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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 10 001 du 03 10 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 10 001 du 03 10 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-10-001
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDCSPP 39
39-2018-10-03-001 - Arrêté 39 2018 0158 CSPP, portant composition de la Commission
Départementale d'Aide Sociale (2 pages) Page 3
39-2018-09-28-002 - arrêté n°39 2018 0151 CSPP, concernant la composition du conseil
de famille des pupilles de l'Etat dans le Jura (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
PICARREAU (8 pages) Page 10
39-2018-09-26-003 - Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée dite "du
Rocheret" pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les
communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Chatelblanc (Doubs) (3 pages) Page 19
39-2018-09-28-001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de curage dans le ruisseau des Chintres à
Vitreux (2 pages) Page 23
39-2018-09-27-002 - Arrêté portant suppression d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l' ACCA de BIEFMORIN (2 pages) Page 26
Préfecture du Jura
39-2018-10-02-001 - AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018 (4 pages) Page 29
39-2018-10-02-005 - arrete supp regie lons (1 page) Page 34
39-2018-10-02-006 - arrete supp regie salins les bains (1 page) Page 36
39-2018-10-03-003 - délégation de signature DRHM 03 10 2018 (3 pages) Page 38
39-2018-10-02-002 - supp regie arbois (1 page) Page 42
39-2018-10-02-003 - supp regie champagnole (1 page) Page 44
39-2018-10-02-004 - supp regie dole (1 page) Page 46
UT DREAL 39
39-2018-10-01-001 - APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES CARRIERES DE
L'EST Jouhe (4 pages) Page 48
39-2018-10-02-007 - APMD 2018 36 DREAL 2018 10 02 ENROBES DU HAUT JURA
Crotenay (4 pages) Page 53
2 DDCSPP 39
39-2018-10-03-001
Arrêté 39 2018 0158 CSPP, portant composition de la
Commission Départementale d'Aide Sociale
DDCSPP 39 - 39-2018-10-03-001 - Arrêté 39 2018 0158 CSPP, portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2018 0158 CSPP
Portant composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, article L 134-6 ;
la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-110 QPC du 25 mars 2011 ;
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en
matière d'aide sociale ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'ordonnance de monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier en date du
6 septembre 2018 concernant la désignation du président de la commission départementale d'aide sociale
du Jura ;
l'ordonnance de monsieur Xavier MARCHAND), Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-
Saunier, en date du 24 septembre 2018 concernant la désignation du secrétaire rapporteur et des
rapporteurs adjoints de la commission départementale d'aide sociale ;
proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;:
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2018-10-03-001 - Arrêté 39 2018 0158 CSPP, portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale 4 Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°39 2017 0210 CSPP du 25 octobre 2017 est abrogé ;
La commission départementale d'aide sociale du Jura est présidée par monsieur Xavier MARCHAND,
Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier ou le magistrat qu'il a désigné pour
le représenter.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est
chargé du greffe de la commission départementale d’aide sociale.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Faità Lons le Sèunier, le 3 QT. 91p
Le Préfet,
L 4
Par délégation, \
le Directeur adjoint
Hervé NORTON
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2018-10-03-001 - Arrêté 39 2018 0158 CSPP, portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale 5 DDCSPP 39
39-2018-09-28-002
arrêté n°39 2018 0151 CSPP, concernant la composition
du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2018-09-28-002 - arrêté n°39 2018 0151 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le Jura 6 7
.) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Politiques Sociales
Arrêté concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État ... dans le département du Jura
Arrêté préfectoral N°39 2018 0151 CSPP
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6
concernant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté n°39 2018 0027 CSPP du 28 février 2018 concernant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'Etat dans le département du Jura ;
VU la proposition faite par l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura en date du 20 septembre
2018, concernant la désignation de Madame Sophie SIMON et Mme Isabelle CARDON-FOURNIER au titre de
membre du Conseil de Famille :
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n°39 2018 0027 CSPP du 28 février 2018 est abrogé.
Article 2 : la composition du conseil de famille est la suivante :
2.1 deux représentants du Conseil Départemental du Jura :
- Madame Chantal TORCK
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier
- Madame Françoise VESPA
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle
39000 Lons-le-Saunier
8, rue de la Préfecture — BP 10634 — 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
&R0363558300 fax 03 63 55 83 99
DDCSPP 39 - 39-2018-09-28-002 - arrêté n°39 2018 0151 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le Jura 7 2.2 deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales du Jura :
- Madame Sophie SIMON
22 rue de la Victoire
39800 Poligny
en qualité de titulaire du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2024
- Madame Isabelle CARDON-FOURNIER
12 rue Jean Jaurès
39800 Poligny
en qualité de suppléante du er octobre 2018 au 30 septembre 2024
au titre de l’association Enfance & Familles d’Adoption du Jura :
- Monsieur Jean-Pierre MINARD
455 rue des Grasses
71500 Chateaurenaud
en qualité de titulaire du er avril 2013 au 31 mars 2019
- Monsieur Michel BLEUZE
8 impasse des Plantes
39120 Chaussin
en qualité de suppléant du 1er avril 2013 au 31 mars 2019
2.3 un membre d’une association d’assistances maternelles (Fédération Nationale des Assistants
Familiaux) :
- Madame Dominique PRATINI
7 chemin sous Brassus
39130 Saint-Maurice-Crillat
en qualité de titulaire du 31 mars 2015 au 30 mars 2021
- Madame Anne-Marie BERNARD
33 rue de la Mairie
39570 Courbette
en qualité de suppléante du 1er avril 2016 au 31 mars 2022
2.4 un membre pubpille et ancien pubpille de l’Etat du département :
- Monsieur Charles JACQUES-Y-BARON
142 impasse des Frênes
39570 Messia sur Sorne
en qualité de titulaire du 1er avril 2016 au 31 mars 2022
2.5 deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la
famille :
- Madame Carole LOMBARDOT
3 rue du Château
39270 Dompierre sur Mont
du Îer avril 2013 au 31 mars 2019
- Monsieur Jacques POMMIER
225 chemin Vannodes
39570 Chille
du 2 juillet 2013 au 1er juillet 2019
DDCSPP 39 - 39-2018-09-28-002 - arrêté n°39 2018 0151 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le Jura 8 Article 3 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à sa date de signature.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 GEP 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
> secrétaire général
Sté 6 GHIPPONI
DDCSPP 39 - 39-2018-09-28-002 - arrêté n°39 2018 0151 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat dans le Jura 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-10-03-002
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de PICARREAU
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 10 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2048-10. OS - O1 portant
autorisation de défrichement
sur la commune de PICARREAU
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7;R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 1223 et R 122-1 à
R 1229 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le La SARL CS solaire réputé complet le
9 mars 2018;
Vu l'Ap DDT 06-07-2018-01 de prorogation de délai en date du 6 juillet 2018
Vu l'étude d'impact et l'évaluation au titre des incidences natura 2000.
