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Déliberation - 252020 acquisition de terrains (KB 2222 223 p) BILLAUD ARLAN
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 252020 acquisition de terrains (KB 2222 223 p) BILLAUD ARLAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 4 AVRIL 2025
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 4 AVRIL, à 16 h 09, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 00).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Gérard FRANÇOISE à compter de son départ à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 par Jean-François HOAREAU
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Karel MAGAMOOTOO par Julie LALLEMAND
Éric DELORME à compter de son départ à 17 h 00 après le vote du rapport n° 25/2-001 par Geneviève BOMMALAIS
Jacqueline PAYET
pour toute la durée de la séance
par Marylise ISIDORE
Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / ville SPL TERRITO’ARTS 25/2-005
- Marie-Anick ANDAMAYE
(1) Éric DELORME (mandataire : Geneviève BOMMALAIS)
- Gérard FRANÇOISE
- Monique ORPHÉ (PDG) délégués / CINOR
- Geneviève BOMMALAIS
- Virgile KICHENIN
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/2-006
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
(2) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/2-011
- Jacques LOWINSKY parent ARÉP 25/2-014
(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC
(3) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Christelle HASSEN membre VIVANCIA OI
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(4) Gérard FRANÇOISE (mandataire : Jean-François HOAREAU) mandataire / département SIDR 25/2-019
SPL TERRITO’ARTS Société publique locale « Territo’Arts » PDG président(e) directeur (directrice) général(e)
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire
ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales VIVANCIA OI Vivancia océan Indien
OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du département de la Réunion
(1) élu parti au rapport n° 25/2-001
(2) élu absent
(3) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
(4) élu parti au rapport n° 25/2-017
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 56 pendant la présentation de l’ordre du jour
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 23 revenu à 17 h 30 au rapport n° 25/2-004 au rapport n° 25/2-008
page 2 de 3 Brigitte ADAME sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 45 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-012
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 17 h 23 revenue à 17 h 54 au rapport n° 25/2-005 au rapport n° 25/2-013
Raihanah VALY sortie à 17 h 28 revenue à 17 h 30 au rapport n° 25/2-007 au rapport n° 25/2-008
Marylise ISIDORE sortie à 17 h 30 revenue à 17 h 41 au rapport n° 25/2-008 au rapport n° 25/2-009
Sonia BARDINOT sortie à 17 h 41 revenue à 18 h 01 au rapport n° 25/2-009 au rapport n° 25/2-014
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 18 revenu à 18 h 34 au rapport n° 25/2-015 au rapport n° 25/2-018
Gérard FRANÇOISE parti à 18 h 33 au rapport n° 25/2-017 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Jean-Pierre MARCHAU parti à 18 h 37 au rapport n° 25/2-020
Fernande ANILHA sortie à 18 h 51 revenue à 18 h 54 au rapport n° 25/2-029 au rapport n° 25/2-030
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 04 avril 2025 Rapport n° 25/2-020
OBJET Acquisition de terrains non bâtis
KB 222 et 223 parties / Madame Marie Pierre BILLAUD-ARLAN / 62 chemin Montauban - Bretagne
La ville poursuit son travail de structuration et d’aménagement dans les différents secteurs de la commune et plus précisément sur le secteur de la Bretagne.
Les terrains KB 222 partie et KB 223 partie sis à la Bretagne sont grevés au Plan local d’Urbanisme par l’emplacement réservé n° 429 destiné à la mise à l’alignement à 10 m du chemin Montauban.
A ce titre, je vous propose :
1° de vous prononcer sur l’acquisition amiable d’une partie des terrains non bâtis désignés en objet aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
2° et, en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte de vente correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires, - procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 04 avril 2025
Délibération n° 25/2-020
OBJET Acquisition de terrains non bâtis
KB 222 et 223 parties / Madame Marie Pierre BILLAUD-ARLAN / 62 chemin Montauban - Bretagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 25/2-020 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition amiable des terrains non bâtis en partie référencés en objet, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :
ARTICLE 2
Autorise la maire à intervenir dans les actes correspondants et à procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction.
Réf. cad. Superficie Adresse du terrain Propriétaire présumé Prix Objet de l’acquisition
KB 222
et 223
parties
(zone Uh
au PLU)
51 m² environ
étant entendu
que la superficie
définitive
à acquérir
sera précisée
dans un document
d’arpentage
restant à établir
62 chemin
Montauban
La Bretagne
97490
SAINTE-
CLOTILDE
Madame
Marie Pierre
BILLAUD-
ARLAN
6 375,00 €
soit pour un
montant
inférieur
au seuil
de consultation
obligatoire
des services
de France
Domaine
fixé par arrêté
ministériel
du 05/12/2016
Les terrains non bâtis KB 222
et 223 parties sont grevés
de l’emplacement réservé n° 429
relatif à la mise à l’alignement à 10 m
du chemin Montauban à la Bretagne.
Afin de poursuivre la structuration
et l’aménagement de la commune,
à cet égard, il semble opportun
de donner une suite favorable
à cette demande d’acquisition. ANNEXE UNIQUE
Acquisition de terrains non bâtis
Réf. cad.
Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumée Prix Objet de l’acquisition
KB 222p et
KB 223p
-
Zone Uh
au PLU
51 m²
Environ
Etant entendu
que la superficie
définitive à
acquérir sera
précisée dans un
document
d’arpentage
restant à établir
62, Chemin
Montauban
LA
BRETAGNE
97490
SAINTE-
CLOTILDE
Madame Marie
Pierre BILLAUD-
ARLAN
6 375,00 €
Soit pour un
montant inférieur
au seuil de
consultation
obligatoire des
services de France
Domaine fixé par
arrêté ministériel
du 05/12/2016
Les terrains cadastrés KB 222p et KB 223p
sont grevés de l’emplacement réservé
n°429 relatif à la mise à l’alignement à 10
mètres du chemin Montauban à la Bretagne
Afin de poursuivre la structuration et
l’aménagement de la commune, à cet
égard, il semble opportun de donner une
suite favorable à cette demande
d’acquisition.