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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 056 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 056)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15

DEMANDES DE SUBVENTIONS UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_056

Commission principale : 2 Innovation

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN

Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151016_056

1/24

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

60

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,

UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 28 septembre 2015

BUREAU du 2 octobre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par Estelle TOURNIER / 1884

DEMANDES DE SUBVENTIONS UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Au titre de sa compétence Développement Economique, Clermont Communauté soutient l’innovation et le transfert de technologie sur son territoire suivant quatre axes stratégiques : santé / agroalimentaire / nutrition, ingénierie de la mobilité, développement durable et numérique. Ces soutiens concernent notamment :

- la mise en place de plateformes scientifiques et technologiques ouvertes au transfert de technologie,

- la maturation de technologies innovantes pouvant donner lieu à création d'entreprise ou à transfert au sein d'entreprises existantes. Clermont Communauté a souhaité intervenir à un moment clé des projets, à savoir la phase la plus risquée : le projet n’a pas encore fait la preuve de sa viabilité et cette phase est souvent délaissée par les outils de financement privé justement en raison de son caractère risqué, - la gouvernance et les projets issus des clusters d'excellence régionaux et des pôles de compétitivité, ainsi que du Cancéropôle Lyon Auvergne Rhône-Alpes (CLARA). Ces structures animent des réseaux d'entreprises, de laboratoires publics et d'organismes de formation, favorisant ainsi l'émergence d'une stratégie commune et de projets collaboratifs de recherche et développement,

- des initiatives structurantes pour le territoire, telles que la participation à la Maison Innovergne, la plateforme mutualisée OSE Clermont, l'incubateur d'entreprises innovantes BUSI,

- l'organisation de colloques en lien avec l'innovation et le transfert de technologies,

Les demandes de subventions à examiner pour la Technopole sont récapitulées ci-dessous :

Bénéficiaire Objet du soutien

Durée du

soutien /

projet

Montant

demandé Informations complémentaires

Ville de Clermont-

Ferrand

Manifestation Clermont

fête ses étudiants

8 au 15

octobre 2015 10 000 €

Université Blaise

Pascal

Manifestation Go for

H2020

Du 24

septembre à

mi-octobre

2015

500 €

Université Blaise

Pascal Projet Ecocampus 2 ans 150 000 €

Cluster Auvergne

TIC Animation 2015-2017 2015-2017 35 000

€/an

GIP GITTA Animation 2016-2018 3 ans 40 000 €/an

GIP GITTA Soutien au

développement d’outils

3 ans / Conseil communautaire du 19

juin 2015

N° DEL20151016_056

2/24

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884numériques dans les

PME en lien avec l’usine

du futur

Université Blaise

Pascal

Plateau technique

Plasmat 1 an /

Conseil communautaire du 3

avril 2015

CHU de Clermont-

Ferrand Projet FUI Biofilm 30/06/2017 10 000 €

2nde tranche de subvention

(conseil communautaire du 20

juin 2013)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de valider les montants de subventions proposés pour 2015 ;

 de programmer le reste des subventions sur les exercices budgétaires suivants.  d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute convention se rapportant à ces projets.

TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Jean-Marc MORVAN

N° DEL20151016_056

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884ANNEXE

Demandes de subventions

Université Recherche Innovation Attractivité

1. Ville de Clermont-Ferrand - Manifestation Clermont Fête ses étudiants

La Ville de Clemont-Ferrand présentera la 20ème édition de Clermont Fête ses étudiants du 8 au 15 octobre 2015, manifestation qui s'adresse à tous les étudiants du site universitaire (Campus des Cézeaux, Lempdes, Clermont-ferand....). Ce dispositif d'accueil participe à l'affirmation de l'identité étudiante de Clemont-Ferrand et au rayonnement du terntoire dans son ensemble.

Cette année, la Ville a travaillé à la refonte de cette manifestation via des évolutions notables de la

programmation Ss'articulant principalement autour de l'organisation d'un village étudiant. Cette montée en gamme s'accompagne dune meilleure implication de tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante. Dans ce cadre, la Ville sollicite l'implication de l'Agglomération dans cette démarche de promotion de la vie étudiante qui contribue à l'attractivité du territoire.

Demande : une subvention en fonctionnement de 10 000€ au bénefice de la Ville de Clermont Ferrand pour l'organisation de Clermont fête ses étudiants (budget total prévisionnel de la manifestation : 90 000 €), sous réserve du budget rédisé de ladite action et des dépenses réellement engagées. Ces crédits sont disponibles sur le budget principal 2015.

2. Université Clermont Auvergne et Associés - Manifestation Go for H2020

La Cellule Europe de l'Université Clemont Auvergne et Associés et la CCI Auvergne organisent du 24 septembre à mi-octobre une série d'ateliers d'échange et d'information sur les prochains appels à projets thématiques 2016-2017 du nouveau programme cadre de recherche européen Honzon 2020.

Les entreprises et les laboratoires publics pourront découvrir les opportunités à venir en matière de projets européens, rencontrer les points de contact nationaux présents, référents français du programme, bénéficier de bonnes pratiques sur le montage de propositions de projets compétitives.

Demande : la poursuite du soutien de Clemmont Communauté en faveur de l'accès aux programmes européens via une subvention de 500 € en fonctionnement au bénéfice de l'Université Blaise Pascal (budget total prévisionnel de la manifestation : 1322 €), sous réserve du budget réalisé de ladite action et des dépenses réellement engagées. Ces crédits sont disponibles au budget principal 2015.

