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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 272
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 272)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-272
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SAS
Château D'Hanteillan (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-11-14-00007 - Arrêté du 14 novembre 2024, autorisant Monsieur Alain
GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 11 décembre 2024. (2 pages) Page 6
33-2024-11-14-00008 - Ordre du jour Général de la Commission
Départemental d'Aménagement Commercial du 11 décembre 2024. (1 page) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 nov. 2024 portant réglementation de
police sur l'A62 entre l'échangeur n°1-1 de La Brède et la rocade de Bordeaux
afin de réglementer la vitesse maximale autorisée dans le sens
Toulouse-Bordeaux (3 pages) Page 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-06-05-00006 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°
033-2013-0117 (1 page) Page 15
33-2024-05-31-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°
033-2014-163 (1 page) Page 17
33-2024-11-26-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
gestion comptable La Réole-Bazas - site de La Réole les 4 et 5 décembre
2024 (1 page) Page 19
33-2024-10-28-00004 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n°
033-2014-0163 (2 pages) Page 21
33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 033-2023-0006 (7 pages) Page 24
33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 033-2023-004 (8 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-11-22-00005 - Arrêté portant abrogation habilitation funéraire -
21-33-0283 - Sarl PFBX - Bordeaux (1 page) Page 41
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-26-00002
Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SAS
Château D'Hanteillan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SAS Château D'Hanteillan 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Æ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires DE LA GIRONDE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS CHATEAU D'HANTEILLAN
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ; |
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par ONESTREAM INVEST LTD représentée par Monsieur Gleb
GENNADIEVICH FETISOV enregistrée le 30/09/2024, accusée complète le 10/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 19/11/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SAS CHATEAU D'HANTEILLAN par ONESTREAM INVEST LTD
qui détiendra au terme de l'opération 50 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Gleb GENNADIEVICH FETISOV, bénéficiaire final suite à l'opération sera de
450ha 37a 97ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire permettant l'apport de nouveaux capitaux pour préserver l'équilibre
financier fragilisé de cette exploitation viticole.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SAS Château D'Hanteillan 4 ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à ONESTREAM INVEST LTD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le A&/u/ 24 bu
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
1 es TV
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00002 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SAS Château D'Hanteillan 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-14-00007
Arrêté du 14 novembre 2024, autorisant Monsieur
Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 11 décembre 2024.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00007 - Arrêté du 14 novembre 2024, autorisant Monsieur Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 11 décembre 6 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités pes Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
Arrêté du { ü NON. 2084
Autorisant M. Alain GUESDON
Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 11 décembre 2024
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
VU les articles L751-1 à L752-27 du Code de commerce portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-
temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00007 - Arrêté du 14 novembre 2024, autorisant Monsieur Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 11 décembre 7 ARRÊTE
Article premier : M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com-
mercial du 11 décembre 2024.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1 4 NOV. 2024
Pour le Préfet dt Let aremaqon
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00007 - Arrêté du 14 novembre 2024, autorisant Monsieur Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 11 décembre 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-14-00008
Ordre du jour Général de la Commission
Départemental d'Aménagement Commercial du 11
décembre 2024.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00008 - Ordre du jour Général de la Commission Départemental d'Aménagement Commercial du 11 décembre 2024. 9 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION du mercredi 11 décembre 2024 de 09 h.30 à 11 h.00
Rue Jules Ferry – Cité Administrative – salle de restauration
du RDC du RIA
N°
Dossier
OBJET Surface de
vente
demandée
Date dépôt dossier Horaire
2024/04
MÉRIGNAC
SCI TOURINVEST
Extension d’un ensemble
commercial par l’extension d’un
magasin à l’enseigne ACTION»
situé 8 -10 rue Euclide
302 m²
Réceptionné le 13/09/2024 au
secrétariat CDAC
Enregistré le 28/10/2024 09H30
2024/06
BIGANOS
SAS ATLANTIQUE BIGANOS
DISTRIBUTION
Création d’un magasin à l’enseigne
« LA FOIR’FOUILLE » par transfert et
extension du magasin existant de
1 200 m²
situé rue Gustave Eiffel
2 450 m² Réceptionné le 07/11/2024 au
secrétariat CDAC
Enregistré le 07/11/2024 10H00
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-14-00008 - Ordre du jour Général de la Commission Départemental d'Aménagement Commercial du 11 décembre 2024. 10 DIR ATLANTIQUE
33-2024-11-26-00003
Arrêté du 26 nov. 2024 portant réglementation de
police sur l'A62 entre l'échangeur n°1-1 de La Brède
et la rocade de Bordeaux afin de réglementer la
vitesse maximale autorisée dans le sens
Toulouse-Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 nov. 2024 portant réglementation de police sur l'A62 entre l'échangeur n°1-1 de La Brède et la rocade de Bordeaux afin de réglementer la vitesse maximale autorisée dans le sens Toulouse-Bordeaux 11 PRÉ FET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 6 NOV. 2024
portant réglementation de police sur l'A62
entre l'échangeur n°1.1 de La Brède et la rocade de Bordeaux
afin de réglementer la vitesse maximale autorisée
dans le sens Toulouse -Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 22 octobre 1963
modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2009 portant réglementation des vitesses maximales
autorisées sur les pénétrantes de l'agglomération bordelaise (A10-RN89-A62-A63) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine en date du 19
novembre 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 nov. 2024 portant réglementation de police sur l'A62 entre l'échangeur n°1-1 de La Brède et la rocade de Bordeaux afin de réglementer la vitesse maximale autorisée dans le sens Toulouse-Bordeaux 12 Considérant que la régulation dynamique de vitesse fait partie des mesures permettant d'améliorer les
conditions de circulation et de sécurité en période de fort trafic sur l'A62, notamment en limitant la
durée des perturbations et le risque d'accidents ou d'incidents ;
Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantiques ;
Arrête
Article premier : Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur, portant réglementation
de police sur l’A62 non contraires aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables.
Article 2 : Vitesse maximale autorisée
Les vitesses maximales autorisées sur la section courante sont réglementées, pour chaque catégorie de
véhicules, par le code de la route et les textes pris pour son application.
. Un système de régulation des vitesses est mis en place sur l'A62 entre les PR 10+050 et PR 0+510 dans le
sens Toulouse-Bordeaux. Ce système consiste, en fonction des conditions de circulation observées, à
mettre en œuvre Un abaissement temporaire de la vitesse maximale autorisée par tronçons. La mise en
œuvre de cet abaissement temporaire s'effectue par palier.
Les usagers circulant dans la zone régulée sont informés de la valeur de la vitesse maximale autorisée
par l'affichage du signal XB14 sur panneaux à message variable implantés sur la section. Les signaux
affichés par ces panneaux prévalent sur la signalisation permanente.
Les vitesses maximales autorisées sur A62 dans le sens Toulouse-Bordeaux sont précisées dans le
tableau suivant en fonction de la catégorie des véhicules :
Section Vitesses maximales autorisées VL Vitesses maximales autorisées PL
PR10+050 au PR5+800 130 km/h ou 110 km/h Définie par le code de la route
PR5+800 au PR5+250 130 km/h ou 110 km/h 80 km/h
PR5+250 au PR1+740 110 km/h ou 90 km/h 80 km/h
PR1+740 au PRO+510 90 km/h ou 70 km/h 80 km/h ou 70 km/h
PRO+510 au PROO+000 70 km/h 70 km/h
MVL : véhicules dont le poids autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules dont le
poids total roulant autorisé est inférieur ou égale à 3,5 tonnes. ® PL : véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché dans
les mairies des communes traversées (Ayguemorte-les-Graves, Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Villenave-
d'Ornon).
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication et sous réserve de la
mise en place de la signalisation réglementaire.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 nov. 2024 portant réglementation de police sur l'A62 entre l'échangeur n°1-1 de La Brède et la rocade de Bordeaux afin de réglementer la vitesse maximale autorisée dans le sens Toulouse-Bordeaux 13 Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS21490 33063 Bordeaux Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le
site internet www telerecours fr.
Article 5 : Exécution et diffusion
Monsieur le directeur du cabinet du préfet de la Gironde, Madame ia secrétaire générale de la
préfecture de Gironde, Monsieur le directeur zonal des CRS du Sud-Ouest, Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de Gironde, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Gironde, Monsieur le directeur des SAMU de la Gironde, Monsieur le directeur de la société
ASF, Madame la maire d'Ayguemorte-les-Graves, Monsieur le maire de Cadaujac, Monsieur le maire de
Saint-Médard-d'Eyrans et Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon.
r}
préfet, \
fa = Le Sous-Esde cabinet,
"#æ>
/'Grégory LECRU
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 nov. 2024 portant réglementation de police sur l'A62 entre l'échangeur n°1-1 de La Brède et la rocade de Bordeaux afin de réglementer la vitesse maximale autorisée dans le sens Toulouse-Bordeaux 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-06-05-00006
Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°
033-2013-0117
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-05-00006 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 033-2013-0117 15 Ex F REPUBLIQUE ‘ FRAN CÇAI S E ° | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION n° 033-2013-0117
Le 05/06/2024,
Les soussignés :
1°- l'Administration chargée du Domaine, représentée par M. Samuel BARREAULT, Directeur Régional des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés
24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023, |
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
D'une part, |
2°- La Direction Générale de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), représenté(e) par Mme Karine Berger, Secrétaire Général de l'INSEE, dont les bureaux sont au 18 boulevard Adolphe-Pinard - 75675 PARIS CEDEX 14,
ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif
suivant :
OBJET
. Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et à la lettre de déclaration d'intérêt publique adressée par le préfet le 10 octobre 2023 aux signataires de
la présente convention, il est mis fin à la convention d'utilisation n°033-2013-0117 relative à l'ensemble
immobilier situé 15 place du Maréchal Joffre à LIBOURNE, signée le 11 juillet 2014.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit le 28 juin 2024. RS ee ———
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant
de l'Administration chargée du
a sé eo ee Pour le prete REINE RS Finances Publiques | | | de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde Et par délégation L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe Responsable de la Division Domaine
Résiliation de la convention d'utilisation 033-2014-0163 | 1/1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-05-00006 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 033-2013-0117 16 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-31-00016
Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°
033-2014-163
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 033-2014-163 17 oe D. REPUBLIQUE FRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION n° 033-2014-0163
Le 31 mai 2024,
Les soussignés :
1°- L'Administration chargée du Domaine, représentée par M. Samuel BARREAULT, Directeur Régional des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés
24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023,
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
D'une part,
29°- Le Sous-Préfet de LIBOURNE dont les bureaux sont au 8 avenue de Verdun à LIBOURNE,
ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif
suivant :
OBJET
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et à la suite de la demande réalisée par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation
n°033-2014-0163, relative à l'ensemble immobilier situé 8 avenue de Verdun à LIBOURNE, signée le 18:
février 2015.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2024.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'Administration chargée du
Domaine, |
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Girond..... Et par délégation
L'Administratrice des Financ Publiques Adjointe
Responsable de la Diigion Domaine
Le Préfet,
Résiliation de la convention d'utilisation 033-2014-0163 | 1/1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-31-00016 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 033-2014-163 18 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-11-26-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de
gestion comptable La Réole-Bazas - site de La Réole
les 4 et 5 décembre 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-26-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de gestion comptable La Réole-Bazas - site de La Réole les 4 et 5 décembre 2024 19 Em
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : O5 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Le site de La Réole du Service de gestion comptable La Réole-Bazas sera exceptionnellement fermé au püblic les mercredi 4 et jeudi 5 décembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1*.
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2024,
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
CDN - Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-11-26-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de gestion comptable La Réole-Bazas - site de La Réole les 4 et 5 décembre 2024 20 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-10-28-00004
Avenant n°1 à la convention d'utilisation n°
033-2014-0163
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-28-00004 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n° 033-2014-0163 21 EI | | F REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'UTILISATION
n° 033-2014-0163
Les soussignés :
1°- L'Administration chargée du Domaine, représentée par M. Samuel BARREAULT, Directeur
Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont
les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de
la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023,
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
_ D'une part,
2°- Le Sous-Préfet de LIBOURNE dont les bureaux sont au 8 avenue de Verdun à LIBOURNE,
ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSÉ
La création d'une Unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile et son installation à
Libourne sur le site des casernes impliquera la reconstitution du site militaire tel qu'il était en
2010 et obligation sera faite aux administrations présentes sur le site d'en transférer l'affectation
_à l'été 2024.
La Sous-Préfecture de Libourne est titulaire d'une convention d'utilisation signée le 18 février
2015 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé 8 avenue de Verdun à Libourne
(33500), expirant le 31/08/2023. L'utilisateur a demandé à prolonger la durée de cette
convention d'occupation afin de continuer à occuper les locaux jusqu'au transfert d'affectation,
justifiant la conclusion du présent avenant.
