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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 001 du 07 09 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 001 du 07 09 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-09-001
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP 39
39-2018-08-31-003 - Arrêté 39 2018 119 CSPP, portant composition nominative de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (3 pages) Page 3
39-2018-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-31-001 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site Natura
2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" (4 pages) Page 10
39-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date de début du ban des vendanges 2018 de l'AOC
Château-Chalon (1 page) Page 15
39-2018-08-31-002 - Arrêté n° 2018-08-31-04 qui annule l'arrêté n° 2018-07-25-07 portant
création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du
DROUVENANT (1 page) Page 17
39-2018-09-03-001 - Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018.09.03.01 portant abrogation de
l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de la SARL Pierre BULLY situé 19 rue Baronne Delort
à CHAMPAGNOLE. (1 page) Page 19
39-2018-09-03-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) de l' AICA Fusionnée du DROUVENANT (4 pages) Page 21
DSDEN du Jura
39-2018-09-06-003 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2018 (3 pages) Page 26
Préfecture du Jura
39-2018-08-30-002 - 2018 08 30 décision cdac (4 pages) Page 30
39-2018-09-06-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Guillemin à Nozeroy (renouvellement) (2 pages) Page 35
39-2018-09-06-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Funecap Est à Dole
(renouvellement) (2 pages) Page 38
2 DDCSPP 39
39-2018-08-31-003
Arrêté 39 2018 119 CSPP, portant composition nominative
de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH)
DDCSPP 39 - 39-2018-08-31-003 - Arrêté 39 2018 119 CSPP, portant composition nominative de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 3 [a]
Liberté » Égalité e Fraternité &
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ra E PREFET DU JURA fr = # ur
Arrêté portant composition nominative
de la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrêté n°39 2018 0119 CSPP
Le PREFET du JURA Le Président du Conseil départemental du JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 et R
241-24 à R 241-28 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ; |
les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
les propositions et désignations de Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
les propositions de Monsieur le responsable de l'Unité Territoriale du Jura de la DIRECCTE Franche- Comité ;
les propositions de Monsieur le directeur académique des Services de l'Education Nationale ;
les désignations du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
Article 1 : la liste des personnes nommées à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
jointe en annexe, abroge toute liste antérieure.
Article 2 : le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d’une durée de 4 ans renouvelable.
Article 3: le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et au recueil des actes administratifs du département du Jura.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 à 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2018-08-31-003 - Arrêté 39 2018 119 CSPP, portant composition nominative de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 4 ANNEXE à l'arrêté n°39 2018 0119 CSPP
Liste des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
1 —- Représentants du Département :
Titulaire : Madame Chantal TORCK
Suppléant : Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY
Titulaire : Madame Françoise VESPA
Suppléant : Monsieur Jean FRANCHI
Titulaire : Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle des Solidarités
Suppléant : Madame la Chef de Service Personnes Agées
Titulaire : Monsieur le Directeur de la MDPH
Suppléant : Madame la Chargée de Mission Administrative et Financière de la MDPH
2 — Représentants de l'Etat :
Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ou son représentant
Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ou son représentant
Monsieur le directeur académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
ou son représentant
Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé Franche-Comté
ou son représentant
3 — Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Ghislaine BAUD (CPAM) Monsieur Sébastien PERON (CFE-CGC)
Madame Martine DAUCHY (CAF) Madame Estelle FAYARD (CAF)
4 — Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Guy BELLEFOY (MEDEF) Monsieur Dominique MARUZZI (Fédération BTP)
Madame Mauricette ZARAGOZA (FO) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)
5 — Représentant des associations de parents d'élèves :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Monsieur Yannick DAUBIGNEY (FCPE) Madame Sounni NAJETTE (FCPE)
DDCSPP 39 - 39-2018-08-31-003 - Arrêté 39 2018 119 CSPP, portant composition nominative de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 5 - Membres proposés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
,opulations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de
