Procès Verbal - 01 09 2025

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Procès Verbal - 01 09 2025 Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Berd'huis. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 09 2025)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq le 9 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Brigitte LUYPAERT, Maire de Berd’huis.

Etaient présents :

Mmes, Christine CARTIER, Christine COBAN, Mélissa DAVID, Patricia GLATIGNY, Sylvie MAY, Virginie RENARD, Angélique SINEAU

MM : Thomas BROUARD, Jean-Noël DAGUY, Didier GRASTEAU, , Gilles LORPIN, Alain SABRAS, Ludovic VALLÉE

Étaient absents et excusés :

M Jean-Marc HAMON

Madame Sylvie MAY est choisie secrétaire de séance.

1 ajout de point : 8/ Subvention exceptionnelle en soutien aux victimes du cyclone CHIDO Mayotte

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du compte rendu de la séance du 28 novembre 2024,

2. Déclassement partiel du chemin de la Coimerie

3. Demande de subvention pour la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles 4. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2025 5. Création d’un poste de rédacteur

6. Convention pour le remplacement d’une horloge 043 AL (éclairage public) 7. Convention pour la mise en place d’horloges connectées armoire 043AA (éclairage public)

8. Subvention exceptionnelle en soutien aux victimes du cyclone CHIDO Mayotte 9. Questions diverses

1/ ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2025.

Le compte-rendu n’apporte aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2/ DECLASSEMENT PARTIEL DU CHEMIN DE LA COIMERIE

Madame Le Maire expose au conseil municipal que suite à la délibération du 28 novembre 2024 concernant la régularisation cadastrale du chemin de la Coimerie, il est nécessaire de déclasser le chemin afin de pouvoir procéder aux actes notariés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ Précise que le déclassement du chemin de la Coimerie ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique.➢ Demande le déclassement de ce chemin conformément aux dispositions de l’article L141- 3 du code de la voie routière

➢ Demande la mise à jour du tableau de classement des voies Communales. ➢ Autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

3/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES

Madame Le Maire rappelle que le Cabinet Archi-Triad a été choisi comme Maitre d’œuvre pour le projet de création d’une maison d’assistantes maternelles. Le devis estimatif s’élève à 636 202, 43 € HT soit 763 442.92 €.

Elle indique qu’il faut ajouter l’achat du terrain pour un montant de 14 550 €, ce qui porte l’opération à 650 752,43 €.

Elle propose le plan de financement prévisionnelle suivant :

Europe LEADER : 80 000 €

DETR : 195 225.73 €

Conseil Département : PMI 30 000 €

Fond de Concours CDC Cœur du Perche : 35 000 €

Caisse d’allocations familiales : 104 000 €

Fonds propres : 56 526.70 €

Emprunt : 150 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’ouvrir en section d’investissement dans le budget principal les crédits nécessaire pour l’opération.

➢ de solliciter toutes les subventions énumérées ci-dessus.

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se référant à cette réalisation.

4/ OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION INVESTISSEMENT 2025

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitre Crédits

votés au

BP 2024

RAR 2024

inscrits au

BP 2025

Montant

total

Crédits pouvant

être ouverts au

titre de l’article

L1612-1 du

CGCT

20 -

Immobilisations

incorporelles

11 749 € 1 087 € 10 662 € 2 665 €

21 -

Immobilisations

corporelles

111 205 € 3 456 € 107 749 € 26 937 €

23 -

Immobilisations

en cours

409 860 € 38 427 € 371 433 € 92 858 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d'accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5/ CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de répondre aux exigences liées au poste de secrétaire générale. Il convient de proposer la création d’un poste de rédacteur. Ce poste sera pourvu en interne.

Madame Le Maire propose à l’assemblée :La création d’un poste de rédacteur permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2025 ouvert à tous les échelons du grade d’emploi des rédacteurs.

Cet agent assurera des fonctions de secrétaire générale.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-13 du code général de la fonction publique,

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Décide :

➢ d’adopter la proposition de Madame Le Maire,

➢ d’inscrire les crédits correspondants au budget 2025.

donne tous pouvoirs pour signer les documents relatifs à ce dossier

6/ CONVENTION POUR LE REMPLACEMENT D’UNE HORLOGE 043 AL (ECLAIRAGE PUBLIC)

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de remplacer l’horloge de l’éclairage public située rue Maurice Hubert. Pour ce faire, le Territoire d’Énergie de l’Orne nous propose un estimatif de travaux d’un montant total de 628.69 € TTC. Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % soit 201.18 €,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

➢ d’accepter le devis pour le renouvellement d’éclairage public d’un montant de 628.69 € TTC ;

➢ de prévoir les crédits budgétaires à la section d’investissement au budget principal 2025 ➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux de remplacement d’une horloge rue Maurice Hubert (043AL).

7/ CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’HORLOGES CONNECTEES ARMOIRE 043AA (ECLAIRAGE PUBLIC

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre en place une horloge astronomique connectée. Pour ce faire, le Territoire d’Énergie de l’Orne nous propose un estimatif de travaux d’un montant total de 1 749.76 € TTC. Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % soit 699,91 €,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

➢ d’accepter le devis pour le renouvellement d’éclairage public d’un montant de 1 749,76 € TTC ;

➢ de prévoir les crédits budgétaires à la section d’investissement au budget principal 2025 ➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention individuelle de transfert de compétence pour les travaux de mise en place d’une horloge connectée armoire 043AA.8/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN SOUTIEN AUX VICTIMES DU CYCLONE CHIDO MAYOTTE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre dernier, le territoire a subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l’indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, Madame Le Maire propose au conseil municipal de faire un don d’un montant de 1 000 € pour soutenir les victimes du cyclone CHIDO.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

➢ De verser un don de 1 000 € au fond de concours spécifiques sous la référence 1-2-00498 ➢ De prévoir cette somme au budget primitif 2025

9/ QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire informe que pour le moment le projet de faire des logements dans l’habitation Bigeault est gelé car il faut attendre le vote du budget de l’Etat et connaitre l’enveloppe du fond vert.

Madame Le Maire informe qu’une nouvelle kiné est arrivée au pôle de santé. Les consultations débuteront le 13 janvier 2025.

****

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19H45