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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-070
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien (8 pages) Page 3
2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien (7 pages) Page 12
2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis (7 pages) Page 20
2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Joseph (7 pages) Page 28
2A-2025-05-07-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - BRUSCHI Emile (3 pages) Page 36
2A-2025-05-12-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien (3 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces
protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée
.Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune
d'Alata (Corse du Sud) (14 pages) Page 44
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-12-00002
12/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 3 EE Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-060A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lanuirr— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OEO9S TT ITS \ecueil acncral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à T1h30 et de 13h30 à 1Sh30
\dr lu-sudoout ir - wuucorse-du-sud.souv fr dresse électronique : prefecture.'corse-d
Facebook : à prefecture2a — itter a Pret A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 4 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral :
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Mare E Sole;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 :
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°504787185, demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Mare E Sole pour une activité de Base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 50 m° servant d'assiette à :
-1 local pour une superficie de 15m°
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 5 -1 ponton flottant pour une superficie de 35m?
- 5 engins motorisés de type jets-ski
-1 engin motorisé de type navire
- 3 engins non motorisés de type paddles
- Immatriculations des engins motorisés :
Jets-ski : AJG 23337 - AJG 23335 - AJG 43807 - AJG 43804 - AJG 43803 Navire : AJE 54255
- Coordonnées GPS du ponton flottant : 41°48'40.00'"'N / 08°42’21.00''E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 6 La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 3865,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 7 Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 8 Article 12 -— Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'’indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 9 Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 2 MAI 2095 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 10 Local démontable 15 m² 3 paddles
Ponton flottant 35 m² pour 5 jets-skis et 1 bateau
Ne pas positionner le ponton dans le chenal
Dossier 2025-060A PERETTI Julien SARL - JULIEN JET ORGANISATION Mare e Sole, COTI-CHIAVARI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 11 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-12-00003
12/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 12 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-061A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Prelecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivv-— Cours Napolcon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : U£9S. TT 2.13 \ccucil général ouvert du lundi au vendredt de 8h36 à T1h30 et de 13h36 à 15h30 Adresse électronique : préfecture 4 corse-du-sud 2our fr - Wu corse-du-sud.2our.fr
Facebook : aprefecture2a — Twitter 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 13 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Saparella ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°504787188,
demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Saparella pour la mise en place d’un ponton flottant et d’un tapis PMR;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 54 m° servant d'assiette à :
-1 ponton flottant d'embarquement et de débarquement pour une superficie de 24m° -1 Tapis PMR pour une superficie de 30m?
- Coordonnées GPS du ponton : 41°49/59.00''N / 08°43'07.00''E
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 14 Le numéro de téléphone ainsi que le nom de l'établissement devront impérativement être indiqués sur le ponton.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 336,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 15 Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l’'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 16 En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses où conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 17 Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 2 MAI 2095 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À
ll
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 18 Dossier 2025-061A PERETTI Julien SARL JULIEN JET ORGANISATION Saparella, COTI-CHIAVARI
1 Ponton flottant de 24m² 1 tapis PMR de 30m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 19 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-07-00004
07/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 20 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-076A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter: (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 21 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral :
Vu l'arrêté du n° 2A-2024:10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud'
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/04/2025 par M. SILVESTRI Jean-Louis, sur la commune de Coti-Chiavari, Lieu-dit La Castagna ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2025 ;
Vu l'avis favorable du service action de l'État en mer de la direction de la mer et du
littoral de la Corse en date du 17/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré:
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur SILVESTRI Jean-Louis, SIREN n° 390 430 064 00019, ayant pour adresse 43 rue Fesch, 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un local, une terrasse et Un corps-mort à usage professionnel .
l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60m? servant d'assiette à :
-1 local pour une superficie de 21 m°
- 1 terrasse pour une superficie de 39 m°
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 22 -1 corps-mort pour un engin motorisé type navire de pêche entre 5 et 10 mètres Coordonnées GPS : 41°48’03.41"N / 08°43'33.88"E
Immatriculation : A] 729 854
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté au 31/12/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 1820,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 23 Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 24 - aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 -— Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants Sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 25 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
[A se
| Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 26 Dossier N°2025-076A SILVESTRI Jean-Louis SIREN N° 390 430 064 00019 Castagna, COTI-CHIAVARI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Jean-Louis 27 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-07-00005
07/05/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SILVESTRI Joseph
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 28 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-077A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 29 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de fa Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée Île 16/04/2025 par M. SILVESTRI Joseph, sur la commune de Coti-Chiavari, Lieu-dit La Castagna;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2025;
Vu l'avis favorable du service action de l'État en mer de la direction de la mer et du
littoral de la Corse en date du 17/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du fittoral de Corse
ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur SILVESTRI Joseph, SIREN n° 398 957 274, ayant pour adresse Résidence La Pinède, Pietralba, Bâtiment F Allée 19, Avenur Monthabor, 20090 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Coti-Chiavari, lieu-dit La Castagna pour un corps-mort. l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface servant d'assiette à :
-1 Corps-mort pour un engin motorisé type navire de pêche entre 5 / 10 mètres Coordonnées GPS : 41°59'34,95"N / 08°40'28.92"E
Immatriculation : Aj 314 118
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 30 Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès signature du présent arrêté au 31/12/2025 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 31 Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette).
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès où d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 32 +
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore où aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 33 Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le — 7 MAI 2025
{ le préfet et par délégation,
scrétaire général,
X
Voies et délaïs de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 34 .
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Dossier N°2025-077A SILVESTRI Joseph SIREN N°398 957 274 Castagna, COTI-CHIAVARI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SILVESTRI Joseph 35 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-07-00003
07/05/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - BRUSCHI Emile
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 36 En Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2025-078A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 37 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l'arrêté N°2A-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/04/2025 par Monsieur BRUSCHI Emile, sur la commune de COGGIA, plage d'Esigna ;
CONSIDÉRANT que la plage d'Esigna, commune de Coggia est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée, et que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une terrasse en dur à usage de restauration, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT enfin que le domaine public maritime n'a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été düment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de /a mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 38 Article 1° - La SAS - le Grand Large, représentée par Monsieur BRUSCHI Emile,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°405 191 701, demeurant
Lieu-dit Esigna Résidence le Grand Large - 20118 Sagone, n'est pas autorisé à occuper le
domaine public maritime ;
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Xavipr CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-07-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BRUSCHI Emile 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-12-00004
12/05/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - PERETTI Julien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 40 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-061A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Prétecture de la Corse-du-Sud - Palais Lana y Cours Napoléon —- ISS Ajaccio cedex 9 — Standard: OÆ9S TE TT \ceucil eénéral ouvert du lundiau vendredi de Sh30 à TEh30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : préfectureu corse-du-sud.sout tr - nu. corse-du-sud.goux.ir
Facebook: a prelecture?a — Pwiter : à Pretet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 41 Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de Saparella ;
Vu la contravention de grande voirie n° DPM2A23039 en date du 23/06/2023 ;
Vu la décision n° 2300835 du Tribunal administratif de Bastia en date du 18/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que la société «SARL LA RÉSERVE DE SAPARELLA» représentée par Monsieur PERETTI Julien, fait l’objet d'une condamnation en date du 18/10/2024 pour l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence de onze dispositifs d'ancrage fixe et d’un navire immatriculé AJ 934761 appartenant à la Société « Réserve de Saparella» et portant l'inscription « Domaine de Saparella » sur le territoire de la commune de COTI-CHIAVAR!I ;
CONSIDÉRANT que lors d'une mission de contrôle en date du 15/04/2025, il a été constaté
que les corps-morts constitués de blocs en béton étaient toujours implantés sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que suite à la notification du jugement, l'obligation de remettre sans délai les lieux en l'état sous peine d’une astreinte journalière n'a pas été respectée ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - La SARL JULIEN JET ORGANISATION, représentée par Monsieur PERETTI Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°504787185, demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, n'est pas autorisée à occuper le
domaine public maritime pour l'implantation de corps-morts.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 42 Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 42 MAIL 2005
Xavier CZERWINSKI
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - PERETTI Julien 43 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-05-12-00001
12/05/2025
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces
protégées -Serapias neglecta et Isoetes
dirieui/istrix.Destruction et perturbation
d'habitats et d'individus d'espèces de faune
protégée .Dans le cadre du projet immobilier au
lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse
du Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 44 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.4111 du code de l'environnement :
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées - Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix. Destruction et perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée
Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Alata (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 1/14
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Lifftrtt
ÈSllilc
I'ralcTnilt
Direction régionale de l/environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées - Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.
