SP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
lou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
°
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
4
grand-est@caissedesdepots.fr
18/26
Lez]
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0O090-PR0068 V3.34.6 page 19/26
BANQUE
des
Le
À
TERRITOIRES
|EE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu ;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
-
assurer
l'exécution
de
l'opération
en
conformité
à
toutes
lois
et
réglementations,
en
ce
compris
celles
relatives
au
droit
environnemental,
auxquelles
l'Emprunteur
ou
l'opération
sont
soumis ;
- déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui dans
l'opération
concernée
n'est
d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
du
terrorisme,
et s'engage
à
informer
à
tout
moment
le
Prêteur
s'il
venait
à
en
avoir
connaissance ;
- permettre
aux
personnes
désignées
par
le
Prêteur :
e
d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
installations
et
travaux
concernés
par
l'opérations,
que
le
Prêteur
jugerait
utiles
;
e
de
s’entretenir
avec
lui
ou
ses
représentants
et,
à
moins
de
démontrer
que
cela
n’est
pas
légalement
ou
matériellement
possible,
mettre
en
oeuvre
de
bonne
foi
et
de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
la
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n’empêchant
pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle
avec
lui
et
impliquée
dans
l'opération
financée ;
informer
le
Prêteur,
dans
la
limite
permise
par
les
lois
et
réglementations,
de
toute
enquête
judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause
(son
président,
l’un
de
ces
vice-président
ou
l’un
des
membres
de
son
organe
délibérant)
et
/ ou
de
toute
condamnation
ayant
force
de
chose
jugée
au
titre
d'une
infraction
pénale
commise
dans
le
cadre
de
l'opération
ou
concernant
l'utilisation
des
fonds
mis
à
disposition
au
titre
d'une
opération
ou
d'un
contrat
subsidiaire
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
;
- fournir,
à
la
demande
du
Prêteur,
une
copie
des
publications
pertinentes
dans
le
Journal
Officiel
de
l'Union
européenne
pour
les
projets
de
plus
de
5 millions
d'euros.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
19/20
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0068 V3.34.6 pese 20/26
N
BANQUE
des
|
RO
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
rembourser
la
Ligne
du
Prêt
CPLS
octroyée
par
le
Prêteur,
en
complément
du
financement
de
l'opération
objet
du
présent
Prêt,
dans
le
cas
où
la
Ligne
du
Prêt
PLS
ferait
l'objet
d'un
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
volontaire
ou
obligatoire.
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
Par
ailleurs
l'Emprunteur
s'engage
à
ce
que
le
montant
cumulé
du
financement
bénéficiant
d'un
soutien
de
la
BEI
n'excède
pas
50
%
des
coûts
totaux
de
l'opération
et
à
ce
que
le
financement
obtenu
avec
le
soutien
de
la
BEI
et
les
autres
ressources
fournies
par
l'Union
européenne
n'excède
pas
70
%
des
coûts
totaux
de
l'opération. ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
CA
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
100,00
Le Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
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de
Dresde
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20017
- 67080
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: 03
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BANQUE
des
é
À
TERRITOIRES
| Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d’'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
phase
d'amortissement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
sur
ressource
BEI,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à
la
perception
par
le
Prêteur
d'une
indemnité
actuarielle
calculée
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation
égale
à
l'indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
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de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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Caisse des
Dépôts
BANQUE
des
|
SP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l’'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
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BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Quelle
que
soit
la
cause
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
de
Prêt
sur
ressource
BEI,
l'indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe
sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à
la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
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BANQUE
des
|
KO
LS
TERRITOIRES
LE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
où
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
déclarent
qu'ils
n'ont
commis
d'actes,
ou
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
en
vigueur
dans
toute
juridiction
compétente.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur
s'engage
:
(i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à
la
LAC.
(ii)
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
4Q
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0068 V3.34.6 page 25/26
BANQUE
des |
RC
LS
TERRITOIRES | ÉS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
un
an
où
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(iii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
où
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
déclarent
qu'ils
(i)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i) dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii) d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
où
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
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29120
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@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
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BANQUE
des
|}
Q
LS
TERRITOIRES
|ss
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
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88
52
45
46
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0066 V3.0
(
BANQUE
des
5
À
TERRITOIRES
| Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BATIMENT
ALPHA
14
Boulevard
de
Dresde
5
RUE
CONCORDE
CS
20017
68300
ST
LOUIS
67080
Strasbourg
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U105299,
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
141129,
Ligne
du
Prêt
n°
5507988
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR3240031000010000424672723
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2013344000016
en
date
du
10
décembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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45
46
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0066 V/3.0
(
BANQUE
des
n
VS
TERRITOIRES
ss Di
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
STRASBOURG
EE] SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BATIMENT
ALPHA
14
Boulevard
de
Dresde
5 RUE
CONCORDE
CS
20017
68300
ST
LOUIS
67080
Strasbourg
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U105299,
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
141129,
Ligne
du
Prêt
n°
5507986
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR3240031000010000424672723
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2013344000016
en
date
du
10
décembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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46
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w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prêt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0066 V3.0
[S
SANQUE
dec |
RE
LS
TERRITOIRES
| Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
STRASBOURG
xx
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BATIMENT
ALPHA
14
Boulevard
de
Dresde
5
RUE
CONCORDE
CS
20017
68300
ST
LOUIS
67080
Strasbourg
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U105299,
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
141129,
Ligne
du
Prêt
n°
5507987
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR3240031000010000424672723
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2013344000016
en
date
du
10
décembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
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46
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@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 Contrat de prèt n° 141129 Emprunteur n° 000286804
PR0090-PR0066 V/3.0
(
BANQUE
des
À
TERRITOIRES | ËÈ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
STRASBOURG
ET SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BATIMENT
ALPHA
14
Boulevard
de
Dresde
5
RUE
CONCORDE
CS
20017
68300
ST
LOUIS
67080
Strasbourg
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U105299,
SAINT
LOUIS
HABITAT
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
141129,
Ligne
du
Prêt
n°
5507989
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR3240031000010000424672723
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2013344000016
en
date
du
10
décembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-236-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 ua1Ssgsnbueg® p 1 Sonoyua)sepanb{ieq
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