Vu la synthèse de la participation du public qui s’est déroulée du 30/07/2018 au 31/08/2018.
Vu l'avis de l'autorité environnemental en date du 22/05/2018.
Vu le Procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 23/08/2018 et l'absence
d'observation du pétitionnaire dans les délais impartis.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 06 ha 53 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
: surface à défricher
commune lieu(x)-dit(s) section |parcelle par parcelle (ha)
PICARREAU Sur les rochettes ZE 57 |06ha53a00 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 11 * la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs
modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations
ou autorisations.
Article 3 : les travaux seront réalisés conformément au plan de défrichement sur cadastre du
dossier mis en annexe de cette AP
Article 4 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 31 juillet inclus, période sensible pour les espèces et devront respecter les
mesures d'évitement et de réduction des impacts présentés dans le dossier
Article 5 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code
forestier, le pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant à 2 fois à la surface défrichée ;
* soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
36 306 € ;
* __ soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 36 306 €.
Le pétitionnaire disposera d’un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux où verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de
l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent
arrêté préfectoral.
Article 6 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de PICARREAU pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président du syndicat
mixte de développement touristique de la station des rousses et les maires des rousses et de
PICARREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
0 3 OCT. 2018
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et mens sation,
rie ustt S Le ee on ertrand BROHO
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 12 Arrêté n° 2018-10-03-01
portant autorisation de défrichement
sur la commune de Picarreau
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6
du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme)... cer :
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 5 Ê"E alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du pe cps
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera
à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 13 Annexe à l’arrêté n° 2018-10-03-01
BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du---------------.-autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—--
département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface Essence(s)
densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 14 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant €
X Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engageà :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés :
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier :
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
(à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 15 Annexe à l’arrêté n° 2018-10-03-01
BX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __/_ /
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 16 Annexe à l’arrêté n° 2018-10-03-01
7
PE h Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le............................... , Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n°
sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 17 LEA HLETAIR
DUGULE LAIUOrGE
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-10-03-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de PICARREAU 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-09-26-003
Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée
dite "du Rocheret" pour la réalisation des travaux de
création et d'amélioration de la desserte sur les communes
de Foncine-le-Haut (Jura) et Chatelblanc (Doubs)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-26-003 - Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée dite "du Rocheret" pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Chatelblanc (Doubs) 19 direction
départementale
des territoires
DX A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA ET ET DU DOUBS
Arrêté n° £OAG - 10.-0£ - O1
Portant création de l'association syndicale autorisée dite « du Rocheret » pour la
réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de
Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc (Doubs)
Le Préfet du Jura Le Secrétaire Général,
Chevalier de la Légion d'honneur, Préfet du Doubs par intérim.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles L123-1 à L123.19 et R 123.1 à R 123-37 du code de l’environnement relatifs aux
procédures d'enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d’affecter
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
VW l'arrêté du 06 juin 2018 portant délégation de signature de M. ROCHE, directeur départemen-
tal des territoires du Jura ;
Vu la pétition de 6 propriétaires en date du 20 octobre 2017 sollicitant la création de l'association
syndicale autorisée (ASA) « du Rocheret » sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et
Châtelblanc (Doubs), et mandatant l'Association Jurassienne de Développement Forestier
(ADEFOR 39) pour accomplir en leur nom les démarches nécessaires en vue de la création de
l'ASA ;
Vu le courrier de l'ADEFOR 39 en date du 12 décembre 2017, acceptant le mandat des
pétitionnaires ;
Vu le courrier de M. Christian MICHAUD, demeurant au 2T rue du Jura 74100 VILLE LA
GRAND, acceptant d'être nommé administrateur provisoire de l'assemblée constitutive ;
Vu le dossier de demande, déposé par l'ADEFOR 39 réputé complet le 18 décembre 2017,
comprenant le projet de statuts, le plan de situation, un plan indiquant le périmètre des parcelles
cadastrales concernées avec localisation des réalisations projetées, la liste des propriétaires, la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-26-003 - Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée dite "du Rocheret" pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Chatelblanc (Doubs) 20 liste des parcelles, la répartition des charges, l'état parcellaire, l'avant-projet de travaux et les
pièces annexes ;
Vu l'arrêté DDT n° 39-2018-01-25-03 du 25 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique, nommant le commissaire-enquêteur, convoquant les propriétaires à l'assemblée
constitutive et nommant le président de cette assemblée constitutive pour la création de
l'association syndicale autorisée dite « du Rocheret » pour la réalisation des travaux de création
et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc
(Doubs) ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique avec un avis favorable du
commissaire-enquêteur, en date du 4 avril 2018 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive constatant la majorité favorable des
propriétaires, en date du 26 avril 2018, visé par la préfecture de Lons-le-Saunier le 3 mai 2018 ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive
que sur un total de 49 propriétaires intéressés représentant une surface de 105 ha 05 a 25 ca,
33 adhésions ont été actées représentant une surface de 74 ha 85 a 69 ca. ;
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du
1*' juillet 2004 ont été remplies ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, et jusqu'à la
prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de
préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de
vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association syndicale autorisée dite «du Rocheret» pour la réalisation des travaux
de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et
Châtelblanc (Doubs) est autorisée.