Destruction et perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée
Dans le cadre du projet immobilier au lieu-dit Balisaccia sur la commune d'Atata (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu i'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L477-7 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 1/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 45 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n°2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande de dérogation déposée le 7 novembre 2024 (n°2023-00138-011-003) par la société TS
PROMOTION dont le siège social se situe, ZAC de Campo Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia,
composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ; 13 616*1° (perturbation et destruction possible de plusieurs espèces faunistiques protégées dont la Tortue d'Hermann) et 13 614*1 (destruction de 6,8 ha d'habitats favorables au cycle de vie de ces espèces) ;
l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 03 février 2023 ;
l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature - CNPN - en date du 28 février 2025 :
la consultation du public effectuée du mercredi du 19 mars au jeudi 3 avril 2025 inclus ;
le projet d'arrêté transmis le 10 avril 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le’site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du 19 mars au 3 avril 2025 ;
Considérant que le projet immobilier de Balisaccia, consistant en un quartier résidentiel composé de 365
logements dont 155 logements sociaux (92 logements en locatif social, 40 logements en accession sociale et 23 logements sociaux intermédiaires), incluant des services publics, des commerces, et des espaces verts, permettra à la commune d'Alata de rattraper son retard en termes de logements sociaux en une unique opération, en évitant de multiplier les impacts et en créant également une offre de services, dans une zone principalement résidentielle), et qu'en conséquence elle répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 2/14
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant ('arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée le 7 novembre 2024 (n°2023-00138-011-003) par la société TS PROMOTION dont le siège social se situe, ZAC de Campo Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia, composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées); 13616*1° (perturbation et destruction possible de plusieurs espèces faunistiques protégées dont la Tortue d'Hermann) et 13 614*1 (destruction de 6,8 ha d'habitats favorables au cycle de vie de ces espèces) ;
Vu t'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature -CNPN - en date du 28 février 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du mercredi du 19 mars au jeudi Savril 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 10 avril 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du 19 mars au 3 avril 2025 ;
Considérant que le projet immobilier de Balisaccia, consistant en un quartier résidentiel composé de 365 logements dont 155 logements sociaux (92 logements en locatif social, 40 logements en accession sociale et 23 logements sociaux intermédiaires), incluant des services publics, des commerces, et des espaces verts, permettra à la commune d'Alata de rattraper son retard en termes de logements sociaux en une unique opération, en évitant de multiplier les impacts et en créant également une offre de services, dans une zone principalement résidentielle), et qu'en conséquence elle répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 2/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 46 Considérant que le projet, s'inscrivant dans une logique de densification de l'urbanisation, minimise l'artificialisation d'espaces naturels, en utilisant la voirie en place et en venant s'imbriquer entre deux secteurs
urbains pavillonnaires au Nord et au Sud, et un axe routier important à l'Est (RD81) et qu'il n'existe, par
conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces (et des habitats d'espèces) tel qu'envisagé.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée le 7 novembre 2024 (n°2023-00138-011-003) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1*- Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à TS PROMOTION dont le siège social se situe, ZAC de Campo Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R 411-411 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation du quartier résidentiel à créer au lieu-dit Balisaccia, situé au bord de la RD81, entre le quartier de Pietrosella et de U Cataru, sur 3 parcelles de la section C (477, 1497 et 1499) de la commune d'Alata, pour une superficie de près de 10,5 ha, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi
que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire ou à perturber les espèces protégées suivantes : > Flore : 115 pieds de /soete dirieui/istrix détruits et 6 pieds de Serapias neglecta transplantés. > Faune : dégradation et destruction de 6,8 ha d'habitats favorables à la faune protégée. (1) Reptiles : destruction accidentelle et perturbation liée au déplacement effectué par un écologue agréé pour la manipulation d'une dizaine d'individus de Tortue d’Hermann, ainsi que des trois autres espèces suivantes Lézard tyrrhénien, Lézard de Sicile, Couleuvre verte et jaune. (2) Oiseaux : Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Corneille mantelée (Corvus cornix), Epervier d'Europe (Accipiter nisus), Etourneau unicolore (Sturnus unicolor), Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla), Fauvette Mélanocéphale (Sylvia melanocephala), Gobemouche méditérannénen (Muscicapa tyrrhenica), Linotte mélodieuse (Carduelis cannäbina), Martinet noir (Apus apus), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Pic épeiche (Dendrocopos major), Pinsons des arbres (Fringilla coelebs), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ; (3) Mammifères terrestres : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ; (4) Chiroptères: Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Molosse de Cestoni (Tadarida
teniotis), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Serotine commune (Eptesicus serotinus), Vespère de Savi (Hypsugo savii); .
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 3/14
Considérant que le projet, s'inscrivant dans une logique de densification de t'urbanisation, minimise l'artificialisation d'espaces naturels, en utilisant la voirie en place et en venant s'imbriquer entre deux secteurs urbains pavillonnaires au Nord et au Sud, et un axe routier important à l'Est (RD81) et qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces (et des habitats d'espèces) tel qu'envisagé.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement/de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée le 7 novembre 2024 (n°2023-00138-011-003) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er- Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à TS PROMOTION dont le siège social se situe, ZAC de Campo Vallone Lot 10b, 20620, Biguglia.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation du quartier résidentiel à créer au lieu-dit Balisaccia, situé au bord de la RD81, entre le quartier de Pietrosella et de U Cataru, sur 3 parcelles de la section C (477,1497 et 1499)de la commune d'Alata, pour une superficie de près de 10,5 ha, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire ou à perturber les espèces protégées suivantes : > Flore : 115 pieds de /soete dirieui/istrix détruits et 6 pieds de Serapias neglecta transplantés. > Faune : dégradation et destruction de 6,8 ha d'habitats favorables à la faune protégée. (1) Reptiles : destruction accidentelle et perturbation liée au déplacement effectué par un écologue agréé pour la manipulation d'une dizaine d'individus de Tortue d'Hermann, ainsi que des trois autres espèces suivantes Lézard tyrrhénien. Lézard de Sicile, Couleuvre verte et jaune. (2) Oiseaux: Chardonneret élégant {Carduelis carduelis), Corneillemantelée (Corvus cornix), Epervier d'Europe (Accipiter nisus), Etourneau unicolore (Sturnus unicolor), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette Mélanocéphale (Sylvia melanocephala), Gobemouche méditérannénen (Muscicapa tyrrhenica), Linotte mélodieuse (Carduelis cannâbina), Martinet noir {Apus apus), Mésange à longue queue {Aegithalos caudatus}. Mésange bleue (Cyan/stes caeru/eus) Pic épeiche (Dendrocopos major}, Pinsons des arbres (Fringilla coelebs). Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre (Sax;co/a torquatus). Troglodyte mignon {Troglodytes troglodytes) ; (3) Mammifères terrestres : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
(4) Chiroptères : Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis), Oreillard gris {Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl {Pipistrellus kuhlii), Serotine commune (Eptesicus serotinus), Vespère de Savi (Hypsugo savii) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article (-.477-7 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 47 Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation notamment pour ce qui concerne la rubrique MC1 et dès la publication du présent arrêté.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 18 mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 19 octobre 2024, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN du 28 février 2025.
Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après : 1. ME1- Limitation des emprises du projet, balisage et mis en défens des espèces végétales protégées, 2. MR2 - Mise en place d'une trame végétalisée (maintien d'une perméabilité), 3. MR3 - Adaptation du calendrier de travaux,
4. MR4 - Prise en compte de la tortue d'Hermann,
5. MRS - Facilitation de la fuite de la petite faune,
6. MR6 — Réduction des risques d'introduction et de dissémination de la flore envahissante, 7. MR7 - Création de micro-habitats pour la faune,
8. MR8 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement)
9. MR9 - Mesures de prévention génériques à appliquer en phase chantier 10. MR10 - Gestion adaptée des espaces verts,
11. MRT1 - Choix d’un type éclairage minimisant l'impact et extinction des lumières la nuit, 12. MRT12 - Précautions à prendre dans le cadre de l'abattage des arbres,
13. MR13 - Aménagements pour la transparence écologique de l'aménagement routier,
14. MS1 - Suivis écologiques post-chantier par un écologue (inventaires), 15. MC1 - Gestion compensatoire des parcelles identifiées (à raison de 32 ha), 16. MAI - Etude des possibilités d'amélioration de la connectivité du projet avec la ZNIEFF 1 « agrosystème d'Afa- Appietto » située à l'est du projet,
17. MA2 - Transplantation des stations floristiques impactées Isoètes et S. neglecta, # 18. MA3 - Mise en œuvre et gestion d'une ORE (90 ans) sur la portion ouest du projet (3,6 ha).
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales. L'écologue choisi doit être formé et agréé pour la manipulation des espèces visées dans le CERFA pour la capture et le relâcher immédiat.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 4/14
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfaces de compensation notamment pour ce qui concerne la rubrique MC1 et dès la publication du présent arrêté.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 18 mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 19 octobre 2024, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN du 28 février 2025.
Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après : • 1. ME1 - Limitation des emprises du projet, balisage et mis en défens des espèces végétales protégées, • 2. MR2 - Mise en place d'une trame végétalisée (maintien d'une perméabilité), • 3. MR3 - Adaptation du calendrier de travaux,
• 4. MR4 - Prise en compte de la tortue d'Hermann,
• 5. M R5 - Facilitation de la fuite de la petite faune,
• 6. MR6 - Réduction des risques d'introduction et de dissémination de la flore envahissante, • 7. MR7 - Création de micro-habitats pour la faune,
• 8. MRS - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) • 9. MR9 - Mesures de prévention génériques à appliquer en phase chantier • 10. MR10 - Gestion adaptée des espaces verts,
• 11. MR11 - Choix d'un type éclairage minimisant l'impact et extinction des lumières la nuit, • 12. MR12 - Precautions à prendre dans le cadre de l'abattage des arbres, • 13. MR13 - Aménagements pour la transparence écologique de l'aménagement routier, • 14. MS1 - Suivis écologiques post-chantier par un écologue (inventaires), • 15. MC1 - Gestion compensatoire des parcelles identifiées (à raison de 32 ha), • 16. MA1 - Etude des possibilités d'amélioration de la connectivité du projet avec la ZNIEFF 1 « agrosystème d'Afa-Appietto » située à l'est du projet,
• 17. MA2 - Transplantation des stations floristiques impactées Isoètes et S. neglecta, • 18. MAS - Mise en œuvre et gestion d'une ORE (90 ans) sur la portion ouest du projet (3,6 ha).
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales. L'écologue choisi doit être formé et agréé pour la manipulation des espèces visées
dans le CERFA pour la capture et le relâcher immédiat.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L4n-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 4/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 48 > Article 5.1- Détails des mesures intégrées à la séquence Éviter
ME1 : Limiter et localiser les emprises de chantier et baliser les stations floristiques protégées
Limitation des emprises et balisage adéquate de la flore protégée (pp. 135-138) :
(1) Localiser les aménagements à créer dans les secteurs de la zone d'étude où les enjeux sont les plus
faibles, en privilégiant autant que possible les zones déjà dégradées, rudéralisées ou anthropisées,
qui ont été identifiées dans l’aire d'étude, dans l'objectif de limiter considérablement les impacts et la destruction des habitats naturels et des espèces.
Modalités | (2) Localiser les zones de stockage de matériel, d'engins et de base de vie dans ces emprises ou déterminer des emprises hors du milieu naturel.
(3) Mettre en défens avec balisage adapté les stations floristiques protégées inventoriées (carte. p.85)
> Serapias neglecta : a minima 4 stations à mettre en défens (cf. carte p138 du dossier) > Isoètes : a minima 7 stations pré-identifiées à mettre en défens.
Période En phase conception + précautions en phase travaux (cf. PIC)
CR attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies. Indicateur | * Rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle est située hors zone d'implantation des bâtiments.
> Article 5. 2- Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
MR2 : Mise en place d'une trame végétalisée au sein du projet immobilier
Mise en place d'une trame végétalisée pour la faune locale (pp. 139-140)
(1) Maintenir un espace naturel de 3,6 ha dans son état initial (zone à l'ouest du projet);
(2) Planter des haies le long des voies de circulation- utiliser uniquement des essences
méditerranéennes (de préférence issues du label Corsica Grana).
(3) Créer des bassins végétalisés de rétention (pentes douces, plantation d'hygrophiles possible).
(4) Créer des orifices pour le passage de la petite faune dans les clôtures/murs éventuels.
(5) Poser des nichoirs pour les oiseaux et chiroptères dans l'attente du développement des plants.
(6) Créer des ‘’micro-habitats”’ (ex : tas de pierres bien exposés pour les reptiles). (7) Ne pas installer l'éclairage à proximité immédiate des corridors naturels conservés. (8) Sensibiliser les habitants pour garantir la pérennité des aménagements et privilégier la mise en place d'une labellisation environnementale.
Période Pendant travaux > Utilisation en phase d'exploitation.
Localisation | Zone projet et espaces verts des lotissements à créer
(1) CR de mise en œuvre de ces modalités en phase travaux (visite de suivi de fin de chantier).
Indicateur (2) Intégration des mesures au règlement de copropriété (sensibilisation et entretien).
(3) Suivis multi-groupes prévus en MS1 (flore, avifaune, entomofaune et chiroptères).
Modalités
MR3 : Adapter le calendrier des opérations de travaux à la sensibilité des espèces recensées
MR3 Adaptation du calendrier de travaux (p. 141)
(1) Les travaux d'ouverture du milieu seront impérativement menés entre mi-septembre et mi-février.
(2) En année N, le premier débroussaillage est impérativement manuel. Le défrichement et le Modalités | terrassement n'auront lieu qu'après l'évacuation de l’ensemble des individus de Tortue d'Hermann par l'écologue agréé (cf. MR4).
(3) Le séquençage à imposer au maitre d'œuvre est indiqué dans le dossier (cf. calendrier ci-après).
Période Pendant travaux
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 5/14
> Article 5.1 - Détails des mesures intégrées à la séquence Éviter
ME1 : Limiter et localiser les emprises de chantier et baliser les stations floristiques protégées
M Et Limitation des emprises et balisage adéquate de la flore protégée (pp. 135-138)
(1) Localiser les aménagements à créer dans les secteurs de la zone d'étude où les enjeux sont les plus
faibles, en privilégiant autant que possible les zones déjà dégradées, rudéralisées ou anthropisées, qui ont été identifiées dans l'aire d'étude, dans l'objectifde limiter considérablement les impacts et la destruction des habitats naturels et des espèces.
Modalités | (2) Localiser les zones de stockage de matériel, d'engins et de base de vie dans ces emprises ou déterminer des emprises hors du milieu naturel.
(3) Mettre en défens avec balisage adapté les stations floristiques protégées inventoriées (carte, p.85) -^ Serapias neglecta : a minima 4 stations à mettre en défens (cf. carte p.138 du dossier) -> Isoètes : a minima 7 stations pré-identifiées à mettre en défens.
Période En phase conception + précautions en phase travaux (cf. PIC)
Indicateur
CR attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies. * Rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle est située hors zone d'implantation des bâtiments.