leurs familles :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Lionel DEMAY (ADEF) Madame Sonia GUILLON (AFTC)
Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM) Monsieur Dominique DESBIEZ (Notre Maison)
Monsieur Bernard BAIGUE (Le Colibri) Madame Denise BOURGEOIS (Sclérose en Plaque)
Monsieur Jean-Louis CARRAT (FNATH)
Madame Anne Marie CARON (APE Arbois) Monsieur Olivier ARNAL (Notre Maison)
Madame Jeannette GRONDIN (AVH) Madame Agnès MORET (AVH)
Monsieur Alain DANDELOT (APF) Monsieur Jean-Pierre BUCLEZ (AFM)
Madame Pierrette JALLET (APF)
Monsieur Jean-Paul GENIAUT (APEI Arbois) Monsieur François VENET (APEI Lons)
Monsieur Didier JECQUIER (APEI St Claude)
7 - Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Suzanne DAMIEN (AFTC) Madame Nathalie MASOURENOXK (Le Sillon Comtois)
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de services pour personnes handicapées :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Mounir AISSAT (UGECAM)
Monsieur Gilles HUYBRECHTS (Foyer Le Colibri) Madame Josette LANAUD (APE)
DDCSPP 39 - 39-2018-08-31-003 - Arrêté 39 2018 119 CSPP, portant composition nominative de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 6 DDCSPP 39
39-2018-09-04-001
Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
DDCSPP 39 - 39-2018-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 7 4
E Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté portant
DE LA COHESION SOCIALE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
ET DE LA PROTECTION ET HABILITATIONS
DES POPULATIONS pour l'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des recettes et des dépenses
N°39 2018 0138 CSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107 — 012 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Erick KEROURIO, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura;
ARRETE
Article 1 :
La délégation de signature conférée par l’article 1°” de l'arrêté préfectoral n° 2015105 — 0004 du 15 avril
2015 susvisé est subdéléguée à Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint et, à défaut, à Madame
Claire LUCAS-VERNUS, secrétaire générale et à Monsieur Christian JOURDAIN, adjoint à la secrétaire
générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur NORTON, de Madame LUCAS-VERNUS et de
Monsieur JOURDAIN, cette délégation est conférée à Madame Cécile LANGEOIS, cheffe du service
Jeunesse, Sport, Vie associative, à Monsieur Jérémy PETITPREZ, chef du service Politiques Sociales, à
Monsieur Daniel LEPLAT, chef du service Sécurité sanitaire de l'Alimentation, à Monsieur Olivier
MAS, chef du service Santé, Protection animale et environnementale.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame
Claire LUCAS-VERNUS, secrétaire générale, à Monsieur Christian JOURDAIN, adjoint à la secrétaire
générale, pour les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande où des marchés
passés selon la procédure adaptée, et à Madame Mylène DONDAINE dans l'exercice de ses fonctions
pour les BOP 134, 206 et 333.
Article 3 :
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
AGENT OBJET DE L'HABILITATION
Mme Nadine COLAS Application ESCALE — BOP 206 — Rôle
d'administrateur et de valideur
Mme Isabelle CLERC Application ESCALE — BOP 206 — Rôle de valideur
Mme Nathalie VINCENT-DONDAINE Application ESCALE — BOP 206 — Rôle de valideur
M. Jérémy PETITPREZ Application GISPRO — BOP 147 - Rôle de valideur
Mme Nadine COLAS Constatation du service fait
Mme Mylène DONDAINE Constatation du service fait
Mme Carole DUMERCY Constatation du service fait
M. Olivier MAS Constatation du service fait
M. Stéphane MONDIERE Constatation du service fait
Mme Sophie PERNIN Constatation du service fait
M. Yann VINCENT Constatation du service fait
DDCSPP 39 - 39-2018-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8 Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le - k SEP, 2018
DDCSPP 39 - 39-2018-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-31-001
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et
marais de Vulvoz à Viry"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-001 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" 10 direction
départementale
des territoires
Jura
EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté N° ZoiK-08.23 1-02.
fixant la composition du comité de pilotage du
site NATURA 2000
«Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais
de VULVOZ A VIRY »
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du conseil des communautés européennes du 30 novembre
2009, dite directive « oiseaux », concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992
modifiée, dite directive « habitats », concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la commission des communautés européennes en date du 12 décembre 2008
arrêtant, en application de la directive susvisée, la liste des sites d'importance communautaire
pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 414-2 et R 4148 à R 414-8-6
relatifs aux comités de pilotage Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001 du 06 juin 2018 portant délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 07 août 2018 portant subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition du secrétaire général du Jura.