3. Université Blaise Pascal - Projet Ecocampus

Les acteurs du site universitaire se sont engagés, depuis Septembre 2013, dans un ambitieux projet de structuration à l'horizon 2017, basé notamment sur la fusion des deux universités actuelles et la fusion de l'IFMA et de l'ENSCCF, en association avec les autres acteurs concernés. Cette dynamique se fonde sur le développement de synergies scientifiques, la structuration de l'innovation, la mise en cohérence de l'offre de fommation et le développement de campus attractifs donnant toute sa place à la vie étudiante. Cette dynamique vise notamment à :

- assurer le continuum fommation-recherche-innovation au service du développement du territoire, en soutenant l'innovation pédagogique, les partenariats avec l'environnement socio-économique, le transfert et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; - penfnrrar l'attrartnyité du Site universitaire clermortnie at da Is réninn an faswvnncant

l'int 1s les domaines où l'expertise du © > et N° DEL20151016_056

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884internationale et où elle est susceptible de répondre aux grands défis sociétaux lancés aujourd'hui à la recherche ;

- accélérer le déploiement du numérique dans la recherche, les méthodes pédagogiques, les ressources offertes aux étudiants :

- améliorer la qualité de vie au sein des campus par des programmes de rénovation structurants, qui prennent pleinement en compte les problématiques du développement durable, de la performance énergétique et des nouvelles formes de pédagogie :

Trois projets emblématiques, inscrits au Contrat de Plan Etat Région, incarnent cette dynamique sur le terntoire de l'agglomération :

- le projet Ecocampus, objet de la présente délibération ;:

- le Learning Centre, dont l'enjeu est d'accompagner et de faciliter la vie étudiante, de développer l'innovation pédagogique, de mettre en place des conditions nouvelles d'accès à la documentation, d'offrir des moyens de valorisation de la recherche, de favoriser l'ouverture de l'université et de créer les conditions d'accès à la culture et à la citoyenneté ;

- la Maison de l'Innovation, conçue pour favoriser les échanges entre recherche académique et monde économique dans un espace unique au cœur du campus, rassemblant des structures d'accompagnement au transfert de technologie, à l'innovation et au financement de l'entrepreneuriat, dans un objectif de simplification et de mutualisation.

Le Projet Ecocampus, au cœur du site des Cézeaux

Le Campus des Cézeaux est le plus important site universitaire auvergnat, occupant 75 hectares à la limite des communes d'Aubière et de Clemont-Ferrand. Outre le fait que ce site représente près de la moitié du bâti universitaire de l'UBP, principal occupant et gestionnaire du site, il accueille un ensemble d'établissements (ENSCCF, IFMA, IRSTEA, BRGM, CNEP, IUT de l'UDA') de même que des installations de la Ville de Clemmont Ferrand et de Clemmont Communauté, des services du CROUS (restaurant et résidences universitaires) et le Centre Régional de Ressources Informatiques.

Ce site “Vert” de densité constructive moyenne, présente des atouts paysagers et environnementaux indéniables : à la fois bien délimité et complètement intégré à l'agglomération, il est bien desservi par les transports en commun et accueille des structures de formation et de recherche emblématiques, notamment dans le domaine de la recherche en environnement et en développement durable. Composé d'un patrimoine immobilier relativement homogène, datant pour la plupart des années 1970 et particulièrement énergivore, il est alimenté par un réseau unique de chaleur, de gaz et d'adduction d'eau. || s'agit du site le plus important de l'agglomération en termes de nombre de personnes qui y travaillent quotidiennement — plus de 12.000 en l'occurrence.

Contexte du projet Ecocampus

L'Université Blaise Pascal est engagée depuis 2009 dans une démarche de Développement durable (plan de déplacements, gestion des déchets dangereux, programme en faveur en de la biodiversité, etc). Un projet global s'est progressivement structuré sur la base de son Schéma Directeur Immobilier et d'Aménagement (SDIA), adopté en 2012, de l'ensemble du patrimoine de l'université puis, plus précisément, sur le périmètre du campus des Cézeaux.

Une mission d'Assistance à Maïtrise d'Ouvrage (AMO) pour une démarche de développement durable (AMO-DD), portée par l'UBP et réalisée sur 2014-2015, a pemis de fédérer l'ensemble des structures présentes sur le campus dans une démarche partagée par tous. L'AMO-DD a établi un état des lieux et des plans d'actions tant sur des thématiques énergétiques qu'environnementales (eau, déchets, biodiversité), ainsi que sur la gestion des déplacements et du cadre de vie.

1 Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Clermont-Ferrand, Institut Français de Mécanique. Institut national de Recherche en

Scie l'Environnement et l'Agriculture, Bureau de Reche e

Phot , ersité d'Auvergne

N° DEL20151016_056

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884Objectifs du projet Ecocampus

Le projet Ecocampus est le moteur d'une démarche de développement durable, qui relève de trois impératifs principaux: respect des obligations réglementaires, inscription volontariste dans une démarche de transition énergétique, et optimisation financière grâce à la maîtrise énergétique.

Fédérant l'ensemble des publics concernés autour d'une politique commune de gestion du campus, le projet vise à résoudre la problématique bâtimentaire du principal site d'enseignement supérieur et de recherche auvergnat dans une optique de réhabilitation structurelle et fonctionnelle, délibérément axée sur la maïtrise énergétique.

En effet le projet a vocation à optimiser et rationaliser des locaux existants sans construction neuve par redistribution des surfaces. Après réhabilitation, il prévoit :

- Un regroupement des activités d'enseignement par mutualisation des espaces banalisés et une mise en adéquation de la typologie des locaux avec les évolutions de la pédagogie,

- Un renforcement de la polarisation de la recherche par thématique scientifique,

- une amélioration des perfomances énergétiques,

- une réduction des coûts d'entretien et de maintenance.

Ce projet, porté par l'ensemble des structures présentes sur le site des Cézeaux, est identifié depuis 2013 comme « site pilote » par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et la caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de leur convention « campus d'avenir » signée en mars 2013.

Phasage du projet EcoCampus

Phase 1 (court terme) : La CDC a retenu le site des Cézeaux — à l'instar d'une dizaine de sites au niveau national - dans un programme test d'«intracting ». L'« intracting » consiste à réaliser un investissement de départ qui permet de rénover des systèmes afin d'optimiser les consommations d'énergie (électricité, gaz, eau, chauffage). Les économies générées par ces rénovations sont sanctuarsées, afin d'être utilisées pour de nouveaux investissements générant de nouvelles économies.

