Conseil Municipal - 12 cm decembre 2020

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Conseil Municipal - 12 cm decembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 cm decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020_89

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix décembre deux mille vingt, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-

Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le quinze décembre deux mille vingt à vingt heures.

- LE MAIRE -

APE

ORDRE DU JOUR :

Compétence A.O.M (autorité organisatrice de la mobilité) ;

Modification des statuts de la CCVT ;

PLUi (plan local d'urbanisme Intercommunal) ;

Budget communal : Décision modificative n°3 ;

Versement de l’indemnité de budget au comptable ;

Verger : demande de subvention ;

Vente de bois de chauffage ;

Vente de bois « coupe fraîche » ;

Création emploi permanent Adjoint Administratif ;

Dénomination de voie lotissement du Préville ;

Questions diverses.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 90

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Séance du 15 décembre 2020

L’an deux mille vingt et le 15 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE,

Maire

Présents : Mmes CUYPERS, FREZZA, LAMARQUE, LOTZ, PAN, PEREIRA, PIEREN, SEGUIN, THIMOTÉE- HUBERT,

Messieurs BOSSUT, DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GILLOUARD, HUCHER, MÉDICI, RÉTHORÉ, VIROLLE, BRIGANT, RHALIMI,

Pouvoirs : Mme BÉDÉE à Mme LAMARQUE, Mr SCOUARNEC à Mr BOSSUT,

Absente excusée : Mme DOUDOUXH,

Secrétaire de Séance : Mme THIMOTÉE-HUBERT Sylvie.

Madame Le Maire informe que le Conseil Municipal est diffusé en direct sur la page Facebook de Mr VIROLLE.

Madame Le Maire ouvre la séance et propose l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 novembre 2020. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour est abordé.

N°/2020_78 : PRISE DE COMPÉTENCE A.0.M (Autorité Organisatrice de la Mobilité)

La Loi L.O.M. (Loi d'Orientation des Mobilités) promulguée le 24/12/2019 a pour objectif principal notamment, de couvrir l’intégralité du territoire national en A.O.M. (Autorité Organisatrice de la Mobilité).

En tout état de cause, les communes ne seront plus A.O.M. à compter du 1° juillet 2021. Le Conseil Communautaire doit adopter dans un premier temps une délibération à la majorité absolue avant le 31/03/2021 pour la prise de compétence A.O.M. ; ce que l’EPCI a fait par délibération du 29 septembre 2020.

Dans un second temps, les conseils municipaux des communes membres ont 3 mois pour délibérer. Si la majorité qualifiée est atteinte, la loi prévoit une période de 3 mois pour organiser le transfert de compétence à la Communauté de communes.

Si la compétence n’est pas transférée à la CCVT, la compétence revient à la Région qui l’exerce dans son entièreté sur le territoire de la Communauté de Commune du Vexin-Thelle au 1% juillet 2021.

Madame le Maire propose :

> d’accepter, aux fins de conserver une indépendance et une autonomie, que la CCVT prenne la

compétence organisatrice de la Mobilité et qu’elle devienne A.O.M.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Accepte que la CCVT prenne la compétence organisatrice de la Mobilité et qu’elle devienne

A.O.M. (Autorité Organisatrice de la Mobilité).

N°/2020_ 79 : STATUTS DE LA CCVT

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 91

Madame le Maire commence par revenir sur les textes en vigueur et les obligations qui pèsent sur l’EPCI en matière de compétences, et ce, suite notamment à la sortie de la commune de Bachivillers et à la création de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin,

Considérant que le nombre de sièges communautaires de l’organe délibérant a été déterminé selon la

procédure de droit commun,

Considérant les dernières décisions législatives au profit des intercommunalités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°20200929 04 du 29/09/2020 approuvant la modification des statuts de la CCVT comme suit :

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE

Article n°1 : Communes membres

Sont membres de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle les communes de :

- Boubiers, Bouconvillers, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Chambors, Chaumont-en-Vexin,

Courcelles-les-Gisors, Delincourt, Enencourt-Léage, Eragny-sur-Epte, Fay-les-Etangs, Fleury,

Fresnes l’Eguillon, Hadancourt-le-Haut-Clocher, Jaméricourt, Jouy-sous-Thelle, La Corne-en-Vexin,

La Houssoye, Lattainville, La Villetertre, Le Mesnil Théribus, Liancourt-St-Pierre, Lierville,

Loconville, Monneville, Montagny-en-Vexin, Montjavoult, Parnes, Porcheux, Reilly, Senots, Serans,

Thibivillers, Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Vaudancourt.