> Article 5. 2 ^Details des mesures intégrées à la séquence Réduire
MRl:JN1[seen place d'une trame véeétalisée au sein du projet immobilier
MR2 Mise en place d'une trame végétalisée pour la faune locale (pp. 139-140)
(1) Maintenir un espace naturel de 3,6 ha dans son état initial (zone à l'ouest du projet) ; (2) Planter des haies le long des voies de circulation - utiliser uniquement des essences méditerranéennes (de préférence issues du label Corsica Grana).
(3) Créer des bassins végétalisés de rétention (pentes douces, plantation d'hygrophiles possible). (4) Créer des orifices pour le passage de la petite faune dans les clôtures/murs éventuels. (5) Poser des nichoirs pour les oiseaux et chiroptères dans l'attente du développement des plants. (6) Créer des"micro-habitats"(ex : tas de pierres bien exposés pour les reptiles). (7) Ne pas installer l'éclairage à proximité immédiate des corridors naturels conservés. (8) Sensibiliser les habitants pour garantir la pérennité des aménagements et privilégier la mise en place d'une labellisation environnementale.
Modalités
Période Pendant travaux -> Utilisation en phase d'exploitation.
Localisation Zone projet et espaces verts des lotissements à créer
Indicateur
(1) CR de mise en œuvre de ces modalités en phase travaux (visite de suivi de fin de chantier).
(2) Integration des mesures au règlement de copropriété (sensibilisation et entretien). (3) Suivis multi-groupes prévus en MS1 (flore, avifaune, entomofaune et chiroptères).
MRS : Adapter le calendrier des opérations de travaux à la sensibilité des espèces recensées
MRS Adaptation du calendrier de travaux (p. 141)
Modalités
(1) Les travaux d'ouverture du milieu seront impérativement menés entre mi-septembre et mi-février. (2) En année N, le premier débroussaillage est impérativement manuel. Le défrichement et le terrassement n'auront lieu qu'après l'évacuation de l'ensemble des individus de Tortue d'Hermann par l'écologue agréé (cf. MR4).
(3) Le séquençage à imposer au maitre d'œuvre est indiqué dans le dossier (cf. calendrier ci-après). Période Pendant travaux
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article (.,477-7 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 5/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 49 Calendrier transmis à imposer au MOE ou à l'entreprise des travaux.
11H11 RS > VE es
Sept. | Oct. | Nov. | Déc. | Janv. | Fév. | Mars | Avril! Mai | Juin | Juil. | Aout | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.
1* Débroussaillage manuel
pour rendre le site
défavorable pour
l'hibernation de la Tortue
Hermann
É Mise en place d'une clôture
Indicateur autour de la zone de travaux
pour la Tortue d'Hermann
2ère Débroussaillage dans la
zone clôturée manuel pour
repérage des individus de
Tortue Hermann
Prospection et évacuation
des individus de Tortue
d'Hermann de la zone de
travaux si présence
MRA : Mettre en œuvre des mesures particulières afin de prendre en compte la Tortue d’Hermann
VLC TR aol el Ne E To) Neal dE ele) T EL:c) EE
(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement, afin de ne pas impacter les
habitats de la Tortue d’Hermann (cf. ME1) ;
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm à l'automne, puis à 10
Modalités | cmen hiver;
(3) Mettre en place une clôture hermétique à mailles fines durant l'hiver (hauteur : 1 m).
(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les individus de l'espèce qui
pourraient être présents au sein de la zone de travaux.
Période Pendant les travaux de débroussaillement.
(1) Ecologue choisi par le MO devant être agréé pour la manipulation de la Tortue d'Hermann et des autres reptiles potentiellement présents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction). Indicateur
MRS : Facilitation de la fuite de la petite faune
MLE Facilitation de la fuite de la petite faune (pp. 147-149)
(1) Réduire au maximum les emprises travaux lors des travaux de débroussaillement.
(2) Adapter les méthodes de débroussaillage en 2 temps depuis les zones urbanisées vers l’est du site. (3) Mettre en place avant novembre une barrière anti-retour autour de la zone de travaux (cf. bâche
opaque 50 cm à 45° par rapport au sol).
(4) Mettre en œuvre des aménagements favorables à la petite faune (cf. MR7 ci-après).
(5) Les résidus de coupe issus des travaux de préparation de la parcelle (copeaux et petites branches)
conservés (plateforme de stockage, benne...) seront disposés en limite d'emprise.
NB : Veiller à ne pas créer d'ornière en phase chantier, toute ornière devra être systématiquement effacée.
Période Pendant travaux
CR attestant des phases d'ouverture de milieux aux périodes prescrites + bon entretien du
dispositif de clôture anti-retour.
Modalités
Indicateur
MR6 : Réduction des risques d'introduction et de dissémination de la flore envahissante
Réduction des risques d'introduction et de dissémination de la flore exotique envahissante (p. 149)
(1) Informer les entreprises travaux quant à leur existence (cf. Herbe de la Pampa identifiée) ;
(2) Veiller au bon nettoyage des engins de chantier ;
(3) Sourcer l'importation des terres et des remblais ;
(4) Revégétaliser certains espaces au sein du projet avec des espèces locales (cf. MR10)
Période Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)
Indicateur | CR attestant de la non-prolifération en fin de chantier.
Modalités
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 6/14
Indicateur
Calendrier transmis à imposer au MOE ou à l'entreprise des travaux.
Calendrier des travaux Année N
Sept. l Oct. I Nov.
Année N+1
1er Débroussaillage manuel
pour rendre le site
défavorable pour
l'hibemation de la Tortue
Hemnann
Mise en place d'une clôture
autour de la zone de travaux
pour la Tortue d'Hermann
2ème Débroussaillage dans la
zone clôturée manuel pour
repérage des individus de
Tortue Hermann
Prospection et évacuation
des individus de Tortue
d'Hermann de la zone de
travaux si présence
Phase Travaux
Wf^f^
WM
Dec. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.
MR4 : Mettre en œuvre des mesures particulières afin de prendre en compte la Tortue d'Hermann
MR4 Prise en compte de la Tortue d'Hermann (pp. 144-146)
(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement, afin de ne pas impacter les habitats de la Tortue d'Hermann (cf. ME1) ;
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm à l'automne, puis à 10 Modalités | cm en hiver ;
(3) Mettre en place une clôture hermétique à mailles fines durant l'hiver (hauteur : 1 m). (4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les individus de l'espèce qui pourraient être présents au sein de la zone de travaux.
Période Pendant les travaux de débroussaillement.
Indicateur (1) Ecologue choisi par le MO devant être agréé pour la manipulation de la Tortue d'Hermann et des autres reptiles potentiellement présents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).
MRS : Facilitation de la fuite de la petite faune
MRS Facilitation de la fuite de la petite faune (pp. 147-149)
(1) Réduire au maximum les emprises travaux lors des travaux de débroussaillement. (2) Adapter les méthodes de débroussaillage en 2 temps depuis les zones urbanisées vers l'est du site. (3) Mettre en place avant novembre une barrière anti-retour autour de la zone de travaux (cf. bâche opaque 50 cm à 45° par rapport au sol).
(4) Mettre en œuvre des aménagements favorables à la petite faune (cf. MR7 ci-après). (5) Les résidus de coupe issus des travaux de préparation de la parcelle (copeaux et petites branches) conserves (plateforme de stockage, benne...) seront disposés en limite d'emprise. NB : Veiller à ne pas créer d'ornière en phase chantier, toute ornière devra être systématiquement effacée.
Modalités
Période Pendant travaux
Indicateur CR attestant des phases d'ouverture de milieux aux périodes prescrites + bon entretien du dispositif de clôture anti-retour.
