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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 160 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 160 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-160
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-20-00014 - Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 4
2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 6
2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 10
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du
projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville (4
pages) Page 14
2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida
Corsa (2 pages) Page 19
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE (3 pages) Page 22
2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE (3 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne Carolina Service
Ménage-Wecasa enregistré sous le N° SAP993110469 (1 page) Page 30
2A-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne Julie Service Ménage-Wecasa, enregistré
sous le N° SAP993124676 (1 page) Page 32
2A-2025-11-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne SERENIDOM enregistré sous le N° SAP
992627190 (2 pages) Page 34
2 2A-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne VERDEO PARCS ET JARDINS enregistré sous
le N° SAP 993090547 (2 pages) Page 37
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et
la destruction d'habitats et d'individus d'espèces de la faune
protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des oliviers "dans le
cadre d'un projet immobilier au lieu dit Orziolo ,situé sur la commune de
Pietrosella (Corse-du Sud) (14 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément
de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio (2 pages) Page 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit
karting de la Gravona (3 pages) Page 58
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00014
20/10/2025
Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à
effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du
Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00014 - Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les RIRENSUENS
Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; |
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour
effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 :
ARRETE
Article 1°: Le jury de l'examen du 19 novembre 2025 du Certificat de Capacité à effectuer des
Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé
de :
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son
représentant, Président,
- Johan SOULAS, Faisant Fonction Cadre de santé au laboratoire de biologie médicale
du Centre Hospitalier d'Ajaccio,
Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
ee ectrice Générale de l'ARS de Corse,
et par détégation,
Le Directeur de l'Organisation des Soins
Pour la
4José FERRI
Portant composition du jury du Certificat de Capacité é effectuer les prélévements Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de I’Agence Régionaie de Santé de Corse
VU |e code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 a R621 1-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I’hopital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
VU Ie décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU |e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Heiene LECENNE, Directrice Généraie de l’Agence Régionaie de Santé de Corse ;
VU l’arrété du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de déiivrance du Certificat de Capacité pour
effectuer des Preievement Sanguins en vue d‘analyses de biologie médioaie, notamment l’article 8 ;
ARRETE
Article 1e’: Le jury de l’examen du 19 novembre 2025 du Certificat de Capacité a effectuer des Prelévements Sanguins en Vue d’anaiyse de biologie médicaie pour la Corse du Sud est compose de :
La Directrice Généraie de I’Agence Régionaie de Santé de Corse ou de son représentant, President,
Johan SOULAS, Faisant Fonction Cadre de santé au iaboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier d’Ajaccio,
Article 2 : Monsieur |e Directeur de I’Organisation des Soins est charge de i’exécution du present arrété qui sera pubiié aux recueils des actes administratifs de Ia Prefecture de Corse du Sud.
Article 3: Conformément aux dispositions des articies R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
clrice Générale de FARS deCorse,
etpardélégatinn,
Le D' e eur de l' rganisaiiun des Soins
Pourla
.Oosé FERRI
e
§ I
RE PU B Ll QU E
F RAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberte’ %& Egalité
Fraternz‘te’
Arrété n°2025-61 6 en date d u 20/1 0/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00014 - Arrêté n°2025-616 en date du 20/10/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00018
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fe Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 20285, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 537 574,89
Montant mensuel du mois | 197 069,35
concerné :
El
REPUBLIQUE
F RAN CA i S E O )Agence Régionale de Santé
Arrété n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier ‘a mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Liberté Curse Egalitc'
Fmtcmita'
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de Ia santé publique;
VU Ie code de Ia sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU l’arréte’ du 3‘1 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par [a caisse nationale
militaire de se’curité sociale;
VU I’arréte' du 27 de’cembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ en soins
me’dicaux et de réadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU I’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I'année 2025 Ies éléments tarifaires mentionne’s aux 1°
a 3° du i et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionne’ au l de l’article L. 162-23-5 du code de Ia se’curité sociale;
VU Ie releve’ d’activité transmis au titre du mois de mai 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus ‘a I’établissement au titre de I'activité de SMR:
Pour I’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess: 2A0000386
Montant total pour Ia période: 537 574,89
Montant mensuel du mois
concerné: 197 069,35
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 7 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à mai 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à avril 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en mai
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité 340 505,54 197 069,35
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à avril 2025 l'activité notifié à
verser en mai
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 340 505,54 197 069,35
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0.00 0.00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours ' '
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et .... 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00 RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dÜ à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
0,00 Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
Article 2 — Les montants dus é I'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier ‘a mai au titre de l'année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’e’ta blissement au titre de l’activité de soins me’dicaux et de réadaptation
pour Ia période dejanvier ‘a mai 2025:
Montant de
I’activité notifié ‘a
verser en man
2025
Montant SMR au titre de Ia valorisation de I’activite’
est de:
Libellé Montant cumuié
jusqu'é avril 2025
340 505,54 197 069,35
Ils se décomposent de la facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires é verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:
Le montant d0 a i'établissement au titre de I’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour |e LAMDA 2024:
Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de Ia valorisation de l'activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé
jusqu’é avril 2025
Montant de
l’activité notifié é
verser en ma:
2025
Des forfaits “Groupes Me'dico-Tarifaires” (GMT) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris transports)
34o 505,54 197 069,35
Des me’dicaments MO Iiste SSR et MCO séjours
ainsi que des me’dicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans [es 0,00 0,00 conditions définies aux articles RJ 74-2-1 et
suivants du code de Ia sécurité sociale
Des se’jours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 8 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi Lu ve 0,0 que des médicaments AP-AC séjours 0
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC détenus 0,00
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud. i
a Directrice Géné : Nérale de l'ARS de
Corse,
“Hélène LECENNE
Ils se décomposent de la facon suivante :
* est e'gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois préce’dent.
Article 4
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hierarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre chargé de la sante’. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un
de’lai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-‘lO—‘l et R4214 du code de justice
administrative, Ie présent arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de'lai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa pubiication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application
<< Téle’recours citoyens » accessible par le site www‘te|erecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
CasteHuccio et [e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de I’exécution du présent arrété qui sera publié au recueii des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud.
La Directrice énérale
de PARS de Curse.
H6[9nc LECENNE -
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des me’dicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘l74-2-1 et suivants
du code de Ia se’curite’ sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00018 - Arrêté n°ARS-2025-432 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00019
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le par l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période : 166 246,27
Montant mensuel du mois
| 32 702,65 . concerné :
El
REPUBLIQUE
F RA N CA i S E O )Agence Régionale de Santé Libertt' Corse Ega/I'Ié Fmtnm'ze’ Arrété n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant Ie montant d0 au titre de l’activité des soins
me’dicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier ‘a mai 2025 au
|’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique;
VU |e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 é L. 162-23-4;
VU l’arréte’ du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
miiitaire de sécurité sociale;
VU I’arréte' du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité en soins
me’dicaux et de réadaptation et é la transmission d‘informations issues de ce traitement,
dans les conditions de’finies aux articles L. 6113-7 et L. 6113~8 du code de Ia santé pUbIique
VU l’arréte‘ du 4 avril 2025 fixant pour I‘anne’e 2025 l‘objectif de de’penses d’assurance
maladie afférent aux activite’s de soins me’dicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l’anne’e 2025 les éléments tarifaires mentionne’s aux 1°
a 3° du i et au ii de l‘article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au i de l'article L. 162-23-5 du code de la se’curité sociale,’
VU [e relevé d’activite’ transmis au titre du mois de mai 2025, par le par |’HOPITAL LOCAL
DE SARTENE;
ARRETE
Article 19' — Montant dus a I’établissement au titre de I'activité de SMR:
Pour |’e’tab|issement: HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période: 166 246,27
g Montant mensuel du mois
concerne: 32 702,65
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 11 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à mai 2025 :
Libellé Montant cumulé
jusqu'à avril 2025
Montant de
l’activité notifié à
verser en mai
2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
: 133 543,62 32 702,65 est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’à avril 2025 l'activité notifié à
verser en mai
2025
Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT es af | roupes édico-Tari aires (GMT) et 133 543,62 32 702,65
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ur m1 ': 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00 RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
0,00 Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
Article 2 — Les montants dus é l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier é mai au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’éta blissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période dejanvier ‘a mai 2025:
Montant de
I’activité notifié ‘a
verser en mai
2025
Montant SMR au titre de Ia valorisation de l’activité
est de:
Libellé Montant cumulé
jusqu’é avril 2025
133 543,62 32 702,65
Ils se décomposent de la facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAM DA 2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l'établissement au titre de l'activite’ de soins médicaux et de re’adaptation
pour Ie LAM DA 2024:
Montant é verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de [’activite’
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé
jusqu"a avril 2025
Montant de
I’activité notifié ‘a
verser en mau
2025
Des forfaits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 133 543,62 32 702,65
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC se’jours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans les 0,00 0,00 conditions de’finies aux articles R.‘l 74-2-1 et
suivants du code de la se’curité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 12 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
La Directrice GéAérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
lls se décomposent de Ia facon suivante:
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois pre’cédent‘
Article 4
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de [a santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312—10-‘l et R4214 du code de justice
administrative, |e présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal
administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application
« Télérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l’Hépital Local de
Sarténe et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exécution du pre’sent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
La Directrice G érale de I'ARS
Marla-Henna LECENNE
Libelle’ Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits ”Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments APvAC séjours
0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘I74-2-‘I et suivants
du code de la sécurite’ sociale
0,00
Des se’jours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00019 - Arrêté n°ARS-2025-434 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 13 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-20-00001
20/11/2025
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
en application du projet partenarial
d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 14 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Aménagement et Cohésion des Territoires DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention
à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration « Entrée de Ville »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu laloi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514,
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David
VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires
de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) n° 135 du ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) « Entrée de Ville » signé le 23 juillet
2025 :
Vu la demande de subvention de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
déposée le 26 septembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 15 Considérant l'intérêt public du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) susvisé dont les
dispositions prévoient d'accompagner et de soutenir principalement la réalisation du projet
« Entrée de Ville»,
Le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
l'est attribué au titre de 2025, une subvention de fonctionnement de l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dans le cadre du Projet Partenarial d'Aménagement dans sa phase d'études pour l'opération suivante : « Analyses pédologiques en vue de la réalisation d’un parc littoral » sur la commune d'Ajaccio.
