PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer

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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Jacou. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 9 Montpellier méditerranée métropole

Délibération n°M2019-567

Séance ordinaire du lundi 18 novembre 2019

L’an deux mille-dix-neuf et le dix huit novembre, les membres du

Conseil de Métropole, légalement convoqués, se sont assemblés

au lieu ordinaire des séances, Salle du Conseil, sous la présidence

de Monsieur Philippe SAUREL.

Extrait du registre des

délibérations de Montpellier

Méditerranée Métropole

Planification et aménagement

durables du territoire, foncier

Nombre de membres en exercice : 92

Présents :

Fabien ABERT, Lorraine ACQUIER, Jean-François AUDRIN,

Geniès BALAZUN, Guy BARRAL, Valérie BARTHAS-ORSAL,

Maud BODKIN, Pierre BONNAL, Sabria BOUALLAGA, Thierry

BREYSSE, Anne BRISSAUD, Roger CAIZERGUES, Michelle

CASSAR, Gérard CASTRE, Chantal CLARAC, Robert COTTE,

Christophe COUR, Jean-Luc COUSQUER, Perla DANAN,

Catherine DARDE, Titina DASYLVA, Henri de VERBIZIER,

Véronique DEMON, Thierry DEWINTRE, Jean-Marc DI

RUGGIERO, Michèle DRAY-FITOUSSI, Abdi EL KANDOUSSI,

Jean-Noël FOURCADE, Mylène FOURCADE, Michel FRAYSSE,

Julie FRÊCHE, Jackie GALABRUN-BOULBES, Isabelle

GUIRAUD, Claire JABADO, Stéphanie JANNIN, Laurent

JAOUL, Pascal KRZYZANSKI, Gérard LANNELONGUE, Alex

LARUE, Max LEVITA, Chantal LÉVY-RAMEAU, Audrey

LLEDO, Eliane LLORET, Jean-Marc LUSSERT, Chantal

MARION, Isabelle MARSALA, Hervé MARTIN, Jean-Luc

MEISSONNIER, Cyril MEUNIER, Béatrice MICHEL, Arnaud

MOYNIER, Caroline NAVARRE, Eric PASTOR, Yvon PELLET,

Véronique PEREZ, Thierry QUILES, Joël RAYMOND, René

REVOL, Jean-Pierre RICO, Henri ROUILLEAULT, Philippe

SAUREL, Noël SEGURA, Sauveur TORTORICI, Bernard

TRAVIER, Joël VERA, Annie YAGUE, Rabii YOUSSOUS. Magali

NAZET MARSON, suppléante de Renaud CALVAT , Claudine

VASSAS MEJRI, suppléante de Gilbert PASTOR , France

GABORIT, suppléante de Eric PENSO .

Absents ayant voté par procuration en application des articles

L 2121-20 et L 5211-1 du Code général des collectivités

territoriales :

Jean-Marc ALAUZET, Rosy BUONO, Aline DESTAILLATS,

Carole DONADA, Pierre DUDIEUZERE, Régine ILLAIRE, Sonia

KERANGUEVEN, Mustapha MAJDOUL, Jérémie MALEK,

Patricia MIRALLES, Marie-Christine PANOS, Eric PETIT,

Brigitte ROUSSEL-GALIANA, Isabelle TOUZARD.

Absents / Excusés :

Djamel BOUMAAZ, Jacques DOMERGUE, Isabelle GIANIEL,

Jean-Pierre GRAND, Clare HART, Jean-Pierre MOURE, Marie-

Hélène SANTARELLI, Jean-Luc SAVY

Page 1 sur 3Délibération n°M2019-567

Planification et aménagement durables du territoire, foncier - Commune de Jacou - Zone d'activités Clément ADER - Instauration d'un périmètre de prise en considération au titre de l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme - Approbation - Autorisation de signature

Monsieur Philippe SAUREL, Président, rapporte :

A travers l’élaboration de son Schéma d’Accueil des Entreprises (SAE), Montpellier Méditerranée Métropole s’est engagée dans une démarche volontaire visant à remédier à la carence constatée en matière de foncier économique et à favoriser l’économie productive et présentielle du territoire.

Adopté par délibération lors du Conseil de Métropole du 24 novembre 2016, le SAE a révélé le déséquilibre de l’offre immobilière professionnelle et l’insuffisance de foncier à vocation d’activités économiques sur le territoire métropolitain.

En termes de foncier d’activité, le rythme annuel nécessaire est de l’ordre de 17,5 hectares cessibles, pour répondre aux demandes des entreprises de la Métropole. Aussi, étant donné le déficit actuel d’offre de foncier d’activité, la Métropole souhaite pérenniser le foncier à vocation d’activités existant afin de limiter l’ouverture à l’urbanisation d’autres sites.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT et du PLUi définissent la zone d’activités Clément Ader comme une polarité économique d’équilibre en tissu à dominante d’activités.

L’occupation du sol de la zone d’activités Clément Ader est caractérisée par : - Une façade commerciale le long de l’avenue de Vendargues ;

- Des activités industrielles et artisanales ;

- Une faible colonisation du logement ;

- Quelques bâtis vacants.