La 1% tranche d'«intracting » porte sur 11 interventions sur les réseaux et équipements (instrumentation, réseau de chaleur, suppression du château d'eau, ...) communs à l'ensemble du campus et de ses établissements. Pour un investissement total de 900K£, les gains sont estimés à 129K£€/an dès 2017. Les économies générées sur 10 ans après remboursement de la CDC seraient de 680K£.

Plan de financement prévisionnel :

Caisse des Dépots et Consignation : 450 K€

Clermont Communauté : 150 K€

Conseil Régional : 200 K€

Université Blaise Pascal : 100 K€

La rénovation thermique (isolation et réfection de la distnbution de chaleur) du bâtiment prévu pour accueillir la Maison de l'Innovation vient compléter cette 1ere phase d'intracting pour un investissement supplémentaire de 1,3ME€.

Phase 2 (moyen terme) : Restructuration lourde, mise en sécurité et isolation correspondant à deux opérations jugées prioritaires — croisement du SDIA et de l'AMO-DD - pour l'UBP : - Opération dite «PME» qui consiste en la rénovation du bâtiment « ler cycle » convertit en un pôle mutualisé d'enseignement;

- Opération dite « Pôle BIO » qui consiste en la rénovation du Pôle Biologie pour regrouper les labertrieer dr re che « sciences du vivant ».

Ce | ;, et particulièrement le PME def | | . "ont N° DEL20151016_056

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884l'occasion de mettre en œuvre concrètement le fait que le campus est porteur d'innovation en s'appuyant sur les forces vives de recherche du site pour promouvoir des techniques et des procédés novateurs en lien avec les performances énergétiques des bâtiments. L'effet démonstrateur n'en sera que plus pertinent.

Ces opérations sont inscrites au Contrat de Plan Etat Région pour un montant total de 26,7 M€ avec un financement envisagé à ce stade réparti comme suit sur 4 ans :

Etat : 6,5 M€

Conseil Régional : 10,5 M€

Université Blaise Pascal : 3 M€

Feder : 42 M€

Clemont Communauté : 1M€

Financements restant à trouver : 15 M€

Demande :

— une subvention en investissement de 150 000 € au bénéfice de l'Université Blaise Pascal pour la phase 1 d'«intracting ». Ces crédits sont disponibles au budget principal 2015.

4. Auvergne TIC - Animation 2015-2017

En juin 2015, Clermont Communauté et la Région se sont engagées pour 3 ans sur le projet de « Quartier Numérique ». Un tel projet est au cœur même d'un écosystème de type French lech et requiert de fait :

- d'une part de s'appuyer sur une filière digitale structurée et dynamique, comme composante majeure de l'écosystème French Tech ; une filière digitale à même de mobiliser des experts et des coachs, d'assurer le lien avec les filières traditionnelles, de déployer des animations et de participer au deal flow de projets à forte composante numérique ;

- d'autre part, au-delà de la seule filière digitale, d'organiser, fédérer et animer cet écosystème French Tech au service de l'ancrage et de la croissance des startups/entreprises à forte composante numérique.

Le cluster Auvergne TIC, fédérant 80 entreprises digitales, a œuvré dès 2014 à l'impulsion d'une démarche privée complémentaire à la structuration du cadre public de développement territorial et économique (Stratégie S3 et Stratégie Auvergne Numérique 2030 dans le cadre du SRADDT). Ainsi, au-delà des adhérents de cluster, plusieurs acteurs régionaux ont apporté leur soutien officiel au projet de création d'un « Quartier Numérique », à l'instar de grands donneurs d'ordres (Michelin, Limagrain, Engie, Orange...), d'entreprises des TIC (Sopra, Almérys, Pêcheur.com ...), d'acteurs de la formation et de structures fédératrices (École de Commerce, CCIA, BUSH, Auvergne Nouveau Monde...) Au regard de ce rôle d'impulsion et de mobilisation, Auvergne TIC participe au COPIL de Préfiguration du Quartier Numérique.

La question de l'avenir d'Auvergne TIC se pose aujourd'hui, le cluster étant en « Standby » depuis fin 2014, date de l'arrêt des financements publics via la DIRECCTE, ayant elle-même pris le relais provisoire de la Région et du FEDER après la délabellisation « cluster d'excellence » en 2013. Clermont Communauté attribue jusqu'à présent 10K£/an au cluster et héberge gracieusement l'association à Pascalis.

Un élément nouveau permet d'envisager une solution tant Sur le plan stratégique que financier et opérationnel : le rapprochement avec Numélink, cluster basé à Saint Etienne et dont l'action rayonne sur la Loire (fusion en une structure unique envisagée à ce stade).

Avec un budget de 600 K£/an et une équipe de 6 personnes, le cluster Numélink développe un programme complet d'animations auprès de la filière et des actions collectives d'accompagnement pour ses 170 adhérents et les autres entreprises du numérique. Le cluster a porté le dossier de réponse à l'appel à projets French Tech conjointement avec l'Agglomération de Saint Etienne.

Ce rapprochement avec Numélink semble d'autant plus pertinent face à la nécessité d'avoir une stru nimation de la filière digitale dans | |, à N° DEL20151016_056 7/24 Direction Générale du Développement Économique Dossier suivi par ET / 1884organiser autour du projet Quartier Numérique. Ce rapprochement permettrait de :

- S'inscrire dans une logique d'organisation territoriale cohérente dans le cadre de la future Région ; - Capitaliser sur une animation « clés en mains » à déployer en Auvergne et bénéficier d'une économie d'échelle dans le cadre d'un budget consolidé au niveau des 2 structures ;

Il est proposé que la Région et l'Agglomération soutiennent à parité ce rapprochement en garantissant l'embauche d'un délégué territorial jusqu'à fin 2017 :

- Sachant que Numélink béneficie des subventions du Département et des Agglomérations, hors soutiens complémentaires aux actions, pour un montant de 2/0K£/an en 2014 (soit 45% du budget global) ;

- en raisonnant au prorata du nombre d'adhérents (170 Numélink vs 80 pour Auvergne TIC) et en tenant compte de l'effet mutualisation.

