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Déliberation - 2020 87 Cession Patus de St Amans tamponne
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 87 Cession Patus de St Amans tamponne)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 14/03/2080
, re le 14/09/2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES ID: 081-218101822-20200907-DE2020_87-DE
A A ss
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SÉANCE DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Membres L’an deux mille vingt et le lundi sept septembre à vingt heures trente minute, le Conseil
- Afférents 19 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi,
- En Exercice : 19 en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
- Présents : 17
- Ayant pris part : 18
Date de convocation Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-
31/08/2020 Claude ROBERT ; M, Jean MARTINEZ, Mme Mélanie BOCCALON ; M. Christian BAÏSSE ;
M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme Marie-Line CLUZEL ; Mme Dominique GODOT-RAMADE ;
Date d'affichage M, Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Pascale BARNA-LEGRAND ; M. David
31/08/2020 FRANCO ; Mme Pauline MARCOU MADER ; M. Alain JAME ; Mme Claude HUET et M.
Raoul de RUS.
Excusée représentée : Mme Aline COUTAREL (représentée par Mme
Mélanie BOCCALON).
Absente : Mme Vanessa LAGARDE
Jean MARTINEZ a été nommé Secrétaire de Séance.
Délibération N°2020-87: Patus Saint Amans de Négrin
Lancement de la procédure de vente
Monsieur Yannick NAVARRO, propriétaire du hameau de « Saint Amans de Négrin », a saisi Monsieur
le Maire, afin de solliciter l'acquisition d’une partie du bien sectional de ce hameau parcelle n°30 sise en
section ES.
Suite à cette demande, et en l'absence de commission syndicale et en vertu de l’article L2411-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales stipule que L'article L.2411-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui précise que : « Lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d'usage
ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidée par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués
par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. »
Monsieur le maire propose qu’en application de cet article, la Commune de Montredon-Labessonnié
organise une élection afin que les électeurs de la section puissent se prononcer sur le projet de découpage
et sur la vente d'une partie des biens de la section ainsi que sur le transfert dans le domaine public
communal du foncier invendu et à usage collectif après mise en œuvre de la procédure de transfert prévue
par l’article L.2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il précise qu’un projet de division, établi par la société de géomètre Gregory DELCROS et Bernard
GUIBERT géomètre expert, est annexé à la présente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
Page Lsur 2 Envoyé en pr are le 14/03/2080
. se le 14/09/2020 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN ID: 081-218101822-20200907-DE2020_87-DE Arrondissement de CASTRES nom sm
- LANCER la procédure de vente des biens de la section « Saint Amans de Négrin » selon les conditions
suivantes :
- Organisation d’une élection où seront convoqués les électeurs de la section « Saint Amans de
Négrin » afin qu'ils puissent se prononcer sur le projet de découpage et sur la vente d’une partie de la
section ; Cette élection se déroulera à la Mairie. Un arrêté de Monsieur le Maire détaillera plus
précisément les conditions de déroulement de ce scrutin et les modalités de consultation du dossier.
Précision faite qu’en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de
l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente ». Il est
précisé que l’article L. 2411-1 du CGCT unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de « membres de la section » comme étant les «
habitants ayant domicile réel et fixe » sur le territoire de la section. L'article L. 2411-3 du CGCT précise
la notion d’électeur. Ainsi, les membres de la section sont électeurs lorsqu'ils sont inscrits sur la liste
électorale de la commune.
Afin de hâter la procédure, il demande au Conseil Municipal, :
- de fixer la valeur vénale des biens à 0,25 €/m? soit 26 € les 104 m°, et de faire supporter les frais
d'acquisition, de géomètre et de notaire par le demandeur,
- dès lors qu’un accord sera trouvé sur la vente soit par le résultat de l’élection soit par avis du représentant
de l'Etat dans le département, d'accepter le transfert dans le domaine public communal du foncier invendu
et à usage collectif soit 851 m2 après mise en œuvre de la procédure de transfert prévue par l’article L.2411-
11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- de l’autoriser à signer tous actes afférents à cette affaire.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de lancer la
procédure de vente des biens de la section « Saint Amans de Négrin » conformément aux éléments exposés
par Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les jour, mois et an que dessus et ont signé tous les
membres présents.
Pour extrait conforme, Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU.
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