La présente demande porte sur une étude d'analyse des sols et de localisation des réseaux
(DICT), préalable indispensable à la réalisation d'un parc littoral. Ces analyses permettront de
connaître la composition du terrain et sa capacité à accueillir de la végétation, dont des
arbres de hautes tiges.
. Article 2 : Durée et modalités d'exécution
L'opération financée d’une durée de huit semaines, doit être réalisée au plus tard le 31 mars
2026.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de
l'opération. Celui-ci est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation
du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande du bénéficiaire après
avis du service instructeur et accord du directeur départemental de la Corse-du-Sud en
fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le
projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
Article 3 : Dispositions financières
Une aide financière d'un montant de 9 052 € est attribuée par l'État à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. Celle-ci correspond à 40% du montant de la dépense subventionnable de l'étude visée à l'article 1° dont le montant prévisionnel subventionnable s'élève à 22 630 €. Le montant de la dépense subventionnable n'est pas révisable.
La subvention accordée par l'État est imputée sur le BOP 135 :
Centre financier Activité Domaine fonctionnel
0135-CORS-TO2A 013510020101 0135-07-02
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de
Corse et de la Corse-du-Sud.
Bénéficiaire de la subvention :
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Espace Alban bâtiment G
18, rue Antoine Sollacaro, 20000 Ajaccio
Siret : 24201005600073
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 16 Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le
tableau ci-dessous:
MONTANT
Dépense subventionnable 22 630,00 €
Etat 40 % 9 052,00 €
CAPA 20 % 4 526,00 €
Collectivité de Corse 30 % 6 789,00 €
CCI 10 % 2 263,00 €
Article 4 : Paiement de la subvention
Un premier versement de 30% du montant maximum de la subvention sera versé dans la
limite des crédits de paiement disponibles, sur déclaration du commencement d'exécution
du projet par le bénéficiaire auprès du service instructeur.
Ce montant correspond à 2 715,60 €.
Le versement du solde pourra être versé, dans la limite des crédits de paiement disponibles,
sur validation du service fait, par la DDT, après transmission des pièces justificatives des
paiements par le bénéficiaire et des rendus d'études.
Compte à créditer :
Les paiements seront effectués sur le compte suivant:
Titulaire : Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Domiciliation : Trésorerie du Grand Ajaccio, Avenue Eugène Macchini, 20000 Ajaccio
IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0400 0000 039
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le
préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires.
Il présentera aux agents du contrôle, tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution
totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du
programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à
son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de
mettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour
permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des
sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la
réception du titre de perception.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 17 Article 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur des finances publiques de la Corse-du-
Sud, et le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire.
Ajaccio, le
2 O NOV. 2095
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-20-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en application du projet partenarial d'aménagement de préfiguration Entrée de Ville 18 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-12-00002
12/11/2025
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière Auto école Guida Corsa
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida Corsa 19 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service modernisation, évaluation et prospective
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°. ” du.
Portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « Auto-école
Guida Corsa »
sous le n° E 05 02A 1138 O0
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R.213-1,R. 213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025, portant délégation de
signature à Monsieur David VRIGNAUD Directeur Départemental des Territoires de la Corse-
du-Sud ; | |
Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande de renouvellement de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux.
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école Guida
Corsa », sis Boulevard Lantivy le Diamant | 20000 Ajaccio réceptionnée le 25 septembre 2025 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT / SMEP / ER- Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida Corsa 20 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur RUTILY Pascal est autorisé à exploiter, sous le n° E 05 02A 1138 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto-école Guida Corsa », Boulevard Lantivy le Diamant | 20000
Ajaccio.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A1 / A2 / A /B / B1 / AM-
Quadri léger / BE / C1/C1E /C/CE / D1/ DIE / D / DE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8.
janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant au Service Modernisation, Evaluation et Prospective
[ Unité Education Routière, de la Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud.
Article 9 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, la direction départementale des territoires,
la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 Ai 7]
Directeur nd “is |
DDT/ SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto école Guida Corsa 21 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-20-00004
20/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE 22 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026-091S
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et
consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L58-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO), sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention n°C2025-091$ relative aux conditions d'occupation du domaine
public maritime conclue entre l'État et la SARL PARADISULA ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-21-00004 ordonnant la consignation d'une somme de 100
000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations au titre de garantie
financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation du
domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE 23 Vu l'arrêté n° 2A-2025-04-15-00005 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’: Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Caroline, demeurant Avenue
Général de Boissoudy BP 53- 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant «
l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations
à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - PARADISULA, représentée
par Madame ETTORI Caroline, comme prévue par la convention n°C2025-0915.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation
d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public
maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le
13/11/2025 par constat de démontage n° PG 25149, la totalité de la somme constitutive
de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts
produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par
courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces
suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- Un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pêle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des
Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans
un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE 24 Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 Q NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
(
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00004 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros ETTORI CAROLINE 25 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-11-20-00003
20/11/2025
Arrêté ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE 26 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2026-006S
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et
consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L58-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention n°C2025-006S relative aux conditions d'occupation du domaine
public maritime conclue entre l'État et la SARL - HÔTEL MARINCA & SPA ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-03-21-00003 ordonnant la consignation d'une somme de 100
000 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations au titre de garantie
financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation du
domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE 27 Vu l'arrêté n° 2A-2025-04-15-00004 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°: Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - HÔTEL MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine,
demeurant Hôtel Marinca & SPA lieu-dit Vetricella —- 20113 Olmeto est ci-après désignée
comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations
à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - HÔTEL MARINCA & SPA,
représentée par Madame FLORIANI Géraldine, comme prévue par la convention n°C2025-
006$.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation
d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public
maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le
13/11/2025 par constat de démontage n° PG25148, la totalité de la somme constitutive de
la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts
produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par
courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces
suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- Un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des
Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans
un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE 28 Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le ? 0 NOV, 205 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-11-20-00003 - Arrêté ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros FLORIANI GERALDINE 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-19-00001
19/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Carolina Service Ménage-Wecasa
enregistré sous le N° SAP993110469
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration 30 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993110469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Carolina Service Ménage-Wecasa, 45
Chemin de Biancarello - 20090 AJACCIO), le 29/10/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 29/10/25 par Mme. DA SILVA SOUSA CAROLINA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Carolina Service Ménage-Wecasa dont l'établissement principal est situé 45 Chemin de
Biancarello - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP993110469 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 19/11/25
Pour la directrice départementale,
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-19-00002
19/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Julie
Service Ménage-Wecasa,
enregistré sous le N° SAP993124676
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration 32 ŒE 5 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DE LA CORSE- de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993124676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julie Service Ménage-Wecasa, 55 rue Michel
ZEVACO - 20090 AJACCIO, le 29/10/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 29/10/25 par Mme. BASTELICA JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Julie Service Ménage-Wecasa dont l'établissement principal est situé 55 Rue Michel ZEVACO - 20090
AJACCIO et enregistré sous le N° SAP993124676 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 19/11/25
Pour la disque aéré ee perle,
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-17-00002
17/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SERENIDOM
enregistré sous le N° SAP 992627190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00002 - Récépissé de déclaration 34 Z Direction départementale
RE LORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et
” de la protection des populations
DU-SUD P Per
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992627190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.72335;:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENIDOM, rue des Magnolias - 20090
Ajaccio, le 17/11/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 17/11/25 par M. ASSINI Ryan en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SERENIDOM dont l'établissement principal est situé rue des Magnolias - 20090 Ajaccio et enregistré
sous le N° SAP992627190 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00002 - Récépissé de déclaration 35 Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les entreprises exerçant une activité accessoire hors SAP et le respect de la limite de 30% du chiffre d'affaire accessoire, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale,
L'adjointe ay che à
. f de pôle
co Renée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00002 - Récépissé de déclaration 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-17-00003
17/11/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
VERDEO PARCS ET JARDINS
enregistré sous le N° SAP 993090547
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration 37 £ Direction départementale
DRE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et
” de la protection des populations
DU-SUD P POP
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993090547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-S :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERDEO PARCS ET JARDINS, 176
Lotissement Pasciavechja - 20144 ZONZA, le 13/11/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 13/11/25 par M. LE MEUR YANNIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme
VERDEO PARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 176 Lotissement Pasciavechja -
20144 ZONZA et enregistré sous le N° SAP993090547 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration 38 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 novembre 2025
Pour la directrice départementale,
L'adjointe au chef de pôle
OÙ Renée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-17-00003 - Récépissé de déclaration 39 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-11-14-00005
14/11/2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L-411-1 du code de l'environnement :Pour la
perturbation intentionnelle et la destruction
d'habitats et d'individus d'espèces de la faune
protégée au bénéfice de la SSCV"Domaine des
oliviers "dans le cadre d'un projet immobilier au
lieu dit Orziolo ,situé sur la commune de
Pietrosella (Corse-du Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 40 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ŒE | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement :
Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d’habitats et d'individus d'espèces de la faune
protégée
au bénéfice de la SSCV « Domaine des oliviers », dans le cadre d’un projet immobilier au Lieu-Dit
Orziolo, situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-2365 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
l.ibene
î^jîite
l-'rdternite
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et d'individus d'espèces de la faune protégée
au bénéfice de la SSCV « Domaine des oliviers », dans le cadre d'un projet immobilier au Lieu-Dit Orziolo, situé sur la commune de Pietrosella (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 9600
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-d urable.gouv.fr ÎÛ5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 41 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives .
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande de dérogation déposée le 21 Janvier 2025 (n°2022-00963-011-003) par la SCCV
« Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella,
composée d’un dossier technique et des formulaires Cerfa n°13 614*01 et n°13 616*1
(perturbation et destruction possible d'espèces de la faune protégée, ainsi que de leurs habitats):
l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 septembre 2022;
l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
en date du 23 février 2023 ;
l'avis « défavorable » du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 26 juin
2025 ;
l'échange avec le pétitionnaire en date du mercredi 6 août 2025 ;
le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 7 août 2025 ;
la consultation du public effectuée du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus :
le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;
Considérant que le projet immobilier, composé de 10 lots (emprise au sol de 14 400 m°), s'inscrit dans un
secteur balnéaire où les prix des logements sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires ;
qu'il consiste, en partie, en une production de logements à destination de résidence principale, notamment
via 1 lot réservé à un bâtiment collectif de 12 logements dont 4 logements sociaux ; et qu'en conséquence il
répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BO.YER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée le 21 Janvier 2025 (n°2022-00963-011-003) par la SCCV « Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella, composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa n°13 614*01 et n°13 616*1 (perturbation et destruction possible d'espèces de la faune protégée, ainsi que de leurs habitats) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 23 février 2023 ;
Vu l'avis « défavorable » du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 26 juin 2025;
Vu rechange avec le pétitionnaire en date du mercredi 6 août 2025 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 7 août 2025;
Vu la consultation du public effectuée du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus ;
Considérant que le projet immobilier, composé de 10 lots (emprise au sol de 14 400 m2), s'inscrit dans un secteur balnéaire où les prix des logements sont fortement tirés vers le haut par les résidences secondaires ; qu'il consiste, en partie, en une production de logements à destination de résidence principale, notamment via 1 lot reserve à un bâtiment collectif de 12 logements dont 4 logements sociaux ; et qu'en conséquence il répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 42 Considérant - que le projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection ;
- qu'il participe au rééquilibrage entre résidences secondaires existantes et résidences principales ainsi que des logements sociaux et primo-accession, sur le secteur de Pietrosella ; - que les variantes possibles concernent des zones avec des enjeux environnementaux au moins aussi importants que sur la zone du projet ;
- que le projet met en place des mesures afin de lutter contre les espèces envahissantes ;
Il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces (et des habitats d'espèces) sauf celle envisagée.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation
déposée le 21 janvier 2025 et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SCCV « Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au
Domaine Terra e Mare, Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R 411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation du projet de lotissement intitulé « Terra e Mare » au Lieu-Dit Orziolo, situé
sur la parcelle section B n°137 de la commune de Pietrosella, et composé de 10 lots, dont 9 lots réservés
à l'implantation de maisons individuelles, et d’un 10°" lot devant accueillir un bâtiment collectif de 12
logements dont 4 logements sociaux (emprise au sol de 14 400 m°), le bénéficiaire désigné à l'article 1er,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent
arrêté, sont autorisés à :
+ Pratiquer la capture temporaire avec relâcher dans le milieu naturel des spécimens des spéciMiens
de Tortue d'Hermann rencontrés en phase chantier (Cerfa 13 616*01), e _Détruire ou perturber intentionnellement des spécimens 25 espèces animales protégées, + Détruire, altérer ou dégrader les habitats de 24 espèces de la faune protégée pour une surface
de 1,41 ha (Cerfa 13 614*01) - (cf. tableau ci-après)
Nature de la demande Espèces protégées concernées . AE
1. Fauvette pitchou (Sylvia undata)
2. Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
CERFA 13 614*01 3. Corneille mantelée (Corvus cornix) 1,41 ha 4. Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
5. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Considérant - que le projet se situe en dehors de tout zonage réglementaire ou de protection ; - qu'il participe au rééquilibrage entre résidences secondaires existantes et résidences principales ainsi que des logements sociaux et primo-accession, sur le secteur de Pietrosella ;
-que les variantes possibles concernent des zones avec des enjeux environnementaux au moins aussi importants que sur la zone du projet ;
- que le projet met en place des mesures afin de lutter contre les espèces envahissantes ; Il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces (et des habitats d'espèces) sauf celle envisagée.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée le 21 janvier 2025 et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er- Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SCCV « Domaine des oliviers », dont le siège social est situé au Domaine Terra e Mare, Lieu-Dit Orziolo - 20166 Pietrosella.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation du projet de lotissement intitulé « Terra e Mare » au Lieu-Dit Orziolo, situé sur la parcelle section B n°137 de la commune de Pietrosella, et composé de 10 lots, dont 9 lots réservés à l'implantation de maisons individuelles, et d'un l0ème lot devant accueillir un bâtiment collectif de 12 logements dont 4 logements sociaux (emprise au sol de 14 400 m2), le bénéficiaire désigné à l'article 1er,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
• Pratiquer la capture temporaire avec relâcher dans le milieu naturel des spécimens des spécimens
de Tortue d'hlermann rencontrés en phase chantier (Cerfa 13 616*01),
Détruire ou perturber intentionnellement des spécimens 25 espèces animales protégées,
Détruire, altérer ou dégrader les habitats de 24 espèces de la faune protégée pour une surface
de 1,41 ha (Cerfa 13 614*01) - (cf. tableau ci-après)
Nature de la demande Espèces protégées concernées Quantité (indv/hab)
CERFA 13 614*01
l. Fauvette pitchou (Sylvia undata)
2. Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
3. Corneille mantelée (Corvus cornix)
4. Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
5. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
1,41 ha
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 43 Destruction de 1,41 ha d'habitat d'espèces | 6. Fauvette mélanocéphale {Sylvia melanocephala)
protégées ou de territoires de chasse pour | 7, Fauvette passerinette (Curruca cantillans)
HAN 8. Gobemouche gris (Muscicapa striata) 9. Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
_ Pour 24 espèces protégées de la faune 10. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
11. Martinet noir (Apus apus)
12. Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
13. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
14. Mésange charbonnière (Parus major)
15. Milan royal (Milvus milvus)
16. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
17. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
18. Lézard sicilien (Podarcis siculus)
19. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)
20. Tortue d’Hermann {Testudo hermannii)
21. Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
22. Vespère de Savi (Hypsugo savii)
23. Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
24. Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
CERFA 13 616*01
Capture avec relâcher
sl ce Tortue d'Hermann (Testudo hermannii) PF
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Vespère de Savi (Hypsugo savii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Bouscarle de Cetti {Cettia cetti)
Buse variable (Buteo buteo)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Corneille mantelée {Corvus cornix)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Won
|BIWID IR
mwlulsrwlnislinin
_ [e) [= N
FE = ND NJ .Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)
. Fauvette passerinette (Curruca cantillans)
. Fauvette pitchou (Sylvia undata)
.Gobemouche gris (Muscicapa striata)
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) 41
. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
17. Martinet noir (Apus apus) 5
18. Mésange à longue queue {Aegithalos caudatus) 13
19. Mésange bleue {Cyanistes caeruleus)
= N
CERFA 13 616*01
[= ww ©
[NN
F ES Perturbation temporaire de spécimens
re UT
re [ep]
Pour 25 espèces protégées de la faune
4
20. Mésange charbonnière (Parus major) 5
21. Milan royal (Milvus milvus) 2
2
1
22. Pinson des arbres {Fringilla coelebs)
23. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
24. Lézard sicilien {Podarcis siculus) 28
25. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) 2
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Destruction de 1,41 ha d'habitat d'espèces
protégées ou de territoires de chasse pour
les chiroptères
Pour 24 espèces protégées de la faune
6. Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)
7. Fauvette passerinette (Curruca cantillans)
8. Gobemouche gris (Muscicapa striata)
9. Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
10. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
11. Martinet noir (Apus apus)
12. Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
13. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
14. Mésange charbonnière (Parus major)
15. Milan royal (Milvus milvus)
16. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
17. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
18. Lézard sicilien (Podarcis siculus)
19. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)
20. Tortue d'Hermann (Testudo hermannii)
21. Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
22. Vespère de Savi (Hypsugo savii)
23. Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
24. Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
CERFA 13 616*01
Capture avec relâcher
l. Tortue d'Hermann (Testudo hermannii) 0-1
CERFA 13 616*01
Perturbation temporaire de spécimens
Pour 25 espèces protégées de la faune
l. Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
2. Vespère de Savi(Hypsugo savii)
3. Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
4. Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
5. Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
6. Buse variable (Buteo buteo)
7. Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
8. Corneille mantelée (Corvus cornix)
9. Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
10. Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
11. Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)
12. Fauvette passerinette (Curruca cantillans)
13. Fauvette pitchou (Sylvia undata)
14. Gobemouche gris (Muscicapa striata)
15. Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
16. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
17. Martinet noir (Apus apus)
18. Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
19. Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
20. Mésange charbonnière (Parus major)
21. Milan royal (Milvus milvus)
22. Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
23. Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
24. Lézard sicilien (Podarcissiculus)
25. Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)
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Article 3 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 44 Les prescriptions mentionnées au présent arrêté, et notamment celles incluses à la rubrique MCT, seront
mises en œuvre, dès sa publication, et durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation
(soit a minima 30 ans).
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 19 mesures
d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi telles que détaillées dans
le dossier de dérogation, dans sa version actualisée le 18 mars 2025, et complétées par les adaptations
et les préconisations issues des échanges avec les services de la DREAL en date du 6 aout 2025,
consignées dans le rapport de l'Agence Visu du 7 août 2025.
Ces mesures concernent les points suivants et chacune d’entre elles est détaillée ci-après :
1. ME 1-Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandli,
2. ME 2 - Ajout de 1150 m° de zones non aedificandli,
3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,
4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),
5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,
6. ME 6 - Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel,
7. MR 1- Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces),
8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais),
9. MR 3 - Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann,
10.. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,
11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement)
12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives),
13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha),
14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann,
15. MA 1 - Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux,
16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d’une parcelle communale de 27 ha,
17. MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2,
18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MA3,
19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion
de la biodiversité), afin de garantir un minimum de connaissances et compétences, dans le cadre de la manipulation des espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
Les prescriptions mentionnées au présent arrêté, et notamment celles incluses à la rubrique MC1, seront mises en œuvre, dès sa publication, et durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation (soit a minima 30 ans).
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 19 mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi telles que détaillées dans le dossier de dérogation, dans sa version actualisée le 18 mars 2025, et complétées par les adaptations et les préconisations issues des échanges avec les services de la DREAL en date du 6 août 2025, consignées dans le rapport de l'Agence Visu du 7 août 2025.