ARRÊTE
Article 1er : || est institué un comité de pilotage pour le site Natura 2000 «Forêt, corniches
calcaires, ruisseaux et marais de VULVOZ A VIRY ». Ce comité participe à l'animation et au
suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Article 2 : Sa composition est fixée comme suit :
A - Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
* un représentant élu du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son suppléant :
* un représentant élu du conseil départemental du Jura ou son suppléant ;
* un représentant élu du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura ou son
suppléant ;
* un représentant élu de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude ou son
suppléant ;
un représentant élu de la commune de Chassal ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Choux ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Larrivoire ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune des Bouchoux ou son suppléant :
un représentant élu de la commune de Molinges ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Viry ou son suppléant ;
un représentant élu de la commune de Vulvoz ou son suppléant :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-001 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" 11 B - Collège des services et établissements publics de l'État :
le préfet du Jura ou son représentant ;
le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires (DDT) du Jura ou son représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) du Jura ou son représentant ;
le directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) ou son représentant ;
le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, ou son représentant ; le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) ou son représentant ;
le chef du service départemental du Jura de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ou son représentant ;
le directeur du centre régional de la propriété forestière (CRPF) ou son représentant ;
C - Collège des organismes socio-professionnels et des associations agréées :
un représentant de la Chambre d'agriculture du Jura ou son suppléant ;
un représentant du syndicat départemental de la propriété agricole du Jura ou son suppléant un représentant du syndicat des forestiers privés de Franche-Comté — section du Jura ou suppléant ;
un représentant de l'association départementale des communes forestières du Jura ou son
suppléant ;
un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du
Jura (FDSEA) ou son suppléant ;
un représentant de la confédération paysanne du Jura ou son suppléant ;
un représentant des jeunes agriculteurs du Jura ou son suppléant ;
un représentant de la coordination rurale du Jura ou son suppléant ;
un représentant de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son suppléant ;
un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son suppléant ; un représentant de l'office de tourisme Haut Jura Saint claude ou son suppléant ;
un représentant du comité départemental de ski du Jura ou son suppléant ;
un représentant du comité départemental de spéléologie du Jura ou son suppléant ; un représentant du comité départemental de randonnées pédestre du Jura ou son suppléant un représentant du conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté (CEN FC) ou son suppléant ;
un représentant de Jura nature environnement ou son suppléant ;
un représentant du Groupe Tétras Jura ou son représentant.
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux ; pourront notamment être conviés :
un représentant du pôle relais tourbières ou son suppléant ; un représentant du groupe ornithologique du Jura (GOJ) ou son suppléant ;
un représentant de la ligue de protection des oiseaux de Franche-Comté (LPO FC) ou son suppléant ;
un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie du Jura ou son suppléant ; un représentant de la Chambre des métiers du Jura ou son suppléant.
Article 4 : Des groupes de travail seront mis en place en tant que de besoin par le comité de
pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les enjeux et les objectifs ainsi que les préconisations de gestion. Ils pourront associer des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
Article 5 : Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président selon un ordre du jour fixé conjointement entre celui-ci et la structure animatrice chargée de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-001 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" 12 Article 6 : Chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions
rédigé par la structure animatrice en charge de la mise en œuvre du document d'objectifs et
validé par le président du comité de pilotage du site.
Article 7 : Le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements désigne, pour une
période de 3 ans renouvelable, le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Le président et la structure chargée de l'animation sont élus lors du premier comité de pilotage
et figurent dans le relevé de décisions correspondant.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 266 du 30 juin 2015 portant constitution du comité de pilotage
du site Natura 2000 «Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de VULVOZ A VIRY » est
abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires .
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera notifiée à
chaque membre du comité de pilotage.
