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Déliberation - 242020 acquisition de terrain non bâti (DK 441)
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 242020 acquisition de terrain non bâti (DK 441))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Tourisme,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 5 AVRIL 2024
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 5 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 32).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 55, au rapport n° 24/2-001), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christelle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Yassine MANGROLIA à partir de son départ, à 17 h 56, au rapport n° 24/2-012 par Marie-Anick ANDAMAYE
Karel MAGAMOOTOO
pour toute la durée de la séance
par Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY
Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU
Érick FONTAINE par Gérard CHEUNG LUNG
Raihanah VALY par Jacques LOWINSKY
Nouria RAHA par Alexandra CLAIN
Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°
- Gérard FRANÇOISE délégués / CINOR SODIPARC 24/2-004
- Jean-François HOAREAU et 24/2-005
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Christelle HASSEN présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/2-011
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
(1) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Aurélie MÉDÉA : partenaire ARCV
- Aurélie MÉDÉA : partenaire CAP
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(2) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué / ville SHLMR 24/2-014
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien MLN Mission locale Nord
ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis
BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
(1)
et élu(e) absent(e) / représenté(e) (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2)
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 05 avril 2024 Rapport n° 24/2-020
OBJET Acquisition de terrain non bâti
DK 441 / Madame GINET Elisabeth / allée des Saphirs - Bellepierre
La ville poursuit son travail de structuration et d’aménagement dans les différents secteurs de la commune.
Dans ce cadre, Madame GINET Elisabeth Fabienne propose de céder à la Commune de Saint- Denis la parcelle cadastrée DK 441 partie, d’une superficie de 91 m².
Cette parcelle est grevée par l’Emplacement réservé (ER) n° 95 au Plan local d’Urbanisme (PLU) à destination de l’alignement de l’allée des Saphirs à Bellepierre.
Je vous demande, en conséquence :
1° de vous prononcer sur l’acquisition de la parcelle DK 441 partie, aux prix et conditions mentionnés dans le tableau joint en annexe ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte authentique et tous les documents y afférents ;
- procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 05 avril 2024
Délibération n° 24/2-020
OBJET Acquisition de terrain non bâti
DK 441 / Madame GINET Elisabeth / allée des Saphirs - Bellepierre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 24/2-020 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve l’acquisition de la parcelle DK 441 partie, aux prix et conditions mentionnés dans le tableau annexé.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants. ANNEXE 1/1
ACQUISITION DE TERRAIN NON BATI
Réf.
cad. Superficie
Adresse
du terrain
Propriétaire
présumée Prix Objet de l’acquisition
DK 441
partie
Zone Ui
au PLU
91 m²
environ
étant entendu
que la superficie
définitive
du bien
à acquérir devra
être précisée
dans un
document
d’arpentage
restant
à établir
Allée des
Saphirs
-
Bellepierre
-
97400 Saint-
Denis
GINET Elisabeth
Fabienne
12 285,00 €
Soit pour un
montant inférieur
au seuil de
consultation
obligatoire des
services de France
Domaine fixé par
arrêté ministériel du
05/12/2016
Madame GINET Elisabeth
Fabienne est propriétaire de la
parcelle cadastrée DK 441 .
Elle propose de céder à la
Commune de Saint-Denis la
partie de parcelle grevée de
l’emplacement réservé n° 95
relatif à la mise à l’alignement
de l’Allée des Saphirs .
Compte tenu de la destination
de ce terrain (voiries,
aménagements publics),
l’emprise concernée doit être
acquise par la collectivité.