Ces mesures concernent tes points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après : • 1. ME 1 - Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi, • 2. ME 2 - Ajout de 1150 m2 de zones non aedificandi,
• 3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,
• 4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe), • 5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,
• 6. ME 6 - Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel, • 7. MR 1 - Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces), • 8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais), • 9. MR 3 - Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann, • 10.. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,
• 11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement) • 12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives), • 13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha), • 14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann, • 15. MA 1 - Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux, • 16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d'une parcelle communale de 27 ha, • 17. MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2, • 18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MA3, • 19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité), afin de garantir un minimum de connaissances et compétences, dans le cadre de la manipulation des espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 45 > Article 5.1-Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures d'évitement
1. ME1- Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandli,
2. ME 2 - Ajout de 1150 m° de zones non aedificandi,
3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,
4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),
5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,
6. ME 6 - Absence de rejets dans le milieu naturel,
Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi (p. 148)
Le passage de 23 à 10 lots a permis de préserver 5 000 m° de surfaces non aedificandi. En mars 2025,
le plan de masse du projet est également revu et intégré à une demande de permis modificatif de
manière à intégrer de nouvelles zones d'évitement en lien avec les habitats d'espèces protégées.
(1) Réduction de la surface du lot 5 permettant alors l'évitement de la station de flore protégée.
(2) Décalage de la voirie afin de préserver un couloir de circulation de la Tortue à l'Ouest du projet.
Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (> 0,6 ha impacté).
Période Conception & Réalisation pendant travaux
Indicateur | Respect du plan de travaux prévu dans le dossier à transmettre à la DREAL.
Modalités
Ajout de 1150 m° de zones non aedificandi non aedificandi (p. 150)
(1) Réaménagement du plan de masse initial.
(2) Engagement de préservation écologique de ces zones non aedificandi via le cahier des charges
Modalités | du lotissement.
(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5 (cf MS2)
Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (> 0,6 ha impacté).
Période Conception & Réalisation pendant travaux
Indicateur | Respect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologique
Préservation des habitats et des espèces à enjeux (p. 151)
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Préservation d'une bande tampon en faveur de la Tortue d'Hermann : Modali . ; Se (2) Evitement d'a minima 2 pieds de Serapias parviflora (et Serapias cordigera),
(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5
Période En phase conception / Réalisation pendant phase travaux
Indicateur | Respect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologique
Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe) (p. 154)
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Définition précise des emprises au sein d’un schéma global d'agencement du chantier inscrit au
Plan de Respect de l'Environnement (PRE).
(2) Adaptation de la clôture et contournement des zones sensibles (cf. ME3).
(3) Sensibilisation auprès de l'entreprise de travaux quant aux précautions d'évitement lors de
l'installation (mise en place hors des périodes sensibles pour la flore, pas de terrassement ou
mouvement d'engins lourds dans les emplacements identifiés en ME3).
(4) Vérification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).
Période Phase chantier
Indicateur | CR suivi de chantier
Modalités
Balisage interne des zones non aedificandi (ganivelles) (p. 154)
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Définition précise des emprises au sein d’un schéma global d'agencement du chantier inscrit au
Plan de Respect de l'Environnement (PRE),
(2) Mise en place d'un système de ganivelles entre les lots et à raison de 500 mil,
Modalités
> Article 5.1 -Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures d'évitement
• 1. ME 1 - Redéfinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi,
• 2. ME 2 - Ajout de 1150 m2 de zones non aedificandi,
• 3. ME 3 - Préservation des habitats et des espèces à enjeux,
• 4. ME 4 - Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe),
• 5. ME 5 - Balisage interne des zones non aedificandi,
• 6. ME 6 - Absence de rejets dans le milieu naturel,
ME1 Redefinition du projet en vue de l'augmentation des surfaces non aedificandi (p. 148) Le passage de 23 à 10 lots a permis de préserver 5 000 m2 de surfaces non aedificandi. En mars 2025, le plan de masse du projet est également revu et intégré à une demande de permis modificatif de manière à intégrer de nouvelles zones d'évitement en lien avec les habitats d'espèces protégées. (1) Réduction de la surface du lot 5 permettant alors l'évitement de la station de flore protégée. (2) Décalage de la voirie afin de préserver un couloir de circulation de la Tortue à l'Ouest du projet. Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (-> 0,6 ha impacté).
Modalités
Période Conception & Realisation pendant travaux
Indicateur Respect du plan de travaux prévu dans le dossier à transmettre à la DREAL.
ME2 Ajout de 1150 m2 de zones non aedificandi non aedificandi (p. 150)
Modalités
(1) Réaménagement du plan de masse initial.
(2) Engagement de préservation écologique de ces zones non aedificandi via le cahier des charges du lotissement.
(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5 (cf. MS2)
Cette mesure permet de réduire l'impact sur les habitats de la fauvette pitchou (-> 0,6 ha impacté). Période Conception & Realisation pendant travaux
Indicateur Respect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologique
ME3 Preservation des habitats et des espèces à enjeux (p. 151)
Modalités
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Preservation d'une bande tampon en faveur de la Tortue d'Hermann ;
(2) Evitement d'à minima 2 pieds de Serapias parviflora (et Serapias cordigera),
(3) Suivi écologique des zones non bâties : N+1 N+3 N+5
Période En phase conception / Réalisation pendant phase travaux
Indicateur Respect du plan de travaux et CR de 3 sessions de suivi écologique
ME4 Balisage strict de l'emprise du chantier (clôture externe) (p. 154)
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Definition précise des emprises au sein d'un schéma global d'agencement du chantier inscrit au Plan de Respect de l'Environnement (PRE).
(2) Adaptation de la clôture et contournement des zones sensibles (cf. MES).
(3) Sensibilisation auprès de l'entreprise de travaux quant aux précautions d'évitement lors de l'installation (mise en place hors des périodes sensibles pour la flore, pas de terrassement ou mouvement d'engins lourds dans les emplacements identifiés en MES).
(4) Verification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).
Modalités
Période Phase chantier
Indicateur CR suivi de chantier
MES Balisage interne des zones non aedificandi (ganivelles) (p. 154)
Modalités
En conséquence du travail de redéfinition effectué via ME1 et ME2 :
(1) Definition précise des emprises au sein d'un schéma global d'agencement du chantier inscrit au Plan de Respect de l'Environnement (PRE),
(2) Mise en place d'un système de ganivelles entre les lots et à raison de 500 ml,
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de respect du cahier des charges du lotissement lors de l'acquisition,
(4) Vérification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier).
Période Phase chantier relative aux différents lots
Indicateur Engagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier
Modalités
Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel (p. 159)
(1) Rédaction du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) avec définition d’un plan de gestion des
déchets et rappel des précautions environnementales à respecter (ci-après) :
(2) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitation
de la zone de chantier via Un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec les
stations de flore référencées et les zones humides éventuelles, aires spécifiques au ravitaillement,
sanitaires et lieux de vie des ouvriers),
(3) Nettoyage des engins de chantier et maintenance préventive des engins, nettoyage des machines,
interdiction des rejets, brulages des déchets, utilisation de bacs de rétention, décantation,
protection des bennes par filets,
(4) Kit anti-pollution et procédure de gestion d’un néident lié à la pollution,
(5) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération
des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,
(6) Tout rejet, brülage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont
interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en
place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets
dangereux. |
Période Phase chantier + Phase chantier relative aux différents lots
Indicateur CR suivi de chantier (information immédiate auprès de la DREAL en cas d'incident).
> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures de réduction
MR
Modalités
7. MR 1- Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces),
8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais),
9. MR 3-
10. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,
11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement)
12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives),
13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha),
14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann,
Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann,
Adaptation du calendrier de travaux (p. 171)
(1) Démarrage des travaux à l'automne (entre mi-octobre et jusqu'à mi-mars).
(2) Arrêt complet des travaux en milieux aquatiques du 1% mars au 30 septembre inclus.
(3) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la recherche
d'individus d'amphibiens. Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après
l'évacuation de l’ensemble des individus de reptiles et d'amphibiens (cf. MR3).
(4) Autres préconisations à respecter : aucuns travaux de coupe de végétation ou de libération des
emprises travaux entre le 1°" mars et le 31 juillet (période de nidification) ; absence de démarrage ou
de redémarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le 1° mai
et le 31 aout (période de transit des chauves-souris).
(5) Prise en compte du calendrier ci-après applicable également à la gestion adaptée des OLD - MRZ.
(3) Sensibilisation des propriétaires et engagement de respect des périmètres prévus via l'obligation de respect du cahier des charges du lotissement lors de l'acquisition, (4) Verification de la clôture tout au long du chantier (suivi de chantier). Période Phase chantier relative aux différents lots
Engagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier Indicateur
ME6 Respect des précautions environnementales et absence de rejets dans le milieu naturel (p. 159)
(1) Redaction du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) avec définition d'un plan de gestion des déchets .et rappel des précautions environnementales à respecter (ci-après) :
(2) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitation de la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec les stations de flore référencées et les zones humides éventuelles, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers),
(3) Nettoyage des engins de chantier et maintenance préventive des engins, nettoyage des machines, interdiction des rejets, brûlages des déchets, utilisation de bacs de rétention, décantation, protection des bennes par filets, (4) Kit anti-pollution et procédure de gestion d'un incident lié à la pollution, (5) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel, (6) Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.
Modalités
Période Phase chantier + Phase chantier relative aux différents lots
Indicateur CR suivi de chantier (information immédiate auprès de la DREAL en cas d'incident).
> Article 5. 2 - Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures de réduction
• 7. MR 1 - Adaptation du calendrier de travaux (hors des périodes de sensibles pour les espèces), • 8. MR 2 - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais), • 9. MR 3-Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des specimens de Tortue d'Hermann, • 10. MR 4 - Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés,
• 11. MR 5 - Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (cahier des charges lotissement) • 12. MR 6 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives), • 13. MR 7 - Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (surface : 2,83 ha), • 14. MR 8 - Gestion écologique d'une bande tampon favorable à la Tortue d'h^ermann,
Modalités
MR1 Adaptation du calendrier de travaux (p. 171)
(1) Démarrage des travaux à l'automne (entre mi-octobre et jusqu'à mi-mars). (2) Arrêt complet des travaux en milieux aquatiques du 1" mars au 30 septembre inclus. (3) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la recherche d'individus d'amphibiens. Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après l'évacuation de l'ensemble des individus de reptiles et d'amphibiens (cf. MRS). (4) Autres préconisations à respecter : aucuns travaux de coupe de végétation ou de libération des emprises travaux entre le ^e' mars et le 31 juillet (période de nidification) ; absence de démarrage ou de redémarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le 1er mai et le 31 août (période de transit des chauves-souris).