En contrepartie de ce soutien Région/Clermont Communauté, il serait proposé à Auvergne TIC de s'engager dans le cadre d'une convention Région / Agglomération / NumélinK sur les points suivants :

Structuration et dynamisation de la filière :

- connaissance des besoins et projets de ses adhérents, contribution à la cartographie de la filière digitale lancée conjointement par la Région et l'Agglomération en 2014 ; -__ développement du nombre d'adhérents ;

- mise en réseau entre les acteurs de la filière et avec ceux d'autres secteurs d'activité :

-__ déclinaison, avec montée en charge, du plan d'actions piloté et mis en œuvre par Numélink ;

Synergie avec le projet de Quartier Numérique :

-__ adhésion à l'association ad hoc qui portera le Quartier Numérique -__ alimentation du deal flow en projets et entreprises à accompagner ; -__ alimentation du pool des experts/coaches/mentors sur le volet numérique ; -__ contribution au montage d'animations dans le cadre du programme événementiel ;

Synergie avec la stratégie de spécialisation intelligente :

-__ contribution à la détection de projets collaboratifs à forte composante numérique ; -__ contribution à l'identification d'entreprises digitales d'intérêt pour les dynamiques collaboratives issues d'autres secteurs que le numérique.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses | 2015 2016 2017 Total EHT |Ressources 2015 2016 2017 lotal EH

Animation 8167 20 500 21 500 50 167 Clermont 14500 35 000 35 000 84 500

Communauté

Frais de 28 125 67 500 67 500 163 125 Conseil 14 500 35 000 35 000 84 500

personnel Régional

Autofinance 7292 18 000 19 000 44 292

ment

Total 36 292 88 000 89 000 213 292 Total 36 292 88 000 89 000 213 292

dépenses ressources en €HT en € HT

Demande :

- un soutien au cluster Auvergne TIC dans sa nouvelle configuration, via une subvention en fonctionnement de 35 000 £€/an jusqu'à fin 2017. Cette aide serait attribuée sur la base du Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

— le versement d'une subvention en fonctionnement de 14 5000 € pour 2015 au cluster Auvergne TIC oi annule et remplace celle de 10 000 € déjà déliheréea ai titre da l'animation 2016 de |a

péE onseil communautaire du 3 avril : au N° DEL20151016_056 8/24 Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884budget principal 2015.

— la programmation de 35 000 € sur le budget principal 2016 et de 35 000 £€ sur le budget principal 2017, sous réserve du vote de ceux-ci.

5. GIP GITTA - Animation 2016-2018

Clermont Communauté est membre du GIP GITTA suite à la décision du Conseil Communautaire

du 12 décembre 2014. Suite au conseil d'administration du 17 juin 2015 du GIP GITTA, a été

proposée une évolution de sa convention constitutive, qui arrive à son terme le 18 octobre 2015.

La nouvelle version de la convention est fournie en annexe. Les modifications concement principalement le renouvellement du GIP (jusqu'au 31/12/2018) et ses missions, afin qu'il participe

à la mise en oeuvre de la Stratégie de Spécialisation intelligente S3, dans un souci de mise en cohérence avec les évolutions que connaît le territoire en termes de politique régionale de développement économique. La dénomination du GIP est également modifiée (désomais GIP Innovergne) ainsi que la répartition des droits statutaires.

Le budget prévisionnel 2016-2018 fourni en annexe est le suivant :

Origine des financements 2016 201 / 2018

Etat (DRRT) 170 170 170

Conseil Régional

Fonctionnement GIP | 400 | 400 | 400

Ingénierie Numérique 123,3 | 23,4 (11.8

Clermont Communauté | | |

| Fonctionnement GIP | 40 | 40 | 40

Ingénierie Numérique 123,3 | 23,4 | 11,8

CCIA 10 110 10

| FEDER | | |

S3 1210 220 230

Ingénierie Numérique 137,9 138,3 (19,3

Total Ressources 0145 1925 1 892.9

Demande:

— la Signature de la convention constitutive modificative du GIP Innovergne par M. Le Président de Clermont Communauté,

— la désignation de M. Jean-Marc Morvan, Vice Président, en tant que représentant de M. Olivier Bianchi, Président de Clemmont Communauté, aux instances du GIP,

— Un accord de principe pour la poursuite du soutien de l'Agglomération conformément au plan de financement prévisionnel, via une subvention annuelle en fonctionnement de 40 000 € au GIP Innovergne de 2016 à 2018.

— la programmation d'une subvention en fonctionnement au budget principal 2016, sous réserve du vote de celui-ci.

6. GIP GITTA - Soutien au développement d'outils numériques dans les PME en lien avec l'usine du futur N° DEL20151016_056

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par ET / 1884Le conseil communautaire du 19 juin 2015 a donné son accord pour une subvention de 70 000 € en fonctionnement au bénéfice du GIP GITTA sur une période de 3 ans pour soutenir un poste de Chargé de Développement Technologique (CDT) « Numérique dans l'industrie » conformément au plan de financement initial suivant :

Coût sur 3ans Financement CRA Financement Clermont Communauté Financemen

tFEDER

Salaire CDT 195 000 € 10 000 € 10 000€ 115 000 €

Fonctionnement 60 000 €

Total 255 000 €

Un ajustement de l'assiette de financement a été effectué sans que le montant total de la subvention attribuée par Clemmont Communauté s'en trouve modifié :

Coût sur 3 ans Financement CRA | Financement Clermont Financement FEDER

Communauté

Salaire CDT 189 951 € 40 000 € 395 981 € 113 9/0 €

Fonctionnement 64 019 € 30 000 € 34 019 € /

Total 253 9/0 € 10 000 € 1/0 000 € 113 9/0 €

Demande : l'acceptation de cet ajustement et son intégration dans la convention de financement.

7. Université Blaise Pascal - Plateau technique PlasMat

L'équipe “Matériaux Inorganiques” de l'Institut de Chimie de Clermont-Ferrand de l'Université Blaise Pascal travaille depuis une dizaine d'années sur l'élaboration et la caractérisation de couches minces par voie plasma à vocation optique.