D’autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article L.5211- 18 du CGCT.

Article n°2 : Nom et siège de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, est située « Espace Vexin-Thelle n°5 »- 6, rue Bertinot Juël,

60240 Chaumont-en-Vexin.

En application de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut se réunir au siège de la Communauté de Communes ou dans un autre lieu de l’une de ses communes membres ; les lieux possibles de réunions étant listés dans la délibération du 25 juin 2020.

Article n°3 : Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.

Article n°4 : Compétences

La Communauté de communes a pour compétences, conformément à l’article L.5214-16 du CGCT et à la loi NOTRe du 7 août 2015 ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 :

| COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 — annexe Al); création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 06/12/2018 — annexe A2) ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 20201°

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8°

Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 92

2) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

4) GEMAPT : Au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement, du Ruissellement, de l’animation et des dispositifs

de surveillance, soit les points 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 11°, 12° du L211-7, I du Code de l’environnement : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; La défense contre les inondations et contre la mer ;

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

5) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 — annexe A3) : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Pour ce qui concerne le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi), cette compétence a été conservée par les

communes membres de la Communauté de Communes (cf délibération du 06/12/2018).

|COMPETENCES FACULTATIVES : |

Conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT et plus particulièrement le point II

1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ; la CCVT a statué

un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 (voir Annexe A4).

2) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville).

3) Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt

communautaire par délibération en date du 24/09/2019 (voir Annexe A5).

4) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

5) Action sociale d’intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en

date du 15/12/2016 (voir Annexe A6).

6) Politique du logement et du cadre de vie ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en

date du 19/12/2019 (voir Annexe A7).

7) Assainissement/ SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : diagnostic, contrôle de bon fonctionnement des équipements ainsi que, à la demande des communes concernées, membres de la Communauté de Communes, contrôle de conception et de bonne exécution ; le maire restant compétent dans

la conception et l’exécution de ces équipements :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 93

8) Actions d’animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude, programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l’ensemble des habitants du territoire de la Communauté de Communes ;

9) Actions de formation et d’insertion des demandeurs d’emploi et des salariés, organisées notamment en concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire (y compris la Maison de l’Emploi et de la Formation) ;

10) Versement des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;

11) Très Haut Débit (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit —- SMOTHD) ;

12) Financement d’une partie des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques sur les communes de Chaumont-en-Vexin, Trie-Château, Fleury, Jouy- sous-Thelle, et Lierville ;

13) Habilitation pour « la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est compétente pour instruire, à la demande de ses communes membres intéressées, les autorisations d’urbanisme. Le maire reste l’autorité

compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme correspondantes. »

Article n°5 : Durée d’institution

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.

Article n°6 : Composition du Conseil Communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 52 conseillers élus titulaires.

La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout changement de conseillers au sein du conseil communautaire doit être transmis par écrit et par délibération

par les communes à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Article n°7 : Répartition des sièges

La répartition des sièges entre communes est opérée selon la répartition de droit commun suivante, en fonction de la population :

Noms des communes Nombre Noms des Nombre

de voix communes de voix

Boubiers 1 Le Mesnil- 2

Théribus

Bouconvillers 1 Liancourt- 1

Saint-Pierre

Boury-en-Vexin 1 Lierville 1

Boutencourt 1 Loconville 1

Chambors 1 Monneville 2

Chaumont-en-Vexin 8 Montagny-en- 1 Vexin

Courcelles-les-Gisors 2 Montjavoult 1

Delincourt 1 Parnes 1

Enencourt-Léage 1 Porcheux 1

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 94

Eragny-sur-Epte 1 Reilly 1

Fay-les-Etangs 1 Senots 1

Fleury 1 Serans 1

Fresnes-l’Eguillon 1 Thibivillers 1

Hadancourt-le-Haut- 1 Tourly 1 Clocher

Jaméricourt 1 Trie-Château 5

Jouy-sous-Thelle 2 Trie-la-Ville 1

La-Corne-en-Vexin 1 Vaudancourt 1

La Houssoye 1

Lattainville 1

Lavilletertre 1

TOTAL 52

Un conseiller suppléant est désigné pour les communes membres qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire. Le conseiller suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du conseiller titulaire qu’il supplée.