(5) Prise en compte du calendrier ci-après applicable également à la gestion adaptée des OLP - MR7.
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_— _——— 3 RER TES PMU I 3 LR SIET TENTE ES CEE ES) Calendrier phénologique des éspèces à L
HS prendre an considération pour les travaux de
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création et d'entretien du pars photovoltaique
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FH € Périodelesmoinsimpactantespour démarrer les travaux
présent document
Période Phase chantier / Phase d'entretien + Phase de mise en œuvre des OLD
Indicateur Calendrier à établir en lien avec la MOE ou l'entreprise de travaux.
Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) par lot (p. 161)
(1) Balisage des emprises pour chaque lot.
(2) Procéder par déblais où sur pilotis afin de limiter l'impact en surface qui aurait été induit par la
Modalités | création de remblais (mesure incluse au cahier des charges et gérée par un bureau d'études
spécialisé). 1! s'agit d'effectuer un export des déblais (environ 500 à 750 m3 de terres par lot), ce qui
correspond à un cout supplémentaire pour chaque acquéreur de lot.
Période En phase chantier relative aux différents lots.
indietaur Engagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier attestant de la bonne
mise en place de ces modalités incluant des photographies.
Modalités
Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d’Hermann (p.164)
(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement.
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm en période hivernale
(entre novembre et mars), puis un second passage à 10 cm en hiver.
(3) Mettre en place une clôture hermétique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 80 page 165).
(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les spécimens qui pourraient
être présents au sein de la zone de travaux. 3 sessions de prospections doivent être mises en place.
Selon les données connues sur les populations les spécimens seront relâchés soit dans la zone de
compensation, soit en périphérie du projet qui est pour l'heure une zone naturelle.
(5) Suivi des populations de Tortue d'Hermann exigé et inclus (voir MS ci-après).
Période Pendant les travaux de débroussaillement.
Indicateur
(1) Ecologue choisi par le MO devant être formé pour la manipulation des reptiles et notamment de
la Tortue d'Hermann, (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction de spécimens).
Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés (p. 167)
(1) Prise en charge par la SSCV Domaine des Oliviers de l'acquisition et de la mise en place des
éclairages de la voirie d'accès aux différents lots, compte tenu du souhait du porteur de projet
d'éviter tout impact supplémentaire du lotissement sur la faune nocturne.
Modalités | (2) Le système d'éclairage sera adapté aux préconisations en la matière rappelées par l'Agence Visu
dans le dossier, à savoir: niveau d'éclairage (quantité nécessaire, < 2500 kelvin), adaptabilité
(détecteurs de mouvements), orientation vers le sol et correspondance avec le revêtement de sol
prévu (plutôt sombre et non réfléchissant).
Période Phase chantier
Indicateur | CR suivi de chantier (attestant des modèles commandés et installés).
Modalités
Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (CDC du lotissement) (p. 169)
(1) Rédaction du cahier des charges du lotissement : ce document apparait indispensable à la bonne
mise en application des mesures prévues au sein des différents lots, le règlement lié au permis
d'aménager n'étant pas modifiable à ce stade. Qui plus est, le cahier des charges assure une prise en
compte pérenne, contrairement à la durée de vie limitée du règlement.
(2) Grâce à ce document, les acquéreurs et les résidents s'engagent :
"ne pas utiliser de produits phytosanitaires,
“ mettre en place des clôtures perméables à la petite faune,
“" planter des espèces végétales indigènes (liste fournie par le bureau d'études),
" ___entretenir les gites et les nichoirs installés (MA1 ci-après),
TaWcau 76; Ottilil (onction (tet Dtrodtî d* l'<
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^ Calendrier phénologique des êïpèces à
prendre en consiiiération pour iei travaux ds
creation et d'entretien du parc photo vottai que
^ Calendrier phénologique des espèces a
prendre en conitdération pour la realisatton et
l'entrêtien deî Ot.D (débrouîsaillage, entretien
des h^ies et de la végétation..,) •
^ Le phasage des travaux avec piite en compte
des périodei sertîibles d
ditponible en partie 2.5 du préambule de ce
présent dotument
Période Phase chantier / Phase d'entretien + Phase de mise en œuvre des OLD
Indicateur Calendrier à établir en lien avec la MOE ou l'entreprise de travaux.
MR2 Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais) par lot (p. 161)
Modalités
(1) Balisage des emprises pour chaque lot.
(2) Procéder par déblais ou sur pilotis afin de limiter l'impact en surface qui aurait été induit par la creation de remblais (mesure incluse au cahier des charges et gérée par un bureau d'études specialise). II s'agit d'effectuer un export des déblais (environ 500 à 750 m3 de terres par lot), ce qui correspond à un coût supplémentaire pour chaque acquéreur de lot. Période En phase chantier relative aux différents lots.
Indicateur Engagement des acquéreurs sur le cahier des charges + CR suivi de chantier attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.
MRS Débroussaillage adapté et capture-relâcher immédiat des spécimens de Tortue d'Hermann (p. 164) (1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement.
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm en période hivernale (entre novembre et mars), puis un second passage à 10 cm en hiver.
(3) Mettre en place une clôture hermétique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 80 page 165).
Modalités | (4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les spécimens qui pourraient être présents au sein de la zone de travaux. 3 sessions de prospections doivent être mises en place.
Selon les données connues sur les populations les spécimens seront relâchés soit dans la zone de compensation, soit en périphérie du projet qui est pour l'heure une zone naturelle.
(5) Suivi des populations de Tortue d'Hermann exigé et inclus (voir MS ci-après). Période Pendant les travaux de débroussaillement.
Indicateur (1) Ecologue choisi par le MO devant être formé pour la manipulation des reptiles et notamment de la Tortue d'Hermann, (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction de spécimens).
MR4 Mise en place de systèmes d'éclairages adaptés (p. 167)
(1) Prise en charge par la SSCV Domaine des Oliviers de l'acquisition et de la mise en place des éclairages de la voirie d'accès aux différents lots, compte tenu du souhait du porteur de projet d'éviter tout impact supplémentaire du lotissement sur la faune nocturne.
Modalités | (2) Le système d'éclairage sera adapté aux préconisations en la matière rappelées par l'Agence Visu dans le dossier, à savoir : niveau d'éclairage (quantité nécessaire, < 2500 kelvin), adaptabilité
(détecteurs de mouvements), orientation vers le sol et correspondance avec le revêtement de sol prévu (plutôt sombre et non réfléchissant).
Période Phase chantier
Indicateur CR suivi de chantier (attestant des modèles commandés et installés).
MRS Gestion écologique des jardins privatifs et des espaces verts (CDC du lotissement) (p. 169) (1) Redaction du cahier des charges d.u lotissement : ce document apparait indispensable à la bonne mise en application des mesures prévues au sein des différents lots, le règlement lié au permis d'aménager n'étant pas modifiable à ce stade. Qui plus est, le cahier des charges assure une prise en compte pérenne, contrairement à la durée de vie limitée du règlement.
Modalités | (2) Grâce à ce document, les acquéreurs et les résidents s'engagent :
ne pas utiliser de produits phytosanitaires,
mettre en place des clôtures perméables à la petite faune,
planter des espèces végétales indigènes (liste fournie par le bureau d'études),
entretenir les gites et les nichoirs installés (MAI ci-après),
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 48 " prendre connaissance des EEVE initialement présentes et les éradiquer dès leur retour,
= Entretenir les jardins privatifs et les espaces verts dans les périodes de moindre impact pour
la faune et la flore.
Période Avant la vente (information auprès des acquéreurs / Mise en phase exploitation
Indicateur Cahier des charges du lotissement / Information auprès des acquéreurs (réunion)
MR6
Modalités
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (p. 162)
Espèces concernées : Mimosa (Acacia dealbata), Raisin d'Amérique (Phytolacca americanàa).
(1) Apport de terres végétales exogènes proscrit. Une attention particulière est à porter sur ce point
pour éviter la prolifération de Cyperus eragrostis, où encore Datura stramonium souvent importées
par les terres utilisées sur les chantiers. |
(2) Rappel des préconisations nécessaires en termes de nettoyage des engins des chantiers
Balisage et cartographie des stations inventoriées à l'attention des entreprises de travaux.
(3) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultat
effectif de la lutte : arrachage manuel et complet,
(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans (N+1 N+3 N+5.)- cf. MS2
Période Phase chantier / Phase entretien (suivi sur 5 ans)
Indicateur CR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat > suivi)
Modalités
Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (2,83 ha) (p. 173)
La mise en œuvre des OLD concernera une surface de 2,83 ha et impliquera d'adapter le protocole
via une gestion alvéolaire, et le calendrier d'intervention en 2 phases à savoir :
* Entre fin octobre et début mars: ouverture et élimination de la biomasse sèche en gestion
alvéolaire (entretien d'habitats en mosaïque), de préférence manuellement (débroussailleuse à
dos), et réduction par coupe de la biomasse herbacée ;
#“ Entre fin juin/début juillet (et en cas d’une reprise trop rapide de la végétation), fauchage de la
strate herbacée.
L'objectif est de permettre de maintenir un espace composé de 50% d'arbustes et d'arbres, et de
50% de pelouses par ailleurs. Dans la mesure du possible, un repérage prospectif (recherche
d'éventuelles Tortue d’Hermann ou Hérisson d'Europe) à pied est recommandé avec toute utilisation
de la débroussailleuse.
Période Phase entretien
Indicateur Protocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
MR8
Modalités
Gestion écologique de la bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann (p. 176)
Dans la continuité de la mesure précédente MRY, un protocole de gestion des habitats en mosaique
concernera également l'entretien d’une bande tampon d’une surface de 750 m° et s’appliquera une
à deux fois par an, sur une période de 5 ans à renouveler tous les 5 à 10 ans.