Avenant n°1 à la convention d'utilisation 033-2014-0163 1/2
28 OCT 2024
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-28-00004 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n° 033-2014-0163 22 Article unique
PsiRere 3 de la convention d'utilisation n° 033-2014-0163 (Durée de la convention) est modifié comme suit :
La présente convention est conclue pour une durée de 10 années entières et consécutives qui
commence le 1* septembre 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur. |
L'article 14 de la convention d'utilisation n° 033-2014- 0163 (Terme de la convention) est modifié comme suit :
141 Terme de la convention :
La présente convention prend fin de droit le 31 août 2024.
Toutes les autres clauses de la convention d'utilisation en date du 16 février 2015 non contraires
à la présente, restent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
A Bordeaux, le 2 & OCT, 2024
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'Administration chargée
du Domaine,
ms-Prétet
Fement de Liboume
|
s Publiques
Directeur Régional des Finance <
| | neAquitaine et du Département de la Gironde ns Et par délégatio L'Administratrice des Finances pu liques Adjointe Responsable de la Division {Domaine 8910
_Le Préfet, | ET.
Avenant n°1 à la convention d’ unlRation 033-2014-0163 2/2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-28-00004 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n° 033-2014-0163 23 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-05-09-00001
Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 033-2023-0006
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 24 É F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité 0 q M A | 2 {?4
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 033-2023-0006
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M Samuel BARREAULT, Directeur
Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont
les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de
la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine, représentée par M. Jean-
François RUBLER, Directeur interrégional, dont les bureaux sont à Bordeaux 1 quai de la Douane,
ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, là mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé 1 à 13 rue Letellier 33100 Bordeaux.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur
ainsi qu'à Une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives.) et des
parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes
relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente
convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
033-2023-0006 HE. HA 1/7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 25 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins du CSRH Douanes, Direction Interrégionale des
Douanes de Nouvelle-Aquitaine, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités
fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis 1 à 13 rue Letellier à Bordeaux, d'une superficie totale de 6 962,00 m° cadastré section(s) BO 110, BO 113, BO 114, BO 117, BO 119 à 124, tel qu'il figure en
annexe n°1, délimité par un liseré (plan annexé).
Les parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes de
la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :
AQU1/208194/472674/20
(mentionner les références complètes : n° de site /n° de l'immeuble / n° des surfaces louées).
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site
ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention en annexe n° 2.
Les locaux objets de la présente convention figurent au règlement de site dans |’ Annexe A -
Plans des locaux et des parkings.
x
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires" du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux
Article 3
__033-2023-0006 HE. I 2/7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 26 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 01/06/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation”
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP): 1640,60 m°
-Surface utile brute (SUB) : 1561,80 m°
Au 01/06/2023 , 118,7 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 1316 mètres
carrés par résident
(1) Immeubles à usage de bureaux
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes
publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en
informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe 3.
033-2023-0006 HE, TEL 3/7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 27 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à
usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa
disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble
désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de
site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
x
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion” du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et
de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à
compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans
le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un
an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par
l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour
les bâtiments publics, Une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
033-2023-0006 HER ZA 4/7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 28 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière"
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer Une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC)"
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, établi en
euros/m* de surface utile brute (SUB)}/an, constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.
Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Le CODHC sera annexé dès sa communication à la présente convention. (1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
(1) Mention à retirer lorsque /2 convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- __ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date
de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
033-2023-0006 HE. 5/7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 29 En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire ©
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. (1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/05/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
_033-2023-0006 | HE. IL 6/7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 30 Article 15
Intervention de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations
définies aux termes de la présente convention à l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État dans les conditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation-maintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant
s'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État, cette dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon une clé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de l'article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée
du Domaine,
L'Administrateur des Douanes
Adjoint au Directeur Interrégional de Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine, de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde r 2 Et par délégation
L'Administratrics des Finances Phbiiques Adjointe
G Responsable de la Divisign Domaine
Le préfet,
ou A
Étienne ÉUYOT
033-2023-0006 717
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-05-09-00001 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-0006 31 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-06-11-00006
Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 033-2023-004
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 32 AQU / S3o 000000 452.
EH
RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES
Liberté S
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 033-2023-0004
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M Samuel BARREAULT, Directeur
Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont
les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de
la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023, ci-
après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général du Ministère de la Justice , Délégation Interrégionale Sud-Ouest,
représenté par Monsieur Stéphane Minaberry, délégué interrégional, dont les bureaux sont à
Bordeaux 13 rue Letellier, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé 1 à 13 rue Letellier 33100 Bordeaux.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur
ainsi qu'à Une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des
parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes
relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente
convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
033-2023-0004 oo 1/7.