Le conseiller suppléant amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le ler membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans l’ordre du tableau (Code Electoral, art. L.273-12).

Article n°8 : Composition du Bureau Communautaire

Le nombre des membres du Bureau Communautaire est fixé par délibération du Conseil Communautaire.

Ce dernier élit un Bureau composé comme suit :

- un président

- des vice-présidents

- les autres membres du Bureau tels que déterminés lors de chaque élection communautaire.

Ces membres sont élus par délibération, lors de la réunion d’installation du Conseil Communautaire et ne

disposent pas de suppléant.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal.

Article n°9 : Fonctionnement du Conseil Communautaire

Le Conseil communautaire se réunit une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou lorsqu’au moins un tiers des délégués le demande.

Article n°10 : Président

Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution

des recettes de la communauté.

Il représente la CCVT en justice, chaque fois que nécessaire.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif de celui-ci (Article L5211-10 du CGCT), soit pour notre Communauté de

Communes, un nombre maximal de 11 Vice-Présidents.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 95

Article n°11 : Autres modes de coopération

11.1 Conventions avec les tiers

Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La Communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer par convention à des

opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer, dans les limites des textes applicables des conventions avec des personnes publiques tierces.

11.2 Conventions avec les communes membres

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par convention

avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à la Communauté par convention.

11.3 Fonds de concours

La Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.

11.4 Groupement de commandes

Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

Article n°12 : Adhésion à des syndicats

La Communauté peut confier à un syndicat l’exercice de compétences dont elle a la charge après l’accord de

la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

La majorité qualifiée s’exprime par l’avis favorable des deux tiers au moins des communes représentant la

moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population, et, de plus, dans le cas des EPCI à fiscalité propre, cette majorité doit nécessairement comprendre

la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes.

Article n°13 : Recettes

Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.

Article n°14 : Finances

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable public.

Article n°15: Divers

Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales et s’appliquent de plein droit.

kkX4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020_96

- D’actualiser les compétences susvisées, conformément notamment aux dispositions de la loi

n°2019-1461 du 27 décembre 2019.

- De voter les statuts actualisés comme présentés ci-dessus.

N° / 2020_80 : TRANSFERT DU PLUi DANS LE CADRE DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014

Vu la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a prévu le transfert de la compétence PLUi aux EPCI à fiscalité propre ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVT du 29 septembre 2020 par laquelle le

conseil communautaire refuse le transfert de la compétence PLUi à la CCVT ;

Suite au renouvellement de l’organe délibérant, une nouvelle période du 1% octobre au 31 décembre 2020 s'ouvre pendant laquelle les communes qui le souhaitent peuvent s’opposer au transfert

automatique du PLUi vers la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

> Refuse le transfert de la compétence PLUïi à la CCVT.

N° /2020_81 : BUDGET COMMUNAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

C/ 001 : Solde exécution Investissement

reporté

C/ 2152 - Opération 124 : Aménagement

Plaine Moulin Baudet

+343 703,39 €

- 343 703,39€

Question de René Gaïllet : cette somme est à imputer sur l’opération du parking du moulin baudet,

cela signifie t’il que cette opération n’est plus financée sur ce budget ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque : non pas sur 2020 suite aux demandes complémentaires du département sur ce projet, mais les fonds étant disponibles, l’opération est prise dessus.

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 22.

N° /2020_82 : INDEMNITES DE BUDGET DU TRESORIER

Vu Particle 97 de la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires ;

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 _97

Je vous propose :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de budget ; - de lui accorder :

> l’indemnité de budget d’un montant de 45,73 € brut qui sera attribuée à Mme Valérie LEDRU, receveur municipal.

>

Question de René Gaillet : est-ce une indemnité annuelle ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque : oui, la commune prend en charge une partie infime de cette indemnité, Pessentiel étant assuré par le trésor public.

Mise aux voix : Contre : 0, Abstention : 0, Pour : 22.

N° / 2020 83 : OPERATION «1 MILLION D’ARBRES EN HAUTS DE

FRANCE » - CREATION D'UN VERGER : DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Madame le maire informe les membres du conseil municipal qu’après réunion de la commission «cadre de vie-environnement » du 27 juillet 2020 qui approuve la création d’un verger, dans le cadre de l’opération « 1 million d’arbres en Hauts de France », une demande de subvention auprès de la région est réalisée.