Les matériaux déposés sous forme de couches minces ont pour principale vocation de modifier la surface d'un substrat pour lui conférer de nouvelles propriétés structurales, chimiques, électriques, anti-corrosion où bien encore optiques (par exemple, élaboration de matériaux anti-reflet pour l'industrie ophtalmique, photovoltaïque ou pour augmenter la qualité de la vision noctume).

Avec l'aide de la cellule valorisation de l'Université Blaise Pascal, un plateau technique “PlasMat” a été crée, ouvert sur le tissu économique local et national, suite aux contacts depuis 2009 avec de nombreuses entreprises pour établir des collaborations de recherches où de valorisation : EDF- IRDEP, Photonis, STIC, Michelin, JCE Plasturgie de Haute Loire...

Le conseil communautaire du 3 avril 2015 a attribué une subvention en fonctionnement de 30 000 € au bénefice de l'Université Blaise Pascal pour soutenir le plateau technique Plasmat. Ces crédits étaient initalement disponibles sur le budget principal 2015.

Demande :

- Sans changement du montant total, une ventilation de la subvention comme suit : 10 000 € au

budget principal 2015 et l'inscription du solde de 20 000 € au budget principal 2016, sous réserve du vote de celui-ci.

— la modification de la convention de financement en conséquence.

8. CHU de Clermont-Ferrand - Projet FUI Biofilm

La ‘ | "Im est associée à de nombreuses M CT UT ; et N° DEL20151016_056 10/24

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Dossier suivi par ET / 1884entraine une résistance accrue des bactéries pathogènes aux traitements antibiotiques. Sélectionné au Fonds Unique Inteministérel N°15, le projet collaboratif de recherche et développement BIOFILM vise le développement d'un nouveau test de diagnostic rapide qui permettra de mieux prescrire les antibiotiques en tenant compte à la fois des résistances classiques et de celles liées à la capacité des bactéries à former des biofilms.

Le conseil communautaire du 20 juin 2013 a accordé son soutien au CHU de Clemmont Ferrand dans le cadre de ce projet, co-labellisé par deux pôles de compétitivité mondiaux, LyonBiopôle et Alsace Biovalley.

Pour rappel, le budget total du projet est de 4 311 K€ HT et l'assiette éligible du CHU de Clermont- Ferrand est de 152 238 €. La subvention de Clermont Communauté est de 30 477 € en fonctionnement.

Demande :

- la poursuite du soutien de Clermont Communauté via l'octroi de la deuxième tranche de subvention d'un montant de 10 000 € en fonctionnement au CHU de Clemont-Ferrand. Ces crédits sont disponibles au budget principal 2015.

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Dossier suivi par ET / 1884CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE

du G.I.P. « INNOVERGNE »

Préambule

Avec une volonté affirmée de mutualisation, simplification et professionnalisation, l'ensemble des

pouvoirs publics en Auvergne a décidé de rassembler les acteurs opérationnels d'appui aux projets

d'innovation dans le but d'amplifier la dynamique d'ingénierie de projet incluant prospection,

détection, orientation, accompagnement et suivi des porteurs de projets innovants qu'ils soient

indépendants, issus des entreprises ou de laboratoires de recherche régionaux.

Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont, en 2011, décidé de la création d'un Groupement d'Intérêt

Public, dénommé « Groupement pour l'Innovation et le Transfert de Technologie en Auvergne »

(GITTA), chargé de faciliter la mise en œuvre de cette ambition sur le territoire de l'Auvergne

(départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de dôme).

À l'occasion du renouvellement du Groupement, ils souhaitent que celui-ci, désormais dénomme G.I.P.

« Innovergne », participe à la mise en œuvre de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3) pour

l'Auvergne sur la période 2014-2020.

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Dossier suivi par ET / 1884Le Groupement d'Intérêt Public est régi notamment par :

- les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525, du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

- l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

- la présente convention constitutive modificative.

Vu la convention constitutive initiale du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Groupement pour l'innovation et le Transfert de Technologie en Auvergne» signée par ses membres le 18 octobre 2011, ensemble ses deux avenants adoptés par son conseil d'administration les 25 avril 2012 et 19 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté N°11/02268A publié le 18 novembre 2011, portant approbation de la création du groupement, ensemble les arrêtés N° 2013/SGAR/92 du 30 mai 2013 et N° 2015/SGAR/13 du 21 janvier 2015 (recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Auvergne) ayant approuvé les modifications apportées à la convention constitutive initiale ;

Considérant le role efficace joué par le Groupement depuis sa création, dans la détection et l'accompagnement de projets innovants, dans la coordination des solutions d'accompagnement personnalisées des porteurs de projets que mettent en œuvre les différents partenaires de la Maison Innovergne, et dans la promotion de ce partenariat ;

Les membres souhaitent unanimement que les activités du Groupement se poursuivent en modifiant sa dénomination et englobent désormais des contributions à la mise en œuvre de la Stratégie de Spécialisation intelligente en Auvergne. Afin de mieux prendre en compte les évolutions de leurs contributions respectives au groupement, ils conviennent également d'actualiser les droits statutaires.

Vu les délibérations et décisions concordantes des personnes ci-dessous désignées,

Entre :

- l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Auvergne,

- le Conseil Régional d'Auvergne, représenté par son Président,

- la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Auvergne, établissement public issu de la loi du 24 juillet 2010, représenté par son Président,

- la Communauté d'Agglomération de Clermont Ferrand, représentée par son Président,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 —- Dénomination.

En remplacement de sa dénomination précédente « Groupement pour l'Innovation et le Transfert de Technologie en Auvergne » (GITTA), le Groupement est dénommé G.I.P, « Innovergne ».

Article 2 —- Objet.

