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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110331
Document publié le Jeudi 31 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110331)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
EE = Léberté » Égelité + Fraterailf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du Contrôle, des Relations
avec les Coltectivités Locales ei des Affaires européennes
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Fax du service: 04.50.33.64.75
Annecy, le 31 mars 2011
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Courriel: collectiviles-locates@haute-savoie.pref.gouv.fr Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale
Monsieur le Président de Haute-Savoie Habitat
Monsieur le Président du Service Départemental d'Incendie ct de Secours
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d’arrondissement
CIRCULAIRE
Ceïte circulaire peut être consultée sur le site internet :
sun it ioie pref gouv.fr
à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes"
puis"circulaires préfectorales"
OBJET : Rappel de procédures en matière de marchés publics
La présente circulaire a pour objectif de rappeler la procédure des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) mais également les règles à respecter pour toutes procédures de passation de marchés.
Compte tenu du contexte économique actuel, la fédération départementale des BTP a appelé mon attention sur les difficultés que son secteur rencontre notamment lors de la passation de marchés avec certaines collectivités de notre département.
Je tenais donc à vous rappeler certaines règles en matière de commande publique.
Concernant les marchés passés en procédure adaptée, l'article du code des marchés publics
(CMP) prévoit que « f...) le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix (..) »
Par circulaire préfectorale n°2010-2 du 21 janvier 2010, je vous avais sensibilisé sur le fait que
le critère du prix ne pouvait être le seul critère retenu pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et je vous rappelais notamment les conséquences dommageables d'une sous-évaluation du prix du marché.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tek:04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9005 — http:{www.haute-savoie.pref.gouv.fr Il est donc important que les pouvoirs adjudicateurs ne prennent pas en compte les seuls critères
de prix lors de la négociation avec les candidats retenus et/ou l'attribution des marchés.
De plus, je vous rappelle les seuils en dessous desquelles les MAPA sont possibles:
- marchés de fournitures et services: 193 000 €
- marchés de travaux: 4 845 000 €
Les seuils ont été considérablement relevés pour les marchés de travaux afin de permettre une
simplification des procédures et inciter les pouvoirs adjudicateurs à poursuivre leur politique
d'investissement malgré la crise économique en cours, afin de favoriser la relance.
Ces seuils doivent donc être un avantage tant pour les collectivités pour lesquelles la passation
d'un marché est simplifiée, que pour les entreprises candidates qui voient ainsi notamment se réduire les
délais d'appel à la concurrence et donc les délais de signature et de réalisation des marchés.
Dans l'intérêt de tous, je ne puis que vous inviter à veiller au respect des règles de procédures
rappelées ci-dessus.
{den EU SRAARUAIR
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9008 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr