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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 200
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 200)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-200
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de la
Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier (4 pages) Page 3
33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service
commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac (6 pages) Page 8
33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de Bordeaux-Amendes (5 pages) Page 15
33-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCRP
de la Gironde - Equipe de Bordeaux (2 pages) Page 21
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contrôle revenus patrimoine - Equipe de Mérignac (2 pages) Page 24
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33-2024-09-06-00004 - Décision déclassement désaffectation parcelles
Bordeaux (1 page) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-09-09-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne (2 pages) Page 34
2 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-03-00001
Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de
la Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier 3 RÉPUBLIQUE PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
FRAIBÇAISE CONVENTION D'UTILISATION Évalié N° 033-2022-0013 Fraternité À | DDTM de la GIRONDE _. .
0 k mat 902 Biens acquis sur fonds Barnier - Commune de St Germain du Puc
Les soussignés :
1°- L'Administration chargée du Domaine, représentée par M Samuel BARREAULT, Directeur Régional des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés
24 rue François de Sourdis à Bordeaux (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023, ci-après dénommée : le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde, représentée par M. Renaud
LAHEURTE, son directeur, dont les bureaux sont situés à Bordeaux, Cité administrative rue Jules Ferry,
pour le compte du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la
prévention des risques naturels majeurs, ci-après dénommée: l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSÉ
La présente convention vise les biens immobiliers sis sur la commune de Saint Germain du Puch (33750)
qui, exposés à des risques naturels majeurs, ont été acquis par l’État en application des dispositions de la
loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi « Barnier » afin d’assurer la protection des populations ainsi que la
sécurité de la zone à risques d'effondrement délimitée par l'arrêté d'évacuation et d'interdiction de
pénétrer dans les propriétés privées pris par le maire de la commune de Saint Germain du Puch le 26 juin
2020 consécutivement à l'effondrement partiel de carrières souterraines entre les lieux dits Beaupied-Est
et le hameau d'Anglade sur la commune de St Germain du Puch survenu le 11/04/2014.
Conformément à la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention, la gestion de ces derniers
est conférée à l'utilisateur dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du
Premier ministre n°5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
dans le cadre de l'exercice de sa mission de gestion l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
033-2022-0013 1/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier 4 Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis sur la commune de St Germain du Puch Hameau d'Anglade
d'une superficie totale de 9 515 m2, dont le détail figure dans l’annexe jointe.
Cet ensemble immobilier. est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : AQUI/183990
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années entières et consécutives qui commence le 2 février 2021, date à laquelle les biens sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
Pendant la durée de la convention ces biens peuvent faire l’objet avec l’äccord du ministère utilisateur et
du représentant de l'État propriétaire, d'une mise à disposition au profit notamment de la collectivité territoriale dans le cadre des projets d'intérêt public dans la mesure où l'utilisation du bien est
compatible avec les impératifs de protection de la population.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
033-2022-0013 2/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier 5 Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifiée, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsabie du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à là connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
(1} La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10 lun
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 71
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
033-2022-0013 3/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier 6 les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Tèrme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 1° février 2051.
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
. Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
° À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
xx
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
À Bordeaux, le g 4 MARS 202
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du Domaine,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer Adjoint Pour le Directeur Régional des Fralces Pubiques
CAE A de Houvelle-Aqitaine et du Dépastempnt de 1a Gironde T à | pr" ] E par délégation
Bénoit FERLEMONT en Responsable do Le Division Bomaie
Le préfet
Our Préfat
PS
033-2022-0013 4/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n° 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier 7 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-12-08-00012
Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service
commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION - 6 DEC.
2023 N°
033-2021-0006
Service commun des laboratoires DGCCRF -DGDDI Pessac
Les soussignés :
l°- L'administration chargée du Domaine, représentée par M Samuel BARREAULT, Directeur Régional des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont
les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à Bordeaux (Gironde), stipulant en vertu de Ja délégation
de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 30 janvier 2023 ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Service Commun des Laboratoires DGCCRF-DGDDI (SCL) du Ministère de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, représenté par M. Thierry
PICART, Chef du SCL, dont les bureaux sont au 30 rue Raoul Wallenberg 75019 PARIS, ci- après
dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé
laboratoires SCL situé à PESSAC (33600), 3 avenue du Docteur Albert Schweitzer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du
Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 9 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général
de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins du Service commun des laboratoires DGCCRF-DGDDI un immeuble à usage
de laboratoire dénommé laboratoires SCL désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis 3 avenue du Docteur Albert Schweitzer à PESSAC, d'une superficie
totale de 5288 m2, cadastré section DH n° 146 / 149 et 176, tel qu'il figure,
délimité par un liseré (plan annexé).
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-FXx sous les numéros :
- AQUI/123537/157769/SL 427
Surface utile brute (SUB) : 3 823 m°
-Surface utile nette (SUN) : 677 m°
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) lnmenbles à usage de bureaux,
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui Commence le 1*janvier
2022, date à laquelle es locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
1
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 10 Article 4
État des lieux
Sans objet,
Article 5
Ratio d'occupation (1)
sans objet
(1) Inuneubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1“ et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente Convention,
dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de
la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à Particle 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.
Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention,
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’ensemble immobilier
qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 11 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | ‘États régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifiée, à ja charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,
pour le compte du propriétaire:
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité
sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception
de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération
totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics,
une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du
propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du Patrhnoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État,
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 12 Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'ensemble immobilier remis à l'utilisateur, Dans Je cadre des objectifs poursuivis au titre de la
Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à
l'articte 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 13 Article 14
Terme de la convention
I4.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code
général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements
;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou LE ra validé par le
ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
c) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois
sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LL]
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant
de l'administration
chargée du domaine, %
6 DEC. 2023 Thiorr
Chof du Sorviae Cdmmu
Et par délégation
L'Administratrice des Finances UbliquesAdjointe
Responsabie de la D n Domaine
4 jé Le ©.
ee
Pour le Préfet et pal Morte É Bt la Secrétaire Gänêcale
\ ( | À N
Aurorë.Le EONN&C
6
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n°033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-08-26-00004
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie de Bordeaux-Amendes
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BORDEAUX AMENDES
18 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
33063 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie
Trésorerie de Bordeaux amendes
18 Rue Francois de Sourdis
33063 BORDEAUX Cedex
Téléphone : O5 56 90 50 00
Mél. : t033012@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16:
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
| Délégations générales |
+ Madame RIBEYRE Amélie
Inspectrice des finances publiques
- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,
- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
| Délégations spéciales |
+ Monsieur ARRATEIG Jean Michel
Contrôleur des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € :
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €; - reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; |
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 16 | Délégations spéciales
+ M. RICHARD QUENTIN
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur dés sommes inférieures à 15.000 € ; |
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites : - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ M. SAGNA Lamine
Contrôleur des Finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondänces courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame ANGELIE Coralie
Agente des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 €;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant.
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du posté comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
Délégations spéciales
+ Monsieur CALIXTE Ludovic
Agent des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de nrobéciures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
-__ reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du posté comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 17 | Délégations spéciales |
+ Madame FAVREAU Isabelle
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à
15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales
+ Madame DAPOIGNY Anne- Laure
Agente des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 €; reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Monsieur DIOP Michel
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €; reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Monsieur DONG BO
Agent des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € :
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites | reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 18 reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et corresponda
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame CAILLAT Cécile
Contrêleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur dé
15.000 € ;
nces courantes de son
s sommes inférieures à
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et corresponda
secteur;
| Délégations spéciales n
+ Monsieur LYOU TSIOU Joël
Contrêleur des finances publiques
comptable ;
nces courantes de son
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur dés sommes inférieures à
15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux
représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et corresponda
secteur ;
| Délégations spéciales |
+ Madame GENTY Caroline
Contrôleuse des finances publiques
comptable ;
nces courantes de son
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur de
15.000 € ; | reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le dél
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste
s sommes inférieures à
production aux
ai accordé ne pouvant
comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son
secteur;
| Délégations spéciales |
+ Madame TAFIKI Vanessa
Agente des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur dés sommes inférieures à
15.000 € ;
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordere
représentants des créanciers ;
aux de production aux
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 € ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 19 - reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales
+ Madame LO BRUTTO Valéria
Agente des finances publiques
-__ reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ; - reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
| Délégations spéciales
+ Madame HUREAU Faustine
Agente des finances publiques
- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 15.000 € ;
- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 15.000 €; - reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ; - reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ; - reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
La présente décision prendra effet au 1” septembre 2024 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
A Bordeaux, le 26/08/2024
Le comptable be
Responsable de la Tome Bendean amendes
Laurence CANTORO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de Bordeaux-Amendes 20 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00003
Délégation de signature de la responsable du PCRP
de la Gironde - Equipe de Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de la Gironde - Equipe de Bordeaux 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA FLORENCE
BELMO ALDRIC
CARNELOS DIDIER
FOURES JEROME
LAFON MARGE
LABORDE-DURET CAROLE
LE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE
MAINVIELLE JEAN-MARIE
MANZANO PAULINE
MOMMEJA MAGALI
RIFFAUD CORINNE
SCHWEITZER STEPHANIE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARAGNEZ GENEVIEVE
DURIEUX SYLVIE
FRIOUX LAURENCE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d’eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de la Gironde - Equipe de Bordeaux 22 /
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci- après :
ARANDA FLORENCE
BELMO ALDRIC
CARNELOS DIDIER
DARAGNEZ GENEVIEVE
DURIEUX SYLVIE
FOURES JEROME
FRIOUX LAURENCE
LABORDE-DURET CAROLE
LAFON MARGE
LE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE
MAINVIELLE JEAN-MARIE
MANZANO PAULINE
MOMMEJA MAGALI
RIFFAUD CORINNE
SCHWEITZER STEPHANIE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2024
La responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable du PCRP de la Gironde - Equipe de Bordeaux 23 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00004
Délégation de signature de la responsable du pôle
contrôle revenus patrimoine - Equipe de Mérignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine - Equipe de Mérignac 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
CARBILLET Christophe
FORT Nathalie
NIANG Mamadou
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO Eric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMSALEM Christiane
CARRERE Florence
COUSSI Brigitte
FAUVRE Chantal
FERRAN Christine
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
MASCHIO Sandrine
MORISSEAU Faika
PENOT Jean-Pierre
SANDERSON Karine
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d’eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine - Equipe de Mérignac 25 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci- après :
AMSALEM Christiane
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
CARBILLET Christophe
CARRERE Florence
COUSSI Brigitte
FAUVRE Chantal
FERRAN Christine
FORT Nathalie
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
MASCHIO Sandrine
MORISSEAU Faika
NIANG Mamadou
PENOT Jean-Pierre
SANDERSON Karine
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO ERic
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2024
La responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00004 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine - Equipe de Mérignac 26 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-04-10-00008
Délégation de signature de la responsable du SIP de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 ES | F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des impôts des particuliers de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON Cedex
Téléphone : 05 57 80 75 02
Mél. : sip.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à
° Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Cenon,
e M Marc DUPIC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Cenon,
e Mme BUI Thi ,Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des :
particuliers de Cenon, |
à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
_ 60000€; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de
Article 2
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALET Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON
M Stephan DIOVADA M Kevin FERNANDEZ Mme Sylvie SCHAMBER
Mme Sophie LACROUTS Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU
M Laurent SAILLEY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie NTAMACK M Cyril ARDOIN Mme Dominique BOURBON
Mme Christelle BROUSSY Mme Stacy CHOUGRANI Mme Françoise POEY
M Frédéric GOLIOT Mme Julie VALLET M M'Hamed NEDJARI
Mme Nadia SEGUENI Mme Imane BOUCHAHMOUD M Yazid CHEIKH
Mme Isabelle FORGES M Sylvain LAFOZ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
remise majoration paiement délai de paiement
et frais de peut être accordé
recouvrement |
M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Hélène SOULEYREAU |Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Sylvie BEAU | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Isabelle GOURSOLLE : |Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Farah Chabab Agent C 300€ 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE ‘Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme llham BOUKOB Agent C | 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Laetitia VERPLAETSE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €.
Article 4
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée _ Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €. 6 mois 3 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Jean Philippe | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
LHAIBA |
Mme Laurie | Contrôleur 10 000 € -5 000 € 6 mois 3 000 €
BRICKLER
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du
SIP de CENON.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 Article 5
L'arrêté du 13/12/2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 10/04/2024
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
de CENON,
Cécile GARRIGAIMAJO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
33-2024-09-06-00004
Décision déclassement désaffectation parcelles
Bordeaux
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-09-06-00004 - Décision déclassement désaffectation parcelles Bordeaux 32 DECISION
PORTANT DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TERRAINS
DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE DU GPMB
sis sur le territoire de la commune de BORDEAUX (Gironde)
Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux, Président du Directoire ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et les décrets pris pour son application ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 23 juin 2022 ;
Vu la décision de Directoire en date du 27 juin 2022.
DECIDE :
Article 1 : Ne sont plus affectées à l'usage direct du public où à un service public, les parcelles
situées entre l’allée de Boutaut et la Place Latulle sur la commune de Bordeaux (Gironde),
cadastrées :
- section SY n°44 : 174 m° (ex 8p)
- section SY n°46 : 53 601 m° (ex 27p)
Article 2 : Ces parcelles SY 44 et 46 sont déclassées du domaine public, propriété du GPMB.
Fait à Bordeaux le 06:A.- ani
rédéric LAURENT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-09-06-00004 - Décision déclassement désaffectation parcelles Bordeaux 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-09-00003
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint
Geours-de-Maremne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 34 PRÉFET | Cabinet du Préfet
DE LA GIRON DE Direction des sécurités
Liberté : Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 SEP. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet dé la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 03 septembre 2024 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation sous chantier du 23 août 2024;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi ‘que celle du personnel de la ATLANDES et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esolanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cede
Tél: 05 55 80 50 50
wuw.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00003 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 35 ARRÊTE
Article premier : Des travaux de pontage de fissures du lundi 23 septembre au vendredi 04 octobre
2024 nécessitent de réglementer la circulation sur A63 dans les deux sens de circulation, du PR 34+750
au PR 49+450, dans les conditions décrites à l’article 2.
Article 2 : Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier, hors week-
end, selon le phasage des travaux et les restrictions suivantes :
° _ Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane.
° La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 90 km/h sur les zones de
travaux définie à l’article 1.
Article 3 : Ces travaux dérogeront aux articles 3 et 10 de l'arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678 du
25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes
entre Salles(33) et Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
+ La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km au lieu de 6km.
+ __ L'inter-distance avec d'autres zones de neutralisation de voies pourra être ramenée à :
# Skm minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et un chantier sur 2 voies.
= 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la
société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à
messages variables et de la radio 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES ;
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet —- BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
P/Le préfet,
Le sous-préfet, di e cabinet
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