Le Groupement d'Intérêt Public GIP « Innovergne » a pour objet :

- d'assurer une mission d'interface entre les PME, et les porteurs de projet de la région Auvergne et l'ensemble des dispositifs publics ou privés dans le domaine du transfert de technologie. Il s'agit de détecter les besoins de transfert de technologie des PME auvergnates, de les accompagner dans la définition de leurs besoins, de les mettre en relation avec les prestataires adéquats, de les informer sur les dispositifs d'appui, et d'exercer un rôle de facilitateur pendant la durée d'un projet,

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Dossier suivi par ET / 1884- de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente (S3) en Auvergne, notamment à travers des missions de sensibilisation aux Domaines d’Innovation Stratégiques, d'expertise et d'accompagnement et de suivi de projet liés à la S3,

- d'exercer les missions d'animation d'un ensemble élargi d'acteurs de proximité (Réseau de Développement Technologique d'Auvergne) œuvrant auprès des entreprises pour le développement économique, le transfert technologique et l'innovation en Auvergne et d'en organiser les activités,

- d'assurer le secrétariat de l'organe support de la gouvernance de l'innovation en Auvergne (Comité d'Orientation Stratégique de l'Innovation en Auvergne), selon les modalités définies par ce comité,

- de mettre en œuvre, par l'intermédiaire de son directeur, les missions de coordination au sein du dispositif constitué entre les partenaires ayant souscrit à la convention de partenariat « Maison Innovergne », selon les modalités prévues par cette convention,

- en particulier, d'organiser les sessions du Comité Innovergne, comité à l'écoute des porteurs de projet innovant, qui apporte un regard pluridisciplinaire, formule des recommandations argumentées et rend des avis principalement consultatifs aux financeurs publics.

Le Groupement s'interdit d'exercer toute activité susceptible d'entrer en concurrence avec le secteur marchand ou d'être redondante avec des activités déja exercées par des organismes publics.

Article 3 — Siège.

Le siège du Groupement est localisé dans les locaux de l'Institut Français de Mécanique Avancée (IFMA), Campus Les Cézeaux, BP265, 63175 AUBIERE Cedex.

Il pourra être transféré, par décision du Conseil d'Administration.

Article 4 — Durée.

Le Groupement, initialement créé le 18 novembre 2011 pour une durée de 4 ans, est renouvelé sous forme de convention constitutive modificative, jusqu'au 31 décembre 2018.

Sa durée pourra être à nouveau prorogée par avenant, sous réserve de l'approbation par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 30.

Article 5 - Adhésion, démission et exclusion.

Article 5.1 —- Adhésion.

Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres. Ces membres peuvent adhérer au GIP selon les modalités prévues à l'article 19.

En outre, des membres associés peuvent participer aux activités du GIP selon les modalités fixées à l'article 18.

Article 5.2 — Retrait.

Un adhérent a la possibilité de se retirer du Groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Groupement au minimum trois mois avant la fin de l'exercice et après qu'il s'est acquitté de ses contributions financières vis-à-vis du Groupement pour l'exercice en cours et les précédents.

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Dossier suivi par ET / 1884Article 5.3 — Exclusion.

L'exclusion d'un membre peut être décidée par le Conseil d'Administration en cas d'inexécution de ses obligations ou de manquement grave. Le membre concerné est entendu préalablement par le Conseil d'Administration. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.

Article 5.4 - Conséquences.

L'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre du Groupement donnent lieu à un avenant à la présente convention aux fins notamment de modifier, si besoin est, la composition des instances dirigeantes et leur participation financière.

Article 6 — Capital.

Le Groupement est constitué sans capital.

Article 7 - Droits statutaires.

À compter du 1°’ janvier 2016, la répartition des droits statutaires est déterminée comme suit :

Droits statutaires

La Région 4 voix

L'Etat 2 voix

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Région 1 voix

La Communauté d'Agglomération de Clermont Ferrand, 1 voix

TOTAL 8 voix

Le Groupement étant constitué sans capital, ces droits statutaires sont déterminés par accord entre

les membres selon la répartition ci-dessus.

Article 8 - Contribution des membres et ressources du Groupement.

Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés dans un

document annexe à la présente convention constitutive modificative, et peuvent être modifiés après

approbation du conseil d'administration.

Les ressources du Groupement comprennent :

- les contributions financières des membres au budget annuel,

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, dans les conditions de l'article 9-1 ci-dessous,

- la mise à disposition de locaux ou d'équipements qui restent la propriété du membre, - les subventions,

- les produits des biens propres ou mis à disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle,

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,

- les dons et legs.

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Dossier suivi par ET / 1884Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils ne sont responsables des dettes du Groupement qu'en proportion des contributions versées.

Tout nouveau membre devra conclure avec le G.I.P. une convention financière définissant sa

participation audit Groupement.

Article 9 — Personnels.

Conformément à l'article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, les personnels du Groupement sont en principe soumis à un régime de droit public précisé par les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Ces personnels relèvent des catégories suivantes.

Article 9.1 —- Personnels mis à disposition.

Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public sont placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut selon les modalités fixées à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Lesdits personnels peuvent être mise à disposition tant par les personnes morales de droit public membres ou non membres du Groupement (article 109, 1°, 2°).

Les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public membre du Groupement sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Les agents non titulaires de droit public relevant d'une personne morale de droit public non membre du Groupement sont mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Les agents non titulaires relevant de la fonction publique territoriale sont mis à disposition selon les conditions fixées à l’artice 35-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Les personnels mis à disposition du Groupement par les membres ou par les autorités de tutelle conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Toutefois ces charges peuvent être remboursées partiellement ou intégralement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du Directeur du Groupement.

Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme d'origine :

- par décision du Conseil d'Administration sur proposition du Président, - à la demande du corps ou de l'organisme d'origine,

- dans le cas où cet organisme se retire du Groupement,

- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,

- à la demande des intéressés lorsqu'ils relèvent du statut général de la fonction publique.

Article 9.2 — Personnels placés en situation de détachement.

Des agents titulaires de l'Etat, des collectivités locales ou établissements publics peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.

Article 9.3 - Personnels propres.

À titre complémentaire, des personnels propres peuvent être recrutés pour permettre l'accomplissement des missions du G.I.P. Ces personnels peuvent être recrutés par contrat conformément à l'article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013.

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Dossier suivi par ET / 1884Ces personnels sont rémunérés sur le budget du Groupement. Ces contrats sont soumis à l'approbation du Commissaire du gouvemement.

Les personnels propres sont soumis aux dispositions du Code du Travail ou à un régime de droit public. Ils n'acquièrent pas de droits à occuper des emplois dans les organismes membres du Groupement.

