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Procès Verbal - 2020 11 biosecurite basses cours 70 risque eleve
Document publié le Mercredi 16 mars 2016 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 biosecurite basses cours 70 risque eleve)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Animaux,
05/11/2020
CE QUE DIT LA LOI
Les arrêtés ministériels des 8 février et 16 mars 2016 relatifs à la prévention de l’influenza aviaire sont d’application obligatoire par tout détenteur de basse-cour.
Le non respect d’un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir une maladie animale réglementée est passible d’une amende de 750 € (art. R.228-1 du code rural et de la pêche maritime).
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est passible d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de 2 ans (art. L.228-3 du code rural et de la pêche maritime).
Les maires et leurs adjoints, les fonctionnaires de police et de gendarmerie et les agents assermentés de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont habilités à dresser procès-verbal lorsqu’ils constatent une infraction aux textes en vigueur.
En application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative peut ordonner l'abattage de volailles et autres oiseaux domestiques, notamment ceux exposés à une contamination par des oiseaux sauvages.
INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
NIVEAU DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE ÉLEVÉ
PROTECTION OBLIGATOIRE DES BASSES-COURS
AFIN D’ÉVITER LA CONTAMINATION DES VOLAILLES DOMESTIQUES
Dans l’ensemble des communes haut-saônoises est rendue obligatoire, sans dérogation possible, la claustration ou la mise sous filets (avec réduction des parcours extérieurs évitant la proximité des points d’eau naturels, cours d’eau ou mares) des oiseaux captifs et volailles de basses-cours, afin d’empêcher tout contact avec les oiseaux sauvages ou avec des volailles d’un élevage professionnel.
De plus, une application stricte des mesures basiques de biosécurité est de rigueur dans toutes les basses-cours de France. Il convient notamment :
de surveiller très régulièrement la bonne santé des volailles (si une mortalité anormale est constatée : conserver les cadavres dans un réfrigérateur en les isolant et en les protégeant et contactez votre vétérinaire), de ne pas laisser divaguer les volailles, mais de les maintenir dans un espace clôturé qui leur est dédié, d’empêcher tout contact entre les volailles de basse-cour et des oiseaux sauvages ou des volailles d'élevage, d’empêcher l’accès des oiseaux sauvages aux stocks d'aliments et de litière neuve destinés aux volailles, d’empêcher l’accès des oiseaux sauvages aux points d’alimentation et d’abreuvement des volailles, de limiter l’accès de la basse-cour aux seules personnes indispensables à son entretien, de ne jamais pénétrer dans une basse-cour après une promenade dans la nature, notamment à proximité d’étangs, sans avoir préalablement changé ou nettoyé et désinfecté ses bottes ou chaussures,
de protéger et entreposer la litière neuve à l’abri de l’humidité et de toute contamination, de nettoyer régulièrement les bâtiments et le matériel utilisés pour la basse cour, mais en aucun cas avec des eaux de surface (mare, ruisseau, pluie…).