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Déliberation - ccas32 12 06 2024 revalorisation tarification redevances utrillo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
VILLE
DE
N°2024/32
du
12
juin
2024
SANNOIS OBJET
:
RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
REVALORISATION
DE
LA
TARIFICATION
DES
REDEVANCES
À
COMPTER
DU
1%
JUILLET
2024
L’an
Deux
Mil
Vingt
Quatre
le Douze
Juin
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Quatre
Juin,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Bernard
JAMET
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Martine
AUBIN
Mme
Sylvie
ENGUERRAND
M.
Gilles
HEURFIN
Mme
Patricia
LEDUC
M.
Pierre-Claude
MONNIER
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Catherine
DUPONT
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Esaïe
SAGBOHAN
à
Mme
Nathalie
CAPBLANC
ABSENTE
EXCUSÉE
:
Mme
Pauline
SPINAS-BEYDON
ABSENTE
:
Mme
Yasmina
SAIDI
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Sylvie
ENGUERRAND,
Conseillère
municipale
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20240612-DE-32-2024-DE Date
de
réception
préfecture
: 24/06/2024 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2024/32
du
12
juin
2024
L'article
L
2131-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique de l’acte: 095-269501615- 202406 (DE
32 52
7
24-DE
AR.
du.
A
[OR]
RAA
{7
€
Publié
le
.- TANISE
À
dat.
Le
Président
|
\
Bernard
JAMET
OBJET
: RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
REVALORISATION
DE
LA
TARIFICATION
DES
REDEVANCES
À COMPTER
DU
1°° JUILLET
2024
Le
Conseil
d’Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
notamment
son
article
L353-9-2
qui
stipule
que
le
loyer
maximum
évolue
le
1° janvier
en
fonction
de
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
du
2ème
trimestre
de
l’année
précédente
publié
par
l'INSEE,
soit
une
variation
annuelle
de
+
3,5%
au
2°"
trimestre
de
l’année
2023,
Vu
la
délibération
n°2022/71
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
en
date
du
13
décembre
2022
relative
à la tarification
applicable
au
1‘ janvier
2023
aux
différentes
redevances
ci-dessous
:
Catégorie
de
Type
de
redevances
Montants
des
Redevances
- Année
2023 |
Dépôt
de
garantie
- Année
2023
logements
o
Redeyanse n°1
516,80 €
516,80 €
(anciens
locataires)
Studio
(F1)
o
Rene
628,36 €
628.36 €
(nouveaux
locataires)
©
Redevance
n
1
620,37
€
620,37
€
(anciens
locataires)
F2
o
Redevance n°2
669,48 €
669,48 €
(nouveaux
locataires)
Vu
l’arrêté
2024-005
du
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
en
date
du
10
avril
2024
fixant
le
prix
de
journée
de
référence
de
l’année
2024,
pour
les
Résidences
Autonomie
du
Val
d'Oise
habilitées
à
l’Aide
Sociale
relevant
du
dispositif de
tarification
simplifiée,
Considérant
que
dans
les
résidences
autonomie,
l’aide
sociale
départementale
prend
en
charge
les
dépenses
de
ses
ressortissants
sur
la
base
d’un
prix
de journée
librement
déterminé
par
l’organisme
gestionnaire
sous
la
double
réserve
suivante : -
Le
pourcentage
de journées
réalisées
en
année
N-1
au
titre
de
l’aide
sociale
doit
être
inférieur
à 20%
de
la capacité
de
l’établissement,
dans
la limite
de
20
personnes.
-
Le
prix
de
journées
de
l’établissement
doit
être
inférieur
ou
égal
à
un
prix
de
journée
de
référence,
fixé
annuellement
par
arrêté.
Considérant
que
pour
2024,
le
prix
de
journée
de
référence
est
fixé
à
0,90€/m?
privatif
et
que
les
prix
de
journée
plafonds
applicables
à la Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
se
déclinent
comme
suit
:
=_ F1 (33 m2)
: 29,70€
= F2 (46 m2) : 41,40€
Considérant
que
la
convention
APL
n°95/107/1998/79297/002
signée
entre
l'Etat,
la
Société
Anonyme
d’'HLM
du
Moulin
Vert
et le
CCAS
de
Sannois
fixe
le montant
plafond
de
redevances
pour
les
logements
F1
et F2, CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION Suite
de
la
délibération
N°2024/32
du
12
juin
2024
Considérant
que
les
produits
d’exploitation
de
l’année
2024
reposent
essentiellement
sur
les
recettes
de
la tarification
et
qu’en
2023,
elles
étaient
en
baisse
par
rapport
à
l’année
2022
du
fait
de
la
baisse
de
5%
du
taux
d’occupation
soit
96%
en
2023
contre
91%
en
2023,
Considérant
la
forte
hausse
des
charges
d’exploitation
en
2023
due
à
la
forte
augmentation
des
tarifs
d’électricité
(+25%
de
hausse
en
2023
au
niveau
national)
et
du
coût
de
la
masse
salariale
(augmentation
du
point
d’indice
et
revalorisation
du
régime
indemnitaire),
Considérant
que
l’augmentation
des
charges
d’exploitation
est
systémique
et appelée
à perdurer
dans
le temps
avec
un
impact
sur
la capacité
de
la résidence
à s’autofinancer.
Considérant
qu’aucune
augmentation
des
redevances
n’a
été
faite
depuis
2016
soit
7 années
consécutives,
Considérant
qu’en
2023,
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
a
dû
bénéficier
de
la
part
du
CCAS
d’une
subvention
d’équilibre
d’un
montant
de
67
842
€
et
qu’une
nouvelle
subvention
du
CCAS
d’un
montant
de
60
417,54€
a été
nécessaire
pour
l’équilibre
du
budget
2024
de
l’établissement,
Considérant
qu’au
regard
du
déséquilibre
budgétaire
observé,
une
augmentation
des
redevances
est
envisagée
pour
l’année
2024,
Considérant
qu’une
augmentation
de
+3,5%
des
montants
des
redevances
(R1
et
R2)
est
proposée
conformément
à
l’évolution
de
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
du
2ème
trimestre
2023
et
dans
un
souci
d’équilibre
du
budget
de
l’établissement, Considérant
que
cette
proposition
se
décline
comme
suit
:
Tvoes
de
| Montants
%
Montants
Montant
dépôt
Types
de
redevances
Fos
mt
us
lan
ue
He
redevances
au |
Prix
au
m?
de
garantie
'
8
1°"/07/2024
17/07/2024 |
1°/07/2024
RE
taciens
luiate)
Studio
516,80
€
3,50
534,89
€
0,53
€
534,89
€
et
nai
E2
620,37 €
3,50
642,08 €
0,46€
642,08 €
R?
échtairess
Studio
628,36
€
3,50
650,35
€
0,65
€
650,35
€
CRU
ER
TE
669,48 €
3,50
692,91 €
0,50 €
692,91 €
À Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
9
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
2
DECIDE
:
Article
1
: d’appliquer
à
compter
du
1°
juillet
2024,
les
redevances
mensuelles
(anciens
locataires)
et
les
montants
de
dépôt
de
garantie
suivants :
Type
de
logement
Montant
du
loyer
- Année
2024
Dépôt
de
garantie
- Année
2024
F1
534,89
€
534,89
€
F2
642,08
€
642,08
€
Article
2
: d’appliquer
à
compter
du
1°
juillet
2024,
les
redevances
mensuelles
(nouveaux
locataires)
et
les
montants
de
dépôt
de
garantie
suivants
:
Type
de
logement
Montant
du
loyer
- Année
2024
Dépôt
de
garantie
- Année
2024
F1
650,35
€
650,35
€
F2
692,91
€
692,91
€
AINSI
DELIBERE,
nn.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LOS
La
Secrétaire
de
séance
JET)
Sylvie
ENGUERRAND
39
9$
35
00
=
VE)
Conseillère
E.
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
/
NY
Bernard
JAMET
Maire
de
Sannois
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
2
D
Cu