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Déliberation - 2023 18 Lancement de la procedure de cession des patus du Pradel tampon
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 18 Lancement de la procedure de cession des patus du Pradel tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU JEUDI 9 MARS 2023
L'an deux mille vingt-deux et jeudi neuf mars à vingt heures trente minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul CHAMAYOU, Maire.
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme
Marie-Claude ROLLAND; M. Jean MARTINEZ; M. Didier COMBES; Mme
Marie-Line CLUZEL ; Mme Dominique GODOT-RAMADE ; M. Jean-Marie BRU ;
M. Daniel CAMP ; Mme Héléna POLDERVAART; Mme Aline COUTAREL; Mme
Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusés représentés : Mme Mélanie ROUX représentée par Mme Marie-Claude
ROLLAND ; M. Jean-Pierre LESCURE représenté par M. Jean-Paul CHAMAYOU ;
Mme Pascale BARNA-LEGRAND représentée par Mme Héléna POLDERVAART
et Mme Pauline MARCOU MADER représentée par Mme Dominique GODOT-
RAMADE.
Absentes non excusées : Mme Gaëlle POUSTOMIS et Mme Vanessa LAGARDE
M. Didier COMBES a été nommé Secrétaire de Séance.
Lancement de la procédure de cession des patus du Pradel
Après que le plan du hameau du Pradel ait été affiché dans la salle du conseil municipal. Monsieur Jean-François
COMBELLES, Adjoint au maire en charge du dossier, rapporte avoir visité les lieux afin de recenser et situer les biens
de sections. Il précise que les parcelles n°128, 138 et 167 sises en section CP au hameau du Pradel sont des biens de
sections et sont identifiées au cadastre en zone UA (Urbanisme Ancien), c'est-à-dire en zone constructible.
Il fait constater à l'Assemblée que des chemins desservant des maisons d'habitations sont implantés sur les patus. Il
semble judicieux de les intégrer dans le Domaine communal étant donné que la collectivité prend déjà à sa charge
l'entretien et le goudronnage des voies.
Il explique qu'il convient de lancer la procédure de procédure de vente. Pour ce faire, un courrier sera adressé aux
concernés afin de les convier à participer à une réunion d'information. Au cours de la réunion, les habitants et
propriétaires qui projettent l'acquisition d'une partie de foncier sectionnel seront invités à se manifester.
Suite à ces demandes, et en l'absence de commission syndicale, en vertu de l'article L2411-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui précise que : « Lorsque la commission syndicaie n'est pas constituée, le changement
d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidée par le conseil municipal statuant à la majorité
absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par ie maire dans
les six mois de la transmission de la délibération du conseii municipal».
Monsieur le Maire propose que le conseil municipal valide le lancement de la procédure. La Mairie accompagnera les
demandeurs sous réserve d'une volonté commune au bon déroulement du dossier.
Nombre de Membres
- Afférents 19
- En Exercice : 19
- Présents 13
- Ayant prispart : 15
Date de convocation
01/03/2023
Date d'affichage
01/03/2023
Délibération N°2023-18 :
1 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Madame Claude HUET et Monsieur Daniel CAMP, conseillers municipaux, personnellement concernés dans cette
affaire ne prennent pas part au vote.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de lancer la procédure de
vente des biens de la section du « Pradel » conformément aux éléments exposés ci-dessus.
Ainsi fait et déiibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance
Didier COMBES
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