Sa
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 33 CONVENTION
s | Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l'utilisateur pour les besoins du Secrétariat Général Ministère de la Justice, Délégation Interrégionale Sud-Ouest, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis 1 à 13 rue Letellier à Bordeaux, d'une superficie totale de 6 962,00 m°, cadastré section(s) BO 110, BO 113, BO 114, BO 117, BO 119 à 124, tel qu'il figure en annexe n°1, délimité par un liseré (plan annexé).
Les parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes de
la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : AQUI/208194/472674/21
(mentionner les références complètes : n° de site / n° de l'immeuble / n° des surfaces louées).
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site
ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention en annexe n° 2.
Les locaux objets de la présente convention figurent au règlement de site dans l’ Annexe A -
Plans des locaux et des parkings.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires” du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux
033-2023-0004 2/7 Nat
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 34 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/08/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation‘
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1510,90 m°?
-Surface utile brute (SUB) : 1438,30 mm?
Au 01/08/2023, 94 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par
résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 15,30 mètres
carrés par résident
(1) Immeubles à usage de bureaux
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes
publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en
informe le propriétaire.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 35 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa
disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble
désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion” du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est
précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et
de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à
compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans
le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par
l'utilisateur.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 36 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour
les bâtiments publics, Une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et
les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière!”
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC)"
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2, établi en
euros/m’ de surface utile brute (SUB)/an, constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.
Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Le CODHC sera annexé dès sa communication à la présente convention. (1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation !";
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 37 de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/07/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 38 Article 15
Intervention de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations
définies aux termes de la présente convention à l'Agence de gestion de l’immobilier de l'État
dans les conditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et
l'exploitation-maintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant
s'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État, cette
dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon
une clé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations
de l'article 9,
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée
du Domaine,
ançés Publiques Adjointe
IPelon Domaine
lsabello LIMOU
1 1 JUIN 2024
Le préfet,
Étienne G OT
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 39 033-2023-0004_Annexe
! Parcelle 413 - Feuille 000 BO 01 - Commune : BORDEAUX (33)
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» Coordonnées en projection RGF82CC45 X=1418778.57 ; Y=4108000.55
> Coordonnées géographhues \VGS24 (GPS) DMS (44° 50° 13° N - 0° 33° 28° O) - Lattude = 44 837159 N - Longtude = 0 558053 O
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-06-11-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles multi-occupants n° 033-2023-004 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-22-00005
Arrêté portant abrogation habilitation funéraire -
21-33-0283 - Sarl PFBX - Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-22-00005 - Arrêté portant abrogation habilitation funéraire - 21-33-0283 - Sarl PFBX - Bordeaux 41 z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE GIRON DE Bureau des Élections
ne et de l'Administration Générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Sarl ""PFBX",
exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES DE FRANCE", à Bordeaux (33000)
n° SIRET : 897 596 615 00012 - Habilitation n° 21-33-0283.
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-
24 et L.2223-25; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 1 juillet 2021 et 20 août 2021, portant respectivement
habilitation et modification dans le domaine funéraire n° 21-33-0283 de l'entreprise Sarl "PFBX",
exploitée à Bordeaux (33), sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES DE FRANCE", et dirigée par
Monsieur Laurent POSTULKA ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mis à jour le 06 octobre 2024 ;
VU la correspondance, reçue par courriel le 30 septembre 2024 et complétée le 14novembre 2024, par laquelle Madame Amandine PIERRETTE, gérante de l'entreprise "POMPES FUNEBRES DE FRANCE", informe de la radiation de l’entreprise Sarl "PFBX", située 23, boulevard Georges V à Bordeaux (33) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation n° 21-33-0283 susvisée est abrogée en raison de la cessation d'exercice
des activités funéraires.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification à l'intéressée et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Bordeaux (33). |
Bordeaux, le 9 9 NOV. 2024
Le préfet,
Pour le Fréfet,
La Directrige A6llA citoyenneté
galité
2, esplanade Charles-de-Gaulle Val OLÉ CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex | Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-22-00005 - Arrêté portant abrogation habilitation funéraire - 21-33-0283 - Sarl PFBX - Bordeaux 42