Trois devis concurrentiels ont été fournis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :

e _ Décide de réaliser l’opération référencée,

e Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération par l’entreprise « VERS CHEZ MOI » s’élevant à 4 104,00 € HT,

+ _Sollicite à cet effet une aide financière de 90 % afin d’assurer le financement des dépenses des

plants et fournitures (protections, paillage, tuteurs).

e _ Prévoit le financement suivant :

* subvention : 2 613,60 €

* fonds libres : 2 311,20 €

Total TTC : 4 924,80 €

Question de Philippe Virolle : cette implantation n’est prévue que sur un seul site ? Et quand est prévu le début des travaux ?

Réponse de Sylvie Thimothée-Hubert : oui, sur le terrain qui jouxte l’école primaire. En principe, les travaux seront réalisés début 2021 avec le souhait d’organiser un petit événement autour de cette plantation.

Question de Philippe Virolle : serait-il possible de renouveler cette opération à un autre endroit ? Réponse de Sylvie Timothée-Hubert : oui, à étudier en commission. A priori, possibilité de

financement par la Région sur ce type de projet.

Question de René Gaïllet: Peut-on envisager de faire travailler le conservatoire des espaces naturels sur un autre projet ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque: c’est à étudier lors d’une commission «cadre de vie- environnement ».

N° /2020_84 : VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE

Vu la disponibilité de stères de bois au service technique,

Je vous propose de vendre ce bois aux Chaumontois (pour les particuliers et les agents de la commune) aux conditions suivantes :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 98

> le bois , fendu et en 50 cm, sera vendu par lot de 3 stères,

> au prix de 150 €. Le lot est payable d’avance à l’inscription en Mairie,

> à raison d’un lot par foyer,

> le bois sera livré au domicile de l’acheteur le jeudi (en fonction des disponibilités du service technique),

la vente du bois aura lieu à compter du 1° janvier jusqu’à épuisement des stocks.

Question de Raymond Hucher : les élus auront-ils le droit d’acheter du bois ? Réponse d’Emmanuelle Lamarque : oui et nous autoriserons également la vente du bois aux agents de la commune même s’ils n’y sont pas domiciliés. Nous avons baissé le prix de vente afin d’être dans les prix du marché.

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 22.

N°/2020 85 : VENTE DE BOIS « COUPE FRAÎCHE »

Vu la disponibilité de stères de bois (fendu et en 50 cm) dans le parc de l’ancienne maison

HARROIÏS au 43 rue de l’Hôtel de Ville,

Je vous propose de vendre ce bois aux Chaumontois (pour les particuliers et les agents de la

commune) aux conditions suivantes :

> au prix de 30 €, le stère est payable d’avance à l’inscription en Mairie,

> pas de limitation de quantité,

> le bois sera à emporter directement au 43 rue de l’hôtel de ville selon un planning défini avec le service technique.

la vente du bois aura lieu à compter du 1° janvier jusqu’à épuisement des stocks.

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 22.

Question d’Elsa Frezza : pourquoi ce bois n’est pas livré ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque : Le faible coût du bois ne peut intégrer une livraison et cela prend beaucoup de temps aux agents. Nous espérons qu’avec ce prix le bois sera vendu rapidement.

N° / 2020 86 : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET :

ADJOINT ADMINISTRATIF

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020_99

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ème).

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1° Janvier 2021,

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : toutes tâches relevant du secrétariat de mairie,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Question de René Gaïllet : Est-ce qu’il serait possible de faire un trombinoscope des agents ? Réponse d’Emmanuelle Lamarque: oui, et peut-être deux différents, un pour les agents

administratifs et un pour le service technique.

Question de René Gaillet : Le DGS sera un poste de catégorie A ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque: oui car les connaissances juridiques de cette catégorie de

personnel sont indispensables.

N° /2020_87 : DÉNOMINATION DE NOM DE RUE

- Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le permis d’aménager PA 060 143 17 T0003 accordé le 26 mars 2018,

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020_100

Considérant l'intérêt de faciliter le repérage dans la commune en donnant une dénomination officielle aux voies et places publiques,

Considérant que le choix et l'attribution des noms des voies et places de la commune sont des prérogatives relevant du Conseil Municipal,

Considérant la construction des 35 maisons d’habitations sur ce permis d'aménager,

Madame Le Maire propose, après avis de la Commission d’urbanisme, que la future voie qui

desservira les nouvelles constructions au lotissement soit dénommée : rue du grand Préville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e _ Décide de nommer la future voie : rue du grand Préville.