Fait à Lons-le-Saunier, le 31 AOUT 2018
Pour le préfet et par
délégation,
p/le directeur départemental
des territoires
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
À formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
À formuler auprès du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie — 246 Bd Saint
Germain 750007 PARIS - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
A formuler, auprès du Tribunal Administratif de BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-001 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" 13 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-001 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "Forêt, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-09-07-001
Arrêté fixant la date de début du ban des vendanges 2018
de l'AOC Château-Chalon
Arrêté fixant la date de début des vendanges Château-Chalon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date de début du ban des vendanges 2018 de l'AOC Château-Chalon 15 direction
départementale
des territoires
x b Er Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêtén° 2018 - 03 - 07Z- O2
fixant la date de début du ban des vendanges
2018 de l'AOC Château-Chalon
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article D. 645-6 du code rural, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins AOC ;
VU la demande formulée par le Président du Syndicat des producteurs de l'AOC CHATEAU- CHALON ;
VU la proposition de la déléguée territoriale de l'INAO en date du 7 septembre 2018 pour ce qui concerne les récoltes AOC CHATEAU CHALON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature ;
ARRÊTE
Article der: pour l'année 2018, la date d'ouverture des vendanges de l'AOC CHATEAU-CHALON est fixée au 10 septembre 2018.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les maires des zones d’appellations CHATEAU-CHALON, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur
départemental des douanes et droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 septembre 2018
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
le chef du service économie agricole,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-07-001 - Arrêté fixant la date de début du ban des vendanges 2018 de l'AOC Château-Chalon 16 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-31-002
Arrêté n° 2018-08-31-04 qui annule l'arrêté n°
2018-07-25-07 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du
DROUVENANT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-002 - Arrêté n° 2018-08-31-04 qui annule l'arrêté n° 2018-07-25-07 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 17 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/1
BE € er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-08-31-04
Annule l'arrêté n° 2018-07-25-07
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'AICA Fusionnée du DROUVENANT
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Considérant une erreur de relevé parcellaire du plan cadastral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°’: l'arrêté n° 2018-08-31-04 annule l'arrêté n° 2018-07-25-07
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de l'AICAF du Drouvenant, les communes de
CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 31 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
le chef du pôle biodiversité et forêt,
OST
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-31-002 - Arrêté n° 2018-08-31-04 qui annule l'arrêté n° 2018-07-25-07 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-09-03-001
Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018.09.03.01 portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de la SARL Pierre
BULLY situé 19 rue Baronne Delort à CHAMPAGNOLE.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-001 - Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018.09.03.01 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de la SARL Pierre BULLY situé 19 rue Baronne 19 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°DONT-MSE te ER ‘0 3-09 03-01
portant abrogation de l’autorisation
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
direction
départementale Le Préfet du Jura des territoires Chevalier de la Légion d'honneur, Jura Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU farrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° MDSER.ER.043.2017 du 12 avril 2017 autorisant M. Pierre BULLY
exploitant de l’auto-école dénommée «SARL Pierre BULLY », à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 19 rue
Baronne Delort à CHAMPAGNOLE ;
CONSIDERANT que M. Pierre BULLY a déclaré la cessation d'activité de son établissement le
27 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1°": L'arrété préfectoral n° MDSER.ER.043.2017 du 12 avri 2017 portant agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière n° Ë 02 039 0225 0, exploité par M. Pierre BULLY exploitant de l'auto-école
SARL Pierre BULLY, et situé 19 rue Baronne Delort à Champagnole, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en application le 34 août 2018.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
° M. Pierre BULLY,
+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
+ Monsieur le Maire de CHAMPAGNOLE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-001 - Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018.09.03.01 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de la SARL Pierre BULLY situé 19 rue Baronne 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-09-03-002
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l' AICA Fusionnée du
DROUVENANT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' AICA Fusionnée du DROUVENANT 21 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/3
EX 17 er À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-09-03-01
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'AICA Fusionnée du DROUVENANT
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu les arrêtés de constitution de réserves des ACCA de CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ et
de l’AICA par union du Drouvenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-09-09-02 portant création de l'association communale de chasse
agréée fusionnée (AICAF) du DROUVENANT ;
Vu la demande du président de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée
(AICAF) du DROUVENANT relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'AICAF précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°": Les arrêtés préfectoraux portant constitution des réserves de chasse et de faune
sauvage des ACCA de CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ et de l'AICA par union du
Drouvenant sont abrogés.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'AICAF du DROUVENANT telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' AICA Fusionnée du DROUVENANT 22 213
| | Superficie à exclure
Communes | section parcelles du territoire
de chasse
OA |212p
OB |1p
De 1 à 14- de 17 à 19—-21p-24-25-52-72-73-
de 75 à 77 — 78p — 86p — de 87 à 93 — de 95 à 100 — 102p
COGNA ZA |-103p - de 104 à 108 — de 110 à 113 - de 115 à 119 —
125 — 126 — 129 — 138 — 140 — 142 — 143 -— de 146 à 149
— 157 — 160 - 161
3p — 4p —- 5 — 6 — 7p — 9p — de 10 à 14 — 15p — 16p — 18p
ZD V|-de 19 à 21 — 23 — 58p — 81p — 83p - 85p —- 90p -102p-| Environ
103p 171,9 ha
222p OA
OB |409p-410 — 411 — 412p — 413p - 414
VERTAMBOZ| OC |16p - 106p — 107p — 108p — 109p — 112p — 113p - 225p
ZB |27p-28p- de 37 à 42-66
28p — 29p — de 30 à 36 — 37p — 38p — 40p — 41p — 42p -
52p — 60p — 61p — 62 — 96p - 140p ZD
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d’un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
* d’un plan de gestion pris en application de l'article L 425-15 du code de l’environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'AICAF du Drouvenant
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par
les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, aux maires des communes de CHAREZIER, COGNA,
VERTAMBOZ et au président de l'AICAF.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans les communes de CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' AICA Fusionnée du DROUVENANT 23 3/3
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de l'AICAF du Drouvenant, les communes de
CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service eau, ris ironnement et forêt,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' AICA Fusionnée du DROUVENANT 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-03-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l' AICA Fusionnée du DROUVENANT 25 DSDEN du Jura
39-2018-09-06-003
ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2018
DSDEN du Jura - 39-2018-09-06-003 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2018 26 académie
Besancon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Jura
Service
Division du 1° degré
Téléphone
03.84.87.27.27
Fax
03.84.87.27.04
Mél.