MRS : Réduction des risques d'introduction et de dissémination de la flore envahissante
MR6 Réduction des risques d'introduction et de dissémination de la flore exotique envahissante (p. 149)
Modalités
(1) Informer les entreprises travaux quant à leur existence (cf. Herbe de la Pampa identifiée) ; (2) Veiller au bon nettoyage des engins de chantier ;
(3) Sourcer l'importation des terres et des remblais ;
(4) Revégétaliser certains espaces au sein du projet avec des espèces locales (cf. MR10)
Période Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)
Indicateur CR attestant de la non-protifération en fin de chantier.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisacda (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 6/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 50 MR7 : Création de micro-habitats pour la faune
Objectif
Création de micro-habitats pour la faune (pp. 149-151)
(1) Création de 12 hibernaculum composés d'amas de cailloux installés sur des sols décompactés et recouverts de végétation. À minima: 6 hibernaculum en lisière, et 6 autres seront installés aux emplacements recommandés par le coordinateur environnemental.
(2) Installation de nichoirs et de gîtes à chiroptères seront également installés pour améliorer les
capacités d'accueil des oiseaux et chiroptères, pour compenser le manque de cavités naturelles. Cette mesure n'est pas cartographiée, ces dispositifs seront placés dans des zones protégées, à une hauteur adéquate et orientés pour limiter les risques de prédation et optimiser l'habitat. Le coordinateur environnemental, en lien avec le maître d'ouvrage, définira le type de nichoirs le plus
adaptés aux espèces impactées, la quantité et les emplacements précis en fonction des contraintes
techniques lors de la phase chantier.
Période Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)
Indicateur CR attestant de la mise en place des aménagements, incluant la localisation et suivi de l’utilisation Les suivis prévus en MS1 incluront impérativement le suivi de ces aménagements.
MR& : Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement)
Objectif
Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 151-152)
(1) Avant les travaux : Aide à la rédaction du CCTP à destination de la MOE, visite du site par un
écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologique, Réunion de sensibilisation dispensée aux intervenants. (2) Pendant _les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscitées. Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels individus de Tortues d’'Hermann. Des visites régulières du site seront entreprises. (3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un compte rendu sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
(2) À minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant
la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre. (3) Réunion de présentation (optionnelle).
MR9 : Mesures de prévention génériques à appliquer en phase chantier
Modalités
Mesures de prévention génériques à appliquer en phase chantier (p. 153)
A minima, les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes : (1) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (localisation des installations de chantier, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers) à l'écart des zones sensibles. (2) Les sanitaires de chantier seront équipés d’un dispositif de cuves étanches Pour la récupération des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel. (3) Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont
interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.
(4) Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objet
d'une maintenance préventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de
carburant et de lubrifiant.
Les mesures préventives et curatives seront rappelées par l'écologue avant les travaux.
Période Pendant travaux
Indicateur CR de travaux + confirmation de la réunion de sensibilisation faite par l'écologue
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 7/14
MR7 : Création de micro-habitats pour la faune
MR7 Création de micro-habitats pour la faune (pp. 149-151)
(1) Création de 12 hibernaculum composés d'amas de cailloux installés sur des sols décompactés et recouverts de végétation. A minima : 6 hibernaculum en lisière, et 6 autres seront installés aux emplacements recommandés par le coordinateur environnemental. (2) Installation de nichoirs et de gîtes à chiroptères seront également installés pour améliorer les capacités d'accueil des oiseaux et chiroptères, pour compenser le manque de cavités naturelles. Cette mesure n'est pas cartographiée, ces dispositifs seront placés dans des zones protégées, à une hauteur adequate et orientés pour limiter les risques de prédation et optimiser l'habitat. Le coordinateur environnemental, en lien avec le maître d'ouvrage, définira le type de nichoirs le plus adaptés aux espèces impactées, la quantité et les emplacements précis en fonction des contraintes techniques lors de la phase chantier.
Objectif
Période Pendant travaux / Post travaux (visite de suivi de fin de chantier)
Indicateur CR attestant de la mise en place des aménagements, incluant la localisation et suivi de l'utilisation Les suivis prévus en MS1 incluront impérativement le suivi de ces aménagements.
MRS : Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement)
MRS Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 151-152)
(1) Avant les travaux : Aide à la rédaction du CCTP à destination de la MOE, visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologique, Réunion de sensibilisation dispensée aux intervenants. (2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscitées. Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels individus de Tortues d'Hermann. Des visites régulières du site seront entreprises. (3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Objectif
Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un compte rendu sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
(2) A minima, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant
la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et retrace leur affectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre. (3) Reunion de présentation (optionnelle).
MR9 :^1esures de prévention génériques à appliquer en phase chantier
MRS Mesures de prévention génériques à appliquer en phase chantier (p.153)
A minima, les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes : (1) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (localisation des installations de chantier, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires et lieux de vie des ouvriers) à l'écart des zones sensibles. (2) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel. (3) Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont Modalités | interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.
(4) Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objet d'une maintenance préventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburant et de lubrifiant.
Les mesures préventives et curatives seront rappelées par l'écologue avant les travaux.
Période Pendant travaux
Indicateur CR de travaux + confirmation de la réunion de sensibilisation faite par l'écologue
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.W-I du Code de l'environnement
dans te cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 7/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 51 MR10 : Gestion adaptée des espaces verts
Gestion adaptée des espaces verts (p. 155)
(1) Utiliser uniquement des essences méditerranéennes (de préférence issues du label Corsica Grana).
(2) Interdiction de la plantation d'EEVE au règlement de copropriété (accession) et au règlement du bailleur social (se référer à la liste des EEVE fournie par le CBNC au lien suivant! ou sur l'INVMED?2
(3) Adapter la fauche et le débroussaillage :
e Réaliser peu fréquemment l'entretien de tonte et de débroussaillage pour favoriser l'expression et le maintien du cortège entomologique local ; |
Modalités | e Adapter les périodes d'entretien aux cycles de vie des espèces pouvant être affectées par les différentes opérations (exemple : la taille des arbres et arbustes sera effectuée entre septembre et
mi-mars, en dehors de la période de reproduction des oiseaux) ;
e Laisser une couverture herbacée d'au moins 20 cm de hauteur ;
e Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires.
(4) En matière d'entretien, le remplacement des individus d'arbres ou d'arbustes morts doit être
systématique suite aux plantations de haie.
Période | En phase d'exploitation.
Indicateur | Intégration impérative de ces mesures au règlement de copropriété (engagement de respect).
MR11 : Mettre en place un éclairage moins impactant pour les espèces nocturnes
Choix d’un type éclairage minimisant l'impact et extinction des lumières non nécessaires aux
activités la nuit (p. 156)
(1) Absence de travail de nuit en phase travaux : les travaux seront réalisés de jour, entre 7h et 20h,
afin de réduire les incidences sur la faune nocturne.
(2) Les lampadaires utilisés en phase exploitation renverront à 100% la lumière vers le sol et intègreront des ampoules au sodium.
(3) De préférence, les lumières des lampadaires sur l'ensemble de la zone, auront une intensité
adaptée à la fréquentation humaine sur site par l'intermédiaire de détecteurs de mouvements (hors secteurs et horaires durant lesquelles il pourrait y avoir des nécessités liées à la sécurité ou à la réglementation -entrée du site côté RD81)
Période Pendant travaux > Utilisation en phase d'exploitation.
Indicateur | Intégration de la mesure au règlement de copropriété (engagement de respect).
Modalités
MR12 : Précautions à prendre dans le cadre de l'abattage des arbres
MR12 Précautions à prendre dans le cadre de l'abattage des arbres (p.154)
(1) Les travaux d'abattages se dérouleront obligatoirement de septembre à octobre après l'envol des
jeunes et avant la phase d’hibernation des chiroptères.
(2) Avant abattage, marquage par un écologue des arbres susceptibles d'abriter des chiroptères
(3) Pendant l'abattage, un grimpeur élagueur vérifiera la présence de cavités ou d'écorces décollées. Si des cavités sont trouvées, les parties concernées seront soigneusement démontées et laissées au sol pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de s'en échapper avant de procéder à
l'abattage classique.
(4) L'ensemble du processus sera supervisé par le coordinateur environnemental.
