"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
STRATÉGIE DE SPÉCIALISATION INTELLIGENTE DES FONDS EUROPÉENS : CODEPPA ET FABRIQUE À PROJETS
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_009
Commission principale : 2 Innovation
Rapporteur : Jean-Marc MORVAN
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean- Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
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Dossier suivi par ET / 1949
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
85 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,
ATTRACTIVITÉ du 28 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
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Dossier suivi par Estelle TOURNIER / 1949
STRATÉGIE DE SPÉCIALISATION INTELLIGENTE DES FONDS EUROPÉENS : CODEPPA ET FABRIQUE À PROJETS
I. La Stratégie de spécialisation intelligente
La stratégie de spécialisation intelligente (dite « S3 » pour Smart Specialization Strategy) est une initiative de la Commission européenne qui désigne l’élaboration, à l’échelle nationale ou régionale, d’une stratégie économique pluriannuelle fondée sur un nombre restreint de priorités déterminées suite à une analyse des forces et faiblesses du pays ou de la région et des opportunités présentées par le marché.
L’objectif est d’utiliser les crédits européens et leurs contreparties nationales pour inciter et accélérer la mise sur le marché de nouvelles offres innovantes par les entreprises sur ces axes de spécialisation.
Pour la Commission européenne, la S3 constitue une condition préalable (condition ex-ante) à l’utilisation du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) au soutien des investissements en faveur de la recherche, de l’innovation et des entreprises.
II. Les Domaines d'Innovation Stratégiques
Depuis début 2013, la Région a mobilisé l’ensemble de ses partenaires pour élaborer sa stratégie de spécialisation intelligente. Ces travaux ont montré que l’Auvergne possède un potentiel de différenciation économique sur 5 thématiques, dénommées « Domaines d'Innovation Stratégiques » (DIS) :
- Prévention-santé et confort de vie des patients, thématique exprimée ainsi dans le PO : « accélérer sur le marché les produits et les services destinés à la prévention santé des populations et à l’amélioration du confort de vie des patients (DIS 1) »,
- Systèmes agricoles durables, ou « développer de nouveaux produits et services pour améliorer la performance des systèmes de production agricole afin d’aboutir à des produits durables, de meilleure qualité et respectueux de l’environnement (DIS 2) »,
- Espaces de vie durables, ou « éco-concevoir et produire des espaces de vie durables valorisant le patrimoine environnemental, l’offre culturelle et touristique (DIS 3) »,
- Traçabilité physique et numérique, ou « garantir la traçabilité et la sûreté physique et numérique du vivant, des produits et des données (DIS 4) »,
- Système intelligents et performants de l’usine du Futur ou « renforcer les compétences et les capacités d’intégration et d’ingénierie en matière de machines intelligentes et de systèmes de production performants, pour améliorer la compétitivité du tissu industriel auvergnat et développer une offre à l’export, ce qui rejoint la thématique nationale « Usine du Futur » (DIS 5) ».
Ces Domaines d’Innovation Stratégique ont été intégrés au projet de Programme
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Dossier suivi par ET / 1949 Opérationnel (PO) FEDER/FSE 2014-2020 validé en novembre 2014 par la Commission européenne, et orientent en totalité deux axes du PO : l’axe 1.1. dédié à la recherche fondamentale et l’axe 1.2. dédié à l’innovation dans les entreprises.
La Région Auvergne, Autorité de Gestion du Programme Opérationnel FEDER, a affecté 54 millions d’euros de FEDER à ces deux axes sur la durée du PO.
III. Gouvernance et CODEPPA
La Région a fait le choix d' une gouvernance publique- privée pour activer sa politique économique de spécialisation. Au sein d'un COPIL co-présidé par M. Jean- Dominique SENARD, ont ainsi été regroupés : les industriels porteurs des 5 DIS, les universités, les agglomérations, la Chambre de commerce et d’Industrie Auvergne, la Chambre Régionale d’Agriculture et Bpi France.
L'objectif est de partager une vision et des priorités communes et de travailler ensemble à leur concrétisation dans le cadre des 5 DIS ; ces programmes sont pilotés par des industriels qui ont la responsabilité de constituer des équipes composées d’entreprises et de partenaires scientifiques pour faire émerger des projets structurants ayant tous pour objectif de générer de la valeur ajoutée pour les entreprises, condition indispensable à la création d’emplois sur le territoire auvergnat.
Cette volonté inédite d’associer des entreprises aux pouvoirs publics dans le cadre d’un projet de développement économique territorial auvergnat se concrétise par un contrat dénommé CODEPPA (COntrat de Développement Économique Public Privé en Auvergne), outil juridique visant à sécuriser le partenariat public-privé a minima sur la durée du PO FEDER/FSE 2014-2020.
Ce contrat a été signé le 9 juillet par les premiers partenaires, dont :
- la Région
- les entreprises impliquées dans le pilotage de la S3 (Michelin, Limagrain, 3I Nature, Almérys) et les Clusters et Pôles de Compétitivité (Viaméca, Céréales Vallée, Elastopole, Nutravita, Analgesia Partneship, Innovatherm, JCEP, e-cluster, E2ia, Le Damier). - l'ESC de Clermont Ferrand
- Banque Publique d’Investissement
- la Chambre de Commerce et d’Industrie Auvergne
- Auvergne Nouveau Monde
- le Centre National du costume de scène.
Les Universités (Conseil des Établissements Associés) et la Chambre régionale d'Agriculture ont également donné leur accord pour signer.
Le CODEPPA, signé antérieurement à la date du 31 décembre 2015, engage, avant tous les autres acteurs, la future Région à mettre en œuvre la S3 et à consacrer les moyens financiers (majoritairement le FEDER) nécessaires sur la période 2014-2020. Le CODEPPA et un tableau récapitulatif de ses éléments constitutifs sont annexés à la présente délibération. En résumé, le CODEPPA détermine les engagements réciproques des parties : - des parties privées qui s’engagent à collaborer aux 5 DIS, à mettre à disposition des moyens humains sur les projets et à en concevoir de nouveaux ; - des parties publiques qui s’engagent à donner les moyens humains et financiers à la mise en œuvre de la S3. La Région engage formellement des moyens financiers en contrepartie des montants FEDER
L'ensemble des parties se donne un outil d'accélération des projets issus de la S3 : La Fabrique.
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Dossier suivi par ET / 1949 IV. La Fabrique
Les projets issus des DIS présentent un potentiel important pour le territoire, mais ils sont complexes et nécessitent un accompagnement spécialisé pour passer de l’idée à la réalité économique. Pour répondre à ce besoin spécifique en ingénierie de projets, et notamment en ingénierie financière, les partenaires publics, signataires du CODEPPA proposent de créer une association de préfiguration loi 1901 dite "in house" (c’est-à-dire sur laquelle ils exerceront un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services) dénommée « La Fabrique », dont la mission est d'accélerer les projets issus des DIS. Cette association préfigurera la constitution d'un Groupement d’Intérêt Public courant 2016.