Sauf dispositions expresses arrêtées en Conseil d'Administration et en vertu de la présente convention constitutive, les personnels propres du Groupement sont réputés soumis aux dispositions du Code du Travail et éventuellement des conventions collectives qui leur sont applicables.

Article 10 - Propriété des équipements.

Les matériels, données et services achetés ou développés en commun appartiennent au Groupement.

En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus conformément aux règles de l'article 26.

Les matériels mis à disposition du Groupement par un membre, restent la propriété de ce dernier.

En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit de propriété sur les biens du Groupement.

Article 11 - Etat prévisionnel des recettes et des dépenses.

Cet état, approuvé chaque année par le Conseil d'Administration, voté en équilibre réel, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses fixe le montant des ressources qui peuvent comprendre notamment des ressources propres, les produits des contrats ou des conventions que le Groupement pourra passer, la participation fixée annuellement pour tous les membres du Groupement lors de la séance du vote du budget ainsi que des subventions publiques ou privées.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement en distinguant :

Des dépenses de fonctionnement

- les dépenses de personnels,

- les frais de fonctionnement divers,

- et éventuellement des dépenses d'intervention,

Des dépenses d'investissement.

Article 12 - Gestion.

L'exercice commence le 1°’ janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.

Au cas où les charges excéderaient les recettes de l'exercice, le Conseil d'Administration devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant et sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.

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Dossier suivi par ET / 1884Article 13 - Tenue des comptes.

Le G.I.P. est soumis aux règles de la comptabilité publique telles que celles-ci découlent du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment aux dispositions du Titre I et du Titre III du décret précité.

Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Il assiste aux réunions des instances délibératives du Groupement avec voix consultative.

Le Groupement est soumis aux règles budgétaires et comptables qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial.

Article 14 - Contrôle juridictionnel.

Le Groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 15 - Commissaire du Gouvernement.

Le Commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et celui chargé de l'économie. Toutefois, compte tenu du fait que la zone géographique couverte par le G.I.P. n'excède pas le territoire de la Région Auvergne, le Commissaire du Gouvernement est nomme par le Préfet de Région.

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.

Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du Groupement.

Il reçoit communication de tous les documents relatifs au Groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au Groupement ou mis à sa disposition.

Le Commissaire du Gouvernement peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de la date a laquelle il en a connaissance, une nouvelle délibération concernant les décisions non conformes à l'objet du Groupement ou susceptibles de mettre en jeu son existence. La demande suspend ces décisions.

Il adresse chaque année aux administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au Groupement un rapport sur l'activité et la gestion du Groupement.

Article 16 - Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Elle est chargée de prendre toute décision relative à l'administration du Groupement, sous réserves des pouvoirs dévolus a d'autres organes, notamment le Conseil d'Administration.

Tant que de nouveaux membres n'ont pas adhéré au G.I.P. et que le nombre de membres est inférieur à quinze, le Conseil d'Administration tient lieu et place de l'Assemblée Générale et en a toutes les compétences.

Lorsqu'il atteindra le nombre de 15, il sera procédé à une modification des statuts pour répartir les compétences entre l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration.

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Dossier suivi par ET / 1884Toutefois, une Assemblée Générale sera réunie chaque fois que devront être prises les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du Groupement en une autre structure, ou de dissolution anticipée. Les décisions sont prises à l'unanimité des membres.

L'Assemblée Générale est réunie à la demande du quart au moins des membres ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Chaque membre, au sein de l'Assemblée Générale, dispose d'un nombre de voix conforme à la répartition des droits statutaires tels que fixés à l'artide 7.

Les décisions de l'Assemblée Générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les

membres.

Article 17 - Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration ne comprend que des membres disposant de droits statutaires. Ceux-ci disposent lors des votes d'un nombre de voix proportionnel à leurs droits statutaires prévus à l'article 7. En cas d'égalité lors des votes, le Président dispose d'une voix prépondérante.

Le nombre de voix détenues par chaque organisme est susceptible d'être modifié par décision du Conseil d'Administration à chaque adhésion d'un nouveau membre ou à chaque retrait d'un adhérent.

Les membres du Groupement sont représentés, selon les cas, par leur président ou leur directeur ou

un représentant dûment mandaté.

Le mandat des administrateurs nommés court jusqu'au 31/12/2018. Il prend fin cependant avec la perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur représente son institution. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement.

Le Conseil d'Administration peut inviter, à titre consultatif, des personnalités extérieures.

En tant que de besoin, siègent sans voix délibérative au Conseil d'Administration le Directeur, ou le Secrétaire Général, s'il en est nommé un, et l'Agent Comptable du Groupement.

Participe de droit au Conseil d'Administration sans voix délibérative, le commissaire du gouvernement et le Controleur chargé du controle économique et financier de l'Etat nomme par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget en application de l'article 6 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

En outre peuvent participer avec voix consultative toute personne publique ou privée gérant un service public et dont l'ordre du jour du Conseil d'Administration justifie qu'il soit entendu. Une convocation leur est adressée 15 jours avant la tenue dudit conseil.

Le Conseil d'Administration détermine la politique du Groupement et prend toutes les décisions qui s'imposent. Il délibère notamment sur les objets suivants :

1. la nomination ou la révocation du Directeur du Groupement, sur proposition du Président, 2. le fonctionnement matériel du Groupement,

3. l'adoption du programme annuel d'activités du Groupement,

4, l'élaboration et le vote du budget ainsi que sur la détermination de la contribution des membres,

5. l'approbation des comptes de chaque exercice,

6. toute amélioration de la convention constitutive soumise à l'approbation des autorités de tutelle,

7. l'admission de nouveaux membres et le retrait d'un membre,

8. l'exclusion d'un membre,

9. les modalités financières et autres du retrait d'un membre,

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Dossier suivi par ET / 188410. l'adoption du règlement intérieur et ses modifications,

11.les évolutions en termes de personnels et la politique salariale du Groupement et de régime juridique applicable audits personnels,

12. la convocation de l'Assemblée Générale, la fixation des ordres du jour de cette dernière et des projets de résolution,

13. la prise de participation, l'association ou la fusion avec d'autres personnes.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige, sur la convocation de son Président ou en session extraordinaire, à la demande du tiers de ses membres. La convocation est faite par simple lettre adressée deux semaines avant la date de la réunion. Elle précise l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents où représentés, sauf disposition contraire incluse dans la présente convention.