Article 2 : M. Christian MICHAUD, demeurant au 2T rue du Jura 74100 VILLE LA GRAND
est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider
la première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 17 à 22
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet
l'élection des membres du syndicat.
Article 3 : M. Le Président de l'ADEFOR 39, établi à la Chambre départementale d'agriculture
du Jura, 455 rue du Colonel de Casteljau 39 000 Lons-le-Saunier, est chargé, à ses frais :
* de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des
communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc(Doubs), dans un délai de quinze
jours ; à compter de la date de publication du présent arrêté ;
* de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les
conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le secrétaire général de la préfecture
du Doubs, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des
territoires du Doubs, le président de l'ADEFOR 39, les maires de Foncine-le-Haut (Jura) et
Châtelblanc (Doubs), l'administrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura et du département du Doubs.
A Lons-le-Saunier, le ? 6 SEP. 2018
Pour le préfet
et par délégAt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-26-003 - Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée dite "du Rocheret" pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Chatelblanc (Doubs) 21 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
Lons-le-Saunier — dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours
contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire —
246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris — dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-26-003 - Arrêté portant création de l'association syndicale autorisée dite "du Rocheret" pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Chatelblanc (Doubs) 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-09-28-001
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
de curage dans le ruisseau des Chintres à Vitreux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-28-001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage dans le ruisseau des Chintres à Vitreux 23 direction
départementale
des territoires
EX 2 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrête n°2018-09-03-O1A
portant opposition à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les travaux de curage dans le
ruisseau des Chintres sur la commune de
Vitreux
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, et R 214-365 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2018-06-06-001 du 6 juin 2018, portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement reçu
le 24 juillet 2018, présenté par la commune de Vitreux, enregistré sous le n° 39-2018-00101 et
relatif à la réalisation de travaux de curage dans le ruisseau des Chintres sur la commune de
Vitreux ;
Vu le récépissé de déclaration transmis à la commune de Vitreux par le service chargé de la
police de l’eau le 30 juillet 2018 ;
Vu la visite sur place du service police de l'eau de la DDT et de l’agence française pour la
biodiversité (AFB) le 7 septembre 2018 ;
Considérant que la demande présentée par le maître d'ouvrage n'est pas justifiée sur la partie
amont ;
Considérant que lors de la visite du 7 septembre 2018, il a été constaté un dysfonctionnement
au niveau de la STEP et signalé par ailleurs à la commune ;
Considérant que la végétation présente à l'aval du rejet de la STEP contribue à filtrer les rejets
de la STEP ;
Considérant que dans ces conditions, le projet présenté ne garantit pas la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant qu’en l’état, le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du
code de l'environnement, en l'occurrence la préservation des écosystèmes aquatiques, d’une
façon telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par la commune de Vitreux concernant la réalisation de curage dans le
ruisseau des Chintres sur la commune de Vitreux relevant des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature « eau » du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-28-001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage dans le ruisseau des Chintres à Vitreux 24 Article 2 : À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente
décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R 214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision implicite de rejet du projet.
Article 3 : Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vitreux, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental
des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la commune de Vitreux.
Lons le Saunier, le 2 8 SEP. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-28-001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage dans le ruisseau des Chintres à Vitreux 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-09-27-002
Arrêté portant suppression d'une réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) de l' ACCA de BIEFMORIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-27-002 - Arrêté portant suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' ACCA de BIEFMORIN 26 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
7
LS L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-09-26-01
portant suppression d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'ACCA de BIEFMORIN
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15, R
422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D.D.A.FI/ST n° 98-451 du 2 septembre 1998 portant constitution d’une
réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BIEFMORIN;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
BIEFMORIN relative à la suppression de l'emplacement d’une réserve de chasse et de faune
sauvage de l’'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts du Jura du 25 juin 2018;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté préfectoral du D.D.A.F.I/ST n° 98-451 portant constitution d’une réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de BIEFMORIN (section A14 — parcelles n° de 21 à 31)
est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de BIEFMORIN.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-27-002 - Arrêté portant suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' ACCA de BIEFMORIN 27 2/2
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du
Jura, le maire de la commune, le président de l'ACCA de BIEFMORIN ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 27 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L'adjoint au chef-de service,
Pi INOT
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-27-002 - Arrêté portant suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' ACCA de BIEFMORIN 28 Préfecture du Jura
39-2018-10-02-001
AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-001 - AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018 29 Liberié + Égallid.» Frétrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET Endurance Sermange
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
14 octobre 2018
à Sermange - 39100 -
ARRETE N°: n6r. RS LPp-164f1b0l - ce
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2215-1 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et À. 331-17 à À. 331-23;
Vu le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le
Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière
dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Alain RAMEÉL, représentant la Ligue Moto de Bourgogne-Franche-Comté
dont le siège se situe 22 rue des Côtes à 39100 AUTHUME en vue d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée
« Endurance Sermange » le 14 octobre 2018 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs
représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être
assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-001 - AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018 30 VU lPavis des maires des communes concernées ;
VU favis de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission des épreuves sportives qui s'est
réunie le vendredi 24 août 2018 :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain RAMEL, représentant la Ligue Moto de Bourgogne-Franche-Comté dont le siège se situe 22
rue des Côtes à 39100 AUTHUME est autorisé à organiser une épreuve une épreuve d'endurance moto dénommée
« Endurance Sermange » le 14 octobre 2018 qui se déroulera de 08h00 à 16h00 ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière et des services chargés de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :
- respecter les dispositions préconisées dans le compte rendu de la visite de la commission
départementale de sécurité routière / sous-commission des manifestations sportives qui s’est déroulée le vendredi
24 août 2018 à la préfecture du Jura ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par la Fédération Française relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- mettre effectivement en place les commissaires prévus pour la manifestation,
- mettre en place les moyens matériels de privatisation de la chaussée,
- se conformer aux éventuels arrêtés de circulation et de stationnement pris par les gestionnaires
des voies concernées (Maire)
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation
(signalisation, déviations, ....},
- veiller au maintien du public dans les zones prévues à cet effet,
- porter une attention particulière sur les accès au site par les spectateurs (sécurisation des entrées
et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement),
= prévoir un stationnement suffisant pour accueillir le public et les organisateurs,
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à
l'arrivée par exemple).