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du

25/05/2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Ÿ”_ Acceptation des devis du 20 novembre 2020 au 15 décembre 2020 :

du Rü)

Compte Fournisseur Opération/Service Objet Vonent

GROULT Fabrication main courante acier

GTS2ST | METALLERIE VOIRIE (escalier pierre Rue Bad Zwesten) | 721:51€

PPG Produits et peintures (bureau du

6068 | DISTRIBUTION MAIRIE Maire) 961,02 €

HARROIS Fleurissement végétale (Mairie et rue 60633 ESPACE VERTS ESPACES VERTS Roger Blondeau) 2 436,28 €

BUROTIC Location matériel informatique

6156 SERVICE MAIRIE {installation PC portable + Apple 3 282,00 €

Imac)

LEBLANS : 2188 ILLUMINATIONS MAIRIE Guirlandes arbres Led (20m) 1 067,04 €

Remplacement extendeur réseau

615232 STPEÈE VOIRIE éthernet (caméra fond parking de la 634,07 €

Gare)

Fourniture et pose prise (illuminations

615232 STPÉE VOIRIE Noel - Rue Roger Blondeau et 2 397,84 €

alimentation Rue Noailles

BROQUERE CLUB HOUSE Réparation porte accès Club House

518228 | CHRISTOPHE TENNIS Tennis 1 056,00 €

615231 FROMENT VOIRIE Fixation grille de défense (au-dessus 783,85 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 101

MELGET Création ligne téléphone (installation 618221 | ELECTRICITE ECOLES fibre - ECP) 912,00 €

60632 EYREIN MAIRIE Aspirateu 9L (Mairie x 3 + ECM x 1) 840,48 €

Carrotage et analyses (recherche

amiante) - Aménagement

2151 NCA OISE stationnement et réfection trottoirs / 1 008,00 €

Rue Jean Rostand

SECURITE MO - Installation système vidéo

2158 ATEKA INCENDIE protection 7 800,00 €

6064. LYRECO MAIRIE Fournitures administratives 784,82 €

615221 E.G.A ECM Intervention couverture ECM 1 380,00 €

Intervention couverture (propriété à 615228 E.G.A MAIRIE côté de la Mairie - n°47) 1 278,00 €

Ÿ Déclaration d’intention d'aliéner du 20 novembre 2020 au 15 décembre 2020 :

NÉANT

Ÿ” Concession dans le cimetière communal du 20 novembre 2020 au 15 décembre 20290 :

Date Durée Prix Emplacement

01/12/2020 30 ans 300 € Clos 2, Division 3, Tombe 13

QUESTIONS DIVERSES DE RENE GAILLET/ISMAHAN DOUDOUH/DOMINIQUE BRIGANT :

Question 1 :

Page 31 du diagnostic faunistique , chapitre « recommandations » il est indiqué que « l‘entretien de la parcelle par fauche régulière ne permet à la biodiversité de s’épanouir ». Dans ce contexte est-il envisageable de mettre en place la pratique d’un fauchage raisonné ? Fauchage raisonné que nous souhaitons être mis en place avec l’aide et les conseils du conservatoire des espaces naturels.

Réponse : Lors de la visite fin juillet du conservatoire sur le site du moulin baudet, les conseils de fauche ont été donnés. La coordination est en train d’être effectuée entre Jérôme Bossut et Sylvie Thimotée-Hubert.

Question 2 :

Dans l’aménagement de la « maison HARROIS », peut-on envisager un accès piétonnier direct à la plaine du moulin Baudet et donc aux écoles ? le but serait que les bus scolaires stationnent dans la cour de la maison Harrois et que les enfants rejoignent l’école par le parc du moulin baudet.

Réponse : C’est déjà prévu, puisqu’au fond du parc se trouve une porte qui donne accès au petit pont qui vient d’être installé.

Pour le stationnement des bus, cela parait compliqué, surtout si la maison doit devenir un centre culturel. A étudier dans le projet du devenir de cette maison.