ce.de1d.ia39
@ac-besancon.fr
335, Rue Ch. Ragmey
BP 602 - 39021
Lons-le-Saunier
Cedex
suivante :
| $ | Liberté + Egalne + Frurenuir RÉPUOLIQUE FRANÇAISE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de
compétences en matière d'enseignement;
Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 06 septembre 2018;
AJUSTEMENTS DE RENTREE
DECISIONS DE M. LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
ARTICLE 1 : A titre provisoire pour l’année scolaire 2018-2019 sont implantés les emplois dans les
écoles suivantes :
039 0051U DOLE Saint Exupéry maternelle, 7ème classe
039 0911D SAINT AUBIN maternelle, 4ème classe
039 0327U ETREPIGNEY primaire, 3ème classe
039 1134W FORT DU PLASNE primaire, 5ème classe
039 1224U SAINT GERMAIN EN MONTAGNE primaire, 5ème classe
039 0140R VOITEUR primaire, 5ème classe
039 1097F FOUCHERANS élémentaire, 6ème classe
039 0142T ARINTHOD élémentaire, 7ème classe
039 0404C MONT SOUS VAUDREY primaire, 7ème classe
039 0307X PETIT NOIR primaire, 7ème classe, 8ème classe avec ULIS
039 0172A COUSANCE primaire, 8ème classe, 9ème classe avec ULIS +
©
©
+
+
+
+
+
+
+
+
ARTICLE 2 : A titre provisoire pour l'année scolaire 2018-2019 est implanté l'emploi dans l'école
+ 039 1097F FOUCHERANS élémentaire, 1 poste d'aide pédagogique
ARTICLE 3: Un poste du RASED implanté, non pourvu à la rentrée 2018, est banalisé et
fonctionnera à titre provisoire pour l’année scolaire 2018-2019, de la façon suivante :
+ 039 0061E 0.5 poste Chargé de mission « plan mathématiques », IEN DOLE NORD
+ 039 0059C 0.5 poste Chargé de mission « plan mathématiques », IEN SAINT CLAUDE
ARTICLE 4 : Les postes du RASED implantés, non pourvus à la rentrée 2018, sont banalisés et
fonctionneront à titre provisoire pour l'année scolaire 2018-2019, de la façon suivante :
+ 039022GE Brigade CHAMPAGNOLE, 1 poste titulaire remplaçant
+ 039022GE Brigade DOLE NORD, 1 poste titulaire remplaçant
+ 039022GE Brigade DOLE SUD, 1.5 postes titulaire remplaçant
DSDEN du Jura - 39-2018-09-06-003 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2018 27 2/2
ARTICLE 4: Les supports de rompus de service et décharge maître formateur, non utilisés, sont banalisés et
fonctionneront, à titre provisoire pour l’année scolaire 2018-2019, de la façon suivante :
+ 039 022GE Brigade LONS SUD, 1 poste titulaire remplaçant
+ 039 022GE Brigade LONS NORD, 1 poste titulaire remplaçant
+ 039 022GE Brigade SAINT CLAUDE, 1 poste titulaire remplaçant
Ces mesures prennent effet à compter du 1° septembre 2018.