Période Avant et Pendant travaux d'abattage
Indicateur | CR attestant des heures de passages (a minima avant abattage) de l'expert chiroptérologue.
Modalités
’http://chnc.oec.fr/catalog repository/uploads/7/Liste EEE 2021.pdf
2https://invmed.fr/src/listes/index.php?idma=20
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 8/14
MR10 : Gestion adaptée des espaces verts
MR10 Gestion adaptée des espaces verts (p. 155)
(1) Utiliser uniquement des essences méditerranéennes (de préférence issues du label Corsica Grana).
(2) Interdiction de la plantation d'EEVE au règlement de copropriété (accession) et au règlement du
bailleur social (se référer à la liste des EEVE fournie par le CBNC au lien suivant1 ou sur l'INVMED2
(3) Adapter la fauche et le débroussaillage :
• Réaliser peu fréquemment l'entretien de tonte et de débroussaillage pour favoriser l'expression et
le maintien du cortège entomologique local ;
Modalités | • Adapter les périodes d'entretien aux cycles de vie des espèces pouvant être affectées par les
différentes opérations (exemple : la taille des arbres et arbustes sera effectuée entre septembre et mi-mars, en dehors de la période de reproduction des oiseaux) ;
• Laisser une couverture herbacée d'au moins 20 cm de hauteur;
• Proscrire l'utilisation de produits phytosanitaires.
(4) En matière d'entretien, le remplacement des individus d'arbres ou d'arbustes morts doit être systématique suite aux plantations de haie.
Période En phase d'exploitation.
Indicateur Integration imperative de ces mesures au règlement de copropriété (engagement de respect).
MR11 : Mettre en place un éclairage moins impactantpour les espèces nocturnes
MR11
Modalités
Choix d'un type éclairage minimisant l'impact et extinction des lumières non nécessaires aux activités la nuit (p. 156)
(1) Absence de travail de nuit en phase travaux : les travaux seront réalisés de jour, entre 7 h et 20 h, afin de réduire les incidences sur la faune nocturne.
(2) Les lampadaires utilisés en phase exploitation renverront à 100% la lumière vers le sol et intégreront des ampoules au sodium.
(3) De préférence, les lumières des lampadaires sur l'ensemble de la zone, auront une intensité adaptée à la fréquentation humaine sur site par l'intermédiaire de détecteurs de mouvements (hors secteurs et horaires durant lesquelles il pourrait y avoir des nécessités liées à la sécurité ou à la réglementation -entrée du site côté RD81)
Période Pendant travaux -> Utilisation en phase d'exploitation.
Indicateur Integration de la mesure au règlement de copropriété (engagement de respect).
MR12 : Precautions à prendre dans le cadre de l'abattage des arbres
MR12 Precautions à prendre dans le cadre de l'abattage des arbres (p. 154)
(1) Les travaux d'abattages se dérouleront obligatoirement de septembre à octobre après l'envol des jeunes et avant la phase d'hibernation des chiroptères.
(2) Avant abattage, marquage par un écologue des arbres susceptibles d'abriter des chiroptères (3) Pendant I'abattage, un grimpeur élagueur vérifiera la présence de cavités ou d'écorces décollées. Si des cavités sont trouvées, les parties concernées seront soigneusement démontées et laissées au sol pendant 48 heures pour permettre aux chauves-souris de s'en échapper avant de procéder à l'abattage classique.
(4) L'ensemble du processus sera supervisé par le coordinateur enyironnemental.
Modalités
Période Avant et Pendant travaux d'abattage
Indicateur CR attestant des heures de passages (a minima avant abattage) de l'expert chiroptérologue.
7 httpV/cbnc.oec.fr/catalog reDOSitory/uDloads/7/Liste EEE 2021.pdf 2httDS://invmed.fr/src/listes/index.DhD?idma=20
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Codé de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 8/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 52 MR13 : Aménagements pour la transparence écologique de l'aménagement routier
Aménagements pour la transparence écologique de l'aménagement routier (pp. 157-162)
(1) Améliorer la connectivité écologique en réduisant la fragmentation des habitats et la mortalité routière de la petite faune comme la Tortue d'Hermann, causée par la RD81 longeant le projet. (2) Création de passages à faune sous la route, intégrés au réaménagement de la route gérée par la
Collectivité de Corse, avec des travaux planifiés pour 2025. Ces passages, espacés de 500 m, seront
réalisés à partir des ouvrages hydrauliques existants (buses ou dalots) et adaptés à différentes
espèces, avec des banquettes pour la faune, des pentes faibles, et des grilles à la sortie des conduits
pour éviter la concentration des animaux.
FiouoItes (3) Des clôtures spécifiques empêcheront la traversée de la route par la Tortue d'Hermann, la
canalisant vers les passages sécurisés.
(4) Un suivi sera effectué N+1 pour évaluer l'utilisation des passages, avec des pièges-photo.
NB : La Collectivité de Corse prendra en charge la maîtrise d'ouvrage de ces aménagements, avec un
financement assuré par le porteur du projet TS Promotion. Les autorisations de voirie ont été obtenues
auprès de la Commune d'Alata.
Période Pendant travaux / Post travaux (visites de suivi)
Indicateur | CR de suivi incluant le nombre et la localisation des aménagements.
> Article 5. 3 - Détails des mesures intégrées à la séquence Compenser
> Mesures de suivi post-chantier
MS1 : Suivis écologiques post-chantier par un écologue (inventaires)
Suivis post-chantier des habitats et des espèces effectués par un écologue (p. 163)
(1) Suivi des stations végétales patrimoniales au sein de l'aire de projet : au moins 2 passages terrain par an à prévoir pour respecter un protocole a minima en termes de périodes d'inventaires. (2) Cartographie de la trame végétalisée du projet (à l'occasion des passages flore). Modalités (3) Identification de la flore présente (espèces présentes, état sanitaire, densité). (4) Suivi de l'herpétofaune, de l'avifaune et de l'entomofaune bioindicatrice : au moins 2 passages
terrain par an à prévoir.
(5) Suivi des chiroptères (point d'écoute MS2) en été : au moins 2 passages terrain par an à prévoir.
Période Après la finalisation des travaux (1° printemps après travaux).
Localisation Zone de projet Balisaccia
Indicateur
Comptes-rendus de suivi post-chantier des mesures ER à transmettre à la DREAL sur 30 ans : (1) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 3 ans (soit 3 sessions d'inventaires). (2) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d’inventaires).
> Mesures de compensation
MC1 : Maitrise foncière et gestion de secteurs favorables aux espèces concernées par la dérogation
Modalités
Gestion compensatoire de 32 ha d'habitats favorables (pp. 190 à 229)
(1) Assurer la maitrise foncière du site (mise en place d'une ORE avec la Mairie d'Alata).
(2) Confirmer via l’état initial l'intérêt écologique du site pour le développement des espèces objet
de la dérogation.
(3) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacité).
(4) Faire gérer et entretenir les parcelles afin d'améliorer l'habitat de la Tortue d'Hermann et la : petite faune, favoriser le développement de la flore impactée S. neglecta (en priorité) mais aussi
des autres groupes taxonomiques dont les habitats ont été impactés: ouverture plus ou moins douce des milieux arbustifs de « maquis haut », création d'un réseau de points d'eau, préservation d’abris pour la petite faune (résidus de coupe et hibernaculum), lutte contre les EVEE. (5) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,
décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation).
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 9/14
MR13 : Aménagements pour la transparence écoIoRique de l'aménagement routier
MR13 Aménagements pour la transparence écologique de l'aménagement routier (pp. 157-162)
(1) Améliorer la connectivité écologique en réduisant la fragmentation des habitats et la mortalité routière de la petite faune comme la Tortue d'Hermann, causée par la RD81 longeant le projet. (2) Création de passages à faune sous la route, intégrés au réaménagement de la route gérée par la
Collectivité de Corse, avec des travaux planifiés pour 2025. Ces passages, espacés de 500 m, seront
réalisés à partir des ouvrages hydrauliques existants (buses ou dalots) et adaptés à différentes espèces, avec des banquettes pour la faune, des pentes faibles, et des grilles à la sortie des conduits pour éviter la concentration des animaux.