Question 3 :

Au regard de la vétusté du groupe scolaire et des dégradations actuelles nous demandons de visiter les écoles et la cantine ( visites prévues de longue date).

_ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020_102

A quelle date cette visite est-elle possible ?

Réponse : La visite est prévue le 09 janvier, l’horaire est à préciser.

Question 4 :

Est-il envisageable de délocaliser une partie du groupe scolaire et de rendre plus accessible l’accueil des quelques 50 nouveaux élèves ? (Bâtiment vétuste, dégradations actuelles des plafonds, .. )

Réponse : Les classes ne sont pas vétustes et l’école a encore la capacité d’accueillir 50 nouveaux élèves.

En ce qui concerne les travaux à réaliser d’urgence, un architecte va passer ainsi que l’expert en assurances. Les enfants de la classe de Mme Grasland ont été relogés dans la salle des fêtes par sécurité très rapidement suite à la chute d’1/2 plaque du plafond. Monsieur Duvivier ajoute que l’étude structurelle du bâtiment va être réalisée pour avoir un avis ; la classe où a eu lieu ce sinistre est un bâtiment qui a été ajouté à l’école. Le premier commentaire du bureau d’études est rassurant : le bâtiment est sain. Afin qu’il ne bouge plus, l’idée serait de remettre une ferme afin que l’ensemble

des solives soit lié à la ferme et que l’ajout soit lié au bâtiment-école principal. Puis refaire un plafond plus léger, avec protection phonique et thermique. Les plans de constructions de l’école et des ses fondations va être recherché aux archives et si on ne les trouve pas, un carottage du sol sera envisagé.

René Gaillet intervient en précisant que les bâtiments datent d’avant les années 80 et souhaite qu’une nouvelle réflexion plus globale soit faite en commission scolaire sur la délocalisation d’une partie du groupe scolaire.

Réponse : Les bâtiments ne sont pas en état de délabrement, et les extensions qui ont subi les dommages datent de 1980. L’école ne présente aucun danger majeur pour les enfants, et Madame le Maire confirme que nous ne laisserons pas d’enfants en situation d’insécurité.

Question 5 :

Dans le nouveau dossier de déclaration au titre de l’article L210 du code de l’environnement ( loi sur l’eau ) concernant le projet d’aire de stationnement de la plaine du Moulin BAUDET, la présentation d’ alternatives au projet est-elle demandée?

Réponse : oui il y a des alternatives qui vont être étudiées par la commission « cadre de vie/environnement »

Question 6:

N°y a-t-il plus de réunion de travail avant le conseil ?

Réponse : non, ce n’est pas judicieux.

René Gaillet précise, que de ce fait, ils n’auront pas les documents à étudier avant.

Réponse : toutes les délibérations seront transmises avec l’ordre du jour et la convocation.

QUESTIONS DIVERSES DE PHILIPPE VIROLLE/ELSA FREZZA :

Question 1 :

Qu'en est-il de l’entrevue avec Xavier Bertrand pour l’entretenir au sujet de l’implantation d’un lycée. le temps passe et pas l’ombre d’une première pierre et est-il réellement l’interlocuteur

déclencheur qui fera que ce projet deviendra réalité ?

Réponse : Le ministre de l’éducation a répondu défavorablement pour le moment. Cela ne signifie que nous abandonnons l’idée. La préfète propose des alternatives pour inclure le projet du lycée dans

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 103

un plan plus global, ce qui ferait un « package » complet. La situation est en effet un peu plus compliquée qu’il y a quelques mois. Mais l’idée est vraiment que nos enfants puissent avoir un lycée sur Chaumont.

Nous sommes en attente d’informations de la préfecture. Il est à étudier s’il n’y a pas un côté légal sur lequel nous pouvons nous appuyer.

Question d’Elsa Frezza : Explication du refus ?

Réponse : nous sommes stables au niveau de la population.

Remarque de René Gaillet : les différents lycées qui ont réussi à s’implanter présentaient de vrais projets pédagogiques.

Réponse : c’est un travail de la commission et aussi de la CCVT.