Cette mission, complémentaire des autres structures d'accompagnement, passe notamment par
- une ingénierie amont approfondie (études juridiques, de marché, business plan, propriété intellectuelle, financement de pilotes..) pour structurer les projets et raccourcir la mise sur le marché de produits et de services innovants,
- une vision entrepreneuriale permettant de vérifier le retour sur investissement produit par l'ensemble du dispositif et projeter de façon concrète et mesurable pour le territoire auvergnat, la création d’emplois, le chiffre d'affaires pour les entreprises et les gains d’attractivité pour les territoires.
La Fabrique n'existe pas à ce stade juridiquement et doit être créée avant le 31 décembre 2015 (statuts joints à la présente délibération). Portée aujourd'hui par une organisation de transition, cette formule a permis de confirmer le besoin en accélération des projets et notamment en ingénierie de financement. Sur les 30 projets identifiés à début juillet 2015, et accompagnés par la Fabrique, 10 font l'objet d'une maturité avérée et sont à l'étape de Business Plan, en vue d'être présentés à des investisseurs privés avant la fin de l'année.
Budget de fonctionnement de la Fabrique 2016 : 2,8 M€
(pour 20 à 25 projets soit en moyenne 125 K€/projet)
Feder : 1 650 000 € (60%)
Etat : 500 000 € (contribution au démarrage de la dynamique)
Conseil Régional : 500 000 €
Agglomération : 150 000 € maximum
A partir de 2017, le budget prévisionnel de la Fabrique tendrait vers 2M€/an pour supporter 15 projets/an; la contribution de l’agglomération sera réétudiée en fonction du bilan 2016 de la Fabrique et du prévisionnel 2017 affiné.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d'accepter l'engagement de Clermont communauté comme partie prenante au COntrat de Développement Économique Public Privé en Auvergne (CODEPPA) annexé à la présente délibération ;
- d' autoriser M. Le Président de Clermont Communauté, ou son représentant, à signer ledit CODEPPA ;
- d'autoriser l'adhésion de Clermont Communauté à l'association de préfiguration La Fabrique dont les statuts sont annexés à la présente délibération et en conséquence : - de s’acquitter de la cotisation 2015, une fois l'association de préfiguration créée, soit 9 000 € ; ces crédits sont disponibles au BP 2015.
- de désigner comme représentants de Clermont Communauté au sein de cette association de préfiguration, M. Olivier Bianchi, président de Clermont Communauté et 5
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Dossier suivi par ET / 1949 autres représentants (parité avec le Conseil Régional) ;
- d'autoriser M. le Président de Clermont Communauté à faire acte de candidature à la présidence de l'association de préfiguration la Fabrique ; - donner un accord de principe pour attribuer une subvention en fonctionnement de 150 000 € maximum en 2016 à l'association de préfiguration La Fabrique, sous réserve du vote du budget principal 2016.
TOTAL VOTANTS : 85 = 77 Conseillers Présents + 8 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 69 + Contre : 4
Abstention : 12
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marc MORVAN
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Dossier suivi par ET / 1949 Annexe : Éléments constitutifs du CODEPPA
Articles
Préambule et rappel
Contenu
Liste des signataires du contrat impliqués dans la mise en oeuvre de la S3.
Rappel des points essentiels de la Politique économique de Spécialisation : objectifs de la Commission européenne, budget dédié en Auvergne.
Article 1er : objet
Article 2 : durée
Présentation de la volonté de définition d'un développement
économique Public Privé via un outil d'accélération dont la composante publique est l'Association : « La Fabrique ».
jusqu'à la fin de la période d'engagement des crédits du PO FEDER/FSE, soit le 31 décembre 2023. Reconduction par décision expresse des parties.
Article 3 : organisation
des projets
Rappel de l'organisation mise en oeuvre pour faire émerger les projets sur la période : découpage en DIS (évolutifs), principes d'animation.
Article 4 : engagement
des parties
4.1. Engagement des
partenaires publics
Les acteurs publics s'engagent notamment dans :
- la création et le pilotage de « La Fabrique », association d'acteurs publics "in house" destinée à animer la S3.
- la mutualisation de leurs moyens au service de « La Fabrique » - le financement de la S3 (Fabrique et projets).
- l'animation des DIS.
- L'ingénierie opérationnelle, juridique, administrative et financière des projets des DIS.
Le rôle des partenaires, notamment des structures pré existantes, de « La Fabrique » est précisé dans le contrat (Auvergne Nouveau Monde, Banque Publique d'investissement, Groupement pour l'Innovation et le
Transfert de Technologies en Auvergne (GIP GITTA), Chambre de Commerce et d'Industrie Auvergne, Agence Régionale de Développement Economique (ARDE).
Article 4 : engagement
des parties
4.2. Engagement des
partenaires privés
Le contrat stipule que les partenaires privés ont essentiellement un
apport en compétences sur les projets et en collaboration avec « La Fabrique » au sein d'ateliers d'animation des DIS.
Article 5 : autres
partenariats non
signataires
« La Fabrique » établit des conventions au cas par cas avec les acteurs extérieurs au CODEPPA
Article 6 :
fonctionnement des
ateliers d'animation
Article 7 : comité de
pilotage
Article 8 : réalisation des
projets
Rappel de la composition et du rôle du Comité de Pilotage
Points à envisager au sortir de la phase d'incubation de projet au sein de « La Fabrique » : accord de consortium, propriété intellectuelle.
Article 9 : retrait et
entrée
Modalités d'entrée et de sortie des partenaires des Projets.
Article 10 : fin du contrat Modalités de fin du contrat (décision du Comité de Pilotage).
Article 11 :
confidentialité
Artirle 19 :- Itinac
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Dossier suivi par ET / 1949 PROJET
Contrat de Développement Économique
Public/Privé en Auvergne (CODEPPA)
Entre,
La Région Auvergne, représentée par son Président René Souchon, dûment habilité à la signature des présentes par délibération de l'assemblée délibérante en date des 29 et 30 juin 2015, ci-après également désignée « la Région »,
e La Communauté d'agglomération Clermont-Communauté, représentée par son Président Olivier Bianchi,
e La Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, représentée par son Président Claude Malhuret,
e La Communauté d'agglomération Montluçon Communauté, représentéé par son Président Daniel Dugléry,
e L'Université d'Auvergne, représentée par son Président Philippe Dulbecco e L'Université Blaise-Pascal, représentée par son Président Matthias Bernard, e L'Institut National de Recherche Agronomique (INRA), représenté par Jean- Baptiste Coulon, Président du centre Auvergne/Rhône-Alpes,
e L'Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA), représenté par Emmanuel Hugo, Directeur du centre IRSTEA régional de Clermont-Ferrand,
° VetAgroSup, représenté par Stéphane Martinot, Directeur Général,
e L'Institut Français de Mécanique Avancée (IFMA), représenté par son Directeur,
Jean-Marc Lavest,
+ L'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Clermont-Ferrand (ENSCCF), représentée par sa Directrice, Sophie Commereuc,
+ La Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Auvergne, représentée par son Président Bernard Schoumacher,
e La Chambre d'Agriculture de la région Auvergne, représentée par son Président Gilbert Guignand,
e Le Centre National du Costume de Scène, représenté par sa Directrice Delphine Pinasa,
+ Auvergne Nouveau Monde, représenté par Nicolas Nuger,
e _Bpifrance, représentée par sa Directrice Régionale Caroline Georges,
ci-après dénommés ensemble « les Partenaires publics ».