(3) Des clôtures spécifiques empêcheront la traversée de la route par la Tortue d'Hermann, la canalisant vers les passages sécurisés.
(4) Un suivi sera effectué N+1 pour évaluer ['utilisation des passages, avec des pièges-photo.
Modalités
N8 : La Collectivité de Corse prendra en charge la maîtrise d'ouvrage de ces aménagements, avec un
financement assuré par le porteur du projet TS Promotion. Les autorisations de voirie ont été obtenues
auprès de la Commune d'Alata.
Période Pendant travaux / Post travaux (visites de suivi)
Indicateur CR de suivi incluant le nombre et la localisation des aménagements.
> Article 5. 3 - Détails des mesures intégrées à la séquence Compenser
> Mesures de suivi post-chantier
MS1 : Suivis écologiQues post-chantier par un écologue (inventaires)
MS1 Suivis post-chantier des habitats et des espèces effectués par un écologue (p. 163)
(1) Suivi des stations végétales patrimoniales au sein de faire de projet : au moins 2 passages terrain par an à prévoir pour respecter un protocole a minima en termes de périodes d'inventaires. (2) Cartographie de la trame végétalisée du projet (à l'occasion des passages flore). Modalités | (3) Identification de la flore présente (espèces présentes, état sanitaire, densité). (4) Suivi de l'herpétofaune, de l'avifaune et de l'entomofaune bioindicatrice : au moins 2 passages terrain par an à prévoir.
(5) Suivi des chiroptères (point d'écoute MS2) en été : au moins 2 passages terrain par an à prévoir.
Période Après la finalisation des travaux (1er printemps après travaux).
Localisation | Zone de projet Balisaccia
Indicateur
Comptes-rendus de suivi post-chantier des mesures ER à transmettre à la DREAL sur 30 ans : (1) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 3 ans (soit 3 sessions d'inventaires). (2) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).
> Mesures de compensation
MCI : Maîtrise foncière et gestion de secteurs favorables aux espèces concernées par la dérogation
MCI Gestion compensatoire de 32 ha d'habitats favorables (pp. 190 à 229)
(1) Assurer la maitrise foncière du site (mise en place d'une ORE avec la Mairie d'Alata). (2) Confirmer via l'état initial l'intérêt écologique du site pour le développement des espèces objet de la dérogation.
(3) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacité). (4) Faire gérer et entretenir les parcelles afin d'améliorer l'habitat de la Tortue d'Hermann et la Modalités | petite faune, favoriser le développement de la flore impactée S. neglecta (en priorité) mais aussi des autres groupes taxonomiques dont les habitats ont été impartes : ouverture plus ou moins douce des milieux arbustifs de « maquis haut », création d'un réseau de points d'eau, préservation d'abris pour la petite faune (résidus de coupe et hibernaculum), lutte contre les EVEE. (5) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains, décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation).
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaçcia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 9/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 53 (6) Mettre en défens les stations de S. neglecta et Isoètes transloquées.
(7) Assurer le suivi écologique des sites de compensation (évaluation des populations et de leurs
habitats, protocole CMR pour la Tortue d'Hermann) à valider lors du 1° comité de suivi.
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.
A minima sur 32 ha via 6 Parcelles identifiées divisées en 3 sites (cf. carte ci-après) :
e Site 1 - Bellaranda : C1246 (8,64 ha) et C2292 (2,96 ha) - acquis par le porteur de projet.
+ Site 2 - La Verdana : C981 (0,55 ha) et C985 (4,03 ha) - propriété de la Commune d'Alata.
e Site 3 - Castagnola : B481 (10,62 ha) et B577 (4,62 ha) - acquisition en cours.
Espaces natureis
patrimoniaux et
connectivitées des sites
compensatoires
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(1) Transmission à la DREAL du document signé attestant de la mise en place d'une ORE.
Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans: Indicateur (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).
(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d’'inventaires).
+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
> Mesures d'accompagnement
MAT : Etude des possibilités d'amélioration de la connectivité du projet avec la ZNIEFF 1 identifiée
Etude d'amélioration de la connectivité du projet avec la ZNIEFF 1 identifiée (pp. 163-164)
Objectif : atténuer la rupture de continuité écologique entre les habitats à l'est et à l'ouest du Projet pour la petite faune (amphibiens, reptiles et mammifères terrestres).
(1) Mettre en œuvre un inventaire des différents groupes suscités,
(2) Apporter des connaissances sur les déplacements de la petite faune sur la zone,
(3) Abonder pour la nécessité de créer les aménagements sous la RD81 (modalités et secteurs plus
prégnants pour l'installation des passages en faune en lien avec l'étude de faisabilité).
Période Démarrage de l'étude avant le début des travaux
Localisation | Hors zone projet immédiate (RD81).
(1) Transmettre les résultats des inventaires (déposer les données sur DEPOBIO).
(2) Argumenter sur les modalités et respecter l'engagement de mise en œuvre de la mesure MR13.
Modalités
Indicateur
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 10/14
(6) Mettre en défens les stations de S. neglecta et Isoètes transloquées. (7) Assurer le suivi écologique des sites de compensation (évaluation des populations et de leurs habitats, protocole CM R pour la Tortue d'Hermann) à valider lors du V comité de suivi. Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.
Localisation
A minima sur 32 ha via 6 Parcelles identifiées divisées en 3 sites (cf. carte ci-après) : • Site 1 - Bellaranda : C1246 (8,64 ha) et C2292 (2,96 ha) - acquis par le porteur de projet. • Site 2 - La Verdana : C981 (0,55 ha) et C985 (4,03 ha) - propriété de la Commune d'Alata. • Site 3 - Castagnola : B481 (10,62 ha) et B577 (4,62 ha)-acquisition en cours.
Espaces naturels
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Indicateur
(1) Transmission à la DREAL du document signé attestant de la mise en place d'une ORE.
Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans : (2) Suivi des actions du PC tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires). (3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires). + Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
> Mesures d'accompaenement
MA1 : Etude des possibilités d'amélioration de la connectivité du projet avec la ZNIEFF 1 identifiée
MA1 Etude d'amélioration de la connectivité du projet avec la ZNIEFF 1 identifiée (pp. 163-164)
Objectif : atténuer la rupture de continuité écologique entre les habitats à l'est et à l'ouest du
Projet pour la petite faune (amphibiens, reptiles et mammifères terrestres). (1) Mettre en œuvre un inventaire des différents groupes suscités,
(2) Apporter des connaissances sur les déplacements de la petite faune sur la zone, (3) Abonder pour la nécessité de créer les aménagements sous la RD81 (modalités et secteurs plus prégnants pour l'installation des passages en faune en lien avec l'étude de faisabilité).
Modalités
Période Démarrage de l'étude avant le début des travaux
Localisation | Hors zone projet immediate (RD81).
Indicateur (1) Transmettre les résultats des inventaires (déposer les données sur DEPOBIO). (2) Argumenter sur les modalités et respecter ['engagement de mise en œuvre de la mesure MR13.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement
dans te cadre du projet immobilier de Balisacaa (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 10/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 54 MA2 : Transplantation expérimentale des pieds de Serapias neglecta au sein des sites de compensation
MA2
Modalités
Mesure expérimentale transplantation des pieds de Serapias neglecta + pieds d'Isoètes (p.226)
(1) Transplanter, à titre expérimental, les pieds d'Isoètes détruits par le projet ainsi que les rhizomes
tubérisés des plants de Serapias neglecta, durant la période végétative en hiver (entre octobre et
février). Les zones de transplantation sont situées sur le site de compensation, mais leur localisation
exacte sera validée par un botaniste en évitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce
est méso-hygrophile, et les lieux trop ombragés, car l'espèce est héliophile. (2) Les pieds présents dans l'emprise seront à nouveau inventoriés et répartis selon le protocole proposé par la structure porteuse de l'encadrement du chantier ou de la gestion. Plusieurs points de vigilance seront pris en compte : bien mélanger les provenances, c'est-à-dire ne pas mettre
l'ensemble des individus de la même station d'origine dans la même condition expérimentale ; le
cas échéant, prévoir un arrosage aux périodes et aux conditions prévues pour chaque station transplantée.