Fait à Lons le Saunier, le 06 septembre 2018
Pour le Recteur,
Et par délégation,
Le directeur académique
n FOLK
DSDEN du Jura - 39-2018-09-06-003 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2018 28 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale en résidence dans le Jura,
- Soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territoriaiement compétent.
Le recours gracieux où le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes,
ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux,
ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite -
c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d’un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public
de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 2"d
degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2018-09-06-003 - ARRETE AJUSTEMENTS DE RENTREE 2018 29 Préfecture du Jura
39-2018-08-30-002
2018 08 30 décision cdac
décision de la commission départemental d'aménagement commercial du 30 août 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-08-30-002 - 2018 08 30 décision cdac 30 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement ,
SECRETARIAT CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du Jura
- SEANCE DU 30 AOUT 2018 -
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 août 2018, prises sous la présidence de
Monsieur Stéphane CHIPPONI, Secrétaire général de la préfecture du Jura, représentant le Préfet ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20180807-001 du 7 août 2018 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 12 juin 2018 et enregistrée sous le
n° PC 039 362 18 K 0009 par la mairie de MONTMOROT ;
Vu la demande transmise par le maire de Montmorot le 15 juin 2018, complétée le 11 juillet 208, de la
SAS IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES en vue d'être autorisée à créer un ensemble
commercial de quatre cellules d'un total de 2 184 m° sis 42 avenue Maillot à Montmorot, sur les parcelles
cadastrées n° 469, 470, 471, 751 en section AV pour une surface totale de 9 879 m° ;
Vu, en date du 14 août 2018, le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des
territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
M. André BARBARIN, maire de Montmorot, commune d'implantation ;
“ M. Philippe GRICOURT, représentant le président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays
lédonien ;
“ M. Patrick ELVEZI, président de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA) ;
Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ;
# M. Frédéric BOUCHET, maire de Louhans, représentant les maires de Saône-et-Loire ;
" Mme Isabelle DESGOUILLES, UDAF 39, personnalité qualifiée du collège consommation et
protection des consommateurs ;
“M. Jacques ROBIN, représentant INDECOSA-CGT, personnalité qualifiée du collège
consommation et protection des consommateurs ;
“ M. Pascal BLAIN, représentant l'association Jura Nature Environnement, personnalité qualifiée du
collège aménagement du territoire ;
» M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ;
“M. Michel ROCHET -— représentant les intercommunalités au niveau départemental.
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - :prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2018-08-30-002 - 2018 08 30 décision cdac 31 Assistés de :
“ M. Jean-Luc GOMEZ, représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura
Considérant que :
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à
l'article L 752-6 du code de commerce :
* s'agissant de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire :
- le projet des 4 cellules commerciales prévues n'entraîne pas d'impact majeur sur les grands
équilibres actuels, à l'échelle du grand territoire, de l'agglomération et du tissu de proximité, sur
l'existence des établissements essentiels à l'animation des bourgs ruraux et de montagne, et sur
l'équilibre entre les commerces de centre-ville, des quartiers et de la périphérie ;
- la commune de Montmorot est concernée par les dispositions du schéma de cohérence territorial
(Scot) du Pays Lédonien en vigueur, tel qu'il a été approuvé le 15 mars 2012 et qu'il apparaît que le
projet présenté est compatible avec lesdites dispositions du Scot ;
- le projet est localisé dans un pôle urbain de Lons-le-Saunier dont le développement économique et
commercial est souhaitable au sein d'une zone commerciale qui existe déjà depuis plusieurs
années ;
- le Scot privilégie notamment la reconversion des friches et l'aménagement des zones
commerciales existantes : la démolition de l'ancien magasin « Bricomarché » et la construction d'un
ensemble commercial à cet endroit s'inscrivent donc dans ce cadre ;
- le projet est également conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montmorot,
révisé le 9 mai 2017; l'ancien magasin « Bricomarché » ayant été bâti sur des parcelles
préalablement remblayées avant l'entrée en vigueur du plan de prévention des risques naturels
« inondations » (PPRi) de la Vallière du 9 mai 2007, la cote de référence calculée, en amont de la
rivière s'établit ainsi : 237,129 m + 0,3 = 237,4269 m NGF ;
- le terrain concerné se situe en zone 3 (secteur où le risque est négligeable) du plan de prévention
des risques naturels « mouvements de terrain » (PPRmt) de « Lons-le-Saunier et alentours »,
approuvé le 1° juillet 1994 :
- le terrain concerné se situe dans la zone de sismicité 3 (aléa modéré) ;
* s'agissant des déplacements :
- Le dossier évalue l'augmentation du trafic routier (livraisons, estimations du nombre de clients, etc.)