Les opérations de fauche seront précisées dans le protocole de réalisation des OLD, avec notamment
: le calendrier de coupe, les modalités calquées sur les recommandations du PNA Tortue d’Hermann,
le matériel à utiliser. A minima, il s'agit de mettre en œuvre :
(1) Faucher le long du cours d'eau tout en épargnant les ronciers et arbustes,
(2) Entretenir une strate herbacée assez rase, pour favoriser les déplacements des tortues entre les
différentes essences arbustives, |
(3) Élaguer quelques arbres pour laisser passer la lumière vers la zone plus ouverte,
(4) Implanter des panneaux pédagogiques et préventifs.
(5) Au sein des parcelles privatives, les propriétaires seront sensibilisés via le cahier des charges du
lotissement.
Période Phase entretien
Indicateur Protocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
prendre connaissance des EEVE initialement présentes et les éradiquer dès leur retour, Entretenir les jardins privatifs et les espaces verts dans les périodes de moindre impact pour la faune et la flore.
Période Avant la vente (information auprès des acquéreurs / Mise en phase exploitation
Indicateur Cahier des charges du lotissement / Information auprès des acquéreurs (réunion)
MR6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (p. 162)
Espèces concernées : Mimosa (Acacia dealbata). Raisin d'Amérique (Phytolacca americana).
(1) Apport de terres végétales exogènes proscrit. Une attention particulière est à porter sur ce point
pour éviter la prolifération de Cyperus eragrostis, ou encore Datura stramonium souvent importées
par les terres utilisées sur les chantiers.
Modalités | (2) Rappel des préconisations nécessaires en termes de nettoyage des engins des chantiers
Balisage et cartographie des stations inventoriées à l'attention des entreprises de travaux.
(3) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultat
effectif de la lutte : arrachage manuel et complet,
(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans (N+1 N+3 N+5.) - cf. MS2
Période Phase chantier / Phase entretien (suivi sur 5 ans)
Indicateur CR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat -> suivi)
MR7 Adaptation des OLD aux enjeux écologiques en présence (2,83 ha)(p.173)
La mise en œuvre des OLD concernera une surface de 2,83 ha et impliquera d'adapter le protocole
via une gestion alvéolaire, et le calendrier d'intervention en 2 phases à savoir :
" Entre fin octobre et début mars: ouverture et élimination de la biomasse sèche en gestion
alvéolaire (entretien d'habitats en mosaïque), de préférence manuellement (débroussailleuse à
dos), et réduction par coupe de la biomasse herbacée ;
Modalités ] • Entre fin juin/début juillet (et en cas d'une reprise trop rapide de la végétation), fauchage de la strate herbacée.
L'objectif est de permettre de maintenir un espace composé de 50% d'arbustes et d'arbres, et de
50% de pelouses par ailleurs. Dans la mesure du possible, un repérage prospectif (recherche
d'éventuelles Tortue d'Hermann ou Hérisson d'Europe) à pied est recommandé avec toute utilisation de la débroussailleuse.
Période Phase entretien
Indicateur Protocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
MRS
Modalités
Gestion écologique de la bande tampon favorable à la Tortue d'Hermann (p. 176)
Dans la continuité de la mesure précédente MR7, un protocole de gestion des habitats en mosaïque
concernera également l'entretien d'une bande tampon d'une surface de 750 m2 et s'appliquera une à deux fois par an, sur une période de 5 ans à renouveler tous les 5 à 10 ans. Les opérations de fauche seront précisées dans le protocole de réalisation des OLD, avec notamment : le calendrier de coupe, les modalités calquées sur les recommandations du PNA Tortue d'Hermann, le matériel à utiliser. A minima, il s'agit de mettre en œuvre :
(1) Faucher le long du cours d'eau tout en épargnant les ronciers et arbustes,
(2) Entretenir une strate herbacée assez rase, pour favoriser les déplacements des tortues entre les
différentes essences arbustives,
(3) Élaguer quelques arbres pour laisser passer la lumière vers la zone plus ouverte, (4) Implanter des panneaux pédagogiques et préventifs.
(5) Au sein des parcelles privatives, les propriétaires seront sensibilisés via le cahier des charges du lotissement.
Période Phase entretien
Indicateur Protocole de mise en œuvre des OLD à transmettre / Information auprès des acquéreurs.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 49 > Article 5. 3 -Détails des mesures intégrées à la séquence Accompagner / Compenser / Suivre
15. MA 1 - Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux,
16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d’une parcelle communale de 27 ha,
17. MS 1- Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2,
18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MAG,
19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA,
> Mesure d'accompagnement
Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux (pp. 178-179)
(1) Installation de 6 gîtes à chiroptères : Dans la mesure du possible, la position du nichoir doit
satisfaire plusieurs conditions : une orientation préférentiellement vers le sud ; une hauteur d'au
moins 2m, afin de faciliter l’envol des individus et d'éviter une prédation en sortie de gîte par
d'éventuels chats ; une absence d'obstacle sous les orifices d'accès et face au gite, là encore afin de
faciliter l'envol.
Objectif (2) Installation de 9 nichoirs pour oiseaux: ces dispositifs ne doivent pas être placés dans des
secteurs très ombragés et exposés aux vents dominants ; généralement, une exposition sur les faces
allant de l'est, sud et ouest sont les plus favorables.
(2) Appui d'un bureau d'étude spécialisé dans le choix des modèles les plus adaptés aux espèces
impactées par le projet et la localisation appropriée.
(3) Suivi écologique intégré à la MS1.
Période Phase post-chantier / Phase entretien
(1) CR attestant de la bonne installation et la localisation des dispositifs.
(2) CR de suivi écologique dus au titre de la MS1
Indicateur
> Mesures de compensation
Gestion compensatoire de 6 ha d’habitats favorables aux espèces cibles (pp. 195 à 202)
(1) Assurer la maitrise foncière du site (projet d'acquisition de la commune de Pietrosella à la SCI
Restonica - M. Jean-Michel MARIAGGI, projet d'ORE entre M. Pouget et la commune de Pietrosella).
(2) Confirmer via l'état initial complet l'intérêt écologique du site pour le développement des
espèces objet de la dérogation notamment : Fauvette pitchou, Tortue d'Hermann.
(3) Participation au programme de compensation de la commune sous forme d'apport financier
pour une superficie de 6 ha sur la parcelle DO610.
(4) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site renouvelé tous les 5 ans et incluant les
objectifs et indicateurs d'efficacité.
(5) Mettre en œuvre les travaux de génie écologique favorables aux espèces impactées (ouverture
séquencée et alvéolaire, transplantation des individus de Serapias avant le début des travaux sur
l’aire de projet.
(6) Faire gérer par un opérateur de compensation et entretenir les parcelles afin d'améliorer les habitats en présence (entretien : débroussaillage nécessaire pendant 5 ans, puis tous les (7) Lutter contre les EVEE,
(8) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,
décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),
(9) Assurer le suivi écologique du site de compensation (évaluation des populations et de leurs habitats) à valider lors du 1°" comité de suivi.
Modalités
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.
A minima sur 6 ha (ratio : x 4) via 1 site situé parcelle D 0610, au sein d’un ensemble plus large de Localisation à End à : ;
27 ha en cours d'acquisition par la commune de Pietrosella (cf. carte ci-après) :
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> Article 5. 3 -Détails des mesures intégrées à la séquence Accompagner / Compenser / Suivre
• 15. MA 1 - Mise en place de 6 gîtes à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux, • 16. MC 1 - Gestion compensatoire sur une zone de 6 ha au sein d'une parcelle communale de 27 ha, • 17 MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) - ex MA2, • 18. MS 2 - Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés- ex MA3, • 19. MS 3 - Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4,
> Mesure d'accompagnement
MA1 Mise en place de 6 gites à chiroptères et 9 nichoirs pour les oiseaux (pp. 178-179) (1) Installation de 6 gîtes à chiroptères : Dans la mesure du possible, la position du nichoir doit satisfaire plusieurs conditions : une orientation préférentiellement vers le sud ; une hauteur d'au moins 2m, afin de faciliter l'envol des individus et d'éviter une prédation en sortie de gîte par d'éventuels chats ; une absence d'obstacle sous les orifices d'accès et face au gite, là encore afin de faciliter l'envol.
Objectif ] (2) Installation de 9 nichoirs pour oiseaux : ces dispositifs ne doivent pas être placés dans des secteurs très ombragés et exposés aux vents dominants ; généralement, une exposition sur les faces allant de l'est, sud et ouest sont les plus favorables.
(2) Appui d'un bureau d'étude spécialisé dans le choix des modèles les plus adaptés aux espèces impactées par le projet et la localisation appropriée.
(3) Suivi écologique intégré à la MS1.
Période Phase post-chantier / Phase entretien
Indicateur (1) CR attestant de la bonne installation et la localisation des dispositifs. (2) CR de suivi écologique dus au titre de la MS1
> Mesures de compensation
MC1 Gestion compensatoire de 6 ha d'habitats favorables aux espèces cibles (pp. 195 à 202) (1) Assurer la maîtrise foncière du site (projet d'acquisition de la commune de Pietroselia à la SCI Restonica - M. Jean-Michel MARIAGGI, projet d'ORE entre M. Pouget et la commune de Pietrosella). (2) Confirmer via l'état initial complet l'intérêt écologique du site pour le développement des espèces objet de la dérogation notamment : Fauvette pitchou. Tortue d'hlermann. (3) Participation au programme de compensation de la commune sous forme d'apport financier pour une superficie de 6 ha sur la parcelle D0610.
(4) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site renouvelé tous les 5 ans et incluant les objectifs et indicateurs d'efficacité.
(5) Mettre en œuvre les travaux de génie écologique favorables aux espèces impactées (ouverture séquencée et alvéolaire, transplantation des individus de Serapias avant le début des travaux sur l'aire de projet.
(6) Faire gérer par un opérateur de compensation et entretenir les parcelles afin d'améliorer les habitats en présence (entretien : débroussaillage nécessaire pendant 5 ans, puis tous les (7) Lutter contre les EVEE,
(8) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains, décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation), (9) Assurer le suivi écologique du site de compensation (évaluation des populations et de leurs habitats) à valider lors du 1er comité de suivi.
