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Déliberation - 20221214 dcp dsp eau delib p8
Déliberation - AR 20221214 dag convm2a
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20221214 dag convm2a)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Eau et assainissement,
- CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
DANS LE DOMAINE DE L’EAU POTABLE
POUR LE COMPTE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION SUR LA COMMUNE DE DIETWILLER -
ENTRE
Saint-Louis Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 décembre 2022,
ci-dessous désignée par « Saint-Louis Agglomération »
d’une part,
ET
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2022,
ci-dessous désignée « Mulhouse Alsace Agglomération »
d’autre part,
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération et Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) étaient membres, en substitution de certaines de leurs communes, du SIAEP de Schlierbach et Environs à compter du 1er janvier 2020 suite au transfert de la compétence Eau aux EPCI en application de la loi Notre.
Suite à des difficultés de fonctionnement, ce syndicat a été dissout par arrêté préfectoral du 19 avril 2021, et ce à compter du 1er mai 2021, la compétence Eau revenant ainsi à Saint-Louis Agglomération et à Mulhouse Alsace Agglomération.
En parallèle, Mulhouse Alsace Agglomération a délégué, du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022, la gestion de la compétence Eau à la Commune de Dietwiller. Or celle-ci ne disposant pas des ressources internes pour assumer en propre cette gestion, il a été convenu par convention de prestation de services signée le 21 avril 2021, et en accord avec Mulhouse Alsace Agglomération, que, pour la même période, Saint-Louis Agglomération assure la gestion technique et
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-242-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 2
administrative nécessaires à la continuité du service public d’eau potable pour le compte de la Commune de Dietwiller.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Eau par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) à compter du 1er janvier 2023, et dans l’attente de la possibilité, pour la régie communautaire, d’exercer effectivement la compétence, Mulhouse Alsace Agglomération sollicite Saint-Louis Agglomération pour prolonger d’une année l’exécution des tâches administratives et techniques pour son compte sur la commune de Dietwiller, objet de la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à Saint-Louis Agglomération, qui l’accepte, l’exécution d’actes de gestion technique et administrative nécessaires à la continuité du service public d’eau potable pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur la Commune de Dietwiller et tels que précisés dans la présente convention.
ARTICLE 2 - MODALITES D’EXECUTION
Saint-Louis Agglomération exerce les prestations objet de la présente convention au nom et pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération sur la Commune de Dietwiller.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations en vigueur dans le cadre de cette prestation de services et met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées.
Seules des tâches d’exploitation seront réalisées par Saint-Louis Agglomération dans le cadre de cette prestation de services afin d’assurer un fonctionnement satisfaisant du service public. Les travaux d’investissement seront quant à eux effectués par Mulhouse Alsace Agglomération.
Saint-Louis Agglomération assure ainsi à titre transitoire les prestations suivantes : • suivi de la base de données des abonnés, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles
• établissement de la relève des compteurs d’eau (2 fois / an) • établissement des rôles de facturation (2 fois / an)
• vente d’eau en entrée du territoire
• mise à disposition du service d’astreinte
• déclenchement des interventions d’urgence et suivi des travaux de petites réparations • interventions sur petites fuites avant compteur
• accompagnement du préleveur mandaté par l’ARS pour réaliser le contrôle sanitaire de l’eau distribuée sur la Commune de Dietwiller
• réponses aux DT/DICT
Mulhouse Alsace Agglomération et la Commune de Dietwiller donnent toute latitude au personnel de Saint-Louis Agglomération pour intervenir sur son territoire, notamment sur demande du Maire ou sur celle de ses habitants ou de la régie communautaire de l’eau de Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’intervention de Saint-Louis Agglomération ne nécessite pas de sollicitation préalable de la part de Mulhouse Alsace Agglomération ou de la Commune, il est convenu que Saint-Louis Agglomération prévienne Mulhouse Alsace Agglomération et la Commune de son intervention sur son territoire, notamment pour effectuer la relève des compteurs d’eau.
Accusé de réception en préfecture
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Saint-Louis Agglomération assure la gestion de tous les contrats en cours éventuellement afférents aux missions confiées ci-dessus. Les cocontractants seront informés par Saint-Louis Agglomération de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de Mulhouse Alsace Agglomération. Saint-Louis Agglomération prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.
S’agissant spécifiquement des actes soumis aux règles de la commande publique à conclure afférent aux prestations confiées pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de Mulhouse Alsace Agglomération seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause. Le travail de préparation et de suivi de ces actes est assuré par Saint-Louis Agglomération.
ARTICLE 3 - PERSONNELS ET SERVICES
Les personnels exerçants toute ou partie de leurs missions pour l’exercice des tâches faisant l’objet de la présente convention demeurent des agents de Saint-Louis Agglomération sous l’autorité hiérarchique du Président de celle-ci et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 4 - MODALITES PATRIMONIALES
Mulhouse Alsace Agglomération autorise Saint-Louis Agglomération à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des prestations objet de la présente convention, qui sont mis de plein droit à sa disposition.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La gestion de la compétence Eau, objet de la présente convention, par les services de Saint-Louis Agglomération donne lieu à :
un remboursement annuel forfaitaire par Mulhouse Alsace Agglomération couvrant les coûts relatifs à l’établissement des rôles de facturation : 2 000 € HT un remboursement horaire par Mulhouse Alsace Agglomération (selon état semestriel) couvrant les coûts relatifs au personnel et au matériel : 28 €/h HT
Les modalités de versement :
un versement annuel sur la base d’un titre émis par la Saint-Louis Agglomération
Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par Mulhouse Alsace Agglomération.
En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, Saint-Louis Agglomération pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 7.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
Saint-Louis Agglomération est responsable à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisées au-delà des prestations qui lui ont été confiées au titre de la présente convention.
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Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à Mulhouse Alsace Agglomération et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers et immobiliers, mis à disposition par Mulhouse Alsace Agglomération.
Mulhouse Alsace Agglomération s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 - CONTROLE
Mulhouse Alsace Agglomération exerce un contrôle sur la base d’un fichier d’exploitation tenu par Saint-Louis Agglomération.
En outre, Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire ; Saint-Louis Agglomération devra donc laisser libre accès, à Mulhouse Alsace Agglomération et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des prestations objet de la convention.
ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle pourra être résiliée avant terme dans l’une des hypothèses suivantes : - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets,
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leurs sièges respectifs.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Louis, le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président, Le Président,
Fabian JORDAN Jean-Marc DEICHTMANN
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