et,
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Dossier suivi par ET / 1949 e La Manufacture Michelin, représentée par son Président Jean-Dominique Senard,
e La coopérative Limagrain, représentée par son Président Jean-Yves Foucault, e La société Almerys, représentée par le Président de Global Services Santé, Laurent CAREDDA,
e _3iNature, représentée par son Président Philippe Laurent,
Les pôles de compétitivité :
e Céréales Vallée, représenté par son Président Jean-Yves Foucault,
e Viaméca, représenté par son Président Pierre-Michel Destret,
+ _ Elastopôle, représenté par Président
Les Clusters d’Excellence et grappes d'entreprises :
e __ Nutravita, représenté par son Président Philippe Laurent,
e L'Institut de Recherche Pharmabiotique, représenté par son Président Michel Dapoigny,
Analgesia Partnership, représenté par son Président Alain Eschalier,
Innovatherm, représenté par son Président Jérôme Phelippeau,
La Jeune Chambre Économique de la Plasturgie, représentée par son Président E-cluster, représenté par son Président Jean-Michel Pou,
Eco-Entreprises pour l'Innovation en Auvergne (E2IA), représenté par son Président,
e Le Damier, Grappe et Réseaux Auvergne Musique Média Image, représenté par son Président
+ L'École Supérieure de Commerce de Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice Françoise Roudier,
Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires privés».
Ci après dénommés ensemble « les Parties », ou chacun « Partie »
En présence de l'Etat, représenté par M. Le Préfet de Région Michel Fuzeau.
Après avoir rappelé que :
La compétence légale de développement économique de la région Auvergne entend s'exercer, dans le cadre de la politique économique de spécialisation, au travers d’un processus innovant d'accélération et de mutualisation, en coaction avec des partenaires publics et des partenaires privés.
La stratégie de spécialisation intelligente (dite « S3 » pour Smart Specialization Strategy) est une initiative de la Commission européenne qui désigne l'élaboration, à l'échelle nationale ou régionale, d’une stratégie économique pluriannuelle fondée sur un nombre restreint de priorités résultant d’une analyse des forces et faiblesses du pays ou de la région et des opportunités présentées par le marché.
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Dossier suivi par ET / 1949 L'objectif est d'utiliser les crédits européens et leurs contreparties nationales pour
inciter et accélérer la mise sur le marché de nouvelles offres innovantes par les
entreprises sur ces axes de spécialisation.
Pour la Commission européenne, la S3 constitue une condition préalable (condition ex-
ante) à l’utilisation du Fonds Européen de Développement Régional (FFDER) au soutien
des investissements en faveur de la recherche, de l'innovation et des entreprises.
Depuis le début de l’année 2013, la Région a mobilisé l'ensemble de ses partenaires
pour élaborer sa stratégie de spécialisation intelligente. Ces travaux ont montré que
l'Auvergne possède un potentiel de différenciation économique sur 5 thématiques,
dénommées « » (DIS).
Ces Domaines d'innovation Stratégique ont été intégrés au projet de Programme
Opérationnel (PO) FEDER/FSE 2014-2020 validé en novembre 2014 par la Commission
européenne, et orientent en totalité deux axes du PO : l'axe 1.1. dédié à la recherche
fondamentale et l’axe 1.2. dédié à l'innovation dans les entreprises.
La Région Auvergne, Autorité de Gestion du Programme Opérationnel FEDER, se
propose d’affecter 54 millions d'euros de FEDER à ces deux axes sur la durée du PO.
Les DIS identifiés pour l'Auvergne sont les suivants :
1. Prévention-santé et confort de vie des patients, thématique exprimée ainsi
dans le PO : « accélérer sur le marché les produits et les services destinés
à la prévention santé des populations et à l’amélioration du confort de vie
des patients (DIS 1) »,
2. Systèmes agricoles durables, ou « développer de nouveaux produits et
services pour améliorer la performance des systèmes de production
agricole afin d'aboutir à des produits durables, de meilleure qualité et
respectueux de l'environnement (DIS 2) »,
3. Espaces de vie durables, ou « éco-concevoir et produire des espaces de
vie durables valorisant le patrimoine environnemental, l'offre culturelle et
touristique (DIS 3)» (incluant les activités industrielles liées aux bio-
procédés et à la chimie verte),
4. Traçabilité physique et numérique, ou « garantir la traçabilité et la sûreté
physique et numérique du vivant, des produits et des données (DIS 4) »,
5. Système intelligents et performants de l’usine du Futur ou « renforcer les
compétences et les capacités d'intégration et d'ingénierie en matière de
machines intelligentes et de systèmes de production performants, pour
améliorer la compétitivité du tissu industriel auvergnat et développer une
offre à l'export, ce qui rejoint la thématique nationale « Usine du Futur »
(DIS 5) ».
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Dossier suivi par ET / 1949 Grâce à ces travaux menés par la collectivité régionale, des projets potentiels ont été à ce stade identifiés dans les 5 domaines, justifiant la mise en œuvre d’une démarche de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes du monde économique régional.
Les projets ont été repérés au cours d’une démarche de concertation territoriale qui a duré près d'une année et qui a pris la forme d'ateliers thématiques. Ces ateliers ont regroupé tous les acteurs locaux des écosystèmes par thématique. Ils ont permis à la fois de valider la vision et d'identifier les premiers projets collaboratifs susceptibles de répondre aux objectifs du présent contrat.
Au terme de cette démarche de co-construction, la réalisation des projets pourra : + soit être portée par une ou plusieurs entreprises,
+ soit être portée par un groupement d'acteurs publics et privés,
e__ soit faire l’objet d'une initiative publique spécifique.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
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Dossier suivi par ET / 1949 Article 1° : Objet
Les parties conviennent par le présent contrat de s'engager dans un partenariat public- privé ayant pour objet :
- d'animer et conduire les réflexions et les actions concertées dans le domaine du développement économique territorial auvergnat, au titre du programme européen « S3 » et des axes 1 et 3 du programme opérationnel FEDER et du FEADER de la Région, en vue de favoriser l'émergence et d'accélérer par la suite le développement de projets, collaboratifs et innovants, créateurs de richesses et d'emplois et d’attractivité sur le territoire, (dits Projets) et éligibles aux financements publics des fonds FEDER et de leur contrepartie nationale,
- d'identifier des Domaines d'innovation Stratégique (DIS) et au sein de ceux-ci détecter et sélectionner des Projets susceptibles de répondre aux exigences de la « 53 »,
- d'initier les Projets et les porter jusqu’à l'étape du modèle économique et des accords passés avec l’entreprise ou le consortium d'entreprises qui prend le relais,
- de promouvoir les modalités d'achats publics de prestations innovantes en vue de la satisfaction de besoins publics,
- d'intégrer la dimension des projets relevant du domaine de spécialisation intelligente dans les missions respectives des parties au présent contrat,
- de mobiliser l’ensemble des moyens publics et privés nécessaires à l'atteinte de ces objectifs, mettre à disposition des DIS et des Projets, des services d'appui à l'accélération à la mise sur le marché (intelligence économique, veille, international, outils de visibilité...),
- de définir la stratégie de développement économique par l'innovation pour le territoire Auvergnat.