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels
blessés :
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- veiller à ce que les participants bâchent les zones de réparation où de stationnement pour éviter
toute pollution du milieu,
- veiller à ce que les participants restent sur le parcours balisé,
- veiller à la gestion des déchets, durant la course et après la course et faire une collecte de ces
déchets,
- informer les présidents des ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées, du déroulement de
l'épreuve.
p. 2/3
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-001 - AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018 31 Article 3: L'organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation, un fax ( 03 84 43 42 86 ) ou un
message électronique (pref-standard@ijura.gouv.fr) à la Préfecture du Jura, en précisant dans l'attestation écrite
que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées avant le début de l'épreuve.
Article 4 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur ; les frais
du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
Article 7 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
Préfecture du Jura de leur décision.
Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés
des panneaux provisoires, amovibles; mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les Chefs de
CTRD intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à
moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le domaine public routier
de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d'une voie, prendre contact avec la
subdivision de l'administration compétente).
Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile et d'exercice de la
police.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le commandant
du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le chef du service
interministériel de défense et de la protection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 10 : VIGIPIRATE : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre de
« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de la
sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels
sacs ou colis abandonnés) et de procéder à la mise en place d’un dispositif de sécurisation du public.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire
l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé rue Charles Nodier dans un délai de deux
mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 gcbelé Lo | f
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jeañ-François BAUVOS
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-001 - AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018 32 nouveau tracé suite évitement zone
humide
zone humide évitée
eh Unor hoe Xk DL 9 fente LL Briand God. 39002>l O3 54 7359 33 GS) Pecés secours | PE ?7C course | k Filés (€) Lost Ducours À ? Farking Votre V D D£par Fete cars S San d Ï Barrières ds CLS re ser{es aux suors e} gasoh ab vl Res porsabl, Cours OMR. CC 9131 4 22 (6) /, /] MPDNUR— O6 82 83 82 35. (D _ MRAREL- OC 80 50 44 12 D Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-001 - AP EnduranceSermange, le 14 octobre 2018 33 Préfecture du Jura
39-2018-10-02-005
arrete supp regie lons
suppression régie police municipale
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-005 - arrete supp regie lons 34 mx h À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique — gestion des dotations
Arrêté portant suppression de la régie
n° DCL-BRCLEJ-DOT-20184002 -005 de recettes de police municipale de la
commune de LONS-LE-SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la demande maire, du 9 février 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la police
municipale de LONS-LE-SAUNIER ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura en date du
28 septembre 2018 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1°”: l'arrêté du 26 décembre 2002 portant institution d'une régie de police municipale auprès de
la commune de LONS-LE-SAUNIER est abrogé.
Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.
Article 3: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le {] 2 OCT. 2018
Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
téphane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - Bd: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-005 - arrete supp regie lons 35 Préfecture du Jura
39-2018-10-02-006
arrete supp regie salins les bains
suppression regie police municipale
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-006 - arrete supp regie salins les bains 36 M er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique — gestion des dotations
Arrêté portant suppression de la régie
de recettes de police municipale de la
n° DCL-BRCLEJ-DOT-2018/A dO2 - 006 commune de SALINS-LES-BAINS
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
monant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté municipal du 10 avril 2018, de la commune de SALINS-LES-BAINS, décidant la suppression
de la régie de recettes de la police municipale ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura en date du
28 septembre 2018 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÈËTE :
Article 1°”: l'arrêté du 26 décembre 2002 portant institution d’une régie de police municipale auprès de la commune de SALINS-LES-BAINS est abrogé.
Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.
Article 3: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le D ? OCT. 2018
Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Las
Stéphane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - 52: prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-006 - arrete supp regie salins les bains 37 Préfecture du Jura
39-2018-10-03-003
délégation de signature DRHM 03 10 2018
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Khayra BOUDERBALI, directrice des services des ressources humaines et des moyens, et à
certains personnels de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2018-10-03-003 - délégation de signature DRHM 03 10 2018 38 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Arrêté portant délégation de signature
à
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Mme Khayra BOUDERBALI,
et de l'Expertise Juridique directrice des services des ressources humaines
et des moyens,
et à certains personnels de cette direction
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura le 4 janvier 2047, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura le 27 janvier 2047, portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
Vu la note interne de service n°10/2018 du 14 août 2018, relative aux affectations de personnels au sein
de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Khayra BOUDERBALT, directrice des ressources humaines et
des moyens, à l'effet de signer les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité, les
correspondances et documents préparatoires nécessaires à l'instruction des dossiers relevant des
attributions de cette direction ainsi que :
Au titre du bureau des ressources humaines
+ les états relatifs à la rémunération des agents
+ les convocations de médecine de prévention
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 -5a: prefecture@iura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-03-003 - délégation de signature DRHM 03 10 2018 39 + les états de frais de déplacement
° les demandes d'inscription aux sessions de formations
° les demandes d'organisation de formations des agents, dans le département du Jura
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Au titre du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique
+ __ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Khayra BOUDERBALI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1% sera exercée par M. Philippe PREUX, chef du bureau des ressources humaines.
Article 3 : Délégation est par ailleurs donnée à M. Philippe PREUX, chef du bureau des ressources
humaines, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines :
+ les états relatifs à la rémunération des agents
+ [es convocations de médecine de prévention
+ les états de frais de déplacement
* les demandes d'inscription aux sessions de formations
* les demandes d'organisation de formations des agents, dans le département du Jura,
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, chef du bureau du budget, du patrimoine et de
la logistique à l'effet de signer dans la limite des attributions de ce bureau :
* toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, délégation est donnée à M.