Modalités
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.
Localisation A minima sur 6 ha (ratio : x 4) via 1 site situé parcelle D 0610, ausein d'un ensemble plus large de 27 ha en cours d'acquisition par la commune de Pietrosella (cf. carte ci-après) :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 50 Fe Protrars Dorane TERRA E MARE Pietrosata (2 à
Légende :
C1 Zone decompensation
TRONCON_HYDROGRAPHIQUE
MAS 208 0e COMPENSANON COCHE
__ Paiouss Siloeuse Tnérophytique
Mecrersreerce
Maqus Das
D Maque na atorra
M Fousté à Ronces
IR Résesu router
Porcetie D 610
Gouge Satetite
Date de réalisation: 03/08/2022
Echelle; 1:3 000
Figure 93 : Densité des habitats naturels observée sur la zone de compensation
Indicateur
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maitrise foncière.
(2) Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans:
“ Suivi des actions du PG en N+1 N+3 N+5 soit 3 sessions d’inventaires.
“ Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d’inventaires).
" Organisation d’un comité de suivi selon la même temporalité/réunion d'information
éventuelle auprès des services de l'Etat.
> Mesures de suivi
Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 180-181)
(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution
significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Réunion de
sensibilisation dispensée aux intervenants.
(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscitées MR1 à MR&. Objectif . : Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels
individus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises.
(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final
de la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Localisation Parcelle B 137 commune de Pietrosella
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones
concernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.
(2) À minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année
suivant la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l’année écoulée
est transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive
et retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.
(3) Réunion de présentation (optionnelle).
| (4) Suivi écologique multi-taxons tels que prescrit dans les mesures de réduction (cf. MS2)
Objectif
Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés - ex MA3 (pp. 182-183)
Vérification du respect des modalités du cahier des charges du lotissement :
Contrôle de l'évitement des zones non aedificandi, Contrôle du respect des actions à engager,
Sensibilisation des usagers du projet et aux EEVE.
inventaires HFF et suivi des dispositifs artificiels - oiseaux et chiroptères (5jours /an) :
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Indicateur
î-^t m Oenstlé d»» habitats de la îw à» .-' •t
PFBIrtiinnotibw OtKwr» TBWA E MARE
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Daledaroaliulion: 03/08f2022
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Figure 93 : Densité des habitats naturels observée sur la zone de compensation
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maîtrise foncière.
(2) Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans : Suivi des actions du PG en N+1 N+3 N+5 soit 3 sessions d'inventaires.
• Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).
• Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité/réunion d'information
éventuelle auprès des services de l'Etat.
>^Mesures de suivi
MS1 Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 180-181)
(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Réunion de sensibilisation dispensée aux intervenants.
(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscitées MR1 à MRS. Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels individus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises. (3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Objectif
Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Localisation Parcelle B 137 commune de Pietrosella
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.
(2) A minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, uncompte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre. (3) Reunion de présentation (optionnelle).
(4) Suivi écologique multi-taxons tels que prescrit dans les mesures de réduction (cf. MS2)
MS2 Suivi écologique post-chantier sur l'ensemble des groupes impactés - ex MA3 (pp. 182-183)
Objectif
Verification du respect des modalités du cahier des charges du lotissemen-L:
Contrôle de l'évitement des zones non aedificandi. Contrôle du respect des actions à engager,
Sensibilisation des usagers du projet et aux EEVE.
liwentalresJ-iFF^etiyiyLdes dispositifs artificiels-oiseaux et chiroptères (5 jours /an) :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 51 Flore et habitats naturels : Relevés botaniques, Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur
la zone de compensation, Suivi de l’évolution de la flore remarquable évitée (notamment les
Serapias), Passage d’un drone pour évaluer l'évolution des habitats, Veille EEVE.
Avifaune : Contrôle des nichoirs, Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchou
Herpétofaune : Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens, Suivi des populations de Tortue
d’Hermann sur la zone de compensation.
Entomofaune. + mammifères terrestres : Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes et
mammifères terrestres
Chiroptères : Contrôle des gîtes artificiels + 1 écoute nocturne cumulée
Rendus : rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisations
d'actions de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie des données d'inventaires
sur Depobio (3 jours / an) + Rapport final (+ 2 jours)
Période n+1, n+3, n+5 (3 sessions de suivi : soit 15 jours sur 3 ans + 11 jours de rédaction)
Localisation | Parcelle B 137 commune de Pietrosella
(1) Rapports annuels à chaque année de suivi sur 3 ans (sessions ci-dessus)
(2) Contenu des rapports : indicateurs de résultats, comparaison avant et après travaux Indicateur
Suivi écologique à réaliser sur
inventaires HFF :
inventaires simultanés :
Flore et habitats naturels (3 jours / an):
= Relevés botaniques
" Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur la zone de compensation
" Suivi de l'évolution de la flore remarquable évitée (notamment les Serapias)
* Passage d’un drone pour évaluer l'évolution des habitats |
“" Veille EEVE
Avifaune (3 jours / an) : Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchou
Objectif Herpétofaune (3 jours / an):
* Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens
“ Suivi des populations de Tortue d'Hermann sur la zone de compensation
En marge des autres inventaires : |
Entomofaune + mammifères terrestres : Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes et
mammifères terrestres
Chiroptères : Recherche des gîtes potentiels
Rendus: rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisations
d'actions de gestion, ajustement du plan de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie
des données d'inventaires sur Depobio (3 jours / an) + Rapport final (es 2 jours)
Période n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 (8 sessions de suivi)
(1) Comité de suivi éventuel (réunion d'information auprès des services de l'Etat)
Indicateur | (2) Rapports annuels à chaque année de suivi (sessions ci-dessus)
(3) Apport des rapports : comparaison avant et après travaux
la zone de compensation- ex MA4 (pp. 203-204)
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiäire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :
(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
(2) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux,
un compte-rendu des opérations effectuées (MS1 - phase chantier, MS2 - post chantier) pour l’année écoulée.
(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MS3) et une note de
synthèse de la gestion (à N+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5
premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérable
nécessitant des mesures correctrices.
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Flore et habitats naturels : Relevés botaniques. Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur la zone de compensation. Suivi de revolution de la flore remarquable évitée (notamment les Serapias), Passage d'un drone pour évaluer revolution des habitats. Veille EEVE.
Avifaune : Contrôle des nichoirs, Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchou
Herpétofaune : Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens. Suivi des populations de Tortue d'Hermann sur la zone decompensation.
Entomofaune- + mammifères terrestres : Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes et mammifères terrestres
Chiroptères : Contrôle des gîtes artificiels +1 écoute nocturne cumulée
Rendus : rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisations d'actions de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie des données d'inventaires sur Depobio (3 jours / an) + Rapport final (+ 2 jours)
Période n+1, n+3, n+5 (3 sessions de suivi : soit 15 jours sur 3 ans +11 jours de rédaction)
Localisation l Parcelle B 137 commune de Pietrosella
Indicateur (1) Rapports annuels à chaque année de suivi sur 3 ans (sessions ci-dessus) (2) Contenu des rapports : indicateurs de résultats, comparaison avant et après travaux
MS3 Suivi écologique à réaliser sur la zone de compensation- ex MA4 (pp. 203-204) Inventaires HFF : . /nt/entaires simultanés : Flore et habitats naturels (3 jours / an) :
• Relevés botaniques
• Suivi des populations d'espèces patrimoniales sur la zone de compensation
• Suivi de revolution de la flore remarquable évitée (notamment les Serap/as)
• Passage d'un drone pour évaluer revolution des habitats
• Veille EEVE
Avifaune (3 jours / an) : Points IPA, Recherche de la Fauvette pitchou
Objectif l h-lerpétofaune (3 jours / an) :
• Inventaires exhaustifs des reptiles et amphibiens
• Suivi des populations de Tortue d'Hermann sur la zone de compensation
ip margedes autres/nventa/res;
Entomofaune + mammifères terrestres : Relevés exhaustifs ponctuels des cortèges d'insectes et mammifères terrestres
Chiroptères : Recherche des gîtes potentiels
Rendus : rédaction d'un rapport annuel, cartographies (habitats, faune, flore) préconisations d'actions de gestion, ajustement du plan de gestion, et évaluation de l'efficacité des mesures et saisie des données d'inventaires sur Depobio (3 jours/an)+ Rapport final (+ 2 jours)
Période n+1, n+3, n+5,n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 (8 sessions de suivi)
Indicateur
(1) Comité de suivi éventuel (réunion d'information auprès des services de l'Etat)
(2) Rapports annuels à chaque année de suivi (sessions ci-dessus)
(3) Apport des rapports : comparaison avant et après travaux
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :
(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
(2) Avant le SOjuin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (MS1 - phase chantier, MS2 - post chantier) pour l'année écoulée.
(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MS3) et une note de synthèse de la gestion (à N+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérable nécessitant des mesures correctrices.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 52 Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre
des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour
information.
Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par
une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article
5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la
production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à
la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le
bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation
puisse être réexaminée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411:10-41 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d’une activité, d’une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l’environnement. |
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conformément à l’article L172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
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Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre
des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par
une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article
5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le
bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être réexaminée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de t'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 53 Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement. |
Article 10- Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du
Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à
l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO" de toutes les données acquises pour établir son dossier. |
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS2) et des sites de compensation (MC1 + MS3), le maître
d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant
ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-939 du
27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
+ le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
+ le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Mis: o ,le AGMA 273$
/ Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des artfigles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours câfitentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1-https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du
Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 .août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS2) et des sites de compensation (MC1 + MS3), le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à ['article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de Contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Execution:
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Pour le préfet et par délation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des arf^les R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cf^itentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saf'si par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-11-14-00005 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L-411-1 du code de l'environnement :Pour la perturbation intentionnelle et la destruction d'habitats et 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-17-00001
17/11/2025
Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément
de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour
exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal 55 E _ Direction départementale de PRÉFET l'emploi du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 novembre 2025
portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du
tribunal judiciaire d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L.472-2, R4727 et
R.472-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne d'agrément
permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n°20-20265-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma régional
des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2030
VU l'arrêté n°2A-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agréments de deux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n°2A-2025-11-12-00001 du 12 novembre 2025 portant classement des candidatures dans le
cadre de l'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud;
VU le dossier de candidature présenté par Monsieur DE ROCCA SERRA Stéphane ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 100085 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal 56 VU les avis de la commission départementale d'agrément de la Corse du Sud;
VU les avis favorables du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Ajaccio ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Monsieur DE ROCCA SERRA Stéphane pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 Conformément à l'article R.471-2 du même code, monsieur DE ROCCA SERRA Stéphane
devra prêter serment devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans un délai de six mois à
compter de l'inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
Article 3 Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation du mandataire ou dans les
garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des
critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ainsi que
la nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel
agrément.