Toutefois :

- Les décisions visées aux points 6, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus sont prises à la majorité des 34 des voix des membres présents ou représentés. La décision d'exclusion ne peut être prise qu'en dehors de la présence du membre concemé ou abstraction faite de sa voix délibérative.

- Les décisions visées aux points 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 13 ci-dessus sont prises à l'unanimité des membres fondateurs présents où représentés.

Les décisions du Conseil d'Administration consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.

Article 18- Membres associés.

Toute personne morale de droit public, ou de droit privé, dont la candidature a été au préalable acceptée par le Conseil d'Administration et ayant signé une convention avec le GIP acquiert la qualite de membre associé. La convention précisant le contenu de l'association et les modalités de participation est approuvée par le Conseil d'Administration du Groupement. Les membres associés sont invités au Conseil d'Administration avec voix consultative.

Un rapport d'information sur les activités du Groupement, approuvé au préalable par le Conseil d'Administration sera diffusé annuellement aux membres associés.

Article 19 - Nouveaux membres.

Toute personne morale de droit public ou de droit privé peut demander à adhérer au Groupement. La demande est adressée au Président du Groupement, accompagnée des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

La demande est examinée en Conseil d'Administration. L'adhésion d'un nouveau membre ne devient effective qu'après signature de la convention constitutive.

Article 20- Président.

Le Président du Groupement, élu par le Conseil d'Administration, exerce son mandat jusqu'au 31/12/2018.

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Dossier suivi par ET / 1884Toutefois, à titre transitoire, Monsieur le Préfet de Région, qui préside le Groupement jusqu'au 18/11/2015, continuera à assurer cette présidence jusqu'à la tenue du 1°” Conseil d'Administration du GIP en 2016.

Le Président assure le fonctionnement du Groupement sous le contrôle du Conseil d'Administration et dans les conditions fixées par celui-ci.

Il est ordonnateur des recettes et dépenses. Il peut déléguer sa signature au Directeur.

Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui- ci et le représente en justice.

Il convoque, préside et arrête l'ordre du jour de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Article 21 — Directeur.

La Direction du Groupement est assurée par un Directeur nommé par le conseil d'administration.

Lorsque celui-ci n'est pas mis à disposition, il est recruté dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013. Le contrat peut être à durée indéterminée.

Il recrute le personnel dans le cadre de la politique de recrutement approuvée par le Conseil d'Administration. En outre, le recrutement de personnels propres au Groupement par le Directeur du Groupement est soumis à l'approbation du Commissaire du Gouvemement et pour les contrats de travail de plus de six mois, au visa du Contrôleur Economique et Financier désigné par un arrêté des ministres des finances et du budget et selon les modalités propres à cet arrêté.

Il a autorité sur tout le personnel du Groupement, il anime et coordonne son action. Il rend compte de son action au Conseil d'Administration. Il prépare les travaux du Conseil d'Administration.

Il exécute les décisions du Conseil d'Administration.

Il assiste aux réunions de l'Assemblée Générale. Il assiste également, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration, sauf avis contraire de la majorité des membres du Conseil d'Administration présents.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement pour tous les actes entrant dans l'objet de celui-ci.

Article 22 - Propriété intellectuelle et exploitation des résultats.

Une Convention détermine les règles relatives au dépôt, aux titres de propriété intellectuelle, à la constitution des dossiers techniques, aux résultats brevetés ou non, en ce qui concerne les inventions nées de travaux effectués dans le cadre du Groupement.

Article 23 - Règlement intérieur.

Le règlement intérieur complète les dispositions de la présente convention concemant le fonctionnement du Groupement. Il est proposé par le Président et est soumis au vote majoritaire du Conseil d'Administration.

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Dossier suivi par ET / 1884Article 24 — Marchés.

Les marchés sont passés selon les règles définies par l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article 25 - Dissolution.

Le Groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 :

- par l'arrivée du terme de la convention constitutive,

- par décision de l'Assemblée Générale,

- par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.

Article 26 - Liquidation.

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation. Elle fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Article 27 - Sort des biens d'équipement en cas de dissolution.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du Groupement sont dévolus à ses membres au prorata de leurs droits statutaires suivant les modalités déterminées par l'Assemblée Générale.

Article 28 - Condition suspensive.

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Préfet de région. Il en assure la publicité conformément à l'article 1.IV du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.

Article 29 - Différends.

En cas de différends entre les membres du Groupement sur l'exécution des présents statuts ceux-ci rechercheront une solution amiable le cas échéant par la désignation d'un expert. A défaut d'accord amiable, les différends relatifs à l'application des présents statuts seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 30 - Approbation, modification, dissolution.

La convention constitutive du Groupement d'intérêt public et ses modifications sont signées par l'ensemble des membres disposant de droits statutaires.

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du Groupement avant le terme fixé par la convention constitutive, font l'objet d'une approbation par les membres ainsi que par l'autorité désignée à l'article 28 de la présente convention.

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Dossier suivi par ET / 1884Article 31 - Publication et personnalité morale.

La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres, l'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification.

Lorsque la convention est approuvée par le préfet, l'arrêté, accompagné d'extraits de la convention, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

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Dossier suivi par ET / 1884Annexe — Plan de financement prévisionnel du GIP « Innovergne »

Elan

Etat (DRRT)

Région

Fonctionnement GIP

Ingénierie Numérique

Clermont Communauté

Fonctionnement GIP

Ingénierie Numérique

CCIA

FEDER

S3

Ingénierie Numérique

Total Ressources

400

23,3

40

23,3

10

210

37,9

914,5

400 400

23,4 11,8

40 40

23,4 11,8

10 10

220 230

38,3 19,3

925,1 892,9

Chiffres en k€

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