Thierry GILLOT, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines :
* les convocations de médecine de prévention
+ les demandes d'inscription aux sessions de formations
* les demandes d'organisation de formations des agents, dans le département du Jura.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle BAUD, délégation est donnée à Mme
Sandrine BRUN-CAUSSANEL, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau du budget, du
patrimoine et de la logistique :
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Préfecture du Jura - 39-2018-10-03-003 - délégation de signature DRHM 03 10 2018 40 Article 7 : L'arrêté n°39-2018-06-22-007 du 22 juin 2018 et toutes dispositions antérieures à celles du
présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lons-le-Saunier, le {) 3 OCT. 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-10-03-003 - délégation de signature DRHM 03 10 2018 41 Préfecture du Jura
39-2018-10-02-002
supp regie arbois
suppression regie police municipale
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-002 - supp regie arbois 42 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique — gestion des dotations
Arrêté portant suppression de la régie
de recettes de police municipale de la
n° DCL-BRCLEJ-DOT-201840 02 - 00Z commune d'ARBOIS
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu le courrier du maire, du 29 juin 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la police
municipale d’ ARBOIS ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura en date du
28 septembre 2018 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1°: l'arrêté du 26 décembre 2002 portant institution d'une régie de police municipale auprès de
la commune d’ARBOIS est abrogé.
Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.
Article 3: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lons-le- Saunier, le (l 5 À OCT, 2018 Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
phane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-002 - supp regie arbois 43 Préfecture du Jura
39-2018-10-02-003
supp regie champagnole
suppression régie police municipale
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-003 - supp regie champagnole 44 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique — gestion des dotations . | . Arrêté portant suppression de la régie
de recettes de police municipale de la
n° DCL-BRCLEJ-DOT-2018A002 - 00? commune de CHAMPAGNOLE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté municipal du 21 mars 2018, de la commune de Champagnole, décidant la suppression de la régie de recettes de la police municipale ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura en date du 28 septembre 2018;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1°”: l'arrêté du 26 décembre 2002 portant institution d'une régie de police municipale auprès de la commune de Champagnole est abrogé.
Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.
Article 3: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le- Saunier, le 0 4, QCT. 2018 Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
a
éphane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-003 - supp regie champagnole 45 Préfecture du Jura
39-2018-10-02-004
supp regie dole
suppression régie police municipale
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-004 - supp regie dole 46 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l’expertise juridique — gestion des dotations
Arrêté portant suppression de la régie
de recettes de police municipale de la
n° DCL-BRCLEJ-DOT-20181002 - OO commune de DOLE
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la demande maire, du 20 avril 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la police
municipale de DOLE ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura en date du
28 septembre 2018 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1°”: l'arrêté du 26 décembre 2002 portant institution d’une régie de police municipale auprès de la commune de DOLE est abrogé.
Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.
Article 3: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lons-le- Saunier, le 0), OCT. 2018 Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
L
Stéphane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - 5 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-10-02-004 - supp regie dole 47 UT DREAL 39
39-2018-10-01-001
APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES
CARRIERES DE L'EST Jouhe
UT DREAL 39 - 39-2018-10-01-001 - APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST Jouhe 48 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne — Franche-Comté
EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
Unité Départementale du Jura
Arrêté préfectoral complémentaire
n° AP-2018-38-DREAL
Protection de l'Environnement
SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST
44 boulevard de la Mothe
54000 NANCY
CARRIÈRE 0E JOUHE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 512-31, R. 516-1, R. 516-2 et
L. 516-1 ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 1043 en date du 24 juin 2004 autorisant la société JURASIENNE
D'ENTREPRISE à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territorie de la commune
de Jouhe au lieu-dit « Mont Roland » ;
l'arrêté préfectoral n° AP-2014-08-DREAL du 28 mars 2014 autorisant la société COLAS
NORD-EST à se substituer à la société JURASIENNE D'ENTREPRISE pour l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire de la commune de Jouhe ;
la demande reçue le 11 juillet 2018 et complétée le 10 septembre 2018, présentée par M.
Guy ALLIONE, Président de la SOCIÉTÉ DES CARRIERES DE L'EST, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe — 54000 NANCY, par laquelle il sollicite l'autorisation de reprendre les activités précèdemment exploitées par la société COLAS NORD-EST pour ce qui concerne la carrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune de JOUHE ;
le rapport et les propositions de l'Inspection des installations classées ;
r. ùkrtl A8.: 1M • Fr1.r,zit RÉPVBUOJJE FRANÇAISE
PRÉIET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté préfectoral complémentaire
n° AP-2018-38-DREAL
vu
Installations Classées pour Ja
Protection de l’Environnement
SOCIETE DES CARRIERES DE VEST
44 boulevard de la Mothe
54000 NANCY
CARRIÈRE DE JOUHE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
• le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 512-31, R. 516-1, R. 516-2 et L. 516-1
• la nomenclature des installations classées;
• l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;
• l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières
• l’arrêté préfectoral n° 1043 en date du 24 juin 2004 autorisant la société JURASIENNE D’ENTREPRISE à exploiter une carriére de roche calcaire sur le territorie de la commune de Jouhe au lieu-dit « Mont Roland »;
• l’arrêté préfectoral n° AP-2014-08-DREAL du 28 mars 2014 autorisant la société COLAS NORD-EST à se substituer à la société JURASIENNE D’ENTREPRISE pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire de la commune de Jouhe;
• la demande reçue le 11juillet2018 et complétée le 10 septembre 2018, présentée par M. Guy ALLIONE, Président de la SOCIETE DES CARRIERES DE L’EST, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe — 54000 NANCY, par laquelle il sollicite l’autorisation de reprendre les activités précèdemment exploitées par la société COLAS NORD-EST pour ce qui conceme la carrière de roche calcaire située sur le territoire de la commune de JOUHE;
le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées;
UT DREAL 39 - 39-2018-10-01-001 - APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST Jouhe 49 -213-
CONSIDERANT
+ qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, la délivrance de la
présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont
dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du même code ;
+ qu'aux termes de l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la
constitution de garanties financières ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1*"- Changement d'exploitant
La SOCIÉTÉ DES CARRIERES DE L'EST, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe — 54000 NANCY, est autorisée à se substituer à la société COLAS NORD-EST pour exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire de ta commune de Jouhe.
ARTICLE 2
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et des
obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 1043 du 24 juin 2004 susvisé et à l'arrêté préfectoral
n° AP-2014-18-DREAL du 28 mars 2014 susvisé.
