Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire collaborateurs de cabinet 09082016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire collaborateurs de cabinet 09082016 Document publié le Mardi 9 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire collaborateurs de cabinet 09082016)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales, QUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôle de Légalité et Budgétaire

Affaire suivie par C. LAPPAS-SABORIT

Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie. gouv.fr

Site ANNECY : 04 50 33 60 48

Site THONON LES BAINS : 04 50 81 15 63

Site BONNEVILLE : 04 50 97 83 83

Site SAINT JULIEN EN GENEVOIS : 04 50 35 37 81

CIRCULAIRE

Annecy, 08 AOÛT 2016

Le Préfet de Haute-Savoie

à

Monsieur le Président du Conseil Départemental

de Haute-Savoie

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements

publics de coopération intercommunale

et des syndicats mixtes

Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Haute-Savoie

Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et

de secours de Haute-Savoie

En communication à Mme et MM les Sous-Préfets

d’arrondissement

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : wwmwhaute-savoie.gouv.fr à la rubrique “publications"-puis"circulaires".

OBJET : Note d’information interministérielle relative à Papplication aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

REF : - Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 11)

- Note d'information interministérielle du 22 juillet 2016 .

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles régles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. Ainsi, à compter du 1° novembre 2016, les collaborateurs de cabinet concernés par ces nouvelles dispositions seront soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

A ce titre, je vous invite à prendre connaissance de la circulaire interministérielle du 22 juillet 2016 qui définit le champ et les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Mes services ainsi que les sous-préfectures d'arrondissement sont à votre disposition pour tout

renseignement complémentaire.

Le préfet,

Pour le préfet,

e secrétaire général

u V

Gui unë DOUHÉRETLiberi té « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DIRECTION GENERALE

DES COLLECTIVITES LOCALES

Sous-direction des élus locaux

et de la fonction publique territoriale 2 ? JUIL 2016

Bureau des statuts et de la réglementation

des personnels territoriaux (FP2)

Affaire suivie par J-M LESCURE

Tel: 01.40.07.24,18

N°16-11681-D

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ruralité et des collectivités territoriales

et

Le ministre de l’intérieur

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

(métropole et DOM)

OBJET : Note d’information relative à Papplication aux collaborateurs de cabinet

des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations

d'intérêts et de situation patrimoniale.

REF. : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et

obligations des fonctionnaires (article 11).

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux

collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales.

Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants à l'obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 — STANDARD 01.49.27.49.27 — 01.40.07.60.60

soAIR HAE"L/ Dispositions applicables à l’ensemble des collaborateurs de cabinet

Le I] de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 dispose que : « Les articles 25 septies et 25

octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. »

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de cabinet de toutes les autorités

territoriales, quelle que soit la fonction ou le titre du collaborateur de cabinet ou la taille de La

collectivité ou de l'établissement.

Les articles 25 septies et octies de la loi du 13 juillet 1983, auxquels il convient de se référer,

traitent notamment :

- du principe d'interdiction du cumul avec une activité privée lucrative, sauf exceptions

limitativement énumérées après accord de P’autorité hiérarchique ;

- de lPappréciation par la cornmission de déontologie du respect des principes

déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

TL Dispositions applicables aux principaux collaborateurs de cabinet de ecrtaines

catégories d’autorités territoriales

a) Champ d'application

Le VI de l’aiticle 11 de la loi du 20 avril 2016 modifie Particle 11 de la Loi n° 2013-907 du

1f octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en ajoutant à la liste des

personnes soumises à l’obligation de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation

patrimoniale : «8° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités

territoriales mentionnées au 2°.»

Les autorités territoriales concernées sont celles citées au 2° du I de l’article 11 de la loi du 11

octobre 2013 :

-__ président de conseil régional ;

-__ président de l'Assemblée de Corse ;

- président du conseil exécutif de Corse ;

- président de l'assemblée de Guyane ;

- président de l'assemblée de Martinique ;

-__ président du conseil exécutif de Martinique ;

- président d'une assemblée territoriale d'outre-mer ;

- président de conseil départemental ;

-__ président du conseil de {a métropole de Lyon ;

- président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer ;

- maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ;

- président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes

totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à

5 millions d'euros :

- président des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le

montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte

administratif est supérieur à 5 millions d'euros.Au sein du cabinet de ces autorités territoriales, sont concernés les directeurs de cabinet,

directeurs adjoints de cabinet et chefs de cabinet, L'article 11 de la loi du 11 octobre 2013

étant la seule disposition législative à mentionner ces fonctions, il convient pour leur

identification de.se référer à la fonction définie par l’arrêté de nomination desdits

collaborateurs de cabinet.

b) Contenu et modalités d'exécution des obligations

Les intéressés doivent transmettre à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et

une déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts doit également être transmise à l’autorité

hiérarchique.

Ces obligations interviennent :

- dans les deux mois suivant l’entrée en fonctions ;

- en cas de modification substantielle de fa situation patrimoniale ou des intérêts

détenus, dans un délai de deux mois à compter de cette modification ;

- s'agissant de {a déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois suivant la fin

de fonctions.

Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie il y a moins de six mois, à

quelque titre que ce soit, aucune nouvelle déclaration n’est exigée sauf s’il s’agit d’une

déclaration de fin de fonctions, auquel cas la déclaration se limite à la récapitulation des

revenus perçus pendant la durée des fonctions et à la présentation des évènements majeurs

ayant affecté la composition du patrimoine depuis la dernière déclaration. Cette dispense n’est

pas applicable aux déclarations d’intérêts.

Les modèles de ces déclarations sont fixés par Le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013

relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la

HATVP,

L'autorité territoriale a, quant à elle, obligation de transmettre sans délai les arrêtés de

nomination à la HATVP.

IE / Application dans le temps

Le VII de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 a prévu une application différée au

1% novembre 2016 pour la mise en œuvre de ces obligations. Il en résulte que :

- Les personnes en fonction à la date de promulgation de la loi (21 avril 2016) et celles

qui entrent en fonction ou quittent leurs fonctions au plus tard le 31 août 2016 ont

jusqu’au 1” novembre 2016 inclus pour transmettre leurs déclarations à la HATVP ;

- les personhès qui entrent en fonction ou quittent leurs fonctions à une date ultérieure

au 31 août 2016 relèvent du délai de droit commun de deux mois pour transmettre

leurs déclarations.

Pour les personnes nommées antérieurement à la promulgation de la loi (21 avril 2016), les

informations à faire figurer dans ces déclarations sont celles effectives à la date où elles sont

complétées. Pour les personnes nommées à compter de cette date, les informations déclarées

doivent refléter la situation de la personne à la date de sa nomination.IV / Dispositions diverses

La déclaration de situation patrimoniale s'effectue auprès de la HATVP grâce à l’application

de télé-déclaration ADEL, qui est sécurisée, À chaque étape de la déclaration, l'application

fournit une aide permettant de comprendre les informations demandées, Elle permet

également la transmission des pièces justificatives et de conserver une copie de la déclaration

transmise.

La HATVP a également un rôle de conseil et d’avis. Elle peut conseiller les agents appelés à

établir une déclaration pour toute question d'ordre déontologique qu’ils peuvent rencontrer

dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en matière de conflits d’intérêts, Elle peut être

saisie pour avis. Cet avis est confidentiel.

<'égation

al

locales

Bruno DELSOL