Une réflexion doit être menée afin de mettre en œuvre un plan d’aménagement à l’échelle de la zone dans le but d’une part de définir la limite de la façade commerciale le long de l’avenue de Vendargues et d’autre part de sanctuariser la zone d’activités définie comme un tissu d’activités artisanales, économiques et industrielles.

Sans attendre la finalisation des études et afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette stratégie d’aménagement, il est proposé au Conseil de prendre en considération la mise à l’étude de ce secteur et de délimiter les terrains concernés, selon les dispositions de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme. Ce périmètre d’étude sera reporté sur les documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme et la Métropole sera consultée sur toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol comprise dans le périmètre d’études.

Le Maire pourra opposer un sursis à statuer sur toute demande d’autorisation de travaux, de construction ou d’installation, déposé dans le périmètre pris en considération.

En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :

- prendre en considération l’étude de la zone d’activités Clément Ader sur la commune de Jacou ; - approuver la délimitation des terrains concernés par cette opération, suivant le plan annexé à la présente délibération, donnant sursis à statuer, selon les dispositions de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme ; - autoriser Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir délibérer.

Page 2 sur 3Délibération n°M2019-567

A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.

Pour : 84 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part au vote : 0 voix

Fait à Montpellier, le 29/11/19

Pour extrait conforme,

le Président

Philippe SAUREL

Publiée le : 29 novembre 2019

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

034-243400017-20191118-106884-DE-1-1

Acte Certifié exécutoire :

Réception en Préfecture : 29/11/19

Liste des annexes transmises en préfecture:

- Périmètre d'études

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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<Envoyé en préfecture le 17/03/2021

Reçu en préfecture le 17/03/2021

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Département de l'Hérault

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Mairie de Jacou – 9 place Fréderic mistral – 34830 JACOU

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 26

Procurations : 3

Absents : 0

Date convocation et affichage : 9 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze mars à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle La Passerelle à Jacou, en nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Renaud Calvat, Maire.

Membres présents :

Renaud Calvat, Maire,

Magali Nazet-Marson, Patrick Azéma, Sandra Lanini, Benjamin Delprat, Jacqueline Vidal, Michel Combettes, Christine Delage, Jean-Michel Caritey, adjoints

Denis Roure, Christine Marti, Violaine Morel, Renée Collomb, Brigitte March, Jacques Daures, Christine Baudouin, Thierry Ruf, Sabine Perrier-Bonnet, Eric Monin, Nicolas Jourdan, Brice Favre, Jamal Elassri, Karine Anneya, Corentin Pic, Patrick Brechotteau, Virginie Pascal, conseillers municipaux.

Membres représentés :

Elisabeth Nait pouvoir à Karine Anneya

Nachida Bourouiba pouvoir à Magali Nazet-Marson

Emmanuel Gaillac pouvoir à Renaud Calvat

Membres absents : /

Secrétaire de séance : Patrick Brechotteau

Affaire 5 – Urbanisme - Instauration d’un périmètre de prise en considération au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme

Rapporteur : Christine Delage

Madame l’adjointe déléguée précise que la commune de Jacou s’est engagée dans un projet de construction d’un nouveau groupe scolaire sur la parcelle AM 73. La création de cet équipement public est inscrite au SCOT approuvé par délibération du conseil métropolitain du 18 novembre 2019.Envoyé en préfecture le 17/03/2021

Reçu en préfecture le 17/03/2021

Affiché le dome

ID : 034-213401201-20210315-DEL05 15MARS21-DE

DEL05_15MARS21

Mairie de Jacou – 9 place Fréderic mistral – 34830 JACOU

Cet équipement s’inscrit dans un contexte urbain spécifique, à proximité d’équipements publics structurants, d’espaces agricoles et de massifs boisés. Une réflexion doit être menée afin de mettre en œuvre un plan d’aménagement à l’échelle du secteur, dans le but, notamment, de préserver l’identité du site et d’organiser les flux de circulation pour les différents modes de déplacement.

Sans attendre la finalisation des études et afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette stratégie d’aménagement, il est proposé au conseil de prendre en considération la mise à l’étude de ce secteur et de délimiter les terrains concernés, selon les dispositions de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme. Ce périmètre d’étude sera reporté en annexe du plan local d’urbanisme.

En conséquence, elle propose au conseil municipal de bien vouloir :

- prendre en considération l’étude de la zone telle que définie sur le plan annexé à la présente ; - approuver la délimitation des terrains concernés par cette opération, suivant le plan annexé à la présente, donnant sursis à statuer, selon les dispositions de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ; - autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer tout document relatif à cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Madame l’adjointe déléguée et après avoir pris connaissance du document et en avoir délibéré,

Adopte A L’UNANIMITE les propositions formulées.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.

Le Maire de JACOU,

Renaud Calvat

Certifiée exécutoire compte tenu des :

- date d’envoi en Préfecture le : 17 mars 2021

- date d’affichage le : 17 mars 2021aJodOeUW

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