Article 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour la durée du Programme Opérationnel de développement économique de la Région Auvergne 2014-2020 en cours (PO FEDER) et ce jusqu'à la fin de la période d'engagement des crédits de ce PO, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il peut être reconduit par décision expresse des parties prise au sein du comité de pilotage du présent contrat pour des durées équivalentes à celles de PO futurs, période d'engagement des crédits comprise.
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Dossier suivi par ET / 1949 Article 3 : Organisation des Projets
3.1. Les cinq premiers programmes d'actions thématiques constitutifs de Domaines d'innovation Stratégique (DIS) identifiés sont les suivants :
DIS 1 : Prévention-santé et confort de vie des patients,
DIS 2 : Espaces agricoles durables,
DIS 3 : Espaces de vie durables,
DIS 4 : Traçabilité physique et numérique,
DIS 5 : Systèmes intelligents et performants.
3.2. L'animation des DIS et la conduite des Projets se fait au sein d'ateliers d'animation correspondant à chacun des DIS et/ou projets, dans les conditions décrites à l’article 5 du présent contrat.
3.3. Les Parties conviennent que le périmètre des Projets objet du présent contrat est évolutif et sont libres de décider au sein du Comité de pilotage du présent contrat de tout nouveau DIS et/ou Projet mis en œuvre dans le cadre du présent contrat.
En particulier, des appels à projets pourront être mis en œuvre par les Directeurs de programme visés à l’article 4.1.3 du présent contrat.
Article 4 : Engagements des Parties
4.1. Engagements des partenaires publics
4.1.1. La Région Auvergne, les Communautés d'Agglomérations, les Communautés de Communes, les Universités, les écoles, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre Régionale d'Agriculture, parties au présent contrat, décident d'intervenir au présent contrat au travers d'une structure ad hoc et s'engagent à ce titre à créer une association « in house » (l'Association La Fabrique), ayant pour objet de contribuer à la mise en œuvre de leurs engagements pris au titre de leur compétence en matière de développement économique dans le cadre du présent contrat , c'est-à-dire :
e Une mission d'animation globale des DIS et d'animation des réflexions au sein de chaque DIS avec le pilote,
e Une mission d'ingénierie opérationnelle, juridique, administrative, et financière des projets structurants des DIS,
e Une mission d'appui et de développement des projets identifiés dans les DIS, e Une mission d'appui pour assurer auprès des acheteurs publics la promotion des technologies et des outils de la commande publique dédiés à l'innovation en tant que vecteurs d'accélération du développement économique.
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Dossier suivi par ET / 1949 Ces missions ont pour finalités, en particulier, de :
* faire émerger des projets et opérer une sélection de ceux qui présentent le
meilleur potentiel; au regard des éléments constitutifs d’un projet dit « S3 »,
+ _ organiser la phase d’incubation et de structuration de ces projets, pouvant
conduire, le cas échéant, à un accord de consortium précisant les modalités
de déploiement et de réalisation des projets ainsi configurés.
L'Association est dénommée « La Fabrique ».
Son siège social est situé dans les locaux du Conseil régional, 59 boulevard Léon
Jouhaux, 63000 Clermont-Ferrand, lesquels sont mis gratuitement à disposition de
l'Association. Une convention est signée à cet effet.
4.1.2. Cette dénomination et marque «La Fabrique » est la propriété de la Région
laquelle procède, en tant que de besoin, aux formalités légales de dépôt et de
protection.
La Région s'engage à concéder gratuitement une licence d'utilisation de ces signes
distinctifs et de tout autre signe figuratif qui les accompagnerait à l’Association.
4.1.3. La Région Auvergne, les Communautés d’Agglomérations, les Communautés de
Communes, les Universités, les écoles et la Chambre de Commerce et d'Industrie
Régionale s'engagent, dans ce cadre à :
° réunir, mutualiser et organiser au sein de l'Association ou dans son
environnement au travers de liens conventionnels de partenariat ou de contrat
de prestataires, l’ensemble des compétences nécessaires à la conduite et à la
mise en œuvre des missions décrites en 4.1., notamment en ingénierie de
projets, marketing, intelligence économique, expertises scientifiques (en
particulier sectorielles, thématiques, techniques ou métiers) et juridiques,
lobbying, sensibilisation, communication, animation, mobilisation des PME, …
En particulier, la Région Auvergne coordonne la mise en place de l’équipe de direction
de l'Association et de directeurs de programme (dit les « Directeurs ») à la tête de
chacun des ateliers d'animation de chaque DIS.
Les Directeurs ont pour mission de faire fonctionner les ateliers d'animation dans le
respect des objectifs et des process internes de l'Association. Ils disposeront
notamment de l'apport d'études et d'accompagnements par la Région prises en charge
financièrement par cette dernière.
Le personnel de l'Association pourra être issu de collectivités (statut fonction publique territoriale) ou d'association loi 1901 (contrat de droit privé) ou recruté en direct par l'Association.
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Dossier suivi par ET / 1949 + mettre en œuvre les feuilles de route de chaque Projet définies par le Comité de pilotage et mobiliser l’ensemble des participants des ateliers d'animation, + _-contribuer à la détection, l'accélération, et le renouvellement de tous types de
projets entrant dans le champ d’un DIS, ainsi qu’à la sélection de projets structurants.
4.1.4. L'État s'engage à soutenir la mise en œuvre de la politique économique de
spécialisation en raison de sa cohérence avec la dynamique des 34 plans industriels, et
à faciliter la mise en œuvre des projets grâce aux ressources dont il dispose au niveau
local comme national. Il participe aux réflexions menées au sein des ateliers ainsi
qu'aux instances consacrées au financement des projets.
4.1.5. Engagement de financement :
La Région Auvergne s'engage à réserver dans son budget les crédits nécessaires à la
mise en œuvre des Projets objet du présent contrat.
La Région Auvergne s'engage à affecter 4.000.000 € aux activités de «La Fabrique » pour la période allant de mai 2015 à mai 2018, et à apporter les moyens d’études et d'accompagnement inclus dans les deux accords-cadres conclus par la Région avec le groupement composé, à la date du présent contrat, de la société Ceis et du Cabinet DS Avocats (programme 1169 voté lors du Budget Primitif 2015). Par ailleurs, la Région héberge gracieusement La Fabrique dans ses locaux du 59 Boulevard Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand
Par ailleurs, la Région Auvergne, en tant qu'Autorité de Gestion du Programme
Opérationnel FEDER 2014-2020, s'engage à gérer avec diligence les crédits européens dédiés à la politique économique de spécialisation, soit les 54 millions € de l’axe 1.
L'Etat s'engage à soutenir financièrement les activités de la Fabrique à hauteur de
500.000 €, plus particulièrement durant sa première année de fonctionnement.