à 200 véhicules par jour, cet accroissement ne devrait pas avoir un impact majeur sur le trafic
supporté par la RD 678 desservant le site (estimé à 12 175 voitures par jour en 2017) ; l'accès est
desservi par un rond-point sur la RD 678 ;
- le site est desservi par la ligne d'autobus D « Montmorot/Centre Ville » avec un arrêt rue Mathy
situé à moins de 100 m, par le « transport à la demande Malis » qui dessert les 25 communes de la
communauté d'agglomération ECLA ainsi que par l'arrêt de bus « Jurago » « près de la Tour »
implanté avenue Maillot, à l'aplomb du site : cette dernière ligne dessert en particulier les communes
du secteur Chaumergy-Bletterans ;
- les circulations piétonnes sont facilitées par l'existence de trottoirs et de passages protégés, le site
étant également relié à la voie piétonne de l'avenue Maillot,
* s'agissant de la qualité environnementale du projet :
- la superficie consacrée aux espaces verts devrait être de 1 432 m°: la plantation envisagée
d'arbres et d'arbustes fleuris (acacia, catalpa, viorne, spirée...) devra néanmoins comporter des
essences locales conformément aux préconisations du CAUE du Jura ; par ailleurs, des ruches et
un hôtel à insectes compléteront l'ensemble ;
- le bâtiment respectera les prescriptions de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012); en
outre, il est prévu l'installation de 102 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture de
l'établissement ainsi que la récupération des eaux de pluies pour l'entretien des locaux et des
espaces verts ;
Préfecture du Jura - 39-2018-08-30-002 - 2018 08 30 décision cdac 32 - le chauffage et le rafraîchissement des locaux seront assurés par une pompe à chaleur et des
sources LED éclaireront le local d'exposition avec installation ultérieure d'une centrale de traitement
d'air « double flux », permettant une consommation d'énergie moindre que le magasin actuel tant au
point de vue calorifique qu'électrique ;
- s'agissant de la gestion des eaux usées, le dispositif existant sur le site restera inchangé, facilité
par ailleurs par la présence d'un séparateur d'hydrocarbures ;
Ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence, à la majorité de ses membres, la CDAC du JURA A DÉCIDÉ DE DÉLIVRER UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire n° PC 039 362 18 K 0009 du 12 juin 2018, enregistrée le 11 juillet 2018 sous le n° 81, valant autorisant d'exploitation commerciale, déposée par la SAS IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par M. Julien Mathevet, pour la création d'un ensemble commercial de 4 cellules sis 42 avenue Maillot à MONTMOROT sur les parcelles cadastrées n° 469, 470, 471, 751 en section AV.
Ont donné un avis favorable (6) :
# M. André BARBARIN, maire de Montmorot, commune d'implantation ;
"M. Philippe GRICOURT, représentant le président de la communauté d'agglomération Espace
Communautaire Lons Agglomération (ECLA) ;
= M. Patrick ELVEZI, président du pôle d'équilibre territorial et rural du pays lédonien ;
x M. Michel ROCHET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
» Mme Isabelle DESGOUILLES, UDAF du Jura, personnalité qualifiée, collège consommation et
protection des consommateurs ;
"M, Marc DURIEUX, personnalité qualifiée, collège aménagement du territoire.
Ont donné un avis défavorable (3) :
x Mme Céline TROSSAT, représentant le Président du Conseil Départemental ;
x M. Frédéric BOUCHET, maire de Louhans, désigné par le Préfet de Saône-et-Loire ;
“M. Jacques ROBIN, INDECOSA-CGT, personnalité qualifiée, collège consommation et protection
des consommateurs ;
S'est abstenu (1) :
«M. Pascal BLAIN, Jura Nature Environnement, personnalité qualifiée, collège aménagement du
territoire.
Les coordonnées du pétitionnaire sont les suivantes :
SAS IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES -— 24 rue Auguste Chabrières 75105
PARIS - représentée par M. Julien MATHEVET (service CDAC/ Immo des Mousquetaires 836 route
de Tramoyes 01700 MIRIBEL).