ARTICLE 3
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de
cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n° 1043 du 24 juin 2004 susvisé et pour un montant mis à jour selon les règles
applicables.
ARTICLE 4
Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société COLAS
NORD-EST sera rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu à
l'article 3 du présent arrêté aura été transmis au Préfet.
ARTICLE 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
-213-
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement, la délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés â l’article L. 511-1 du même code;
qu’aux termes de l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement, la mise en activité après une autorisation de changement d’exploitant d’une carrière est subordonnée à la constitution de garanties financières
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Changement d’exploitant
La SOCIÉTÉ DES CARRIERES DE L’EST, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe — 54000 NANCY, est autorisée à se substituer à la société COLAS NORD-EST pour exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire de la commune de Jouhe.
ARTICLE 2
La présente autorisation de changement d’exploitant est accordée dans la limite des droits et des obligations attachés à l’arrêté préfectoral n’ 1043 du 24juin 2004 susvisé et à l’arrêté préfectoral n° AP-2014-18-DREAL du 28mars2014 susvisé.
ARTICLE 3
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 1043 du 24 juin 2004 susvisé et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
ARTICLE 4
Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société COLAS NORD-EST sera rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu â l’article 3 du présent arrêté aura été transmis au Préfet.
ARTICLE 5: Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
UT DREAL 39 - 39-2018-10-01-001 - APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST Jouhe 50 -313-
ARTICLE 6 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié à la SOCIÉTÉ DES CARRIERES DE L'EST.
Un extrait sera affiché en mairie de Jouhe par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de ia Préfecture du Jura, le Maire de Jouhe, ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 1 OCT 2018
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphan IPPONI
-313-
ARTICLE 6: Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié à la SOCIÉTÉ DES CARRIERES DE L’EST.
Un extrait sera affiché en mairie de Jouhe par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 7: Exécution
Le Secrétaire Général de
de l’Environnement, de
chargés, chacun en ce
adressée.
la Préfecture du
l’Aménagement
qui le concerne,
Jura, le Maire de Jouhe, ainsi que le Directeur Régional
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera
Pour le p
Le
Fait à Lons-le-Saunier, le
par déÉgation
I OCT. 2018
Le Préfet
PONI
UT DREAL 39 - 39-2018-10-01-001 - APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST Jouhe 51 UT DREAL 39 - 39-2018-10-01-001 - APC 2018 38 DREAL 2018 10 01 SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST Jouhe 52 UT DREAL 39
39-2018-10-02-007
APMD 2018 36 DREAL 2018 10 02 ENROBES DU
HAUT JURA Crotenay
UT DREAL 39 - 39-2018-10-02-007 - APMD 2018 36 DREAL 2018 10 02 ENROBES DU HAUT JURA Crotenay 53 Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Régionale de l'Environnement, D TE ec Eee
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté ENROBES DU HAUT JURA .# 301 ROUTE DE CHILEY is B.P 9
Unité départementale du JURA 39570 MESSIA-SUR-SAONE
CENTRALE D'ENROBAGE À CHAUD SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE CROTENAY
Le PRÉFET,
CHEVALIER 0E LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFAICIER 0E L'ORDRE NarionaL ou MÉRITE
Arrêté de Mise en Demeure
N° AP-2018-36-DREAL
+ VUle Code de l'Environnement ;
+ VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2016-15-DREAL du 30 juin 2016 délivré à la société
ENROBES DU HAUT JURA concernant son activité de centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la
commune de Crotenay ;
+ VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 juillet 2018 faisant état des constats
réalisés au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du 26 juin 2018 ;
+ VU la lettre de la DREAL adressée à l'exploitant en date du 20 juillet 2018, transmettant le rapport de
l'Inspection des Installations Classées ;
+ VU la réponse de l'exploitant en date du 21 août 2018 reçue le 23 août 2018 suite à la transmission du
rapport SUVISÉ ;
+ VU la lettre en date du 13 août 2018 reçue le 16 août 2018 par laquelle l'exploitant transmet au Préfet un
dossier de porter à connaissance visant notamment à pouvoir augmenter la production maximale annuelle
d’enrobés à 50 000 tonnes ;
+ CONSIDERANT l'article 2.1.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui fixe à
20 000 tonnes la production maximale annuelle autorisée ;
+ CONSIDERANT l'article 2.3.1.,5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose
que « le silo de filler est équipé d'une sonde d'indicateur de niveau avec report en cabine de commande de
manière à éviter tout débordement » ;
+ CONSIDERANT l'article 2.3.1.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose
que « l'évent du silo de filler est équipé d'un filtre permettant de retenir les poussières notamment lors de
son remplissage » ;
+ CONSIDERANT l'article 2.3.2.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose
que « les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul lourd sont traités en vue de
limiter les émissions de COV et d'odeurs » ;
+ CONSIDERANT l'article 2.3.2.7.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui
dispose que « la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu au sein du site ou
de son environnement proche » ;
1 —p_
L4berti ÉgaUti &eflndtd
flPUEUGJJE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité dépaiteentale du JURA
Arrêté de Mise en Demeure
N° AP-2018-36-DREAL
. VU le Code de l’Environnement;
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ENROBES DU HAUT-JURA
301 ROUTE DE CHILLY
B.P 9
39570 MESSIA-SUR-SAONE
CENTRALE D’ENROBAGE Â CHAUD SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE CROTENAY
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFiCIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
• VU arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2016-15-DREAL du 30 juin 2016 délivré à la société ENROBES DU HAUT JURA concernant son activité de Centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Crotenay;
• VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20juillet 2018 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l’inspection en date du 26juin 2018
• VU la lettre de la DREAL adressée à l’exploitant en date du 20 juillet 2018, transmettant le rapport de l’inspection des Installations Classées