4.1.6. L'Université Blaise Pascal, l'Université d'Auvergne, Vetagrosup, l’Institut Français
de Mécanique Avancée (IFMA), l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Clermont
Ferrand (ENSCCF), l'INRA, l'IRSTEA s'engagent à :
+ verser la cotisation due en tant que membre de l'Association dans les conditions fixées par cette dernière,
°_ rendre leurs projets cohérents avec la politique de spécialisation intelligente du territoire auvergnat et compatibles avec les orientations prises dans le cadre du présent contrat,
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Dossier suivi par ET / 1949 ° mettre tout en œuvre pour que les laboratoires, centres techniques, centres de valorisation de la recherche, contribuent à la mise en œuvre de la politique de spécialisation du territoire auvergnat, en particulier par leurs contributions aux ateliers techniques mis en place dans le cadre du présent contrat,
+ mobiliser les moyens et les financements qui leur sont nécessaires à la conduite de ces actions.
Ils rendent compte de ces actions dans le cadre d’un rapport annuel remis au Comité de pilotage.
4.1.7. Bpifrance s'engage à :
°__ porter une attention toute particulière aux projets innovants et à fort potentiel de croissance qui relèveraient des 5 Domaines d’Innovation Stratégique (DIS).
e mettre sa gamme de produits de financements au service des Projets, objet du présent contrat.
° _ participer en tant que de besoin aux revues des projets sélectionnés
Elle rend compte de ces actions dans le cadre d’un rapport annuel remis au Comité de pilotage.
4.1.8. La CCI s'engage à :
e informer ses membres de la politique économique de spécialisation Projets objets du présent Contrat,
e accompagner ces Projets notamment en proposant, durant la phase d'incubation des projets au sein de la Fabrique, des analyses spécifiques, ainsi qu'un accès aux dispositifs et partenariats européens, en particulier le dispositif Europe Enterprise Network,
e mobiliser son réseau de conseillers des entreprises et sur les axes de la politique de spécialisation intelligent du territoire auvergnat et tourner sa gamme de services vers les objectifs poursuivis par le PO de la Région,
e relayer auprès des entreprises l'information relative aux projets innovants en lien avec la politique de spécialisation intelligente relevant de la commande publique,
° rendre compte de ces actions dans le cadre d’un rapport annuel remis au Comité de pilotage.
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Dossier suivi par ET / 1949 4.1.9. Auvergne Nouveau Monde s'engage à illustrer la politique de spécialisation intelligente du territoire auvergnat à l’aide de l’ensemble de ses outils de communication et de marketing et de ses publications à chaque fois que cela peut être utile à la promotion des actions objet du présent contrat.
En particulier, Auvergne Nouveau Monde présente chaque année à la première réunion du Comité de pilotage les éléments de sa communication annuelle articulés avec celui de l'Association pour validation.
Auvergne Nouveau Monde consacre au moins un numéro des ses publications annuelles aux projets de l'Association.
Auvergne Nouveau Monde s'engage à concéder à l'Association à titre gratuit une licence d'utilisation de la marque «Auvergne nouveau monde» pour toute communication relative à l’ensemble des actions liées au présent contrat, en particulier liées aux Projets.
En particulier, les deux marques pourront être utilisées conjointement sous toute forme de déclinaison possible, notamment « La Fabrique by Auvergne Nouveau Monde » et ce, pendant toute la durée de la présente convention.
Une convention est signée à cet effet entre Auvergne Nouveau Monde et l'Association au plus tard fin 2015.
4.1.10. Les parties conviennent qu’elles noueront en tant que de besoin un partenariat à titre gratuit avec le GIP GITTA, soit directement, soit au travers de l'Association, lequel pourra être sollicité pour :
+ sensibiliser et diffuser des informations techniques relatives aux innovations liées aux Projets,
° réunir un comité Innovergne dédié aux Projets,
+ coordonner l'accès des Projets aux financements publics, en particulier auprès des parties au présent contrat,
e collaborer aux travaux tenus au sein des ateliers mis en place par La Fabrique au travers de ses compétences techniques de développement afin de promouvoir les Projets,
e mobiliser ses Conseillers en Développement Économique (CDT) sur les différents projets.
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Dossier suivi par ET / 1949 4.1.11. Les Parties conviennent qu'elles noueront en tant que de besoin un partenariat à titre gratuit avec l'Agence Régionale de Développement Économique, soit directement, soit au travers de l'Association, laquelle pourra être sollicitée pour :
e participer aux travaux tenus au sein des ateliers d'animation mis en place par l'Association au travers de ses compétences techniques et des services qu’elle propose,
+ sensibiliser les entreprises du territoire auvergnat à la Stratégie de Spécialisation Intelligente, en particulier celles n'appartenant pas à un groupement d'entreprises,
e mettre en cohérence l'animation de la politique des clusters d'excellence en région avec les travaux menés dans le cadre du présent contrat et de l'Association La Fabrique,
+ mettre en relation les entreprises régionales avec les membres des ateliers techniques et l'Association en cas de détection d’un projet,
e mettre en œuvre les actions de valorisation des travaux des ateliers d'animation et des projets de l'Association et tout particulièrement la participation ou l'organisation sur le territoire d'évènements collectifs (salons, conventions d'affaires spécialistes),
e mettre à disposition des projets accélérés au sein de l'Association son catalogue de services en matière notamment de prospection de nouveaux investisseurs et d'intelligence économique (formation, renseignement, conseil...),
e accompagner et relayer la communication sur les projets des ateliers d'animation et sur les projets à l'issue de leur phase de réalisation sur l'ensemble de ses supports,
e le cas échéant, mettre à disposition le personnel de l’ARDE.
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Dossier suivi par ET / 1949 4.2. Engagements des partenaires privés
4.2.1. Les partenaires privés, constitués des signataires du présent contrat non visés à
l'article 4.1, s'engagent à contribuer avec les partenaires publics organisés au sein de
l'Association à la détection et à l'émergence de projets collaboratifs en lien avec les
problématiques de la spécialisation intelligente.
A cet effet, ils apportent leur vision économique, leur connaissance des marchés et
leurs réseaux nationaux et internationaux, leur savoir faire technologique pour
permettre l'identification des projets et technologies d'avenir.
Ils participent aux travaux des ateliers techniques au travers de la présence de leurs
représentants et/ou salariés et d'apports d'expertise et de savoir-faire et s'engagent à
mobiliser toutes les compétences internes nécessaires à la maturation des Projets.
Parmi les partenaires privés, ce sont les entreprises qui désignent les pilotes des ateliers
d'animation, soit en la personne du représentant légal de la société, soit en la personne
d'un salarié de l’entreprise désigné par le représentant légal.
En cas de défaillance ou de retrait, l’entreprise s'engage à les remplacer dans les
meilleurs délais afin de ne pas porter préjudice à l’avancée des travaux de l'atelier.
Ces contributions sont apportées sans contrepartie d’une quelconque nature.
Dans ce cadre, les partenaires privés restent extérieurs à l'Association, à son fonctionnement et à ses décisions dès lors que cette dernière constitue un lieu d'actions relevant de l'exercice de la compétence de développement économique de ses membres.