Article 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en
informe, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'Etat dans le département ainsi
que lesjuridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 5 Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre
en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la
continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément,
le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de
retrait de l'agrément.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 17 novembre 2025
Le directeur de cabinet
- SIGNÉ -
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2025 portant agrément de Monsieur De ROCCA SERRA Stéphane, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-20-00005
20/11/2025
Arrêté renouvellement homologation circuit
karting de la Gravona
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 58 E = Cabinet PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2025 portant renouvellement de l’'homologation du circuit
du karting de la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L131-1 à L131-22 et R.331-19 à R331-
44 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-5, R411-10 et R411-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la demande présentée par Monsieur BOI, gérant de la SARL karting de la
Gravona, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit du
karting de la Gravona - commune de Tavaco;
VU l'avis favorable de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) du 12
juin 2025 ;
Vu la Commission Départementale de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud (CDSR
2A) du jeudi 13 novembre 2025;
Vu l'avis favorable de la CDSR 2A du jeudi 13 novembre 2025;
Vu le procès verbal de la CDSR 2A du 20 novembre 2025 avec ses prescriptions et
préconisations.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
Fluttrnflé
Arrété n° du 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit
du karting de Ia Gravona
Le pre'fet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Mérite
Vu Ie code du sport et notamment ses articles L131-‘I ‘a L131-22 et R.33‘l—‘l9 ‘a R331- 44;
Vu Ie code de Ia route et notamment ses articles RAH-5, R411-1O et R411-32;
Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a l‘organisation et ‘a I'action des services de I’Etat dans les regions et les
de’partements;
VU le décret dU président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse— dU—Sud;
Vu |e de'cret du president de la Re’publique du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nomme’ pre’fet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu I’arrété 2A—2025-09—10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant delegation
de signature a M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse—dU—Sud;
VU la demande présentée par Monsieur BOI, gérant de la SARL karting de Ia
Gravona, en vue d'obtenir Ie renouvellement de l’homologation du circuit du karting de Ia Gravona — commune de Tavaco;
Vu l’avis favorable de la Fédération Francaise du Sport Automobile (FFSA) du ‘12
juin 2025;
Vu Ia Commission De’partementale de la Se'curité Routi‘ere de la Corse-du-Sud (CDSR 2A) dujeudi 13 novembre 2025;
Vu l’avis favorable de la CDSR 2A dujeudi 13 novembre 2025;
Vu le proces verbal de la CDSR 2A du 20 novembre 2025 avec ses prescriptions et
préconisations.
Prefecture de Ia Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on — 20188 Ajaccio Cedex 9
Standard :O4.95.‘l‘|.12i‘l3 Adresse électronique : prefecture®corse-du-sud.gouv.fr — www.corse—dU-sud.gouv.fr
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E I Cabinet
PREFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiies DU-SUD
libmi
Egaliti
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 59 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Article 1-
Article 2 -
Article 3 -
ARRÊTE
Le renouvellement de l'homologation du circuit du karting de la Gravona,
commune de Tavaco, est accordé pour la pratique du karting (essais,
entrainements, activité de loisirs).
Tout changement des caractéristiques du site visité par la Commission
Départementale de la Sécurité Routière devra faire l'objet d'une
information à l'autorité compétente.
Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public ci-
dessous doivent être opérationnels, conformément aux prescriptions des
articles R.331-39 à R. 331-41 du code de sport, et se conformer aux règles
techniques et de sécurité prévues à l'article R331-19 du code du sport.
L'exploitant devra notamment :
— Produire une notice de tranquillité publique ;
—- Mettre à jour le registre de sécurité avec les interventions des
professionnels portant sur la levée des prescriptions;
—- Mettre en place une procédure de regroupement et d'évacuation et
la communiquer aux équipes d'encadrement ;
—- S'assurer que les spectateurs soient placés dans les zones réservées à
cet effet et ne puissent accéder à la piste;
- Mettre en place le panneau « point de rassemblement » dans la zone
concernée ainsi que des panneaux de fléchage pour indiquer l'issue de
SeCOUFS.
— Signaler la voie d'accès des secours;
- Faire vérifier annuellement les extincteurs par un technicien
compétent ;
— Procéder régulièrement à l'entretien des cheminements permettant
l'accessibilité des secours et au débroussaillement des abords du
circuit ;
— Vérifier régulièrement les trousses de secours;
- Modifier l'emplacement du matériel de stockage de carburant;
— Installer des panneaux de défense d'entrée et interdiction de fumer à
l'entrée de l'atelier ;
- S'assurer de l'accessibilité du circuit en tout point;
—- Veiller à la formation du personnel en matière de premier secours et
de manipulation des extincteurs ;
— Afficher les diplômes du personnel d'encadrement qualifié ;
— Rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer (pose d'une
signalétique « interdiction de fumer » et d'une sensibilisation auprès
des commissaires) ;
— Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension
immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans
l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95
11 10 43).
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
ARRETE
Le renouvellement de l’homOIOgation du circuit dU karting de Ia Gravona,
commune de Tavaco, est accordé pour la pratique du karting (essais,
entrainements, activite' de loisirs).
Tout changement des caracte’ristiques du site visité par Ia Commission
Départementale de la Sécurite’ Routi‘ere devra faire l‘objet d’une
information ‘a I’autorite' compe’tente.
Les dispositifs permanents de se’curité et de protection du public ci-
dessous doivent étre opérationnels, conforme‘ment aux prescriptions des
articles R.33‘1—39 ‘a R. 331—41 du code de sport, et se conformer aux regles
techniques et de se'curité prévues ‘a l’article R331—19 du code du sport.
L’exploitant devra notamment:
Produire une notice de tranquillité publique;
Mettre ‘a jour Ie registre de sécurité avec les interventions des
professionnels portant sur la Ieve'e des prescriptions;
Mettre en place une procedure de regroupement et d’e'vacuation et Ia communiquer aux e’quipes d’encadrement;
S’assurer que les spectateurs soient place's dans les zones re’servées ‘a cet effet et ne puissent accéder ‘a Ia piste;
Mettre en place le panneau << point de rassemblement » dans Ia zone
concernée ainsi que des panneaux de fléchage pour indiquer I’issue de
secours.
Signaler Ia voie d’acces des secours;
Faire ve’rifier annuellement les extincteurs par un technicien
competent;
Proce’der re'gulie‘rement a I’entretien des cheminements permettant
l’accessibilité des secours et au débroussaillement des abords du
CIrCUIt;
Vérifier régulie‘rement les trousses de secours;
Modifier l’emplacement du materiel de stockage de carburant;
Installer des panneaux de défense d’entrée et interdiction de fumer ‘a I’entrée de l’atelier;
S'assurer de I’accessibilité du circuit en tout point;
Veiller ‘a Ia formation du personnel en mati‘ere de premier secours et
de manipulation des extincteurs;
Afficher les diplomes du personnel d'encadrement qualifie';
Rappeler aux spectateurs l’interdiction de fumer (pose d'une
signalétique « interdiction de fUmer » et cl’une sensibilisation aupres des commissaires);
Assurer une veille méte'orologique et procéder a la suspension immediate de Ia manifestation en cas d’alerte orange/rouge dans
l’attente des consignes de la prefecture (astreinte préfecture: O4 95
11 10 43).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 60 Article 4 -
Article 5-
Article 6-
- Se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-
verbal de la CDSR du jeudi 13 novembre 20285.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et les auteurs seront poursuivis conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Le renouvellement d'homologation est délivrée pour une période de
quatre années à compter de la date du présent arrêté. Il appartient à
l'exploitant d'en demander son renouvellement auprès de l'autorité
compétente.
Cette homologation pourra être retirée s'il apparait que les conditions
d'octroi ne sont pas respectées ou que celles-ci ne sont plus compatibles
avec les exigences de sécurité et/ou de tranquillité publique.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et
l'exploitant du circuit du karting de la Gravona sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Corse-du-Sud.
cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités
administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Montepiano - 20 407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwvw.telerecours.fr
Article 4 -
Article 5 -
Article 6-
i Se conformer strictement aux observations contenues dans |e procés-
verbal de Ia CDSR dujeudi ‘l3 novembre 2025.
Toutes infractions aux dispositions du pre’sent arréte’ seront constatées et les auteurs seront poursuivis conformément aux Iois et r‘eglements en Vigueur.
Le renouvellement d’homologation est délivrée pour une période de
quatre années
‘a compter de la date du pre'sent arrété. ii appartient ‘a
l’exploitant d’en demander son renouvellement aupr‘es de l’autorité
compe’tente.
Cette homologation pourra étre retirée s’il apparait que Ies conditions d'octroi ne sont pas respectées ou que celles—ci ne sont plus compatibles avec Ies exigences de sécurite’ et/ou de tranquillité publique.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud et
l’exploitant du circuit du karting de la Gravona sont chargés de I’exe'cution du pre'sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse—du—Sud.
cabinet
Voies er de’lais de recours — Conforme’ment aux dispositions des articles R, 421-7 et suivants du Code de
justice administrative, Ie present arréte’ peut faire I’objet d’un recours administratif auprés des autorite’s administratives compe’tente et d’L/n recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 2O 407 Bastia Cedex, dans Ie de'lai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut e’galement étre saisi par l’application Te'lérecours citoyens accessible par Ie site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00005 - Arrêté renouvellement homologation circuit karting de la Gravona 61