• VU la réponse de l’exploitant en date du 21 août 2018 reçue le 23 août 2018 suite à la transmission du rapport suvisé;
• VU la lettre en date du 13 août 2018 reçue le 16 août 2018 par laquelle l’exploitant transmet au Préfet un dossier de porter à connaissance visant notamment à pouvoir augmenter la production maximale annuelle d’enrobés â 50000 tonnes
• CONSIDERANT l’article 2.1.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui fixe à 20 000 tonnes la production maximale annuelle autorisée;
• CONSIDERANT l’article 2.3.1.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui dispose que « le silo de NIer est équipé d’une sonde d’indicateur de niveau avec report en cabine de commande de manière â éviter tout débordement»
• CONSIDERANT
que « l’évent du
son remplissage
l’article 2.31.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui dispose silo de NIer est équipé d’un filtre permettant de retenir les poussières notamment lors de
• CONSIDERANT l’article 2.3.2.6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui dispose que « les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul lourd sont traités en vue de limiter les émissions de COV et d’odeurs «
• CONSIDERANT l’article 2.3.2.7.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose que c la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu au sein du site ou de son environnement proche »
PRÉFET DU JuRA
UT DREAL 39 - 39-2018-10-02-007 - APMD 2018 36 DREAL 2018 10 02 ENROBES DU HAUT JURA Crotenay 54 CONSIDERANT l'article 2.4.1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui
dispose que «un plusieurs réservoirs de coupure, bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes, sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielle et pour
éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de
prélèvement » ;
CONSIDERANT l'article 2.4.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose
que « les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont équipés d'un
obturateur automatique se déclenchant en cas de présence d'hydrocarbures avec alarme optique et
acoustique » ;
CONSIDERANT l'article 2.4.3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose
que « les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume de boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les
cas au moins une fois par an » ;
CONSIDERANT l'article 2.6.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose
que le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser en limite de propriété de l'établissement 65 dB(A) en
période de jour ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 26 juin 2018, l'Inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant ne respecte par les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 206
susvisé :
article 2.1.1.1 : la production de l'année 2017 s'élève à 34 293 tonnes et dépasse la production
annuelle maximale autorisée à 20 000 tonnes ;
*- article 2.3.1.5:
- le silo de filler n'est pas équipé d'une sonde d'indicateur de niveau avec report en cabine de
commande ;
- l'évent du silo de filler ne dispose pas d'un système de filtration des poussières opérationnel,
- article 2.3.2.6 : les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul lourd ne sont pas
traités en vue de limiter les émissions de COV et d'odeurs :
*- article 2.3.2.7.1 : la vitesse et la direction du vent ne sont pas mesurées et enregistrées en continu au
sein du site ou dans son environnement proche ;
* article 2.4.1.2.1 : le réseau d'alimentation du site n'est pas muni d'un équipement permettant d'isoler
les réseaux d'eaux industrielles et d'éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction
d'eau publique ;
+ article 2.4.3.4 :
- le décanteur-séparateur d'hydrocarbures n'est pas équipé d'un obturateur automatique se
déclenchant en cas de présence d'hydrocarbures avec alarme optique et acoustique :
- le décanteur-séparateur d'hydrocarbures n'a pas été nettoyé en 2017. La périodicité annuelle de
nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures n'est pas respectée.
* article 2.6.2.2 : les niveaux de bruit en limite de propriété ne respectent pas la valeur limite fixée pour
la période de jour ;
CONSIDERANT que la modification des conditions d'exploitation concernant les capacités de production,
telle que portée à la connaissance du préfet par l'exploitant, ne peut être mise en œuvre qu'après examen
et confirmation du caractère non substantiel de cette modification le cas échéant :
CONSIDERANT le courrier susvisé de l'exploitant dans lequel il précise qu'une sonde d'indicateur de
niveau est incompatible avec un filler en silo horizontal et propose la mise en place de pesons sous le silo
à filler ;
CONSIDERANT le délai annoncé par l'exploitant pour la mise en place du traitement des gaz issus des
évents des cuves de liants et du réservoir de fioul ;
CONSIDERANT la réponse de l'exploitant dans laquelle il s'engage à mesurer et à enregistrer en continu
la vitesse et la direction du vent dès lors que les mesures relatives au programme de surveillance
environnementale, nécessitant l'accord préalable de l'inspection des installations classées sur les
modalités de mise en œuvre, seront effectives ;
• CONSIDERANT l’article 2.4.1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé qui dispose que « un plusieurs réservoirs de coupure, bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes, sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielle et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement
• CONSIDERANT l’article 2,4,3.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui dispose que « les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont équipés d’un obturateur automatique se déclenchant en cas de présence d’hydrocarbures avec alarme optique et acoustique »
• CONSIDERANT l’article 2.4.3.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui dispose que « les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume de boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an »
• CONSIDERANT l’article 2,6,2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé qui dispose que le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser en limite de propriété de l’établissement 65 dB(A) en période de jour
• CONSIDERANT que lors de la visite du 26juin 2018, l’Inspection des installations classées a constaté que l’exploitant ne respecte par les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 206 susvisé
• article 2.1.1.1 : la production de l’année 2017 s’élève à 34 293 tonnes et dépasse la production annuelle maximale autorisée à 20000 tonnes
• article 2.3.1.5:
- le silo de filler n’est pas équipé d’une sonde d’indicateur de niveau avec report en cabine de
commande
- l’évent du silo de tiller ne dispose pas d’un système de filtration des poussières opérationnel.