4.2.2. Les pôles de compétitivité, les Clusters d’Excellence et les Grappes d'Entreprises
Les pôles de compétitivité, clusters et grappes parties au présent contrat s'engagent à apporter aux travaux conduits au sein des ateliers d'animation et plus largement aux
projets entrant dans le champ du présent contrat, leurs supports en matière d'ingénierie de projets et notamment par la mise à disposition totale ou ponctuelle d'ingénieur projets.
Article 5 : Les autres partenariats
Les parties au présent contrat conviennent que d’autres partenaires non signataires pourront être ponctuellement sollicités.
Dans ce cas, c'est l'Association qui portera la relation conventionnelle avec ces
partenaires sur la base d’une convention spécifique.
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Dossier suivi par ET / 1949 Article 6 : Fonctionnement des ateliers d'animation
6.1. Les ateliers d'animation sont composés de l’ensemble des acteurs signataires du présent contrat et/ou non signataires nécessaires et utiles à la réflexion autour d'un Projet.
6.2. La conduite des ateliers d'animation est portée par l'Association, en la personne des Directeurs, lesquels portent la phase amont d'ingénierie des Projets, et sont responsables du suivi de leur avancement jusqu’à leur entrée en phase de financement et réalisation.
6.3. Pour chaque projet, un chef de projet est désigné par le ou les partenaires privés signataires du présent contrat concernés par l'objet du Projet.
Une fois un projet identifié, les pilotes industriels donnent l'impulsion initiale de la phase d'incubation objet du présent contrat, mobilisent les acteurs et portent l'ambition du projet sur et hors le territoire auvergnat.
Article 7 : Comité de pilotage
7.1. Les parties au présent contrat constituent un Comité de pilotage composé comme suit :
- le Président du Conseil régional,
- les Vice-Présidents du Conseil régional dans le champ de compétence de la collectivité liée aux domaines de l'Enseignement supérieur, la recherche l'innovation et le développement économique,
-__le Président du groupe Michelin,
- les Présidents des Communautés d'Agglomération,
-__les Présidents des Universités parties au contrat,
- le Président de la CCI de la région Auvergne,
- le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture,
- le représentant d'Auvergne Nouveau Monde,
- la Directrice régionale de Bpifrance.
Un même représentant peut désigner plusieurs parties, si celles-ci en sont d'accord.
Les membres du Comité de pilotage peuvent disposer d'un représentant pour siéger en cas d'absence.
Le Comité de pilotage est en charge notamment de :
e Sélectionner les Domaines d’Innovation Stratégique,
e _ Décider de l’adhésion de nouveaux cocontractants au présent contrat, e Décider de l’entrée de nouveaux membres au comité de pilotage,
+ Décider du retrait du contrat d’un des membres dans les conditions de l’article 9,
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Dossier suivi par ET / 1949 + _ Décide de la prolongation du présent contrat dans les conditions de l’article 10 ou de son renouvellement pour la durée d’un nouveau PO comme visé à l’article 2,
+ Fixer les règles de confidentialité régissant l'exécution du présent contrat, notamment au regard des dispositions de l'article 11,
Le comité de pilotage se réunit au minimum 2 fois par an.
7.2. Le Comité de pilotage est coprésidé par un représentant des collectivités ou
groupement de collectivités territoriales et un représentant des entreprises, parties au
présent contrat. Les deux présidents sont désignés par les membres du COPIL à
l'unanimité.
7.3. Toutes les décisions du COPIL sont prises à la majorité des 2/3.
7.4. Sous la coordination de l'Association, cette dernière et chacun des signataires autres que les membres de l'Association établissent annuellement un rapport des actions conduites et des contributions des parties, lequel est présenté au comité de pilotage.
Article 8 : La réalisation des Projets
8.1. Au terme de la collaboration publique-privée instaurée par le présent contrat sur un
Projet, le Comité de pilotage se réunit pour déterminer les éventuelles conditions de
transition des Projets vers une phase de réalisation ainsi que leurs modalités de portage.
Ces conditions sont traduites le cas échéant dans un accord contractuel spécifique.
8.2. Propriété intellectuelle
Cet accord précise la question de la propriété des résultats et de droits de propriété intellectuelle ou autres droits de protection éventuels :
+ soit au sortir de la phase d'incubation, la phase de réalisation d'un projet est exclusivement prise en charge par un opérateur économique privé.
+ soit au sortir de la phase d'incubation, le constat est fait d'une détention commune de droits et les parties concernées signeront un accord afin d'organiser l'utilisation, en phase de réalisation du projet, des travaux nés du présent contrat.
Article 9 : Retrait —- Entrée
9.1. Au terme d’un Projet, au sens du présent contrat, toute Partie ayant intégralement rempli ses obligations et n’ayant plus de lien avec l’objet du présent contrat, pourra se retirer de ce dernier, à l'issue de la présentation du rapport annuel relatif au Projet et
après aval de ce retrait par le Comité de pilotage.
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Dossier suivi par ET / 1949 Le retrait d’une des Parties en cas d'abandon d’un Projet par les Parties se fait dans les mêmes conditions.
9.2. Au cas de l'identification d'un nouveau Projet, les Parties décident de l’entrée du ou des nouveaux partenaires privés pertinents au présent contrat au travers de la signature par ce ou ces derniers d’un document d'adhésion établi à cet effet.
Article 10 : Fin du Contrat
Le présent contrat prend fin au terme de sa durée visée à l’article 2 dès lors que le Comité de pilotage prend acte, sur le fondement du dernier rapport annuel qui lui est présenté, de la terminaison des actions à conduire au titre du présent contrat et des obligations de chacune des Parties.
A défaut, les Parties au présent contrat peuvent, au sein du COPIL, décider de sa
prolongation, et des nouvelles conditions de sa terminaison.
Article 11 : Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentiels l’ensemble des éléments, données, documents, informations ayant trait à l'ingénierie des Projets jusqu’à leur entrée en phase de réalisation sauf décision contraire prise en comité de pilotage. C'est ensuite l'accord contractuel spécifique visé à l’article 8.1 qui règle les conditions de la confidentialité en phase de réalisation.
Article 12 : Litiges
Les Parties au présent contrat s'engage à rechercher toute solution amiable en cas de différend et renoncent en tout état de cause à recourir l’une contre l’autre au titre des actions conduites dans le cadre du présent contrat.
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STATUTS DE L'ASSOCIATION « LA FABRIQUE »
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Dossier suivi par ET / 1949 Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du ler juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « La FABRIQUE ».
Article 2 : Objet
L'Association à pour objet, en matière de développement économique, la mise en œuvre de toute action d’animation, d’incubation, d'accélération de projets et d’émergence de technologies relevant de la stratégie de spécialisation intelligente, dite « S3» Smart Specialization Strategy, définie par Commission européenne aux fins de mise en œuvre d'actions prioritaires sur les territoires des régions.
Ces actions ont vocation à se poursuivre dans le cadre de Programmes Opérationnels FEDER/FSE ultérieurs et ce pour toute la durée de la présente association.
L'Association mobilise autour d’elle tout partenariat utile avec tout acteur public du territoire auvergnat et tout opérateur économique implanté ou désireux de s’implanter sur le territoire auvergnat et passe tout contrat à cet effet.