Question 2 :

Conscient de la réalité locale, je reviens sur la problématique de l’implantation de places de parking supplémentaires pour certaines résidences notamment Bellevue en effet lors de la conception de ces habitats les locataires possédaient un seul véhicule par foyer , maintenant nous en sommes à 2 voire trois par appartement, ceci est dû principalement au fait que les enfants ont de plus en plus de mal à quitter le cocon parental pour de multiples raisons (emploi, faibles salaires etc...) mais aussi le manque d’emploi à proximité et le grand déficit de transports en commun. Serait-il possible d’envisager sérieusement la mise en place de quelques places supplémentaires en épi sur le haut de la rue de la libération pour cette résidences le bien-être des résidents, oui ou non ?

Réponse de Jean Duvivier : la réponse a été donnée à maintes reprises. Cela sera étudié lors d’une commission travaux.

Question 3 :

Pensez-vous qu’il est préférable que les locataires de la Résidence Brachedal se forment en collectif ou association de locataires pour pouvoir prétendre à un habitat salubre (moisissures, cloisons détériorées, fissurées) où les factures de chauffage sont disproportionnées par rapport à la surface ? Ne pensez vous pas que la municipalité puisse être le relai auprès des bailleurs, pour le bien -être de leurs administrés ?

Réponse de Guy Medici : un courrier va être envoyé au directeur de l’OPAC sur le mécontentement des locataires avec une prise de rendez-vous pour une visite.

Question 4 :

Nous sommes dans la politique d’accueil d’un plus grand nombre d’habitants sur la commune donc aussi dans la capacité d’offrir un plus grand nombre de services, il était question dans votre programme comme dans le mien d’un pôle culturel et d’une salle de spectacle digne de ce nom, est- ce toujours à l’ordre du jour ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque : Pour le pôle culturel oui, pour la salle de spectacle non. Le groupe de travail se re réunira en janvier, avec une visite de la DRAC prévue fin janvier. Un état des lieux sera ainsi fait et nous verrons ainsi les aides qui pourront nous êtes faites.

Question de Philippe Virolle : pas de salle de spectacle prévue ?

Réponse d’Emmanuelle Lamarque : pas pour le moment. Il y a d’autres projets à réaliser avant. Plutôt voir avec la CCVT.

Question 5 :

Lors du précédent Conseil Municipal, nous avons dû nous prononcer pour un règlement intérieur, il m'a été dit que celui-ci prenait ses sources auprès de l'AMF et qu’en aucun cas il n’était plus restrictif, j'apprécierais que l’on me présente le document de l’ AMF pris pour référence car malgré mes recherches je ne vois les clauses que je considère comme restrictives c’est-à-dire le nombres de signes pour les publications municipales mais aussi ramenant à l’arbitraire pour ce qui est de

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020Date : 16 décembre 2020 Folio : 2020 104

l'atteinte à l'honneur et de ne point faire polémique sur les sujets émis sur le Bulletin Municipal. Donc est-il possible de nous présenter le document de L’AMF auquel vous faites référence ?

Emmanuelle Lamarque présente le règlement intérieur à Philippe Virolle et insiste sur le nombre de caractères accordé à l’opposition par rapport au règlement initial. Philippe Virolle le reçoit en mains propres.

Départ de Mr HUCHER à 21h27

Question 6 :

Travaille-t-on sur un projet autour de la santé pour les Chaumontois.e.s, hors du cadre de lPhôpital ? Si non, y est-il question l'amplitude horaire d'ouverture, de la prévention, des paramédicaux et autres dentistes, ophtalmologistes pour palier à notre désert médical ?

Réponse de Mounir Rhalimi : notre mission principale est de trouver des médecins. La commission Santé-Hygiène y travaille. Ces questions sont redondantes. Il propose à Philippe Virolle de venir travailler avec lui pour la recherche de médecins. Le service départemental a répondu négativement pour l’aide à la recherche de médecins, afin de ne pas générer d’autres communes à agir de même. L’annonce de recherche est quasiment finalisée par Emmanuelle Lamarque et Mounir Rhalimi, et il invite à la diffuser largement. René Gaïllet demande si l’on ne peut pas faire appel à un recruteur car c’est un gros travail, même si cela est coûteux. Mr Rhalimi précise que les médecins ne viennent que s’il existe un plateau technique et des compétences, locales ; à nous de valoriser cela dans nos recherches.

Magali Pan demande comment va être diffusée l’annonce de recherche ?

Réponse de Mounir Rhalimi : par réseaux sociaux et via le catalogue du conseil départemental.

Les questions diverses sont terminées.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 00

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2020