Période Dès le début des travaux + Suivis via MC1
Localisation Sur Un ou plusieurs sites de compensation: à préciser (en phase de chantier) selon conditions.
Indicateur
(1) Mesure impérativement intégrée aux suivis du plan de gestion (MC1) (2) Suivi tous les ans pendant 5 ans notamment pour la station à arroser (protocoleà faire valider
avec le CBNC). Si la reprise des pieds est constatée, sessions de suivi tous les 5 ans.
MA3 : Mise en œuvre d’une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel à l’ouest du projet (3,6 ha)
Mise en œuvre d'une ORE sur 90 ans sur l’espace naturel à l'ouest du projet (3,6 ha) (cf. ME1)
(1) Assurer la maitrise foncière via la mise en place d'une ORE sur 90 ans (demande du CNPN);
(2) Gérer : mettre en œuvre des travaux d'ouverture de milieux sur certaines zones et les OLD ;
(3) Gestion expérimentale de l'habitat pour améliorer le développement de nouveaux pieds de Modalités < ; à s à ;
Serapias neglecta (demande CNPN)- actuellement une station en défens à l'est (cf. carte ci-après);
(4) Entretenir et nettoyer le site, mettre en place un panneautage pour limiter la fréquentation du
site (éviter la dégradation, dépôt de déchets);
Période |_ Dès le début des travaux et pendant 90 ans (plan de gestion spécifique à prévoir).
Localisation
Zone de projet Balisaccia (périmètre
mis en défens équivalent à 3,6 ha - ci-
contre)
Objectif
ciblé
Sanctuariser cet espace et assurer
l'intérêt écologique du terrain pour la
vie et les déplacements de la Tortue
d'Hermann, et plus généralement
favoriser les habitats des oiseaux des
milieux forestiers et semi-ouverts, des
chiroptères et de la petite faune.
Indicateur
(1) Transmission à la DREAL du
document signé attestant de la mise en
place d'une ORE.
(2) Mesure impérativement intégrée aux
suivis du plan de gestion (MC1), puis
mise en œuvre d'un plan de gestion |
spécifique au-delà des 30 ans de LE | gestion liés à MC1. und { Peer |
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(3) Suivi tous les 5 ans (à préciser via le ns dstsses @: mener
plan de gestion). —
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 11/14
MA2 : Transplantation expérimentale des pieds de Serapias neg/ecta au sein des sites de compensation
MA2 Mesure expérimentale transplantation des pieds de Serapias neglecta + pieds d'Isoètes (p.226)
(1) Transplanter, à titre expérimental, les pieds d'Isoètes détruits par le projet ainsi que les rhizomes
tubérisés des plants de Serapias neglecta, durant la période végétative en hiver (entre octobre et février). Les zones de transplantation sont situées sur le site de compensation, mais leur localisation
exacte sera validée par un botaniste en évitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux trop ombragés, car ('espèce est héliophile. Modalités | (2) Les pieds présents dans ('emprise seront à nouveau inventoriés et répartis selon le protocole
proposé par la structure porteuse de l'encadrement du chantier ou de la gestion. Plusieurs points de vigilance seront pris en compte : bien mélanger les provenances, c'est-à-dire ne pas mettre l'ensemble des individus de la même station d'origine dans la même condition expérimentale ; le cas échéant, prévoir un arrosage aux périodes et aux conditions prévues pour chaque station transplantée.
Période Dès le début des travaux + Suivis via MC1
Localisation | Sur un ou plusieurs sites de compensation : à préciser (en phase de chantier) selon conditions.
Indicateur
(1) Mesure impérativement intégrée aux suivis du plan de gestion (MC1) (2) Suivi tous les ans pendant 5 ans notamment pour la station à arroser (protocole à faire valider avec le CBNC). Si la reprise des pieds est constatée, sessions de suivi tous les 5 ans.
MA3 : Mise en œuvre d'une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel à l'ouest du projet (3,6 ha)
MAS Mise en œuvre d'une ORE sur 90 ans sur l'espace naturel à l'ouest du projet (3,6 ha) (cf. ME1)
(1) Assurer la maitrise foncière via la mise en place d'une ORE sur 90 ans (demande du CNPN) ;
(2) Gérer : mettre en œuvre des travaux d'ouverture de milieux sur certaines zones et les OLD;
(3) Gestion expérimentale de l'habitat pour améliorer le développement de nouveaux pieds de Serapias neglecta (demande CNPN) - actuellement une station en défens à l'est (cf. carte ci-après);
(4) Entretenir et nettoyer le site, mettre en place un panneautage pour limiter la fréquentation du site (éviter la dégradation, dépôt de déchets) ;
Modalités
Période Dès le début des travaux et pendant 90 ans (plan de gestion spécifique à prévoir).
Localisation
Objectif
ciblé
Indicateur
Zone de projet Balisaccia (périmètre
mis en défens équivalent à 3,6 ha - ci-
centre)
Sanctuariser cet espace et assurer
l'intérêt écologique du terrain pour la
vie et les déplacements de la Tortue
d'Hermann, et plus généralement
favoriser les habitats des oiseaux des
milieux forestiers et semi-ouverts, des
chiroptères et de la petite faune.
(1) Transmission à la DREAL du
document signé attestant de la mise en
place d'une ORE.
(2) Mesure impérativement intégrée aux
suivis du plan de gestion (MC1), puis
mise en œuvre d'un plan de gestion
spécifique au-delà des 30 ans de
gestion liés à MC1.
(3) Suivi tous les 5 ans (à préciser via le
plan de gestion).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement .
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 11/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 55 Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :
(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
(2) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis MS1) pour l’année écoulée.
(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis du site de compensation (MC1) et une note de synthèse
de la gestion (à T+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas d'impondérable nécessitant des mesures correctrices.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information.
Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
OÙ incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement |
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. 12/14
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :
(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
(2) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute ta durée des travaux et l'année suivant la fin des
travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis MS1) pour l'année écoulée.
(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis du site de compensation (MC1) et une note de synthèse de la gestion (à T+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les 5 premières
années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi sauf en cas d'impondérable nécessitant des mesures correctrices.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de i'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 56 Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415< du code de l’environnement.
‘ Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415- 3 du Code de l'environnement.
Article 10- Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du
présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO* de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.
Article 11- Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d’autres réglementations.
3 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A. | 13/14
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415- 3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO3 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée,
Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le maître
d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises
pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
3 httDS://deDot-leeal-biodiversite.naturefrance.fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement
dans te cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION), sur la commune d'Alata, 2A.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 57 Article 12- Exécution:
*__le secrétaire général de Ja préfecture de Corse-du-Sud,
*__le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, *__le directeur départemental
des territoires de Corse-du-Sud,
+ le chef du service départemental de Corse-du-Sud
de l'Office français pour la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A ASEIO Je 12 /oOSl202S
Le préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions
des articles R. 421: à R. 427-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans Je délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site _wwwtelerecours.fr. |
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement dans
le cadre du projet immobilier de Balisaccia (TS PROMOTION),
sur la commune d'Alata, 2A..
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Article 12 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
te chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour ta biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
•
•
A A'-s'&^ojejz/os/zo'zr
Le préfet
Jérôme F1UPPIN1
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-7 a R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article t.477-7 du Code de l'environnement dans te cadre du projet immobilier de Salisaccia (T5 PROMOTION), sur te commune d'Alata, 2A. 14/14
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-05-12-00001 - Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées -Serapias neglecta et Isoetes dirieui/istrix.Destruction et perturbation d'habitats et d'individus 58