• article 2.3.2,6 : les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul lourd ne sont pas traités en vue de limiter les émissions de CDV et d’odeurs;
article 2.3.2.7.1 : la vitesse et la direction du vent ne sont pas mesurées et enregistrées en continu au sein du site ou dans son environnement proche
• article 2.4.1.2.1 : le réseau d’alimentation du site n’est pas muni d’un équipement permettant d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et d’éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique
- article 2.4.3.4:
- le décanteur-séparateur d’hydrocarbures n’est pas équipé d’un obturateur automatique se
déclenchant en cas de présence d’hydrocarbures avec alarme optique et acoustique - le décanteur-séparateur d’hydrocarbures n’a pas été nettoyé en 2017. La périodicité annuelle de nettoyage du décanteur-séparateur d’hydrocarbures n’est pas respectée,
• article 2.6.2.2 : les niveaux de bruit en limite de propriété ne respectent pas la valeur limite fixée pour la période de jour;
• CONSIDERANT que la modification des conditions d’exploitation concernant les capacités de production, telle que portée à la connaissance du préfet par l’exploitant, ne peut être mise en oeuvre qu’après examen et confirmation du caractère non substantiel de cette modification le cas échéant
• CONSIDERANT le courrier susvisé de l’exploitant dans lequel il précise qu’une sonde d’indicateur de niveau est incompatible avec un filler en silo horizontal et propose la mise en place de pesons sous le silo àfiller;
• CONSIDERANT le délai annoncé par l’exploitant pour la mise en place du traitement des gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul
• CONSIDERANT la réponse de l’exploitant dans laquelle il s’engage à mesurer et à enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent dès lors que les mesures relatives au programme de surveillance environnementale, nécessitant l’accord préalable de l’inspection des installations classées sur les modalités de mise en oeuvre, seront effectives
UT DREAL 39 - 39-2018-10-02-007 - APMD 2018 36 DREAL 2018 10 02 ENROBES DU HAUT JURA Crotenay 55 + CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à transmettre une nouvelle proposition de programme de
surveillance environnementale en octobre 2018 ;
+ CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1.1.1,
2.3.1.5, 2.3.2.6, 2.3.2.7.1, 2.4.1.2.1, 2.4.3.4, 2.6.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016
susvisé ;
+ CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENROBES DU HAUT JURA de
respecter les prescriptions des articles 2.1.1.1, 2.3.1.5, 2.3.2.6, 2.3.2.7.1, 2.4.1.2.1, 2.4.3.4, 2.6.2.2 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé ;
+ CONSIDERANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le
Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
• CONSIDERANT que l’exploitant s’engage à transmettre une nouvelle proposition de programme de surveillance environnementale en octobre 2018;
• CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.1.1.1, 2.3.1.5, 2.3.2.6, 2.3.2.7.1, 2.4.1.2.1, 2.4.3.4, 2.6.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé
• CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société ENROBES DU HAUT JURA de respecter les prescriptions des articles 2.1.1.1, 2.3.1.5, 2.3.2.6, 2.3.2.7.1, 2.4.1.2.1, 2.4.3.4, 2.6.2,2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30juin 2016 susvisé
• CONSIDERANT qu’en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;
UT DREAL 39 - 39-2018-10-02-007 - APMD 2018 36 DREAL 2018 10 02 ENROBES DU HAUT JURA Crotenay 56 ARRETE
Article 1 :
La société ENROBES DU HAUT JURA, est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la
commune de CROTENAY, de respecter les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30
juin 2016 susvisé sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté :
1. article 2.1.1.1 (au 31 décembre 2018) : respecter la production annuelle maximale au titre de la rubrique
2521-1.
2. article 2.3.1.5 (délai trois mois) : équiper le silo du filler d'une sonde d'indicateur de niveau ou de tout
autre dispositif équivalent avec report en cabine de commande.
3. article 2.3.1.5 {délai un mois): équiper l'évent du silo de filler d'un filtre où de tout autre dispositif
équivalent permettant de retenir les poussières notamment lors de son remplissage.
4. article 2.3.2.6 (délai un mois) : traiter les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul
lourd en vue de limiter les émissions de COV et d'odeurs.
S. article 2.3.2.7.1 (délai six mois) : mesurer et enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent au
sein du site ou de son environnement proche.
6. article 2.4.1.2.1 (délai un mois) : installer un ou plusieurs réservoirs de coupure, bacs de disconnexion ou
tout autre équipement présentant des garanties équivalentes afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
7. article 2.4.3.4 (délai un mois) : équiper le dispositif de traitement des eaux susceptibles d'être polluées
d'un obturateur automatique se déclenchant en cas de présence d'hydrocarbures avec alarme optique et
acoustique.
8. article 2.4.3.4 (délai un mois) : procéder au nettoyage du dispositif de traitement des eaux susceptibles
d'être poliuées.
9. article 2.6.2.2 (délai six mois) : respecter la valeur limite de bruit fixée en limite de propriété pour la
période de jour.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BESANCON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de Crotenay, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 0 2 OCT, 2018
Pour le préfet et par délégation
Le segfétaire général
} LE PRÉFET | hane/CHIPPONI
A RR ET E
Article 1:
La société ENROBES DU HAUT JURA, est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de CROTENAY, de respecter les prescriptions suivantes de l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2016 susvisé sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté:
1. article 2,1.1.1 (au 31 décembre 2018): respecter la production annuelle maximale au titre de la rubrique 2521-1.
2. article 2.3.1.5 (délai trois mois): équiper le silo du fluer d’une sonde d’indicateur de niveau ou de tout autre dispositif équivalent avec report en cabine de commande.
3. article 2,3.1.5 (délai un mois) : équiper l’évent du silo de filler d’un filtre ou de tout autre dispositif équivalent permettant de retenir les poussières notamment lors de son remplissage.
4. article 2.3,2,6 (délai un mois) : traiter les gaz issus des évents des cuves de liants et du réservoir de fioul lourd en vue de limiter les émissions de CCV et d’odeurs.
5. article 2.3.2,7.1 (délai six mois) : mesurer et enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent au sein du site ou de son environnement proche.
6. article 2.4.1.2.1 (délai un mois) : installer un ou plusieurs réservoirs de coupure, bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
7. article 2.4.3.4 (délai un mois): équiper le dispositif de traitement des eaux susceptibles d’être polluées d’un obturateur automatique se déclenchant en cas de présence d’hydrocarbures avec alarme optique et acoustique.
8. article 2.4.3.4 (délai un mois) : procéder au nettoyage du dispositif de traitement des eaux susceptibles d’être polluées.
9. article 2.6.2.2 (délai six mois) : respecter la valeur limite de bruit fixée en limite de propriété pour la période de jour.
Article 2:
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 3:
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANCON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, â savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de Crotenay, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée,
Fait à LONS-LE-SAUNJER, le 02 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le se étaire général
LE
PRFETb.
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