Elle remplit dans ce cadre notamment :
e une mission d'animation globale au travers de l’organisation et de la direction d'ateliers d’animations de projets structurants dans différents domaines
technologiques et stratégiques,
e une mission d'ingénierie opérationnelle, juridique, administrative, et financière de ces projets structurants,
° une mission d'appui et de développement de ces projets,
e une mission de promotion auprès des acheteurs publics des technologies et des outils de la commande publique dédiés à l'innovation en tant que vecteurs d'accélération du développement économique.
D'une manière générale l'Association peut accomplir toutes opérations susceptibles de faciliter
la réalisation et le développement de son objet.
Ses moyens d'actions peuvent être précisés dans un règlement intérieur.
Elle peut acquérir ou vendre tout bien et actif, participer à tout organisme, groupement association ou autre entité, dans le cadre de ses missions liées à la « S3 » en matière de développement économique du territoire auvergnat.
L'association n’exerce aucune activité marchande relevant d’un champ concurrentiel.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Clermont Ferrand :
59 boulevard Léon Jouhaux - CS 90706 -
LD
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Dossier suivi par ET / 1949 63050 Clermont Ferrand cedex 2
Le siège pourra être transféré par simple décision du Conseil d’ Administration.
Article 4 : Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article 5 : Membres
L'Association se compose de toutes les collectivités, groupement de collectivités, et autres
personnes publiques désireuses de s’impliquer dans la réalisation de l’objet visé à l’article 1
des présents statuts :
A/ Sont membres fondateurs :
. La Région Auvergne,
. La communauté d'agglomération Clermont-Communauté,
B/ Sont membres adhérents :
Les collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales, chambres consulaires, établissements d’enseignement supérieur et de recherche et organismes publics avant versé leur cotisation annuelle après avoir été agréés par le Conseil d’ Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.
Article 6 : Contrôle des membres sur l’activité de l Association
Les membres de l'Association exercent sur les activités de l'Association, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Ils mettent en place à cet effet l’ensemble des modalités de toute nature permettant d'exercer un tel contrôle.
Ces modalités peuvent être précisées dans un règlement intérieur.
Article 7 : Admission
Les personnes morales publiques souhaitant adhérer à l'association doivent adresser leur demande, par écrit, au Président de l'Association.
Tout nouveau membre doit être agréé par le Conseil d'Administration statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont sans appel et n'ont pas à être motivées.
Article 8 : Perte de qualité de membre
La qualité de membre de l'Association se perd par :
+ La démission notifiée au Président par lettre recommandée avec avis de réception.
+ La dissolution, la liquidation amiable ou judiciaire, la disparition de la personne morale membre quelle qu’en soit la cause.
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Dossier suivi par ET / 1949 + La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant celui-ci pour fournir des explications.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception par le Président de l'Association, elle n'a pas à être motivée et prend effet au jour de la décision du Conseil d'Administration.
Pour les membres du Conseil d'Administration, la perte de la qualité de membre, pour quelque motif que ce soit, entraîne la perte du mandat pour siéger dans le cadre de cet organe.
Article 9 : Ressources, cotisations
Les ressources de l'Association comprennent :
+ Le montant des cotisations, qui est fixé par le Conseil d'Administration chaque année.
+ Les subventions d'investissement ou de fonctionnement qui peuvent lui être accordées par l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et leurs groupements, les institutions européennes et ses propres membres.
+ Les sommes perçues en contreparties de services rendus par l'Association.
+ Toutes autres ressources, contribuant à la réalisation de l'objet social, et autorisées par les textes législatifs et règlementaires et pouvant être perçues par une association déclarée.
Le montant des cotisations pour la première année est de :
- 9 000 euros pour les membres ayant la qualité de collectivité territoriale, - 7 000 euros, pour les autres membres.
Article 10 : Conseil d’ Administration
Le Conseil d’ Administration est composé d’au plus 8 membres de l’Association.
\
A Sa constitution, le Conseil d'Administration est composé des deux membres fondateurs, administrateurs de droit.
Les administrateurs de droit sont les personnes morales suivantes :
° La Région Auvergne, (6 représentants au plus),
. La Communauté d'Agglomération Clermont Communauté, (6 représentants au plus).
Chaque administrateur de droit nomme un ou plusieurs représentant(s) dans les limites ci- dessus, qui sont obligatoirement des personnes physiques.
Tout autre administrateur nomme un représentant unique.
Un droit de vote est accordé à chaque représentant qui, en qualité de représentant d’un membre du conseil, dispose d'une voix. Les représentants des membres fondateurs, N° DEL20151016_009
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Dossier suivi par ET / 1949 administrateurs de droit, sont nommés pour la durée du Programme Opérationnel FEDER/FSE en cours lors de la signature des statuts.
Les représentants suivants des membres fondateurs sont nommés, le cas échéant, pour la durée des Programmes Opérationnels suivants.
En cas de vacance d'un ou plusieurs représentants des membres fondateurs administrateurs de droit, l'administrateur, personne morale qui les a nommés, procède à leur remplacement.
L'Assemblée Générale ordinaire peut nommer, pour une durée qu'elle fixe, de nouveaux administrateurs dans la limite du nombre maximum ci-dessus. En cas de vacance d’un administrateur pendant la durée de son mandat, le Conseil d'Administration est habilité à coopter un nouvel administrateur à titre provisoire et jusqu'à la prochaine assemblée générale.
Article 11 : Le Président
En son sein, le Conseil d'Administration élit, selon les modalités décrites à l'article 14, parmi les représentants des membres fondateurs administrateurs de droit, le Président de l'association, qui est obligatoirement une personne physique.
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il est le représentant légal de l'Association, il peut ester en Justice tant en demande qu'en défense.
Le Président convoque l'Assemblée Générale et les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau qu'il préside et dont 1l fixe l’ordre du jour. Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et d'assurer un bon fonctionnement de l'Association.
Il ordonne les dépenses.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Président dispose des moyens d’actions de |’ Association.
II peut déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité et pour une durée déterminée à un ou plusieurs mandataires, membre ou non du Conseil d'Administration et notamment au Directeur de l'Association.
Au-delà des pouvoirs détenus par le Président au titre des présents statuts, le Conseil d'Administration peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.
Article 12 : Bureau et pouvoirs
Le Conseil d'Administration nomme, parmi les représentants des membres fondateurs administrateurs de droit, et pour la même durée que celle du mandat de ces derniers, un bureau composé de 3 membres :
. le Président de l'association,
. le Secrétaire,
e le Trésorier.
En cas de cessation de l'un des membres du Bureau, pendant la durée du mandat, le Conseil d'Administration peut procéder à l'élection d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
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Dossier suivi par ET / 1949 + Le Bureau assure la gestion courante de l'association, 11 se réunit au moins tous les 3 mois.
+ Le Bureau nomme sur proposition du Président, le Directeur de l'Association.
+ Le Président assume les fonctions prévues à l'article 12 des présents statuts.
+ Le Secrétaire est chargé d'établir ou de faire établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. Il tient le registre prévu par l'article 5 de la loi du ler juillet 1901 et est chargé de l'exécution des formalités prescrites. Sur délégation du Président, 1l peut convoquer le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
+ Le Trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède sous le contrôle du Conseil d'Administration au paiement et réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présente à l'assemblée générale.
+ Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des voix.
Il est tenu procès-verbal de séances.
Le Directeur de l’Association participe aux réunions au cours desquelles 1l rend compte de son activité et de celle de l'Association.
Le Bureau peut déléguer ses pouvoirs au Président pour ceux des pouvoirs que celui-ci ne détiendrait pas des présents statuts.
Article 13 : Gratuité des fonctions d'administrateur et de représentants
Les fonctions des administrateurs, de leurs représentants, des membres du bureau et des membres invités sont exercées à titre gratuit.
Les frais engagés pour l'exercice de leur mission peuvent leur être remboursés aux conditions prévues, le cas échéant, par le règlement intérieur.
Article 14 : Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Les convocations sont faites par écrit au moins une semaine à l'avance. Les réunions ont lieu à tout endroit indiqué dans la convocation. Le Président fixe l’ordre du jour.
Le Président préside les réunions du Conseil d'Administration. S1 ce dernier est absent, le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président de séance.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que s1 la moitié des membres du Conseil d'Administration sont présents ou représentés. À défaut, un second Conseil d’Administration est convaoané
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Dossier suivi par ET / 1949 Chaque membre présent ne pourra disposer que de deux mandats de représentant en plus de sa propre voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage des voix, la voix du représentant nommé Président de l’association est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont transcris, par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président. Ce registre est tenu au siège social où tous les membres de l'association peuvent en prendre connaissance sur place.
Le Directeur de l’ Association assiste aux réunions.
Article 15 : Les pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de l'association et veille à
leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs attribués au Président et à l'Assemblée générale, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'Assemblée Générale.
Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge utile.
Notamment,
. il peut établir et modifier le règlement intérieur ;
° il arrête les comptes et propose le budget qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée générale ;
. il établit le rapport annuel d'activité, fixe l'ordre du jour et les projets de résolutions soumis à l'Assemblée générale ;
. il détermine la ou les cotisation(s).
Article 16 : L'Assemblée Générale
EN .
° L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date de réunion, les membres de l'association sont convoqués par le Président, ou sur la demande de la moitié des membres de l'Association plus
un par tous moyens écrits. L'ordre du jour et le lieu de réunion sont indiqués sur les
convocations, accompagnées de tous documents d'information nécessaires.
. Chaque membre désigne un représentant.
° L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Le Président, assisté des
membres du bureau, préside l'Assemblée Générale. En cas d'absence du Président,
l'Assemblée désigne un Président de séance.
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Dossier suivi par ET / 1949 . Si Sur une première convocation, le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée, celle-ci sera convoquée à nouveau par lettre recommandée à quinze jours
d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
. Il est dressé un procès verbal établi par le Secrétaire ou la personne désignée par l'Assemblée Générale à chaque réunion de celle-ci, et signé par le Président de séance. Les
procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance sur place.
. Le Directeur de l’ Association assiste aux séances de l’Assemblée Générale.
Article 17 : L'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale se réunit en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an.
Elle ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l’Association sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf mention contraire des statuts.
Le représentant de chaque membre dispose d'une voix, à l’exception des membres fondateurs qui disposent de 6 voix chacun. En cas de partage des voix, le membre de droit dont un représentant a été nommé Président de l’ Association dispose de 7 voix.
Chaque année, le Président expose le rapport d'activité et la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes (bilan, comptes de résultats et
annexes) et le rapport financier à l'approbation de l'assemblée.
L'Assemblée Générale ordinaire approuve à la majorité des membres présents ou représentés, les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget de l'exercice suivant après avoir entendu le rapport du Président, du Trésorier et du commissaire aux comptes.
L'Assemblée Générale approuve le règlement intérieur à la majorité des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale nomme pour six ans un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
L'assemblée générale nomme, révoque, renouvelle ou remplace les administrateurs, hors administrateurs de droit.
Article 18 : L'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale à un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur les modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'Association, la fusion avec toutes associations d'objet comparable.
Les dispositions de l'article 17 quant à la représentation des membres et à la participation et vote sont applicables aux Assemblées Générales Extraordinaires.
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Dossier suivi par ET / 1949 Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins de ses membres doivent être présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'association au moyen d'un pouvoir écrit.
Article 19 : Modification des statuts
Toute modification des statuts, avant d'être soumise à l'Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article 17 doit faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
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Dossier suivi par ET / 1949 Article 20 : Le Directeur
Le Directeur de l'Association est chargé, sous l'autorité du Président et du Bureau, de préparer et d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration.
Article 21 : Les Ateliers d'animation
L'Association intervient aux côtés de partenaires privés en exécution particulièrement du contrat CODEPPA dans le cadre de domaines d'innovation stratégiques (DIS) s'inscrivant dans le cadre de la politique économique de spécialisation du territoire auvergnat (ou S3).
Les premiers DIS identifiés à la création de l’association sont :
1. Prévention-santé et confort de vie des patients, thématique exprimée ainsi dans le PO : « accélérer sur le marché les produits et les services destinés à la prévention santé des populations et à l'amélioration du confort de vie des patients (DIS T1) »,
2. Systèmes agricoles durables, ou « développer de nouveaux produits et services pour améliorer la performance des systèmes de production agricole afin d'aboutir à des produits durables, de meilleure qualité et respectueux de l’environnement (DIS 2) »,
3. Espaces de vie durables, ou « éco-concevoir et produire des espaces de vie durables valorisant le patrimoine environnemental, l’offre culturelle et touristique (DIS 3) » (incluant les activités industrielles liées aux bio-procédés et à la chimie verte),
4. Traçabilité physique et numérique, ou « garantir la traçabilité et la sûreté physique et numérique du vivant, des produits et des données (DIS 4) »,
5. Système intelligents et performants de l’usine du Futur ou « renforcer les compétences et les capacités d'intégration et d'ingénierie en matière de machines intelligentes et de systèmes de production performants, pour améliorer la compétitivité du tissu industriel auvergnat et développer une offre à l'export, ce qui rejoint la thématique nationale « Usine du Futur » (DIS 5) ».
Des projets sont identifiés au sein de chaque DIS ; ils sont suivis et accompagnés par les ateliers d'animation, animés par le directeur de programme, également en charge de l'ingénierie des projets.
Article 22 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Il a pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association. IT est soumis pour approbation à l'Assemblée générale ordinaire selon les dispositions de l'article 16.
Article 23 : Exercice social
A l’exception du premier exercice qui commence à la date de signature des présents statuts, chaque exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 24 : Commissaire aux comptes
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Dossier suivi par ET / 1949 Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 25 : Procès verbaux
Les procès verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Bureau sont transcrits sur un registre ou sur tout autre moyen informatique juridiquement agréé. Ils sont signés par le Président.
Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution volontaire anticipée, statutaire ou forcée, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs, dans la mesure où 11s subsistent, conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du ler juillet 1901 et 4 et 15 du décret du 16 août 1901.
Lors de la clôture de la liquidation, l'Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif de l'Association.
Article 27: Formalités
Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.
Signature des Statuts
Il
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