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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 265 Annexe 1 Conv ge COL BTZ Marne Europe 18PLUS 11PLAI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 265 Annexe 1 Conv ge COL BTZ Marne Europe 18PLUS 11PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
Publié
le
17/07/2025
S
L Gr
An
Den
Pays
ID
: 064-200067106-20250717-DC2025_265-AU
A
Basque euskaL HERRIa COMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUME MARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
LE
COL
Résidence
Marne
Europe
à BIARRITZ
/ Construction
de
34
logements
PLAI,
PLUS
et PLS
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
Entre
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
ou
son
Vice-Président,
Monsieur
Roland
HIRIGOYEN,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en date
du...
d'une
part,
et le Comité
Ouvrier du
Logement
« COL
» ayant
son
siège
social
à Anglet,
représentée
par Mr
Imed
ROBBANA,
en
qualité
de
Directeur Général,
agissant en vertu de la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
12 Juin
2023.
d'autre
part,
IL A ETE
CONVENU ET
ARRÊTÉ
CE QUI SUIT :
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
selon
les caractéristiques du
prêt joint en annexe
à la délibération
ci-dessus
mentionnée.
Contracté
par
le
COL
en
vue
de
procéder
à
construction
de
34
logements
locatifs
PLS,
PLUS
et
PLAI
opération
« Résidence
Marne
Europe
» à BIARRITZ.
En
contrepartie
de
cette
garantie,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
réservataire
de
20
%
des
logements
de
ce
programme. Si
le COL
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir ses
engagements,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
prendra
ses
lieu
et place
et réglera
le montant
des
annuités
à concurrence
de
la défaillance
de
cet organisme,
à titre d'avance
recouvrable.
Ces
avances
seront
remboursées
par
le COL.
Il est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
qu'autant
qu'il
ne
mettra
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêt.
Afin de
permettre
à la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de suivre
le fonctionnement
de
l'organisme,
le COL
s'engage
à
se
soumettre
pendant
toute
la durée
de
la garantie,
à son
contrôle
et à tenir à sa disposition
tous
les documents
comptables
qui
seraient jugés
nécessaires
à la vérification de ses comptes.
FE A
zssses , 16...
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le Président et par délégation,
Pour
le Directeur Général
de
LE
COL
Le Vice-Président,
Roland
HIRIGOYEN.
Imed
ROBBANA Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2025
s
L
Publié
le
17/07/2025
C
An — +
Pays
ID
: 064-200067106-20250717-DC2025_265-AU
ABasque
euskaL HERRIa COMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HIRIGUNE LIKARGOA COMUNAUTAT D'AGLOMARACION
LE
COL
Résidence
Marne
Europe
à BIARRITZ
/ Construction
de
34
logements
PLAI,
PLUS
et PLS
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
Entre
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
ou
son
Vice-Président,
Monsieur
Roland
HIRIGOYEN,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en date du...
d'une
part,
et le Comité
Ouvrier du
Logement
« COL
» ayant
son
siège
social
à Anglet,
représentée
par
Mr
Imed
ROBBANA,
en
qualité
de
Directeur Général,
agissant
en vertu de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
12 Juin
2023.
d'autre
part,
IL À ETE
CONVENU ET
ARRÊTÉ
CE QUI SUIT
:
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
selon
les caractéristiques
du
prêt joint en
annexe
à la délibération
ci-dessus
mentionnée.
Contracté
par
le
COL
en
vue
de
procéder
à
construction
de
34
logements
locatifs
PLS,
PLUS
et
PLAI
opération
« Résidence
Marne
Europe
» à BIARRITZ.
En
contrepartie
de
cette
garantie,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
réservataire
de
20
%
des
logements
de
ce
programme. Sile
COL
ne se trouve
pas
en
mesure
de tenir ses
engagements,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
prendra
ses
lieu
et place et réglera
le montant des
annuités
à concurrence
de
la défaillance
de cet organisme,
à titre d'avance
recouvrable.
Ces
avances
seront
remboursées
par
le COL.
Il'est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
qu'autant
qu'il
ne
mettra
pas
obstacle
au
service
régulier
des
annuités
qui resteraient encore
dues
aux établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne porteront pas
intérêt.
Afin de
permettre
à la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de suivre
le fonctionnement
de
l'organisme,
le COL
s'engage
à
se
soumettre
pendant
toute
la durée
de
la garantie,
à son
contrôle
et à tenir à sa disposition
tous
les documents
comptables
qui
seraient
jugés
nécessaires
à la vérification
de
ses
comptes.
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
le Président et par délégation,
Pour
le Directeur Général
de
LE
COL
Le Vice-Président,
Roland HIRIGOYEN.
Imed ROBBANA
Sterne
le}
(ay
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