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 30 août 2018
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
MODALITES ET VOIES DE RECOURS
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission
départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
Préfecture du Jura - 39-2018-08-30-002 - 2018 08 30 décision cdac 33 A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les
notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il
est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un
requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut
néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est
soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux let Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que
la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à
l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2018-08-30-002 - 2018 08 30 décision cdac 34 Préfecture du Jura
39-2018-09-06-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Guillemin à Nozeroy (renouvellement)
Préfecture du Jura - 39-2018-09-06-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Guillemin à Nozeroy (renouvellement) 35 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale, 2 7
des associations et des élections ARRETE
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ N'DC-BRGAE. HIBRE-O
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les
articles L.2223-19 à L.2223-25-1. D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8 : D2223-55-13 à
D2223-55-16 et R.2223-40 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170609-001 du 9 juin 2017 autorisant la création d'une
chambre funéraire à Nozeroy (39) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20170905-001 du 5 septembre 2017 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL GUILLEMIN à Nozeroy, pour une durée d'un an ;
Vu la demande formulée par Messieurs Jean-Paul HUGUES-DISSILE, Régis JACQUES et
Jérémie VERNEREY co-gérants de la SARL GUILLEMIN, reçue le 29 juin 2018 et complétée le
4 septembre 2018, relative au renouvellement de l’habilitation funéraire pour l'établissement secondaire
(chambre funéraire) situé 4 allée des Bannerettes à Nozeroy (39) ;
Vu les justificatifs produits :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE _1# : L'établissement secondaire de la SARL GUILLEMIN situé 4 allée des
Bannerettes à Nozeroy et co-géré par Messieurs Jean-Paul HUGUES-DISSILE, Régis JACQUES et
Jérémie VERNEREY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire
suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, située 4 allée des Bannerettes à Nozeroy.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.72.
ARTCILE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à un an.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 ru de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ@ 03 64 86 84 00-52 prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouvenure au public : consultez notre sile internet www.jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2018-09-06-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Guillemin à Nozeroy (renouvellement) 36 ARTICLE 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure, suspendue ou retirée
par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
+ non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées, conformément à l'article L2223-23 :
+ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de
Santé, au maire de Nozeroy, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 6 SEP. 2018
Le préfet,
et par délégation
staire. général
Pour le pré
éphare CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-09-06-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Guillemin à Nozeroy (renouvellement) 37 Préfecture du Jura
39-2018-09-06-002
arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Funecap Est
à Dole (renouvellement)
Préfecture du Jura - 39-2018-09-06-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Funecap Est à Dole (renouvellement) 38 | S Liberté »+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, ARRETE
des associations et des élections
portant habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° DCL- PRGFE- JoIACO-COS
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les
articles L2223-19 à 12223-25-1 : D2223-34 à D2223-39 : D2223-55-2 à D2223-55-8 ; D2223-55-13 à D2223-55-16
et R.2223-40 à R2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 du 11 janvier 2011 autorisant la création d’une chambre funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012202-003 du 20 juillet 2012 modifié, portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, situé 37 rue des Nouvelles à
DOLE (39100) et dirigé par M. Luc BEHRA ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue le 4 juin 2018 et complétée le 8 août 2018,
relative à l'établissement secondaire précité ;
VU le dossier annexé à cette demande :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura k
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, situé 37 rue des Nouvelles
à DOLE et dirigé par M. Luc BEHRA, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière :
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques :
soins de conservation, en sous-traitance :
+
+
+
+
+
fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ fourniture de corbillards : :
+ gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
+ _ fourniture de personnel, d'objets et de prestations nécessaires aux obsèques et
inhumations.
PAÉÉECTU RE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - ® 03 84 86 84 00 - CR prefecture@jura.gouv.fr Co Horaires d'ouverture au public : consultez notre site intemet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2018-09-06-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Funecap Est à Dole (renouvellement) 39 ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.56.
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure, suspendue ou retirée par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L2223-23 du CGCT ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la . Santé, au maire de DOLE, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le "6 SEP, 2018
Le préfet,
t par délégation
ire général
Pour le préfet
Préfecture du Jura - 39-2018-09-06-002 - arrêté portant habilitation funéraire de la SAS Funecap Est à Dole (renouvellement) 40